Acte

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er août 1990

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du

Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des associés.

La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes échangées contre des actions, et les actions qui seraient ultérieurement créées, est régic par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée G S 1

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "socété par actions simplifee", ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays

- batirnent, dallage, maconnerie.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, industrielles, et financieres, civiles et commerciales, mobilires ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en favoriser l'extension ou ie développement.

Le siege de la société est fixé a 51, chemin de Fauveau - 78660 VILLENNES SUR SEINE.

Il peut tre transféré par décision du Président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

- 2/2 -

La duréc de la société est de 75 anntes, à compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipéc.

Les apports faits par Ies associés a la constitation de la socitté formant le capital d'origine ont &te des apports de numéraire.

Angmentation de capital

Lors de l'augmentation de capital décidée par T'assemblée gén6raio extraordinaire du 10 décembre 1993, il a eté incorporé au capital une somme de 100.000 francs prelevée sur Ic poste "report a nouveau"

A cette meme assembite, lc capital social a éte auganenté d'une somme do 50.000 francs par création a pair de 500 parts nouvelles de 100 francs chacune libérées en nuratraire ct par cotnpensation de cr&ances liquides ct exigibles sur la socitté.

Lars de l'augmentation de capital décidée par Tassemblée générale extraordinaire du 1 juin 1996, il a &t6 incorporé au capital une somme de 650.000 francs pr&levée sur le poste "report à nauveau" créditeur et sur le poste "autres réserves".

A cette m&me assemnbléc, le capital social a été augment6 d'une sonme de 150.000 irancs par création au pair de 1.500 parts nouvelles de i00 francs chacunc lib&rées cn mméraire et par compensation do créances lquides et exigibles sur la socitt6.

Suivant décision de rassemblee gén&raie cxtraordinaire du 21 septembre 2001, une somme de 508.701,10 francs, prélevée a hauteur de 483.916,40 francs sur le poste "autres rêserves" et 24.784,70 francs sur le poste "r&serve légalo", a 6t& incorporée au capital.

Suivant décision de l'assemblée g&n&rale extraordinaire du 8 aoat 2002, ic capital sociat a δt augmenté dune somme de 2 300 curos, par la création et l'émissian an pair d 100 parts nouvelles de 23 curos chacune, libérées en numéraire.

Au cours de cette m&me assemblée, il a été décide d' incorporer au capital social, une somme de 67.700 curos prelevée a hauteur de 8.622,34 curas sur le poste "Réserve Légaie" et & hauteur de 59.077,66 curos sur ie poste "Autres réserves"

Suivant décision de 'asscmblée générale extraordinaire du 30 juin 2005, le capital social a éte augmenté d'une samme de 230.000 £ pr&levee a hauteur de 13.980 curos sur le poste r&serve 16gale > et a hauteur de 216.020 euros sur le poste < autres réserves .

Suivant décision de l'assembléc générale extraordinaire du 30 juin 2006, le capital social a été auginenté d'une soname de 320.000 curos prélevéc & hauteur dc 19.720 curos sur le poste "réserve legale" ct & bauteur de 300.280 curos sur le poste "autres reserves"

Le capital social est fixé a HUfT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000 @.

est divist en 10 100 actions noiminatives, d'une seule catégorie.

Les présents atatuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personaes associées ou non.

Le capital social peut etre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associ6s par tous ies moyens et procédures próvus par les dispositions du Code de Comaerce applicabies aux societés anonymes.

La société peut émottre toutes valears mobilires représentatives de crtances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotite du capital.

En représentation des augmentations du capital, il peut @tre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actiona ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Comamerce sont rtunies, tous autres titres ou certificats, avec oû sans droit do vote, pourvant etre créés par les sociétés par actions.

Les augmentations du capital sont realisées nonobstant l'existence de 'rompns".

Le capital peut &tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Cormmerce applicables aux societes.

La r&duction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction da la valeur nominaie des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

1. Les actions sont obligatoiremant nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a des comptes tenus par la socitté, qui peut désigner, le cas éch&ant, un mandataire a cet cffet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opere, a l'égard des tiers ct de la societe, par virement do compte a compte.

2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le d&lai maxinum de cinq ans, sur appel du président.

1. Les actions se tranametteat librenent, titre gratuit ou onžreux, antre associss, eatre ascendants ct descendants ct cntre conjointa, sous réserve des restrictions de la loi civile a Ila liberté de disposer entre époux.

