Acte du 21 janvier 2003

La Société a été constituée sous la forme de Société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 Février 1992, à Lille, enregistré a Lille Nord le 14 Février 1992 sous le Bordereau no. 130.

Elle a été transformée en Société à responsabilité limitée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 Décembre 2002.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociaies existantes: et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamnent le Livre deuxieme du Code de commerce et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés conmmerciales.

La Société continue d'avoir pour objet dans tous les pays :

L'exploitation de fonds de cornmerce de débit de boissons, restaurant, vente a emporter;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres immobitieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sccial et a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens a toutes entreprises créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupernent d'intérét économique.

La dénomination de la Société est désormais : ALCIDE ET AUTRES EXPLOITATIDNS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docurnents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

ou de l'abréviation S.A.R.L. et de l'énonciation du monta:nt du capital social.

Le sige $0cial reste fixé: 5 Rue des Débris Saint-Etienne, 59000 LILLE
ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2041, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus ci-apres.

L'exercice social commence le 1er aout et se termine ie 31 Juillet de chaque année

Lors de ia constitution de la Société, il a été apporté en nature deux cent cinquante mille francs (250.000 F), soit trente huit mille cent douze @uros et vingt cinq centimes (38.112,25 @uros).
Lors de l'Assembiée Générale Mixte du 31 Décembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.887,75 £uros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Autres réserves"

Le capital social est fixé a 40.000. @uros. 11 est divisé en deux cent cinquante (250) parts sociales de seize £uros (16 €) chacune, numérotées de 1 a 250 et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Madame Fabienne BLOMME, propriétaire d'une part sociale, Nurmérotée 1, ci.. 1 part
Monsieur Eric BLOMME, propriétaire d'une part sociale, Numérotée 2, ci. 1 part
Monsieur Benjamin BLOMME, propriétaire d'une part sociale, Numérotée 3, ci..... 1 part
Mademoiseile Natacha BLOMME, propriétaire d'une part sociale, Nunérotée 4, ci. 1 part
Monsieur Patrick DUBOlS, propriétaire d'une part sociale, Numérotée 5, ci.. 1 part
Monsieur Michel COSYN, propriétaire d'une part sociale, Nurnérotée 6, ci...... 1 part
La S.A.R.L. H GESTION & PARTICIPATIONS, Propriétaire de deux cent quarante quatre parts sociales, Numérotées de 7 a 250, ci... 244 parts
Total égal deux cent cinquante parts sociales cornposant le capital social, ci..... 250 parts

I - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénétices ou réserves disponibles, au moyen de ta création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la vateur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le rnontant de ta prime et détermine son affectation.
2 -Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit &tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a tibérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociaies doivent faire l'objet d'un dépt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réajisée en tout ou partie au moyen d'apporls en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport élabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
3-Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pcur obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelies devront faire leur affair personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiguer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit &tre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendica:ion intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé dans ies conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
5 - Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACs
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, 'acte d'apport ou d'acguisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon ies conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts
6 - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
I1 - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce mininum, à moins que la Société n'ait été transiormée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capitat social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social déposée au Greffe du Tribunal de conmerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valabiement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. l en est de meme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la Société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industr e gui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominaie et ne sont pas prises en ccmpte pour ia formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent éttre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

1 - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociaies doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1 690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposabie aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibies entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants des associés, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification aui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de ia Socité est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, ies associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du Code civil.
A la demande de ta gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunai de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptibie de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut égalernent, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterrniné conformément a l'articie 1843-4 du Code civil. Un déiai de paiernent, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux Iégal en matiere commerciale.
Le cas échéant, ies dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
It - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté:
1 - Transmission par décés
En cas de déces d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, ies droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par i'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 13 des présents statuts.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de ia communauté légale ou conventionneile de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux gui ne possédait pas la gualité d'associé, est soumise au consentement de
la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts socia es, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS
En cas de résiliation du PAcs (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéraiement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformémerit aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de 1'a:rticle 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, inoyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielie sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seu propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner t'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pou les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, ie nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elies passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou ta licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ies conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne prétere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle- ci peut avair besoin. Les conditians de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre .la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision coliective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises à la procédure de contrie des conventions prévues a l'article L. 223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques désignées parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou ies premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitt apres la signature des statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité cle plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; t'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gue ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les nots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, ie Gérant est investi des pouvoirs les plus &tendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et ies soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui ies: nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par ie Président du Tribunal de commerce, pour cause légitimne, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, décon'iture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut égalerment démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Socitété
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La coliectivité des associés procede au remplacement du ou des Gérants sur con'vocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un. soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée généraie ordinaire annuelle un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assembiée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions gu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée aésapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique égaiement aux représentants iégaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi gu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou parlie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'a.rticle L. 223- 24 du Code de commerce.

1 - Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'l en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 24 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite es associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet ia modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas cbtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, ies décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant pius de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la sirnple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au rnoins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite sinple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoguées par la gérance : a défaut, elles peuvent également étre convoguées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et ie quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assembiée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 27 des présents statuts.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque t'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans ie méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que ieur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne comprenne que ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seuie assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
- Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives conv'oquées avec te meme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'is sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, gui possede ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si piusieurs associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les asscciés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il pissede
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout assoc:ié qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1 - Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de 1'assembiée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le proces-verbal indique la date et ie lieu de la réunion, les nom, prénoms e: qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le: résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé
3 - Registre des procés-verbaux
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuile a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valabiement effectuée par un seul Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies ie ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a Ia disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assembiée autre que celle appelée a statuer sur ies comptes d'un exercice, le texte des résolutions, ie rapport de la gérance, ainsi gue, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au rnoins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes.documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : compies annuels, inventaires, rapports soumis aux assembiées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme du capital social. Le ministere public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle ust facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en jusi.ice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A ia clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers élémeni:s de l'actif et du passif existant à cette date. Elie dresse également le bilan, le cornpte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légaies et régiementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre ia date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de t'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous anortissemenis de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent ies bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués ie cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, ta décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exerciced
Le total du bénéfice distribuable et des réserves aont l'assemblée a ia disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte , constitue les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en vioiation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou piusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximai de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de ia gérance.

1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, le ou les Gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit &tre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés
La réduction du capital en dessous du minimum iégai, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la Société doit, dans les deux ans, etre transtormée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénonination doit alors étre suivie des mots . Le ou ies Liquidateurs sont nommés par ia décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mérnes attributions qu'au cours de ia vie soc:iale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de ta dissolution.
Le ou ies Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde dispor ible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Si toutes ies parts sociales sont réunies en une seule main, ia dissolution ce la Société entraine, lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 au Code civil.

Toutes ies contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendart la durée de ta Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait a Lille Le trente et un décembre deux mille deux
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.
ALCIDE ET AUTRES EXPLOITATIONS Société a responsabilité limitée au capital de 40.000. €uros Siége social : 5 Rue des Débris Saint-Etienne 59000 LILLE RCS LILLE B 385 297 643