Acte du 28 décembre 2021

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement une Société à Responsabilité Limitée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts

La société a pour objet, en France et en tous pays:
L'activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce;
L'activité de location immobiliére, de gérance immobiliére, de syndic de copropriété, de marchand de biens et de domiciliation d'entreprises;
Toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement & l'objet social;
Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a son objet social, ou susceptible d' en favoriser l'extension ou le développement y compris, mais sans limitation, l'acquisition, la détention, l'obtention et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets, marques et informations techniques;
- Et pius généralement, la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social défini ci-dessus ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible d'y concourir, notamment
par voie de création de sociétés nouvelles, d' apports, fusions, ou sociétés en participation

La dénomination de la Société est: ACCESSIM
-Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limitée)) ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.

- La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
- L'année sociale commence le I er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu' au 31 décembre 1997.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par Ia Société seront rattaches a cet exercice.
Articles - SIEGE SOCIAL Le siége de la Société est fixe a: 56, rue Jean Bleuzen - 92170 VANVES
Il peut étre transfére dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes. La Gérance peut créer des succursales partout oû elle ie juge utile.

Monsieur Philippe LACHENAL Apporte à la société une somme en espéces de vingt mille francs 20 000 F
Monsieur Jean-Dominique MILELLI. Apporte à la société une somme en espéces de Trente mille francs 30 000 F
Soit ensemble, la somme totale de cinquante mille francs 50 000 F
Cette somme de 50 000 francs a été des avant ce jour déposée a la B.N.P., Agence d'ISsY LES MOULINEAUX, 13 rue du General Leclerc, a un compte ouvert au nom de la société en formation. Elle sera retirée par, un certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2005, enregistre a la Recette de Palaiseau Sud-Ouest, le 12 décembre 2005 Monsieur Dominique MILELLI a cédé 34 parts social es a Monsieur Philippe LACHEN AL sur les 300 parts qu' " il détenait dans la Société.
Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2006, enregistre a la Recette de Palaiseau Sud-Ouest, le 22 décembre 2006 Monsieur Dominique MILELU a cédé 32 parts sociales a Monsieur Philippe LACHENAL
sur les 300 part s qu'il détenait dans la Société
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2007, enregistre a la Recette de Palaiseau Sud-Ouest, le 18 février 2008 Monsieur Dominique MILELLI a cédé 42 parts sociales a Monsieur Philippe LACHENAL sur les 266 parts qu'il détenait clans la Société.

Le capital social est fixe a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7623) EUROS divisé en CINQ CENTS
(500) parts sociales de chacw1e 15.246£, entiérement libérées et attribuées aux associes en
Proportion de leurs apports respectifs, savoir.
Monsieur Philippe LACHENAL Propriétaire de 308 parts sociales
Monsieur Jean-Dominique MILELLI Propriétaire de 192 parts sociales
Soit, nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Les soussignes déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont reparties entre eux clans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à ieurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

1- Le capital sociai peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes.
Toute personne entrant clans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément conforme cessionnaire de parts sociales en vertu de l' article doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associes constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l' évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexe à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigne par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant. - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associes.
La réduction du capital sociat a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d' une augmentation de capital destinée a poncer celui-ci au mains a ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d' une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l' existence de rompus. Les associes disposant d' un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de .droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. 2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et
Délibérations.
Les associés ne supposent les pertes que jusqu'a, concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit. Toutefois, les associes sont solidairement responsables pendant cing ans, a l'égard des
-tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux. Apports en
nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux
Apports.
La propriété l'une part de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associes.
Les héritiers, créanciers, représentant un associe ne peuvent, sous au un prétexte qu' ce soit, requérir t'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, s'immiscer en aucune manie.re dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associes.
- Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi en ou en dehors d'eux a défaut d'mente iisera pourvu a la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire Le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en réfere.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour tomes les
décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution
de la Société qui continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, l'associe unique
Exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

- Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social
contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en Aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associes, entre ascendants et descendants, et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité. Le nombre des associes représentant au mains les trois quarts des pans sociales, cette majorité errant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associée cédant
Le projet de cession est notifié. A la Société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d' avis de réception indiquant I ' identité e du cessionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est soumise a Agrément, ainsi que le prix de cession envisage.
Dans ie délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l' Assemblée des
associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des pans sociales ou consulter les associes par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société qui n' a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n ' a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédent, ie consentement ala cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifie:- par lettre recommandée av demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. défaut de renonciation de sa part, les associes doivent, dans le délai de trois mois compter du refus d 'agrément acquérir au faire acquérir les pans a un prix fixe à dire d' expert dans les conditions prévues àl' article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix_ déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saura.it excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accorde à la Société par ordonnance de référe rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une Ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit (notamment solliciter
l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser_ les demandes d'achat émanant des
autres associes et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur
total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration _du délai imparti et éventuellement prorogé lorsqu'aucune des solutions. Prévues n' est intervenue, l' associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts
sociales depuis au moins deux ans ou en a r u la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l' associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas Ou les parts sont acquises par les associes Ou les_ tiers désignes parreu , Notification est faite au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours
a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement
habilite a cet effet, qui signera en ses lieu et place-. L'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives
Lorsque le cessionnaire doit étre agrée, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant eu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agrée comme nouvel associé, a mains que la Société ne _préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son
capital.
La collectivité des associés doit étre consultée par la Gérance des réceptions de la notification adressée par le
cessionnaire. A la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions
prévus pour toute décision extraordinaire
emportant réduction du capital social.
- Revendication par le conjoint de la qualité d'associe
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, I 'acceptation ou l'agrément donne par les associes vaut pour les deux époux. Si la notification est postérieure à l'apport ou a l' acquisition, le conjoint de l' apporteur ou de l'acquéreur doit étre agrée personnellement par la majorité en nombre des associes représentant au mains les trois quarts des parts sociales.
Lors de la: délibération sur cet agrément, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses pans ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associe pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de Souscription ou d'acquisition un mois au moins à l'avance par acte extrajudiciaire. Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectués par acte extrajudiciaire.
- Transmission par décés.
Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des heritie.rs en ligne directe de l'associé précéde comme au profit de toute personne ayant de la qualité d'associé.
Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'i1s ont recu l' agrément des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts Sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés Etablissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n' est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent cette condition on seuls la qualité d'associe. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9, paragraphe
3 des présents statuts. . .
Tout acte de partage est valablement notifie à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier à la Société une demande d' agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l' autre cas, si la Société n' a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la
réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statue:- sur leur agre ment global. De convention essentielle entre les associés elle peu' t
aussi a l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre ies indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites
par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associes ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agrée ; il est fait application des dispositions des alinéas 5 , 6, 7 et 9 du paragraphe ler ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agrées étant substitues au cédant . Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n' intervient dans les délais impartis l'agrément est réputé acquis.
- Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n' est exigé du conjoint survivant et des héritiers e ligne directe ; tout autre héritier doit étre agrée conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de L'époux associe, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l' associe des pans sociales, que si ce
conjoint est agrée a la majorité des associes représentant au mains les trois quarts du Capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.
A défaut d'agreement, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le
conjoint associe bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la Conservation de la totalité des pans inscrites à son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononce à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associe. Mais si l'un de ces Evenements se produit en la Personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associes ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ces actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus Etendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de Pouvoirs spéciaux. II a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont Ies pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s' opposer & toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire tomes le opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associes, Ies achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d ' immeubles, les hypothéques et nantissements la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées Ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l' autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rappons des associes entre eux, puisse étre opposée aux tiers. 2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associes.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute
commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée., soit des Violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associe ou non, nomme ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la
collectivité des associe représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par I ' un des Gérants pour un motif quelconque la Gérance est assurée par le ou les autres Gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul , la collectivité des associés aura a nom mer un ou plusieurs autres Gérants,. A la diligence de l'un des associés et aux
conditions de majorité prévues a l' article 16. ci-aprés.
Articie 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

