PULSIONS
Acte du 22 octobre 2008
Début de l'acte
Les associés de PULSIONS, société & responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis au siege social, en Assemblée Générale Mixte, sur convocation de la gérance remise en main propre.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par tous les membres de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur CHERQUI, gérant associé, accepte de présider la séance.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix tes résolutions suivantes :
2
A TITRE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
Les associés donnent acte à la gérance de ce que les dispositions iégales et statutaires concernant la convocation de 1'Assemblée et le droit de communication ont bien été respectées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultats et de l'annexe arretés au 31 décembre 2007, approuvent les comptes et, aprés avoir entendu le rapport de gestion sur cet exercice, donnent a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé et lui renouvellent leur confiance pour l'exercice en cours.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés constatent que l'exercice clos le 31 décembre 2007 s'est traduit par un déficit de 17 221 euros, affecte comme suit :
(17 221) € Au compte < Report à nouveau pour
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
(17 221) € Au compte < Report à nouveau pour
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Conforrnément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividendes n'a été opérée au titre des trois derniers exercices sociaux.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanirnité
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanirnité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, constate qu'aucune opération de l'ordre de celles visées a l'articte 223-19 du nouveau code de commerce n'a eu lieu.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve pour l'exercice 2007, ta rémunération du gérant qui s'éléve a la somme de 13 860 euros brut.
La collectivité des associés prend acte du paiement et de la prise en charge par la société des cotisations sociales patronales afférent a cette rémunération. Elle prend acte également de la prise en charge par la société des frais professionnels engagés par le Gérant dans le cadre de sa mission
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
La collectivité des associés prend acte du paiement et de la prise en charge par la société des cotisations sociales patronales afférent a cette rémunération. Elle prend acte également de la prise en charge par la société des frais professionnels engagés par le Gérant dans le cadre de sa mission
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
SEPTIEME RESOLUTION
Par jugement en date du.19 Septembre 2007, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert.une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société. Notre société conformément à l'article L631-19 du Code de commerce a proposé un plan de redressement portant sur différents points et notamment :
a) Le passif remboursé
Le passif pris en compte par l'expert comptable de notre société est de 107 367, 48 euros correspondant à l'avant dernier état du passif provisoire déclaré chez Maitre SOHM
b) Proposition d'apurement du passif
Paiement du passif privilégié et chirographaire en 8 annuités égales de 12,5% chacune, le paiement de la premiére échéance intervenant a ta date anniversaire du ptan Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 300 euros seront remboursées le lendemain de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal de Commerce de Créteil, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Cade de commerce (article 145 du Décret du 28 Décembre 2005).
La société, par ailleurs, s'engage a ne verser aux associés aucun dividende et ce pendant la durée du plan de continuation.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gérance et la lecture du projet de plan de redressement approuve ce pian.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité
a) Le passif remboursé
Le passif pris en compte par l'expert comptable de notre société est de 107 367, 48 euros correspondant à l'avant dernier état du passif provisoire déclaré chez Maitre SOHM
b) Proposition d'apurement du passif
Paiement du passif privilégié et chirographaire en 8 annuités égales de 12,5% chacune, le paiement de la premiére échéance intervenant a ta date anniversaire du ptan Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 300 euros seront remboursées le lendemain de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal de Commerce de Créteil, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Cade de commerce (article 145 du Décret du 28 Décembre 2005).
La société, par ailleurs, s'engage a ne verser aux associés aucun dividende et ce pendant la durée du plan de continuation.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gérance et la lecture du projet de plan de redressement approuve ce pian.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale, aprés avoir entendu ia lecture du rapport de la gérance décide d'augmenter le capital social d'un montant de 44 222, 84 euros pour le porter de 7 622 euros à 51 844,84 euros.
Ladite augmentation du capital social se fera par incorporation du compte courant de Monsieur CHERQUI
Les écritures comptables seront passées en conséquence.
Cette augmentation du capital social sera réalisée par la création de 2 901 parts sociales d'une vateur nominale de 15,243 euros chacune attribuées en totalité a Monsieur CHERQUI.
Le capitai social est fixé a la somme de 51 844,84 euros divisé en 3 401 parts sociales de 15,243 euros chacune entiérement libérés.
L'Assembiée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement réalisée.
