S.A. EAU FEU
Acte du 21 juin 2013
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00357
NumeroSIREN:399405430
Nom ou denomination : EAU FEU
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2013 sous le numero de dépot 1996
LEMAIRE TEINTURIERS
Société anonyme au capital de 4.725.000 FRANCS
Siége : VALENCIENNES - 98, rue de Famars
R.C.S. VALENCIENNES B 568.800.072
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2001
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00357
NumeroSIREN:399405430
Nom ou denomination : EAU FEU
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2013 sous le numero de dépot 1996
LEMAIRE TEINTURIERS
Société anonyme au capital de 4.725.000 FRANCS
Siége : VALENCIENNES - 98, rue de Famars
R.C.S. VALENCIENNES B 568.800.072
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2001
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
Le 31 Décembre 2001 à 9 heures, au siége social,
Les actionnaires de ia société se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation du Conseil d'Administration.
La Convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire sous pli recommandé.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Georges GUILLAUME, Président du Conseil d'Administration.
Sont scrutateurs, les deux membres disposant du pius grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
GuiWAUNE Mwe erenco
Et
Mwe. e GuiUAuNE
Le bureau désigne son secrétaire : Mr QcQuo CRo&uEusiS
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent 63.co actions sur les 63.000 formant le capital et ayant le droit de vote.
Monsieur le Président met à la disposition des actionnaires :
Un exemplaire des statuts de la société : Une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire, La copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes accompagnée de l'avis de réception, La feuille de présence, Le projet de scission, Le rapport du commissaire a ta scission.
Le Président déclare que tous ies documents exigés par loi, ont été communiqués aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les délais impartis. Il dépose également :
Le rapport du Conseil d'Administration Le texte des projets de résolution.
A la demande du Président, l'Assemblée. Générale lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle l'ordre du jour
Rapport du Conseil d'Administration Rapport du commissaire à la scission Approbation du projet de scission de la société LEMAIRE TEINTURIERS au profit des s0ciétés < PRESSINGS DU NORD et SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD >,
Répartition des actions rénunérant l'apport scission, Dissolution de la société sans liquidation Pouvoirs.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseii d'Administration et iecture est ensuite donnée du traité de scission, et du rapport du commnissaire a la scission.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les actionnaires de ia société se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation du Conseil d'Administration.
La Convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire sous pli recommandé.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Georges GUILLAUME, Président du Conseil d'Administration.
Sont scrutateurs, les deux membres disposant du pius grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
GuiWAUNE Mwe erenco
Et
Mwe. e GuiUAuNE
Le bureau désigne son secrétaire : Mr QcQuo CRo&uEusiS
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent 63.co actions sur les 63.000 formant le capital et ayant le droit de vote.
Monsieur le Président met à la disposition des actionnaires :
Un exemplaire des statuts de la société : Une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire, La copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes accompagnée de l'avis de réception, La feuille de présence, Le projet de scission, Le rapport du commissaire a ta scission.
Le Président déclare que tous ies documents exigés par loi, ont été communiqués aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les délais impartis. Il dépose également :
Le rapport du Conseil d'Administration Le texte des projets de résolution.
A la demande du Président, l'Assemblée. Générale lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle l'ordre du jour
Rapport du Conseil d'Administration Rapport du commissaire à la scission Approbation du projet de scission de la société LEMAIRE TEINTURIERS au profit des s0ciétés < PRESSINGS DU NORD et SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD >,
Répartition des actions rénunérant l'apport scission, Dissolution de la société sans liquidation Pouvoirs.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseii d'Administration et iecture est ensuite donnée du traité de scission, et du rapport du commnissaire a la scission.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu ia lecture du rapport du Conseil d'Administration, du rapport au commissaire à la scission, d'un acte sous seing privé aux termes duquel la société LEMAiRE TEINTURIERS ferait apport-scission aux sociétés < PRESSINGS DU NORD et SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALlSES DU NORD >,de la totalité de son patrimoine compris dans les branches complétes d'activité de pressings et de nettoyages spécialisés, savoir :
A la société < PRESSINGS DU NORD, de sa branche compiéte d'activités de pressing, dont l'actif transmis est évalué a 7.405.680 francs et le passif pris en charge à 2.485.680 francs, cet apport-scission étant rémunéré par l'attribution de 49.200 parts de 100 francs nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 501 à 49.700, a créer par la société PRESSINGS DU NORD, & titre d'augmentation de son capital, lesdites parts portant jouissance à compter du premier jour de l'exercice actuellement en cours.
A la société < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD > de sa branche compléte d'activité de nettoyages spécialisés dont l'actif transmis est évalué a 5.914.211 francs et le passif pris en charge de 2.014.211 francs ; cet apport-scission étant rémunéré par l'attribution de 39.000 parts nouvelles de 100 francs nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 501 à 39.500, a créer par la société < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD > à titre d'augmentation de son capital, lesdites parts portant jouissance a compter du 1er jour de l'exercice actuellement en cours.
