HOME SPIRIT
Acte du 8 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 02497 Numero SIREN : 412 049 793
Nom ou dénomination : HOME SPIRIT
Ce depot a eté enregistré le 08/09/2021 sous le numero de depot 18600
HOME SPIRIT S.A. au capital de 1 407 256,89 euros 101 bis, avenue Foch
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
R.C.S. Lille Métropole : 412 049 793
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 02497 Numero SIREN : 412 049 793
Nom ou dénomination : HOME SPIRIT
Ce depot a eté enregistré le 08/09/2021 sous le numero de depot 18600
HOME SPIRIT S.A. au capital de 1 407 256,89 euros 101 bis, avenue Foch
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
R.C.S. Lille Métropole : 412 049 793
Proces verbal de l'assemblée ordinaire du 28 juin 2019
L'an 2019, le 28 juin a 11 heures, a MARCQ-EN-BAROEUL, les actionnaires de la société HOME SPIRIT. société au capital de 1 407 256,89 euros, divisé en 9231 actions, se sont réunis en assemblée ordinaire sur
convocation du conseil d'administration.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée a son entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur René-Jacques DUFOUR, en sa qualité de président du conseil d'administration.
Madame Catherine VANDERMERSCH et Madame Marie-Claude DUFOUR, titulaires ou représentant le plus grand nombre de voix et acceptant les fonctions sont appelés comme scrutateurs.
Madame Adeline CUVELIER assure les fonctions de secrétaire. Le tout conformément aux statuts.
Le président constate, d'aprés la feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, et signée des actionnaires présents ou représentés, que 8404 actions sur les 9231 actions composant le capital social sont présentes ou représentées et qu'en conséquence les questions figurant a l'ordre du jour peuvent étre votées.
1l constate également que Monsieur Alexandre DUCROQUET, représentant de la SAS ECOBRA et Madame Valérie BLEUZE, commissaires aux comptes titulaires ont été réguliérement convoqués et qu'ils sont présents & cette assemblée.
Le président ouvre la séance et rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
lecture du rapport établi par le conseil d'administration sur les comptes sociaux. lecture du rapport général des commissaires aux comptes. lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L225.38 du code de commerce et approbation des dites conventions. approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs. affectation du résultat de l'exercice.
Le président dépose sur le bureau ct présente a l'assemblée :
la copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux commissaires aux comptes. la feuille de présence que les membres du bureau revetent de leur signature.
les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les bordereaux de vote par correspondance. 1'inventaire de l'actif et du passif de la société arrété au 31 décembre 2018
le bilan et le compte de résultats de la société arrété au 31 décembre 2018 et leurs annexes. le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Le bilan, le compte de résultat et les annexes, et généralement tous les documents qui d'aprés la législation en vigueur doivent étre communiqués à l'assemblée, ont été tenus a la disposition des actionnaires quinze jours avant la présente réunion.
Toutes les formalités légales et réglementaires préalables à la réunion de l'assemblée générale ont été effectuées
Monsieur Grégory DUFOUR, actionnaire, précise a l'assemblée qu'il enregistre la réunion. L'assemblée des actionnaires, a l'unanimité, lui fait remarquer qu'elle s'oppose a l'enregistrement de ladite réunion. Monsicur Grégory DUFOUR précise que certains documents ne lui ont pas été transmis, sans toute autre précision.
Lecture est donnée du rapport de gestion du conseil d'administration, des rapports des commissaires aux comptes, puis le président offre la parole à qui désirerait la prendre.
Au cours d'un échange d'observations, le président répond aux questions qui lui ont été posées par courrier : Question 1 :Vous indiquez un résultat exceptionnel de -111080£ lié a des ristournes de charges auprés de la société 3D ; avec notamment des charges exceptionnelles sur opérations de gestion de 81368£. Pourriez-vous détailler ce poste de charge? Selon mes informations que vous n'avez pas voulu confirmer l'année derniére malgré ma question à l'AG, ces charges comprennent notamment un avoir de 47190e (qui aurait da d'ailleurs etre comptabilisé en compte 709). Pourriez-vous justifier le motif de cet avoir sur une facture ancienne (avoir à titre commercial pour une prestation insuffisante, retour de marchandise, erreur de facturation...