Par conséquent l'article 7 des statuts sera rédigé ainsi :
ARTICLE 7
Le capital social est fixé & 51 844,84 euros divisé en 3 401 parts sociates de 15,243 euros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :
3 126 parts *Monsieur David CHERQUI
105 parts *Madame Karen TAFFIN,
170 parts *Madame Noelle DUPRE
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Ladite augmentation du capital social se fera par incorporation du compte courant de Monsieur CHERQUI
Les écritures comptables seront passées en conséquence.
Cette augmentation du capital social sera réalisée par la création de 2 901 parts sociales d'une vateur nominale de 15,243 euros chacune attribuées en totalité a Monsieur CHERQUI.
Le capitai social est fixé a la somme de 51 844,84 euros divisé en 3 401 parts sociales de 15,243 euros chacune entiérement libérés.
L'Assembiée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement réalisée.
Par conséquent l'article 7 des statuts sera rédigé ainsi :
ARTICLE 7
Le capital social est fixé & 51 844,84 euros divisé en 3 401 parts sociates de 15,243 euros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :
3 126 parts *Monsieur David CHERQUI
105 parts *Madame Karen TAFFIN,
170 parts *Madame Noelle DUPRE
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, ta séance est ievée à 11 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et tes associés présents.
iAFFrr Enregistre & : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Le 01/10/2008 Bordresu n*2008/691 Case n* 17 Ext 6885 Enrogistrement : 375e Penalites : 40e Total liqrid6 : quatre cent quirre curoe Montart requ : qratro con qrinzo aros
PULSIONS
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 51 844,84 euros
Siege social : 80, rue Jean Jaurés - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, ta séance est ievée à 11 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et tes associés présents.
iAFFrr Enregistre & : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Le 01/10/2008 Bordresu n*2008/691 Case n* 17 Ext 6885 Enrogistrement : 375e Penalites : 40e Total liqrid6 : quatre cent quirre curoe Montart requ : qratro con qrinzo aros
PULSIONS
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 51 844,84 euros
Siege social : 80, rue Jean Jaurés - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Statuts
Mise a jour suivant PV de i'AGM du 02 Juin 2008 (augmentation du capital social)
ULSIONS
Société a responsabilité au capital de 51 844,84 EUROS .
Siége social 80 rue Jean Jaures a.CHAMPIGNY sur MARNE 94500
statuts
LES SOUSSIGNES
Monsieur David CHERQUI né le 16 juin 1968 à SAINT DES FOSSES gérant de Nationalité francaise demeurant 14 avenue du bois 94430 CHENNEVIERES S/M
Madame KAREN TAFFIN née CHERQUI le 30 septembre 1975 a CRETEIL de Nationalité francaise demeurant 4 rue du monument 94500 CHAMPIGNY
Madame NOELLE DUPRE née DELION ie 1 décembre 1949 a SAINT.JULIEN DU SAULT (89) de nationalité francaise demeurant 20 rue JEANNE D'ARC
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Décident d'instituer.
ULSIONS
Société a responsabilité au capital de 51 844,84 EUROS .
Siége social 80 rue Jean Jaures a.CHAMPIGNY sur MARNE 94500
statuts
LES SOUSSIGNES
Monsieur David CHERQUI né le 16 juin 1968 à SAINT DES FOSSES gérant de Nationalité francaise demeurant 14 avenue du bois 94430 CHENNEVIERES S/M
Madame KAREN TAFFIN née CHERQUI le 30 septembre 1975 a CRETEIL de Nationalité francaise demeurant 4 rue du monument 94500 CHAMPIGNY
Madame NOELLE DUPRE née DELION ie 1 décembre 1949 a SAINT.JULIEN DU SAULT (89) de nationalité francaise demeurant 20 rue JEANNE D'ARC
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Décident d'instituer.
ARTICLE 1 FORME
La société est de forme a responsabilité limité qui sera régie par les lois et reglements en Vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE.2 OBJET
La société & pour objet L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de produits pour hornmes, femmes, Enfants, maison et de produits d'hygiénes, cosmétiques et commercant ambulant Et toutes activités annexes et généralement toutes opérations industrielles commerciales, Financieres,civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou Indirectement l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes.