Ces parts devant etre réparties entre les actionnaires de la société < LEMAIRE TEINTURIERS > proportionnellement a leur droit dans ladite société, à raison de :
82 parts < PRESSINGS DU NORD > pour 105 actions < LEMAIRE TEINTURIERS >, 13 parts < SERVICES DE NETTOYAGES SPEClALISES DU NORD > pour 21 actions < LEMAIRE TEINTURIERS >.
Les actionnaires de la société < LEMAIRE TEINTURIERS > devant faire ieur affaire personnelle de l'acquisition ou la vente des titres nécessaires, les actionnaires titulaires de titres démembrés convenant expressément que leurs droits respectifs d'usufruit et de nu propriété sur les 8.648 actions échangées seront reportées par subrogation réelle sur les parts crées en échange des actions,
approuvent ta convention visée ainsi que ia scission qu'elle prévoit et les apports qui y sont convenus, sous réserve de leur approbation par les associés de la société < PREsSiNGS DU NORD > et < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD >.
L'Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, tous pouvoirs à l'effet de poursuivre la réalisation de la scission et notamment de signer tous actes, accomplir toutes formalités.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
A la société < PRESSINGS DU NORD, de sa branche compiéte d'activités de pressing, dont l'actif transmis est évalué a 7.405.680 francs et le passif pris en charge à 2.485.680 francs, cet apport-scission étant rémunéré par l'attribution de 49.200 parts de 100 francs nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 501 à 49.700, a créer par la société PRESSINGS DU NORD, & titre d'augmentation de son capital, lesdites parts portant jouissance à compter du premier jour de l'exercice actuellement en cours.
A la société < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD > de sa branche compléte d'activité de nettoyages spécialisés dont l'actif transmis est évalué a 5.914.211 francs et le passif pris en charge de 2.014.211 francs ; cet apport-scission étant rémunéré par l'attribution de 39.000 parts nouvelles de 100 francs nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 501 à 39.500, a créer par la société < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD > à titre d'augmentation de son capital, lesdites parts portant jouissance a compter du 1er jour de l'exercice actuellement en cours.
Ces parts devant etre réparties entre les actionnaires de la société < LEMAIRE TEINTURIERS > proportionnellement a leur droit dans ladite société, à raison de :
82 parts < PRESSINGS DU NORD > pour 105 actions < LEMAIRE TEINTURIERS >, 13 parts < SERVICES DE NETTOYAGES SPEClALISES DU NORD > pour 21 actions < LEMAIRE TEINTURIERS >.
Les actionnaires de la société < LEMAIRE TEINTURIERS > devant faire ieur affaire personnelle de l'acquisition ou la vente des titres nécessaires, les actionnaires titulaires de titres démembrés convenant expressément que leurs droits respectifs d'usufruit et de nu propriété sur les 8.648 actions échangées seront reportées par subrogation réelle sur les parts crées en échange des actions,
approuvent ta convention visée ainsi que ia scission qu'elle prévoit et les apports qui y sont convenus, sous réserve de leur approbation par les associés de la société < PREsSiNGS DU NORD > et < SERVICES DE NETTOYAGES SPECIALISES DU NORD >.
L'Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, tous pouvoirs à l'effet de poursuivre la réalisation de la scission et notamment de signer tous actes, accomplir toutes formalités.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide que, a l'issue de l'Assemblée Généraie Extraordinaire de celle des deux sociétés bénéficiaires qui, la derniere, approuvera la scission et décidera l'augmentation de son capital en rémunération de l'apport qui lui est fait a ce titre, ia société < LEMAIRE TEINTURIERS > sera, de plein droit dissoute sans qu'il y ait lieu à procéder a sa liguidation.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de l'engagement de conservation des parts qui seront recues des sociétés bénéticiaires des apports-scission et qui a été souscrit par les actionnaires de la société < LEMAiRE TEINTURIERS > dans le traité de scission, étant précisé
que cet engagement pris par la totalité des actionnaires est une des conditions d'application du régime fiscai des scissions.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
que cet engagement pris par la totalité des actionnaires est une des conditions d'application du régime fiscai des scissions.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous les pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbai de la présente déclaration pour effectuer les dépts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est acceptée à l'unanimité. ".FUEST ::
Bord. . 39 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lefée. Dre't h. TUo. De tout ce que dessus, il a étédr 2.200.8 Recu : Hille.svxqne .dp. . ew.0s
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Cette résolution est acceptée à l'unanimité. ".FUEST ::
Bord. . 39 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lefée. Dre't h. TUo. De tout ce que dessus, il a étédr 2.200.8 Recu : Hille.svxqne .dp. . ew.0s
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