Réponse : 39 325 euros pour un avoir sur facture envers 3D suite erreur de facturation : 8 500 euros : transaction juridique pour régler litige avec Gwendoline Poix ; 13 000 euros de frais d'avocat ; 9 200 euros de rupture conventionnelle avec P. Magnac ; 8 000 de provision sur stock ; 3 400 de redressement Urssaf
Question 2 : Pourriez-vous détailler les charges exceptionnelles sur opérations en capital pour 1224820£. A quelles filiales, ces charges se rattachent ? 40 000 : sortie de titre 3D (compensée par liquidation des titres) ; 1 184 819.97 : sortie de DS Confort suite liquidation définitive (compensée par annulation provision) Question 3 : Vous avez autorisé lors du conseil du 18 mars, le rachat de 50% de la société Créadest pour 1275k€. Pourriez-vous indiquer a l'AG l'activité de cette société Créadest ainsi que son volume d'affaire, ses résultats, les principaux clients,... Pourriez-vous présenter également l'associé égalitaire ? Pourriez-vous nous indiquer l'intérét stratégique que présente cette acquisition spécialement dans la situation actuelle du groupe. Réponse : Activité : fabrication de canapés et de rideaux ; CA : 14 millions zlotys (6.4 canapé, 5.8 rideaux et 1.8 prestations diverses) ; Intérét stratégique : récupération de la moitié du batiment, nouveau clients canapés et développement de business avec fabrication polonaise. Cout nul pour Home Spirit (financé par emprunt bancaire lui-méme payé par fin de rémunération de jean noél delcoix dans les 2 structures) ; Clientéle : confidentiel ; Résultat exploitation : 1,4 millions slotys (1,05millions net) ; Autre associé a 50% : Gilles Fontaine ; Propriétaire du batiment de 8000 m2 : valeur actuelle : 2 500 k£ Question 4 : Vous indiquez 196006£ de produits financiers de participation, pourriez-vous nous indiquez sa décomposition. Réponse :Cela correspond a la liquidation des titres 3D
Aprés l'approbation de l'assemblée sur la feuille de présence, le président met aux voix les résolutions suivantes :
convocation du conseil d'administration.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée a son entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur René-Jacques DUFOUR, en sa qualité de président du conseil d'administration.
Madame Catherine VANDERMERSCH et Madame Marie-Claude DUFOUR, titulaires ou représentant le plus grand nombre de voix et acceptant les fonctions sont appelés comme scrutateurs.
Madame Adeline CUVELIER assure les fonctions de secrétaire. Le tout conformément aux statuts.
Le président constate, d'aprés la feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, et signée des actionnaires présents ou représentés, que 8404 actions sur les 9231 actions composant le capital social sont présentes ou représentées et qu'en conséquence les questions figurant a l'ordre du jour peuvent étre votées.
1l constate également que Monsieur Alexandre DUCROQUET, représentant de la SAS ECOBRA et Madame Valérie BLEUZE, commissaires aux comptes titulaires ont été réguliérement convoqués et qu'ils sont présents & cette assemblée.
Le président ouvre la séance et rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
lecture du rapport établi par le conseil d'administration sur les comptes sociaux. lecture du rapport général des commissaires aux comptes. lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L225.38 du code de commerce et approbation des dites conventions. approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs. affectation du résultat de l'exercice.
Le président dépose sur le bureau ct présente a l'assemblée :
la copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux commissaires aux comptes. la feuille de présence que les membres du bureau revetent de leur signature.
les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les bordereaux de vote par correspondance. 1'inventaire de l'actif et du passif de la société arrété au 31 décembre 2018
le bilan et le compte de résultats de la société arrété au 31 décembre 2018 et leurs annexes. le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Le bilan, le compte de résultat et les annexes, et généralement tous les documents qui d'aprés la législation en vigueur doivent étre communiqués à l'assemblée, ont été tenus a la disposition des actionnaires quinze jours avant la présente réunion.
Toutes les formalités légales et réglementaires préalables à la réunion de l'assemblée générale ont été effectuées
Monsieur Grégory DUFOUR, actionnaire, précise a l'assemblée qu'il enregistre la réunion. L'assemblée des actionnaires, a l'unanimité, lui fait remarquer qu'elle s'oppose a l'enregistrement de ladite réunion. Monsicur Grégory DUFOUR précise que certains documents ne lui ont pas été transmis, sans toute autre précision.
Lecture est donnée du rapport de gestion du conseil d'administration, des rapports des commissaires aux comptes, puis le président offre la parole à qui désirerait la prendre.
Au cours d'un échange d'observations, le président répond aux questions qui lui ont été posées par courrier : Question 1 :Vous indiquez un résultat exceptionnel de -111080£ lié a des ristournes de charges auprés de la société 3D ; avec notamment des charges exceptionnelles sur opérations de gestion de 81368£. Pourriez-vous détailler ce poste de charge? Selon mes informations que vous n'avez pas voulu confirmer l'année derniére malgré ma question à l'AG, ces charges comprennent notamment un avoir de 47190e (qui aurait da d'ailleurs etre comptabilisé en compte 709). Pourriez-vous justifier le motif de cet avoir sur une facture ancienne (avoir à titre commercial pour une prestation insuffisante, retour de marchandise, erreur de facturation...
