HUGGY
Acte du 22 juin 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00518
NumeroSIREN:480559954
Nom ou denomination : HUGGY
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 22292
HUGGY
Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000 £ Siége social : 16 rue de Solferino - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Siret 480 559 954 00031 - RCS NANTERRE
906[00 PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
L'an deux mille dix-sept Le 191061204 A onze heures,
Les associés de la société HUGGY, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000 £, divisé en 300 parts sociales de 100 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége 16 rue de Solférino 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Fabrice LEMARCHAND possédant 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES possédant 100 parts 100 parts Monsieur Emmanuel de CREPY possédant
. 300 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur David FABRY, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est absent et excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Emmanuel de CRépY, Cogérant.
ORDRE DU JOUR
. Lecture du rapport de la gérance,
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'une somme de 10.000 £ par voie de rachat de parts sociales, Modification corrélative des statuts,
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
. La feuille de présence,
Le rapport de la Gérance, Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°22292 en date du 22/06/2017
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés. Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00518
NumeroSIREN:480559954
Nom ou denomination : HUGGY
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 22292
HUGGY
Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000 £ Siége social : 16 rue de Solferino - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Siret 480 559 954 00031 - RCS NANTERRE
906[00 PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
L'an deux mille dix-sept Le 191061204 A onze heures,
Les associés de la société HUGGY, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000 £, divisé en 300 parts sociales de 100 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége 16 rue de Solférino 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Fabrice LEMARCHAND possédant 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES possédant 100 parts 100 parts Monsieur Emmanuel de CREPY possédant
. 300 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur David FABRY, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est absent et excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Emmanuel de CRépY, Cogérant.
ORDRE DU JOUR
. Lecture du rapport de la gérance,
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'une somme de 10.000 £ par voie de rachat de parts sociales, Modification corrélative des statuts,
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
. La feuille de présence,
Le rapport de la Gérance, Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°22292 en date du 22/06/2017
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés. Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir rappelé qu'il a été décidé le 14 avril 2017, sous condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers, de réduire le capital social d'un montant de DIX MILLE EUROs (10.000 @), par voie de rachat de CENT (100) parts sociales au plus, cette condition suspensive étant réalisée, constate que les offres de vente réguliérement déposées au siége social, dans les délais impartis, par les associés, sont les suivantes :
Monsieur Fabrice LEMARCHAND, propriétaire de CENT (100) parts sociales, a souhaité voir racheter CENT (100) parts sociales lui appartenant.
Le nombre total des demandes d'achat correspond donc au nombre total de parts dont le rachat et l'annulation étaient proposés. Il sera donc donné une réponse positive à cette demande.
En conséquence, le capital social est réduit de DIX MILLE EUROS (10.000 @), pour étre ramené de TRENTE MILLE EUROS (30.000 @) a VINGT MILLE EUROS (20.000 @), par rachat, a réaliser immédiatement par la gérance, et annulation de CENT (100) parts sociales d'une valeur nominale de CENT EUROS (100 @) chacune.
Les parts sociales objets du rachat sont annulées et les sommes dues à Monsieur Fabrice LEMARCHAND au titre de cette réduction de capital lui seront versées au siége social à compter de ce jour.
L'Assemblée confére tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts de l'associé concerné.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Fabrice LEMARCHAND, propriétaire de CENT (100) parts sociales, a souhaité voir racheter CENT (100) parts sociales lui appartenant.
Le nombre total des demandes d'achat correspond donc au nombre total de parts dont le rachat et l'annulation étaient proposés. Il sera donc donné une réponse positive à cette demande.
En conséquence, le capital social est réduit de DIX MILLE EUROS (10.000 @), pour étre ramené de TRENTE MILLE EUROS (30.000 @) a VINGT MILLE EUROS (20.000 @), par rachat, a réaliser immédiatement par la gérance, et annulation de CENT (100) parts sociales d'une valeur nominale de CENT EUROS (100 @) chacune.
Les parts sociales objets du rachat sont annulées et les sommes dues à Monsieur Fabrice LEMARCHAND au titre de cette réduction de capital lui seront versées au siége social à compter de ce jour.
L'Assemblée confére tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts de l'associé concerné.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés ainsi :
K ARTICLE 6 : APPORTS
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du _ l le capital social a été réduit d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 £) pour étre ramené à VINGT MILLE EUROs (20.000 €), par rachat et annulation de CENT (100) parts sociales.
Le reste de l'article demeure inchangé
< ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
le capital social est fixe à la somme de VINGT MILLE EUROs (20.000 £). Il est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales de cENT EUROs (100 £) chacune, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :
Monsieur Emmanuel de CREPY 100 parts Monsieur Patrick de VORGES 100 parts
Soit 200 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
K ARTICLE 6 : APPORTS
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du _ l le capital social a été réduit d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 £) pour étre ramené à VINGT MILLE EUROs (20.000 €), par rachat et annulation de CENT (100) parts sociales.