ARTICLE 3 :DENOMINATION SOCIALE
La société prend pour dénomination PULSIONS Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule société & Responsabilité limitée ou S.A.R.L avec. l'énonéiation du montant du capital ainsi que le Lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est situé 80 rue jean jaurés & champigny sur marne 94500 et pourra etre Transféré en tout endroit du meme département (val de marne) ou d'un département Limitrophe par décision de la gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire Des associés
M -K
ARTICLE S DUREE
La duree de la sociéte est fixee à 99 ans à compier dc sa date d 'immairiculation au Registre du. Commerce, sauf les cas de dissolurion anticipee ou dc prorogalion prevus ci-apres.
AR7ICLE 6 APPORTS
Les soussignés oni fait à la socité des sommes en numeraire, ci-aprs désignécs
Mr CHEKQUl David la sommc de 22 500 frs 10 500 frs Mme 7'AFFIN Karun lc somme de 17 000 frs Mme DUPRE Nolle la somme dc
Soit au total 50 000 frs La diie somme a t1é déposéc.au BRED avenue Jea Jaures Champigny 94500
M -K
ARTICLE S DUREE
La duree de la sociéte est fixee à 99 ans à compier dc sa date d 'immairiculation au Registre du. Commerce, sauf les cas de dissolurion anticipee ou dc prorogalion prevus ci-apres.
AR7ICLE 6 APPORTS
Les soussignés oni fait à la socité des sommes en numeraire, ci-aprs désignécs
Mr CHEKQUl David la sommc de 22 500 frs 10 500 frs Mme 7'AFFIN Karun lc somme de 17 000 frs Mme DUPRE Nolle la somme dc
Soit au total 50 000 frs La diie somme a t1é déposéc.au BRED avenue Jea Jaures Champigny 94500
ARTICLE 7 CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à 51 844,84 euros divisé en 3 401 parts sociales de 15,243 euros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respactifs, de la maniére suivante :
3 126 parts *Monsieur David CHERQUI. 105 parts *Madame Karen TAFFIN, 170 parts *Madame Noelle DUPRE
3 126 parts *Monsieur David CHERQUI. 105 parts *Madame Karen TAFFIN, 170 parts *Madame Noelle DUPRE
ARTICLE 8 EXERCICE SOCIAL
Il commence te !" janvier er se termine le 31 décembre de chaque ante. Par exceprion, ie premier xercice debutera à compter de l immatriculation de la société au Registre du Commerce et se terminera Ie 31 décenbre 2000. Les operations prévues à l'ariicle 24 seront rattaches au premier exercice social.
ARTICLE DROITS. RESPONSABILITES ET OBMIGATIONS A TTACHES A UX PARTS SOCIALES
u) à une vois dans tous les votes e1 deltberations
b) à une fraction proportionnelle au nombre de paris créées. quels que sotent leur époque de création et Ie régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d une part emporte de plein droit l'adhésion aux status de la société et aux résolutions réguliéres des'associés. Sauf exception légale. chaque associt n 'esr responsable qu 'à concurrence du montant des parts qu 'tt posséde.
ARTICEL 10 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chague part tst détenue par un seul propriéaire. Les indivisaires, ayants-couse ou héritiers son lenus de se faire représenter par l'un d'cux, considére comme seut propriétaire. A défaur d'cntente. ia société considérera i 'usufruitier comme représentant valablement te nu-propritaire. quelles quc soien: les decisions d prendre.
vb
ARTICLE DROITS. RESPONSABILITES ET OBMIGATIONS A TTACHES A UX PARTS SOCIALES
u) à une vois dans tous les votes e1 deltberations
b) à une fraction proportionnelle au nombre de paris créées. quels que sotent leur époque de création et Ie régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d une part emporte de plein droit l'adhésion aux status de la société et aux résolutions réguliéres des'associés. Sauf exception légale. chaque associt n 'esr responsable qu 'à concurrence du montant des parts qu 'tt posséde.