Toute autre transmission ou cession d'actions, volantaire oa forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors m&mo qu'clle ne porterait que sur ia mue- propricté ou Pusufruit, est soumise a l'agrtment préalable do la soci&te donnt par la collectivité des associ&s qui statue dans lea conditions fixées a l'article 21, l'associe cedant prenant part a vote ct ses actions &tant prises en compte pour Ic calcul de la majorite requise.

La demande d'agrement doit &tre notifiéc a la socitté. Ellé indique d'une manitre complate Iidentite du cessionnaire, le nomhre des actions dont la cession cst envisag6e ct le prix offert s'it s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrémont r&aulte, soit de sa notification, soit du d&faut de réponso dans Ic dilai de trois.mois a cozipter de la demande. Siia sociét6 n'agtée pas ic ctssiarnaire proposé, ct si le ctdant ne fait pas comaftre, dans Ies dix jours do Ia notification du rofus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la socitté est terue, dans un delai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-meme. A defaut d'accord entre les parties, le prix des actions est deteanine dans lea conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'cxpiration du d6lai de trois moia a compter de la notification du refis d agrément l'achat n'est pas realisé, la ccssion pat &tre régularisée au profit du cessionnaire propost. Toutefois ce delai peut etre prolongé par décision de justico dans ies conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Codo de Commarcc.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un delai de six mois ou de Ics annuler. La socitté peut procéder au rachat des actions m&me sans Ie consenternent de l'associé ctdant.

En cas d'augmentation du capital, la cessiôn du drôit de souscription ou d'attribufion aux actions ou a tous autres titres donnant acces au capital est assimilée & une cession d'actions ct, conmc telle, sourmise a agrément. Il en est de mere des reaonciations aux droits do souscription faites au profit de personnes dénommées.

ne personne ne peut atre admise dans la société a l'occasion d'une augmeatation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans @tre préalablement agréée dans les conditions prévucs ci-dessus.

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Aucun consentement préalable ne peut ttre donné & un projet de nantissement d'actions.

2 En cas do déces dun associé, ses actions sont librement transmises a ses héritiers ou

ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrément des associts'survivants.

Pour l'exercice de icurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur ideatité personnelle et de leurs qualités héréditaires; la soci&té pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actos notariés.Stablissant ces qualtés. lis dôivent cnfin justificr de la d&signation du mandataire commun chargé de Ies représenter pendant la duréc de l'indivision, ainsi quil est prevu a l'article 19.

3. Si la socitté nc comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus souraettant la cession ou Ia transmission des actions a l'agrément prealable de la soci6té ne sont pas applicables. La cesaion dea actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de ia communauté de biena cxistant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuécs a cet associt, il peut ies racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

& Les demandes, réponses, avis ct mises en demcure prévues dans le cadre de la procédure d'agrémeat sont faites par acte axtrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec avis de receptian.

5. La présente clause d'agrément ne peut &tre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La possession .d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisions réguliereament prises par le ou les associks.

Chaque action doane droit a une part proportionnella a la quotite du capital qu'elle représente dans Jes bentfices ct dans P'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve do prescriptions impératives, il sera fait masse cntre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, conne dc toutes taxations susceptibles d'etre priscs n charge par la socité, avant do procéder a tout remboursement au cours de r'existenco de la sociétt ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent 1a mme somtne nette quelles que soiett leur origine et lcur date de création.

Le ou les associts ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La socitté est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. est désigné, pour une durée lirnitée ou non, par décision collectivc des aasociés.

Le président peut résilier ses fonctions cn prévenant les associés trois nois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué par décision collective des associés. Si ia révocation cst décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a doramages-intérets.

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Le président a droit a une rémmération dont le montant cst approuvé par d&cision collective des associes.

Le président dirige ct administre la socitte. A cet effet, il est investi des pouvairs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ct sous r&serve des pouvoirs attribu&s par les dispositions du Code de Commerce ou les pr&sents statuts & la collectivite des associes.

La dócision collective nommant le président peut, a titre de reglo interne, inopposable aux tiers limitet Iea pouvoirs du president cn soumettant la conciusion de cetains cngagemnents a 1'autorisation de la collectivité des associés.

Le président represento la socicte a 1'égard des tiers.

Il peut ddéguer les pouvoirs qu'il juge convenables ct constituer tous mandataires spéciaux t temporaires.

S'il existe un comité d'cntreprise au sein de la société, ses dléga&s exerccnt les droits dfinis par 1'article L. 432-6 du Codo du travail, exchusivement auprs du prêsident.