- La volonté des associes s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles
concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d' ordinaires dans tous les autres cas.
- Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d 'une Assemblée Générale ou d'une consultation écrite des
associes. Toutefois la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statue:- sur l' approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capitai social.
- Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gérance Ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il
en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigne en justice a fa demande de tout associe.
Un ou plusieurs associes détenant la moitié des pans sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils
représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sent convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. La Convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au mains avant la date de réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n' est associe, par l'associé présent et acceptant qui posse.de ou représenté le plus grand nombre de paru sociales .
Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l' Assemblée est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signe par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le Président de séance
Dans le cas Ou il nl est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signe par tous les associes. J
Seules sent mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour
- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes.
Les associes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots " oui > ou " non >
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
- Chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu 'il posséde, sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que Ies deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a Condition que le nombre des associes soit supérieur à deux. - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphé, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifies conformes par un Gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associes qui ne concernant ni l'agrément de
Nouveaux associés, ni des modifications. statutaires, sous réserve des exceptions prévues
par la Loi.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associes sont réunis par
la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associes portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les associes peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si sont adoptées :
a. l'unanimité, s'il s'agit de changer la. Nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou
en société civile. a ia majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quart des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes .ou d'autoriser le nantissement des Parts.
par des _associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il.s'agit d'augmenterle capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.
par des associés représentant au mains 1es trois quarts des pans sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'
obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en
connaissance de cause. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi au mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le détai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au mains te dixiéme du capitat social, peuvent, soit individuellement, soit en groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs charges de présenter un rapport sur une au plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les réglements.
Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent l'étendue de ce droit et les
modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions interverties directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spéciat de la Gérance ou, s' il en existe un, du Commissaire aux Comptes à l' Assemblée Annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales. - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux. Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de l' Assemblée . - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus.

It est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre TI du Livre 1er du Code de Commerce.
La Gérance, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalises ou garantis par la Société, ainsi qu'un
état des suretés consenties par elle sent annexes & la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l' activité de celle-ci pendant l'
exercice écoulé.
Par ailleurs, si a la clture de l'exercice social, la Société répond a l'un des critéres
définis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents
Comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions: e.t selon la période
Prévue par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes sont adresses aux associes quinze jours au mains avant la date de l' Assemblée Appelée; a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée. Ces mémes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au mains avant la
convocation de l' Assemblée.
Pendant le _délai de quinze jours qui prece.de l' Assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.
De méme le rapport spécial du Commissaire. aux Comptes sur les conventions visées à l'article de la Loi, doit étre établi et dépose au siége social quinze jours au mains avant la réunion de l' Assemblée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais géne aux et autres charges de la Société, y compris
tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminue le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à
porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmente du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est reparti entre tous les associes promotionnellement au nombre de parts Apparentant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne Permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, Ies associes peuvent, sur proposition de la Gérance, report a Nouveau tout ou partie de la part leur revenant cians le bénéfice, ou affecter tout. ou partie de cette part a toutes réserves générales Ou spéciales dont ils décident la création et Déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l' exercice,
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la. clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la
collectivité des associes a I ' effet de décider, dans les conditions requises Pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogé.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent
inferieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les Quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des Statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixe par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas étre reconstituées à concurrence D'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition
suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au mains a cc montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si tes associés n'ont pu délibérer
valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective -des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l' unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois, et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associes représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant due par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut, sur décision unanime des associes, étre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. -
A défaut d'approbation des associes, expresse mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation-, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des
Associés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, cette
dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et
documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a
rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts sociales appartenant à chacun d'eux. La Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à la liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou al' exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

- La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par Monsieur LACHENAL, tels que ces actes sont relatés dans t' état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Monsieur Philippe LACHENAL est expressément autorise à passer et à souscrire pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a l' intérét social
Achat du fonds de commerce AJR situe à V ANVES, 56 rue Jean Bleuzen pour un prix de
800 000 Francs hors frais de débours ; signature de l'acte de vente auprés de Maitre MAGNIN . Notaire à PARIS.
Souscription d'un prét auprés de tout établissements bancaires.
Divers travaux d'aménagement des locaux (estimes à 142 000 Francs) Achats de matériel et mobilier de bureau et informatique (estimes à 50 000 Francs).
Démarches pour l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier et de garanties auprés de tous organismes financiers (régle méme d'une provision de 5 000 Francs à l'LCL.) Signature des contrats d'assurance relatifs à la responsabilité civile professionnelle et aux locaux (réglement des primes d'assurance pour environ 7 000 Francs) -Démarches administratives diverses (frais de déplacement estimes a environ 2 000 Francs).
-Toutes autres opérations de gestion courante d'une société.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputes avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.
- La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes & l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesquels les articles 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements se sont réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés , postérieurement a l' immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini , et au plus tard par l' approbation des comptes du premier exercice social;
4- Les associés et le Gérant, s' il -n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d' entre eux de signer la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément à la Loi a l' appui de la demande d' immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés aprés l' accomplissement des autres formalités de constitution.

Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Philippe LACHENAL à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites
par la loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilite à publier les
annonces légales clans le département du siége social.
Fait a VANVES,
Le 07 décembre 2021
Monsieur Philippe ACHENAL Monsieur Jean-Dominique MILELLI
Associe et Gérant Associé