Le reste de l'article demeure inchangé
< ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
le capital social est fixe à la somme de VINGT MILLE EUROs (20.000 £). Il est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales de cENT EUROs (100 £) chacune, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :
Monsieur Emmanuel de CREPY 100 parts Monsieur Patrick de VORGES 100 parts
Soit 200 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIÉME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Cogérant déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance et tous les associés.
Emmanuel de CRÉPY PatriCk @vORGs Cogérant - Associé Cogétard - Assogie
Enregistré a : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Fabrice LEMARCHAND Le 20/06/2017 Bordereau n°2017/516 Case n*16 Ext 4560 Associé Enregistrement : 375€ P&nalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros Montant rogu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent administratif des finances publiques
ReSS&FARESCOUE t/es Finances
HUGGY
Société A Responsabilité Limitée au capital de 20.000 € Siege social : 16 rue de Solférino - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Siret 480 559 954 00031 - RCS NANTERRE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Cogérant déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance et tous les associés.
Emmanuel de CRÉPY PatriCk @vORGs Cogérant - Associé Cogétard - Assogie
Enregistré a : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Fabrice LEMARCHAND Le 20/06/2017 Bordereau n°2017/516 Case n*16 Ext 4560 Associé Enregistrement : 375€ P&nalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros Montant rogu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent administratif des finances publiques
ReSS&FARESCOUE t/es Finances
HUGGY
Société A Responsabilité Limitée au capital de 20.000 € Siege social : 16 rue de Solférino - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Siret 480 559 954 00031 - RCS NANTERRE
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Emmanuel de CRéPY Née le 31 octobre 1969 à VERSAILLES (78) Demeurant 14 rue Fantin Latour - 75016 PARIS De nationalité Francaise
Monsieur Patrick de VORGES Né le 1e juillet 1968 a VERSAILLES (78 Demeurant 75 rue de la Procession - 92500 RUEIL MALMAISON De nationalité Francaise
Cutit couaws a-l'cugiua
ne Conbn=a Ce Kq5i n4
ONT CONVENU DE CE QUI SUIT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°22292 en date du 22/06/2017
Monsieur Emmanuel de CRéPY Née le 31 octobre 1969 à VERSAILLES (78) Demeurant 14 rue Fantin Latour - 75016 PARIS De nationalité Francaise
Monsieur Patrick de VORGES Né le 1e juillet 1968 a VERSAILLES (78 Demeurant 75 rue de la Procession - 92500 RUEIL MALMAISON De nationalité Francaise
Cutit couaws a-l'cugiua
ne Conbn=a Ce Kq5i n4
ONT CONVENU DE CE QUI SUIT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°22292 en date du 22/06/2017
ARTICLE 1 - FORME
Il- est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n*66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'exploitation de toutes activités liées à l'entretien, à la rénovation et à l'agrandissement d'une construction. L'achat, la vente ou la location de matiéres premiéres, marchandises ou matériels liés à ces activités.
La création, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte sous toutes ses formes et notamment par voie de contrat de gestion, de location gérance, de prise de participation, d'exploitation de marque et enseignes sous toutes ses formes, de tous fonds de commerce de rénovation et rénovation de batiment, ainsi que toutes activités connexes.
Toutes prestations de services dans ce domaine.
Toutes prises de participation de quelque importance qu'elles soient et plus généralement toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux activités ci-dessus et susceptibles d'en favoriser l'accomplissement et le développement.
L'exploitation de toutes activités liées à l'entretien, à la rénovation et à l'agrandissement d'une construction. L'achat, la vente ou la location de matiéres premiéres, marchandises ou matériels liés à ces activités.
La création, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte sous toutes ses formes et notamment par voie de contrat de gestion, de location gérance, de prise de participation, d'exploitation de marque et enseignes sous toutes ses formes, de tous fonds de commerce de rénovation et rénovation de batiment, ainsi que toutes activités connexes.
Toutes prestations de services dans ce domaine.
Toutes prises de participation de quelque importance qu'elles soient et plus généralement toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux activités ci-dessus et susceptibles d'en favoriser l'accomplissement et le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION & ENSEIGNE
La dénomination de la société est : < HUGGY >.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Au terme des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2012, le siêge social est fixé : 16 rue de Solférino 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la
gérance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et en tous lieux par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la
gérance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et en tous lieux par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
19661 1. Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du , le capital social a été réduit d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 @) pour étre ramené à VINGT MILLE EUROS (20.000 @), par rachat et annulation de CENT (100) parts sociales.