Le coxamissaire aux comptes présente aux: associés un rapport sur les conventions intervenues directemeit ou par personne interposée cntie la societ&, le president, i'ui de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricurc à cing pour cent ou, s'il s'agit d'une societé associee, la socittt la contrlant, a Pexception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normates ct qui sont cependant communiquées au commissaire aux comptea et, a tout associe, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport Jors de la décision collective statuant sur les comptos, iint&resst ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la socitte ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévae ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues antre la société ct son président sont simplement mentionnées au registre des décisians sociales visé a l'article 23 ci-aprs.

II est interdit au président, personnc physique, dc contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr&s de la socitté, de se faire consentir par clle un dtcouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que &c faire cautionner ou avaliser par clle ses engagements envers les tiers. La n&me interdiction s'appiique aux dirigeants de Ia personnc morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a touto personne interpos&c.

Le contrle de la sociéte est cxercé par un ou plusicurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans ies conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

Ils sont designea par décision collective des associes.

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1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du cornmissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 15 ct décisions s'y rapportant,

nomination, r&vocation du président, determination de la durée de ses fonctions et de l'etendue de ses pouvoirs, approbation de sa rénuneration,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalabie des cessiona et transmissions d'actions,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

tmission de valeurs mobilitres,

autorisation donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec uae autre soci6té, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation cn société d'une antre'fórme,

prorogation de la dur&c de la socitté,

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribue competence au président par l'effet d'une stipulation axpresse des présents statuts,

dissolution de la sociéte, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre decision que celles visées ci-dessus est de la compétence du préaident.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, lcs pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé uniqus qui peut prendre touto decision de la competence de la collcctivit& des associts & l'exception de celle qui requicrt l'existence de plusieurs associes.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés pcut aussi &tre constatéc par des actes sous

2.En cas de réunion d'uno assemblée, elle est convoquéc par le président. Elle peut également &tre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre exptdiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par tetécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment ies jour, heure et licu ainsi quc l'ordre du jour de la réunion dont Ic libelé doit faire apparatre clairement le contem ct la portéc des questions qui y sont inscrites.

L'assemblee peut en outre ttre convoquée verbalement ct se tenir sans d&tai, si tous les associés y sont prtsents ou régulirement représcntés.

L'assemblée cst présidée par lo'président de la soci&t&. A défaut, clle élit son président do s'ance.

ne fcuillc de présence est tmargéc par les membres de l'assembléc et certifite exacte par le président. Toutefois, Ie procs-verbal de l'assenblée tient licu de fcuille de présence, lorsqu'il est signt de tons les associes presents.

Seules les questiona inscrites a Fordre du jour sont mises cn déliberation a moins quo les associés soient tous présents ct décident dn comun accord de atatûer sur d'autres qucstions.

3. En cas de consultation écite, le président adresae a chaque associé, par lettre recommandše, le texto.des résolutions prapostes ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les asociés diaposent d'un d&lai de dix jours a compter de la date de réception du projet des resolutions pour &rnettre ieur vote par &crit, le yote ttant pour chaquc résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adresste par Iettre recommandéc ou deposée par l'associé au sige social. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'stant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux d&cisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de T'asscnblée ou de l'envoi des piaces requises en vae d'uno consultation écrite ou de Fétablissement de l'acte exprimant la volonté des associ&s.

Les propriétaires indivis d'actions sont teaus de se faire représenter auprs de ia société par un mandataire comnmun de leur choix.

En cas de démembrement de propritté d'unc action, l'usûfruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-proprittaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, Ie nu-propri&taire sera convoquê ct pourra assistcr aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire repr&senter & l'assernblée par un autre associé

Si la societé ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut d&léguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

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Le droit de yote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne drait a une voix.

La socitté ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait d&tenir.

En outre, les associ&s dont les actions d&tenues seraient au sein d'une socitté anonyme exclues di vote par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette socitté sont, dans les mmes conditions, privés du droit de vote.

Lo droit de vote d'un associe peut également etre momentanément supprim6 ou son cxercice suspendu par application des présents statuts, notamment de son articlo 15.

Los décisions collectives sont prises par un ou phusieurs associts représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent &tro priscs a 1'unanimité des associts :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées:a l'article.227-19 du Code do Commerce relatives a la transmission des actions.

