Acte du 13 juin 2017

La société est à responsabilité limitée

La société a pour objet, en France et à l'étranger, et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant s'y rapporter directement ou indirectement

Sa dénomination est SARL BERTHELOT Son sigle SBERTH

Le siége social est 24 rue du roc de Pézenas Montpellier 34070

DH c RR

La société prendra fin le 9 MAl 2116 saûf dissolution anticipée ou prorogation. La durée de la société court à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Les comparants font apport a la société .

1 * M.HAMERMAN David 150 euros

2 M.HAMERMAN José 150 euros

3° M. ROUBY Romain, 150 euros

En application de l'article 1832-2 du Code civil, Madame HAMERMAN Claudia Née CRAMARO..., conjoint n'a pas notifie à la société son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement à l'opération d'apport, cette faculté

Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 10, al. 3, des présents statuts lui seront applicables.

Total des.apports.formant-le-capital-social-450-Euros

Laguelle somme a été déposée le 9 Mai 2017... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a Banque Nationale de Paris:... ainsi qu'il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt ...

Le capital social est fixé a la somme de 450 Euros ll est divisé en 30parts égales de 15 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir.

1 * M.HAMERMAN David 10 parts

2* M.HAMERMAN José 10 parts

3* M. ROUBY Romain, 10 parts Total 30 trente parts composant le capital social ..

DHa-RR

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en. nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation & l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.

Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation; l'époux.associé-ne-participe-pas-au vote-et-sés-parts,-ne-sont-pas-prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés d'un associé; la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé

Si la société a donné son consentement a un proiet de nantissement de parts sociales, soit

par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er

du Code civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

pH gi_t RR

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce

dernier cas, le ou les gérants sont.rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le premier gérant de la société est M HAMERMAN josé Léopold. ...

Ses fonctions expireront le 31 Décembre 2018 sous réserve de la faculté de réélection ci-dessus prévue.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrants dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

. Article 13 - Décisions collectives

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Chaque-associé-a-le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut ose faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint; sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. ,

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour obiet . de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers à la société les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des

parts sociales, Si cette maiorité n'est pas obtenue, les associés sont convogués ou consultés

une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des

gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des

commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de guinze jours et d'un délai maximal de vingt

jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 à 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier... et finit le 31 Décembre...

Par-exception,le-premier-exercice sera clos le 31 Décembre 2017

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine la dotation à ia réserve légale sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.L'assemblée générale peut aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

H=kR

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans Ie ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Tous-pouvoirs-sont.donnés-au-porteur-d'une-copie-des-présentes-a-l'effet-d'accomplir-toutes les formalités légales de publicité Fait le 9 Mai 2017 & MONTRELLIER 34070

En 10 exemplaires.

Signatures

HAMERMAN Davi

HAMERMAN José

ROUBY Romaii

Annexe ; Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

BNP PARIBAS CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

EXEMPLAIRE CLIENT

BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 492 925 268 euros dont le siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Xavier FERROUL soussigné(e),

atteste par la présente :

que le compte ouvert sur les livres de son agence de MONTPELLIER ROUSSILLON au nom de la société en formation SARL BERTHELOT sarl nationale au capital de 450 euros, dont le siége social est fixé 24 RUE DU ROC DE PEZENAS 34070 MONTPELLIER avec pour objet traduction et interprétation, est créditeur de la somme de 450 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,

que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,

qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit & MONTPELLIER

Le 03.05.2017

Prénom, Nom du signataire

Xavier FERROUL

BNP PARIBAS SA au apitalde 2492925268@ is n* 662 042 449 - Id. CE FR76 662042449 - ORIAS n* 07 022 735 0 820 820 007(service 0,12@/mn + prix d'appel)- m SCPTEMOSFCPPPB0402

BNP PARIBAS LISTE DES SOUSCRIPTEURS 1 PERSONNES PHYSIQUES

EXEMPLAIRE CLIENT

TOTAL : 450 euros.

0 820 820 007 (service 0,12@/mn + prix d'appel) - mabanquepro.bnpparibas