2.A la création, les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
Monsieur Emmanuel de CREPY 10 200 €
Monsieur Patrick de VORGES . 5000€ Madame Mathilde de VORGES . 4800€
20000 €
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement. Soit au total, une somme de 20.000 @ soit 100 % du capital.
Cette somme a été déposée par les associés, conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque suivante : BNP PARIBAS - Agence Exelmans - 153 avenue de Versailles - 75016 PARIS.
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
2.A la création, les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
Monsieur Emmanuel de CREPY 10 200 €
Monsieur Patrick de VORGES . 5000€ Madame Mathilde de VORGES . 4800€
20000 €
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement. Soit au total, une somme de 20.000 @ soit 100 % du capital.
Cette somme a été déposée par les associés, conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque suivante : BNP PARIBAS - Agence Exelmans - 153 avenue de Versailles - 75016 PARIS.
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
1. le capital social est fixé a la sOmme de VINGT MILLE EUROS (20.000 @). II est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales de CENT EUROS (100 €) chacune, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :
Monsieur Emmanuel de CRéPY 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES . 100 parts
Soit .. 200 parts
Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 janvier 2006, le capital est fixé a TRENTE MILLE EUROS (30 000 @) divisé en TROIS CENT (300) parts sociales de CENT EUROS (100 €) chacune, intégralement libérées et ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CRéPY . 100 parts Monsieur Patrick de VORGES .. 100 parts
Monsieur Fabrice LEMARCHAND 100 parts
Soit ... ... 300 parts
3. Aux termes de la cession de parts sociales en date du 2 janvier 2006, le capital est ainsi fixé a VINGT MILLE euros (20 000 @ divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de CENT EUROS (100,00 @) chacune, ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CRéPY .. 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES 100 parts
Soit ... .. 200 parts
4.A la création, le capital est ainsi fixé a VINGT MILLE euros (20 000 @) divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de CENT EUROS (100,00 @) chacune, ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CREPY . 102 parts
Monsieur Patrick de VORGES 50 parts Madame Mathilde de VORGES 48 parts
. 200 parts
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
Monsieur Emmanuel de CRéPY 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES . 100 parts
Soit .. 200 parts
Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 janvier 2006, le capital est fixé a TRENTE MILLE EUROS (30 000 @) divisé en TROIS CENT (300) parts sociales de CENT EUROS (100 €) chacune, intégralement libérées et ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CRéPY . 100 parts Monsieur Patrick de VORGES .. 100 parts
Monsieur Fabrice LEMARCHAND 100 parts
Soit ... ... 300 parts
3. Aux termes de la cession de parts sociales en date du 2 janvier 2006, le capital est ainsi fixé a VINGT MILLE euros (20 000 @ divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de CENT EUROS (100,00 @) chacune, ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CRéPY .. 100 parts
Monsieur Patrick de VORGES 100 parts
Soit ... .. 200 parts
4.A la création, le capital est ainsi fixé a VINGT MILLE euros (20 000 @) divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de CENT EUROS (100,00 @) chacune, ainsi réparties :
Monsieur Emmanuel de CREPY . 102 parts
Monsieur Patrick de VORGES 50 parts Madame Mathilde de VORGES 48 parts
. 200 parts
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit à un montant inférieur à celui fixé par la loi.
ARTICLE 9 - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.
3
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.
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ARTICLE 10 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne-reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITÉE DES ASSOCIÉS
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 13 - ADHÉSION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables à la société qu'aprés avoir été signifiées à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Elles ne sont opposables à la société qu'aprés avoir été signifiées à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé à la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé à la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45 alinéas 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - DURÉE DES FONCTIONS
La durée de fonction du gérant est illimitée.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social. En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉS DES GÉRANTS
Les gérants ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. IIs sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prévenir chacune des associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prévenir chacune des associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENÉRALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES < ORDINAIRES >
Sont dites < ordinaires les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications à apporter aux statuts
Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 26 - DÉCISIONS COLLECTIVES < EXTRAORDINAIRES >
Sont dites < extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément à l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Conformément à l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTRLE DES ASSOCIÉS
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le 10' janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce.
Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte de résultat, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce.
Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte de résultat, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, et le bilan établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siêge social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siêge social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30 - RÉPARTITION DES BÉNEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme ;
Le solde est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-delà du montant de ses parts.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme ;
Le solde est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-delà du montant de ses parts.
ARTICLE 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont les suivantes :
Les intéréts sont limités au montant des intéréts déductibles en matiére de B.l.C.
Le délai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois. Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, aux ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (article 50).
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les intéréts sont limités au montant des intéréts déductibles en matiére de B.l.C.
Le délai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois. Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, aux ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (article 50).
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
ARTICLE 32 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33 - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles 266 & 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 35 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans-les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.
Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi, A BOULOGNE-BILLANCOURT,
Le
Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi, A BOULOGNE-BILLANCOURT,
Le