Réponse : 39 325 euros pour un avoir sur facture envers 3D suite erreur de facturation : 8 500 euros : transaction juridique pour régler litige avec Gwendoline Poix ; 13 000 euros de frais d'avocat ; 9 200 euros de rupture conventionnelle avec P. Magnac ; 8 000 de provision sur stock ; 3 400 de redressement Urssaf
Question 2 : Pourriez-vous détailler les charges exceptionnelles sur opérations en capital pour 1224820£. A quelles filiales, ces charges se rattachent ? 40 000 : sortie de titre 3D (compensée par liquidation des titres) ; 1 184 819.97 : sortie de DS Confort suite liquidation définitive (compensée par annulation provision) Question 3 : Vous avez autorisé lors du conseil du 18 mars, le rachat de 50% de la société Créadest pour 1275k€. Pourriez-vous indiquer a l'AG l'activité de cette société Créadest ainsi que son volume d'affaire, ses résultats, les principaux clients,... Pourriez-vous présenter également l'associé égalitaire ? Pourriez-vous nous indiquer l'intérét stratégique que présente cette acquisition spécialement dans la situation actuelle du groupe. Réponse : Activité : fabrication de canapés et de rideaux ; CA : 14 millions zlotys (6.4 canapé, 5.8 rideaux et 1.8 prestations diverses) ; Intérét stratégique : récupération de la moitié du batiment, nouveau clients canapés et développement de business avec fabrication polonaise. Cout nul pour Home Spirit (financé par emprunt bancaire lui-méme payé par fin de rémunération de jean noél delcoix dans les 2 structures) ; Clientéle : confidentiel ; Résultat exploitation : 1,4 millions slotys (1,05millions net) ; Autre associé a 50% : Gilles Fontaine ; Propriétaire du batiment de 8000 m2 : valeur actuelle : 2 500 k£ Question 4 : Vous indiquez 196006£ de produits financiers de participation, pourriez-vous nous indiquez sa décomposition. Réponse :Cela correspond a la liquidation des titres 3D
Aprés l'approbation de l'assemblée sur la feuille de présence, le président met aux voix les résolutions suivantes :
Premire résolution
L'assemblée générale, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes et les explications complémentaires fournies verbalement, approuve dans toutes ses parties le rapport de gestion du conseil, le bilan et le compte de résultat ainsi que l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui sont présentés.
L'assemblée approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l'exercice écoulé, dont le compte rendu lui a été fait, et donne quitus sans réserve de son mandat pour cet exercice aux administrateurs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
L'assemblée approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l'exercice écoulé, dont le compte rendu lui a été fait, et donne quitus sans réserve de son mandat pour cet exercice aux administrateurs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
Deuxieme résolution
L'assemblée aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article L 225-38 du code de commerce et réalisées au cours de la période, approuve le dit rapport et ratifie les opérations qui y sont décrites.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7777 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7777 Voix contre : 0 Abstention : 0
Troisieme résolution
L'assemblée décide d'affecter le bénéfice de l'exercice écoulé s'élevant a 14 078,22 euros au report a nouveau débiteur qui passe ainsi de 238 869,99 euros a 224 791,77 euros.
Nous vous rappelons, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
Nous vous rappelons, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
Quatriéme résolution
L'assemblée générale décide de renouveler Madame Valérie BLEUZE comme co-commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices c'est à dire jusqu'a l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, comme co-commissaire aux comptes suppléant et pour la méme période le cabinet ALTUS FORTIN.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 8097 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 8097 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cinquieme résolution
L'Assemblée Générale nomme, a compter de ce jour, en qualité de membres du Conseil d'administration, pour une durée de 6 ans, qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 :
Monsieur René DUFOUR Monsieur Micliel VANDERMERSCH
Monsieur Hervé COISNE
Monsieur Bertrand PEUCELLE
Monsieur René-Jacques DUFOUR
Les nmembres du Conseil du Conseil d'administration ainsi nommés ont fait savoir qu'ils acceptaient ce mandat et
qu'ils remplissaient les conditions légales et réglementaires pour leur exercice.
Les mandats de Mr DUFOUR Sébastien, Mr VANDERMERSCH Aymeric et de Mme RICHARD Nadine ne sont pas renouvelés.
Cette résolution, nise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
Monsieur René DUFOUR Monsieur Micliel VANDERMERSCH
Monsieur Hervé COISNE
Monsieur Bertrand PEUCELLE
Monsieur René-Jacques DUFOUR
Les nmembres du Conseil du Conseil d'administration ainsi nommés ont fait savoir qu'ils acceptaient ce mandat et
qu'ils remplissaient les conditions légales et réglementaires pour leur exercice.
Les mandats de Mr DUFOUR Sébastien, Mr VANDERMERSCH Aymeric et de Mme RICHARD Nadine ne sont pas renouvelés.
Cette résolution, nise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
Sixieme résolution
L'assemblée confére tous pouvoirs a son Président et, plus généralement, au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes aux fins de procéder aux formalités rendues nécessaires par les présentes délibérations.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 12 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
Le Président Le secrétaire Les scrutateurs
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée : Voix pour : 7694 Voix contre : 403 Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 12 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
Le Président Le secrétaire Les scrutateurs