ARTICEL 10 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chague part tst détenue par un seul propriéaire. Les indivisaires, ayants-couse ou héritiers son lenus de se faire représenter par l'un d'cux, considére comme seut propriétaire. A défaur d'cntente. ia société considérera i 'usufruitier comme représentant valablement te nu-propritaire. quelles quc soien: les decisions d prendre.
vb
ARTICLE 11 CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts sociales doivent &tre constniécs par acte nolarie ou sous scing privé. Conforimément a t'articie 1690 du Coc civil. clles n seront opposables & In société muapres signification faile par elle dans un acte authentiquc. Toutefois, ta signification peut &tre rempiacée par Ic depôl d'n original de l'ncic de cession an siege social contre renise par le sérant t'unc attestation de ce dépot ct ce, conforinémem & t'articlc 20 modifié de ta loi n* 66. 537 dn 24 jnillet 1966 smr Ics socictés commerciales. En cas dr pluralite d'associés, Ics parls sociales sont libremen cessibles entre associés, conjoints, ascendants ct descendtants. De plus. elles sont tibrenent transisibles par voie de siccession ou cn cas de liquidation dc commmnante cntre éponx. qne ce soit par déces. divorcc. séparation de corps on changeinent te réyim mutrinoniat. En cas de pluralilé d'associes. les parts sociales nc penvent @tre cédtes tes pcrsomnes ttrangeres à la société pi'avec Ic conscntcincnt de ta majorité des associés en nombre. représcntant a moins tes trois uarts du copilaf sociat La societé n'est pas dissoe par Ie déces, l'inierdiction, la faitllite personnclle, ou la linuidation judiciaire nt'un ussocié.
ARTICLE 12 NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est arlmiistrée par un ou plsieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés. ils sont noinines par técision ordinaire des associés représentant plus de la moitiê im capitat $ocial Mr CHERQul Davin. déclare accepter les fonctions de gérant et n'tre frappée d'aucune inlerdiction Ini einpéchat de tes exercer Dans ses rapports avec les associés, Ir yérant peut Jairc tout acle de gestion dans Iintéret de la société. Vis-d-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs Ics ptns étendus pour agir en tontes circonstances, an nom de la sociéte, sur réserve dr cex gnc fa loi attribue aux délégations spéciales ou tcmporaires à tout mandataire de son choix pour tes operations déterininécs.
ARTICLE 13 DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
H penvent &tre nommés pour mme durée indéterininéc. Les gérants peuvent renoncer ô leur fonction d prévenant le ou les associés trois mois à l'avance. Le ou les gérants, sont toujours révocables par t'associe migue ou, en cas de pluralité it'associés, par décision ordinaire des associés. representant pius de fa inoitie du capital social. Tontc cianse contraire ust réputée non tcrite. A la demante de tont associt, le serant est révocable par les tribunanx ponr caust ligitime. La révocation sans juste motif peut donner lien & doininages et intérats. Le sérant ponrra recevoir m iraitcmcni fixe et/or proportionnel dont te montant ct les inodatités seront lerininés ultérienreinent par décision ordinaire de t'associé uniquc ou des associés.
ARTICLE 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'ussocit mtitue, on Ies associés penvcnt nomner m ou plusicurs comnissaires anx conpies ttitntairc rt Spptéant par mnc décision ordinaire. Dc plus. cette désignation devient obligatoire torsnit la société depassc tes suils fixés par decrat. Les commissaires amx comptes sont monmmts fottr six exercices.
DECISIONS DES ASSOCIES ARTICLE 15
Lussocit minue cxerce sent Ics pouvoirs que conftrent la loi et les statuts de la société à la colicctivilé des associés. En cas tte pluralité d'associes, les tlecisions collectives sont prises un assemblée. ou par consuttation écrite, à ia ditigcuce de la gérance.
3
1) Asscinblées
En cas de phuralité d'associts, ceux-ci sont convoguts guinze jours au moins avant fa réunion de - Iasscinbtée, par tcttrc reconmandée avec avis de réception, indiguant clairement tes guestions tordre du jonr La discussion ne pet porier. quc sur les questions à t'ordrc cdu jour En principe, chatne associ participe personnelicnent al votc. # peni tontefois se faire rcprtscuter ponr la totalité dc ses parts socialcs par im antrc associé ou par son conjoint Toute personne inornle pourra se.faire représenter par un imandataire de son choix.
Touic nélibération dc l'assenbléc des associés cst constatéc par un procés-verbai inentionnant la date tt ic lie dle In réunion, ics nons ei prénons des associés présents ou représentés uvec l'indication du noinbre de parts sociales detenues par chacmn, les docunens ou rapports sounis & l'asscmblée, m résumé des débats, Ic fcxtc des résolutions mises aux voix el Ic résuitat des votes
Le procés-verbat d'assenblee est ttabli par le gérant sur iin registre spéciat, colé ct paraphe par t'antorité Ieyalenent habititée cel effel. el tenu au siege social.