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la societé cn soci&te cn nam collectif ou cn coramandite.

Pour le calcul de la`majcrité, il cst tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote cst considérée comme un vote négatif.

Toute delibération de l'asscmblée des associés est constatéc par un procs-verbai qui indique notamment la date et le lieu &e la réunion, l'identité du pr&sident de s&ance, ic mode de convocation, l'ordre du jour, les docurnents et rapparts soutnis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix ct le résulitat des votes.

En cas de consultation &crite, le proces-verbal qui en est dressé ct auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a licu.

Les proces-verbaux sont ttablis et signés par le président do la societé ou, le cas échéant, de seance, sur un registrc sp&cial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associes résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mcntionnee, a sa date, dans

ce registre spécial. L'acte lui-mémc est conservé par la societé de manire a permettre sa consultation en rn&me temps que lo registre.

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Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce

registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

Chaque exercice social d'une année qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de 1'actif et du passif existant a cette date. II établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans ies conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoires de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'cxercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le b&néfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes ant&ricures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonas de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint uno-somme égale-au dixime-du capital social. reprend son cours lorsque, pour une causc queiconque, la r&serve est descendue au-dessous de ce dixime.

Le benéfice distriuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du pralvement prévu ci-dessus ct augmenté des reports bénôficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reparter a nouveau, l'affecter a &es fonds de réserve generaux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de divideade.

En outre, les associ&s peuvent, sur proposition du préaident, décider la mise en distribution de sornmcs prélevées sur Ies réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la decision indique express&ment les postes de réserves sur lesquels les prelvemeats sont cffectuts. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de révaiuation n'est pas distribuable ; il peut &tre incorporé en tout ou partic au capital.

.Pour tout ou partic du dividende ou des acomptes sur dividande mis.en distribution, une option cntre le paiement ca muméraire ou cn actions peut etre accordéc a chaque associe: Ceite'option .est &écid6c par la coliectivité des associes.

Le paiement du dividende se fait annuellerment a l'époque et aux lieux fixés par les aasociés. La mise en paienent du dividende doit avoir licu dans 1e dêlai maxitnal de xeuf mois a compter de la citre &e l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéto a la demande du president.

La société peut se transforraer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de fa société, les associés seront consultés al'effet de décider si la societé doit etre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportian fixée par les dispositions du Code de Commerce, ie

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président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant & cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associ&s a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publice.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, mme en l'absence de perte, d'une décision collective des associ&s.

La réunion ea une'seule imain de toutes Tes actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Articie 30 - Liquidation

Ds rinstant de sa dissolution, ia société cst en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolutian met fin aux fonctions du président sauf, a fegard des ticrs , pour Paccomplissement des formalités de publicité. Efle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusicurs liquidateurs dont ils determinent les fanctians et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont revoquts ct remplacés selon les formes prévues pour 1nur nomination. Leur mandat Icur est, sauf atipulatian contraire, donnt pour.toute ia durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vuc do leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé ct le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs kes plus étendus et qui, s'ils sont plusicurs, ont le droit d'agir ensemble ou sépardment.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les asaoci&s chaque annte dans les m&mes dalais, formes et conditions que durant la vie sociaic. lis provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou ntcessaire. Les associ&s peuvent prendre communication des documents socianx, dans les m&mcs conditions qu'ant&rieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la d&charge de leur mandat.

Ils constatent dans les in&mes conditions la clature de la liquidation.

Si les liquidateurs et'commissaires négligént de consulter les associés, le président du tribûnal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande do tout associé, désigncr un mandataire pour procéder a cette consuitation. Si les associés ne peuveat délibérer cu s'ils refusent d'approuver les coraptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de comnerce, a la denande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprs remboursement du nominal des actions, est partagê également entre toutes les actions.

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En cours de yie sociaie comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associts, les dirigeants et la société, soit entre ies associts eux-memes, au sujet des affaires sociales rclativement a Iinterprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformenieft aux'textes en vigutarct.soatirises a la juridiction compétente.

La Société peut étre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général qui sont obligatoirement des personnes physiques ou morales de nationalité francaise ou étrangére. Le directeur général est nommé par décision du Président, des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique. Le directeur général peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions du directeur général

Le directeur général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision lors de sa nomination. Le directeur général peut étre révoqué à tout moment, et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision du Président. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Pouvoirs du directeur général Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président.

Rémunération du directeur général En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le directeur général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par le président et approuvée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.

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