Acte du 5 novembre 2018

- Monsieur Philippe LACHENAL apporte a la société une somme en espéces de vingt mille francs .. 20 000 F
- Monsieur Jean-Dominique MILELLI .
apporte a la société une somme en espéces de trente mille francs 30 000 F
Soit ensemble, la sonme totale de cinquante mille francs.. 50 000 F
Cette somme de 50 000 francs a été des avant ce jour déposée a la B.N.P., Agencc d'ISSY LES MOULINEAUX, 13 rue du Général Leclerc, à un compte ouvert au nom de la société en formation. Elie sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2005, enregistré à la Recette de Palaiseau Sud Ouest, le 12 déceinbre 2005 Monsieur Dominique MILELLI a cédé 34 parts sociates à Monsieur Philippe LACHENAL sur les 300 parts qu'il détenait dans la Société.
Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2006, enregistré a la Recette de Palaiseau Sud Ouest, le 22 décembre 2006 Monsieur Dominique MILELLl a cédé 32 parts sociales a Monsieur Philippe LACHENAL sur les 300 parts qu'il détenait dans la Société
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2007, enregistré & la Recette de Palaiseau Sud Ouest, le 18 février 2008 Monsieur Dominique MILELLI a cédé 42 parts sociales à Monsieur Philippe LACHENAL sur les 266 parts qu'il détenait dans la Société.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7623) EUROS divisé en
proportion de leurs apports respectifs, savoir.
Monsieur Philippe LACHENAL Propriétaire de 308 parts sociales Monsieur Jean-Dominique MILELLI Propriétaire de 192 parts sociales Soit, nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans ies proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
Articlc 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1- Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à la dite décision et établi sous sa responsabilité par un
statuant sur reauéte d'un Gérant.
2 - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour queique cause ct de quclque manire que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
- La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmcntation de capital par attribution de paris gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Aricie 9 - PARTS SOCIALES
1 - Les pars sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents siatuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'acûf social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appei de fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la consttution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Appors ou lorsque la valeur retenue pour lesdits appors est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apporis.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part ermpore de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, na s'immisccr en aucune maniere dans les actes de son administration.
Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisible a l'6gard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diigent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et a l'usuiruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4 - La réunion de toutes les parts sociaies en unc seuie main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
AriCIe 1Q - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Transmission entre vifs
La transmission des paris s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifite ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmetient librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.
Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte éxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception indiquant
agrémcnt, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer 1'Assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la
derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notificauion de refus qui iui est faite, signifier par letue recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les paris a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seuie fois, a la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Triounal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé conptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut égalernent, avec le consentement du cédant, décider de racheter les pars au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de réfré rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux iégal en matiere commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutiôns ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser. les dernandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proporion des droits de chacun d'eux dans le capital si icur total excede le nombre de parts cédées.
A l'expiraton du délai imparti et éventuellcment prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initalement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous ies cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le repr&entant deTa
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence noufier le résuitat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les disposiûons de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant resu le consentement de la Société. le cessionnaire se trouve de piein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la Société ne préfere apres la cession racheter sans délai les pars en vue de réduire son capital.
La coliectivité des associés doit etre consultée par la Gérance des récepdon de la notification adressée par ie cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision exuaordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure a l'appor ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quars des parts sociales.
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le déiai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notfications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.
3 - Transmission par déces.
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé précédé comme au profit de toute personne ayant deja la qualité d'associé.
b) Tous autres hériters ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu 1'agrément des associés survivants statuant a la najorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'exiraits de tous actes notariés établissant ces quaiités.
Tant aue subsiste une indivision successorale, les parts aui en dépendent ne sont prises en compie pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignaton du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte &e partage est valablement noufié a la Société par le copartageant ie plus diligent. Si ies droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrérnent, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De conventon essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiraton d'un délai de six mois a compier du déces, demander au juge des référés du lieu du siege social de mettre ics indivisaires en demeure, sous asueinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, ellé peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société soni faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciairc.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les pars de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 ct 9 du paragraphe ier ci-dessus, les héritiers ou ayanis droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutons prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis. l'agrément est réputé acquis.
10 4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, aucun agrément n'cst exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ; tout autre héritier doit etre agréé conforrmément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
I en est de meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décas du conjoint de 1'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.
Sous certe méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut aturibuer définitivernent au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce canjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.
A défaut d'agrément, les paris ainsi attribuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'intcrdicton de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par ie déces d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parrni les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. I1 a les pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
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Toulefois, les crnprunts a l'excepuon des crédits en banquc et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établisscments commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de Sociêtés ct tous apporis a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerme que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposéx aux ticrs.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
Aricle !3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires soéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsabies, individuellement ou solidairernent en cas de faute commune, envers ia Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un mouf quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-apres.

n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Is exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrérnent de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
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modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si clles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en cornmandite par actions, ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quaris des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.ou d'autoriser ie nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il.s'agit d'augmenter le capital social par incorporaton de bénéfices ou de réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour tóutes les . autres décisions extraordinaires.
Anicle_ 19 - DRQIT_DE_COMMUNICATION ET_D'INTERVENTION DES
ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communicauon des documents et informatons nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a dispositon sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au noins le dixieme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit cn se groupant sous quclquc forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs expers chargés de présenter un rappon sur une ou plusieurs opératiors de gesûon.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les reglements.
Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.
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AFicle 20 - CONYENTIONS..ENTRE LA_.SOCIETE_ET_SES._ASSOCIES..QU GERANTS
1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée Annuelle.
Les dispositons ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité &u contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par eile un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'appliquc aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion &e la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogéc.
Aricle 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents compiables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des compies ayant fait apparaitre cette pere, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anûcipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi,
réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
18 La réducton du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décid& que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescripuons de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
ARiCIe 26 - TRANSFORMATION
La Société peut etre transforrnée en une Société d'une autre forme par décision collective -des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modificaton des statuts.
Toutefois. la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le biian de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois, et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme est précéd&e des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire aux Compies de la Société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi -des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité.
-A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Aricle 27 - DISSOLUTION.- LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
associés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissoluton ne produit ses effets a l'égard des tûers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des $ociétés.
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appartenant a chacun d'eux.
La Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entaine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidaton.

Toutes contestaûons susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou apres sa dissolution pendant ie cours des opérations de liquidaton, soit enue les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a ia Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont donnes à Monsieur Philippe LACHENAL à 1' effet d'accomplir toutes ies formalités prescrites par la loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution
dans un journal habilite à publier les annonces légales clans le département du siége social.
Fait
A VANVES,le 10 octobre 2018
Monsieur Jean-ominique MILELLI Mbnsieur Philippe I/ACHENAL
Als$ocié et gérant Associé