2) Consittation tcrite
En cas de pluralilé d'associês, la gérance adresse, par leltre reconinandéc avec denande r'avis de réception & chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les docmnents nécessaires à t'inforination des associés. Les associés disposeni d'nn délai de qirinze jonrs à comptcr de la date de réception des projets de résolution pour répondre & chaque résolition par les mots 'oui on 'non. Toul associé n'ayant pas régulierement voté dans te délai inparti est consinéré conne ayant voutu s'abstenir. Le proces-verbal de la délibération est ttabii par Ic sérant sclon Ies fornes indignées pour les proces-verbanx d'asscmbléc, inais cn inentiomant que la consiltation a eu lieu par écrit et en annexant uu procés-verbat ta réponse de chaune associé.
3
1) Asscinblées
En cas de phuralité d'associts, ceux-ci sont convoguts guinze jours au moins avant fa réunion de - Iasscinbtée, par tcttrc reconmandée avec avis de réception, indiguant clairement tes guestions tordre du jonr La discussion ne pet porier. quc sur les questions à t'ordrc cdu jour En principe, chatne associ participe personnelicnent al votc. # peni tontefois se faire rcprtscuter ponr la totalité dc ses parts socialcs par im antrc associé ou par son conjoint Toute personne inornle pourra se.faire représenter par un imandataire de son choix.
Touic nélibération dc l'assenbléc des associés cst constatéc par un procés-verbai inentionnant la date tt ic lie dle In réunion, ics nons ei prénons des associés présents ou représentés uvec l'indication du noinbre de parts sociales detenues par chacmn, les docunens ou rapports sounis & l'asscmblée, m résumé des débats, Ic fcxtc des résolutions mises aux voix el Ic résuitat des votes
Le procés-verbat d'assenblee est ttabli par le gérant sur iin registre spéciat, colé ct paraphe par t'antorité Ieyalenent habititée cel effel. el tenu au siege social.
2) Consittation tcrite
En cas de pluralilé d'associês, la gérance adresse, par leltre reconinandéc avec denande r'avis de réception & chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les docmnents nécessaires à t'inforination des associés. Les associés disposeni d'nn délai de qirinze jonrs à comptcr de la date de réception des projets de résolution pour répondre & chaque résolition par les mots 'oui on 'non. Toul associé n'ayant pas régulierement voté dans te délai inparti est consinéré conne ayant voutu s'abstenir. Le proces-verbal de la délibération est ttabii par Ic sérant sclon Ies fornes indignées pour les proces-verbanx d'asscmbléc, inais cn inentiomant que la consiltation a eu lieu par écrit et en annexant uu procés-verbat ta réponse de chaune associé.
ARTICLE 16 NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux lypes.
1) Décisipus ordiuaires
Ce son les décisions des associés ne concernant ni t'agrénent de nouveaux associés, ni des Inodifications statntaires sanf exceptions prévues par la loi. Eles ont notaminent pour objet
d'approuver ies conptes anniels. t'untoriser la cérance à effectuer ccriaines opérations. de nommer ou révouwer fe gérant méne statutairc. itr nommer le cas tchéant, Ic coininissairc anx conptes. t'approuver les conventions intervenues entrc ta socitté et t'nn de ses gérants ou associés.
Elles me peuvent trc valablenent prises qu'à la majorité de pius dc ia inoitit des parts sociales, on en denxicme consultation, à la imajoritt ites votes émis, toutcfois non inftricure ant ouart du capitat.
2) Dacisionscxtragrdinaircs
Cr sont les décisions des associés portant sur t'agréinent de ntouveaux associés ou la modificalion des statuis. sons réseruc des cas préus par la loi. Elles ont notnininent pour objer Tangmentation ci ta rednction du capitat, fa inodification de l'objet social, de la
denomination on du siegr sociat fa fusion avuc mnt antre société. on la transformation en socitlt d'm antre type. Efles mt penvent 2tre valablement prises gut si clles son adoptécs
a ta majorite.c.nombre d'associés represeniant an moins tes trois qnarts tn capital social - our te consentement anx cessions .ne parts & des firrs t tu majorit: cn nombre d'nssocies representant an moins les trois qnarts du cupiat soxial pn .lontesles utres decisions uxtruoritinaires.
