Acte du 17 septembre 2010

" La dénomination sociale de la société est : ANJOU ACCOUVAGE >.

Articie 2 -FORME

La Société a été constituée sous forme de société civile.

Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2005, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle est régie par les dispositións légales applicables et par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison,application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Le siége social est fixé a La Servangraie - 49370 LE LOUROUX BECONNAIS

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

l'exploitation d'un établissement de sélection et multiplication de volailles et gibiers,

l'élevage, l'achat, la production et ia vente de souches, d'xufs à couver, de poussins, de volailles principales ou secondaires, la vente de tous produits avicoles,

toutes opérations se rapportant en général a l'accouvage,

la création, l'acquisition, l'installation et l'exploitation de tous autres établissements de méme nature,

l'acquisition ou la prise à bail de tous immeubles ou propriétés, leur mise en valeur et leur expioitation,

2

l'acquisition, la prise à bail, l'expioitation de tous biens agricoles soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, de mise a disposition de la société des biens dont la société est locataire ou propriétaire ou selon toutes autres modalités,

la prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société de participation ou de prise ou de dation en iocation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou à tout autre objet similaire ou connexe ou susceptible de favoriser son développement ou son extension, à l'exception de celles pouvant porter atteinte au caractére, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prises conformément aux présents statuts, la Société a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 3 700 000 francs (564 061 @), à hauteur de 1 600 francs (244 €) par apports en numéraire et à hauteur de 3 698 400 francs (563 817 @) par apports en nature.

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 1998, la capital social a été augmenté d'un montant de 2 273 600 francs (346 608 @) par voie d'apports en nature consentis par chacun des associés de la société civile HEN & FARM, lesdits apports portant sur 784 actions de la SA FERRON, et évalués a la somme totale de 2 273 600 francs, soit 2 900 francs par action.

Aux termes d'une décision d'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 10 novembre 2006, la capital social d'un montant de 910 974 € a été diminué d'un montant de 10 974 euros par réduction du nominal des actions, puis aprés augmentation de la valeur nominale des actions à 20 euros, augmenté d'un montant de 300 000 euros par apports en numéraire pour porter le capital à 1 200 000 euros.

3

Le capital social est fixé a Ia somme de UN MILLION DEUX CENT MlLLE euros (1 200 000 €), divisé en SOIXANTE MILLE (60 000) actions de 20 euros, libérées en totalité et de méme catégorie.

I peut étre émis des actions à dividendes prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associés ou non.

1- Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

lis peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal (ou du pair) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement norninatives

Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2 . Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions cotlectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Ils comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

5

Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé Dans ce cas, les achats et les ventes de ronpus peuvent étre annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un nontant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale. obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nornbre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres norninatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité ies mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'is remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacernent des titres anciens qui en sont grevés.

Articie 12 - INDIVISIBILiTE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT

1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2. Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société.

6

Supprimé

8

9

Articie 15 - SORTIE COMMUNE

Supprimé

Articie 16 - SORTIE FORCEE

Supprimé

10

La location des actions est interdite.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 13 à 16 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ArticIe 19 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCiE

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 20.

2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, ia Société peut mettre en euvre la procédure dexclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 20.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

11

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité a la

suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1. Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de

liquidation judiciaire d'un associé.

2. Exclusion facultative

a) Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts :

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé

b) Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises

en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

c) Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de ia mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés :

lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

d) Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et/ou de préemption prévues aux présents statuts.

12

La décision d'exciusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

e) Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et & l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facuitative entrainent dés le prononcé de ia mesure .ta suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, & dire d'expert dans les conditions de t'article 1843-4 du Code civil.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou moraie associée ou non associée de la Société, désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée de 6 ans, renouvelable

Révocation

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Par exception, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - exclusion du Président associé, - perte de la qualité d'associé.

13

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés par décisions prises a ia majorité simpie des associés.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nonmer un Directeur Général personne physique ou morale, associéc ou non associée de la Société.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nomnée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective unanime des associés, sur proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - exclusion du Directeur Général associé.

A4 bis

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par une décision collective des associés ultérieure.

A4 Te&

Articl@ 22 - COMITE DE PILOTAGE

Supprimé

Supprimé

15

ArticIe 24- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des membres de son comité de pilotage ou de son conseii de surveillance, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la Société ia contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à ia connaissance des Commissaires aux comptes dans ie mois de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion

et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice : l'associé intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageabies pour la Société

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne ie contrie des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppiéants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes

transformation de la Société :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs :

dissolution et liquidation ;

nomination des commissaires aux comptes ;

nomination, rémunération, révocation du Président ;

nomination, rémunération, révocation du Directeur Général

nomination, rémunération des membres du Conseil de Surveillance :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

17

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;

modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

agrément des cessions d'actions ;

exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 227-19 du Code de commerce

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné

par l'assemblée.

18

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits

et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les

mentions prévues a l'article 31 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assembiée et par les associés présents.

En cas de consuitation écrite, il en est fait mention au procés-verbal ainsi que la

réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et ie lieu de ia réunion, ies nom, prénoms et qualité du Président de séance, 'identité des associés présents et représentés, ies documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que ie texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Ii est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spéciai ou sur les feuiltes mobiles numérotées visés ci- dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait t'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant

aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou ies résolutions soumises a ieur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou Ies rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 10 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver ia bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, ie cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Comnissaires au comptes.

S'agissant de ia décision collective statuant sur ies comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

19

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

. Sa date d'envoi aux associés,

La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut

d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de quinze jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote,

La liste des documents joints et nécessaires la prise de décision,

Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des

options de délibération (adoption ou rejet)

L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété. daté et signé, à l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard de cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 31.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés verbal des délibérations sont conservés a siége.

ArticIe 33 - DELIBERATIONS PAR VOIE DE TELECONFERENCE

Lorsque que les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votants et le cas échéant, des associés qu'ils représentent,

celle des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants), ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse immédiatement une copie par télécopie ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen.

20

Les preuves d'envoi du Procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Chaque exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ArticIe 35 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président établit ies comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de

gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision coilective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la guote-

part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociaies dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, ies associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'empioi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe ies modalités de paiement des dividendes.

21

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose

des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunai de Commerce du lieu du siége social.

22