1) Décisipus ordiuaires
Ce son les décisions des associés ne concernant ni t'agrénent de nouveaux associés, ni des Inodifications statntaires sanf exceptions prévues par la loi. Eles ont notaminent pour objet
d'approuver ies conptes anniels. t'untoriser la cérance à effectuer ccriaines opérations. de nommer ou révouwer fe gérant méne statutairc. itr nommer le cas tchéant, Ic coininissairc anx conptes. t'approuver les conventions intervenues entrc ta socitté et t'nn de ses gérants ou associés.
Elles me peuvent trc valablenent prises qu'à la majorité de pius dc ia inoitit des parts sociales, on en denxicme consultation, à la imajoritt ites votes émis, toutcfois non inftricure ant ouart du capitat.
2) Dacisionscxtragrdinaircs
Cr sont les décisions des associés portant sur t'agréinent de ntouveaux associés ou la modificalion des statuis. sons réseruc des cas préus par la loi. Elles ont notnininent pour objer Tangmentation ci ta rednction du capitat, fa inodification de l'objet social, de la
denomination on du siegr sociat fa fusion avuc mnt antre société. on la transformation en socitlt d'm antre type. Efles mt penvent 2tre valablement prises gut si clles son adoptécs
a ta majorite.c.nombre d'associés represeniant an moins tes trois qnarts tn capital social - our te consentement anx cessions .ne parts & des firrs t tu majorit: cn nombre d'nssocies representant an moins les trois qnarts du cupiat soxial pn .lontesles utres decisions uxtruoritinaires.
ARTICLE 17 APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES
1 Anurobatioudes_cous
Le hitan. te compit de résultat tannext et Ic rapport de sestion ctablis par Ie gtrant sont somis & T'opprobation ie tassocié nnignt. ou des nssocies rémis cn assenthtéc. itans te ttélai tr Six mois à conpter de la clbturc de l'exercice.
2 Pnbticite des couptrs
Conformtmcni & Iarticle 44- nonvcan di técrct sur Ies societes coninerciales. ia sociétt ttoit déposer en double exemplaire au Grcffe du Tribunal de Commerce du lien de siegr social de ta socitit dans te itélai t'm inois & compter de l'asscinbtér d'approbation des comptes
tes compies tnmmels. te rapport de gestion. uinsi mne It cas tcheant Ies rapports des 'ommissaires una comptes tu roposition tt'affectation dn résultat sommise t'asstinblée ct ta résolntion d'affectation ni En tas dr refirs tt'approhation te copit de ta d&tibtration dr t'assemblee toi oblisatoiremeni etre deposec tans te meme detai.
AR'TICLE 1S AFFECTATION DES RESULTATS
Snr fes bénefices nets de chanue cxercicc diminués, te cas echeant. des pertes antérieures, il est prileve mn vingtiéne pour constither ie fonds dc réserut tégalc. Ce prélcuemcnt crsst it'etre ottigaloire iorstne Icdit fonds atteint te tixieme du capital sociat. Le bénéfict distribuablr est :onstitme par Ir benefice nct tic l'rxercit dininé tes pertes artericures ct des sommes urttra tn reseroe tn application ne ta loi et angmentt di report béneficiaire.
Sn r henefice. tasscinbler génerale preleve ensmite tes somines pnelle jnge t propos taffecter à la dotation de tous fonds nc réserves facnttatifs. ordinaires ct extruortinuires, on te reporter a nouvean.
Le soldt si cn existe. est réparti cntre toutes les parts. proportiometlement à Ienr montant Les pertes. s it en existe. sont apras l'approbation des conptes par t'asscinblte géneralt scritt's a m compic speciat. pour atre inputées sur les hénéfices des exercices mltérieurs nsnn n vxtinction. En cas d'associt nnitm. celni-ci tecidc ate t'affectation itu benefict tstribuablr dans ies memes comtitious qn cn cas tc phuralitt d'nssocies.
Le hitan. te compit de résultat tannext et Ic rapport de sestion ctablis par Ie gtrant sont somis & T'opprobation ie tassocié nnignt. ou des nssocies rémis cn assenthtéc. itans te ttélai tr Six mois à conpter de la clbturc de l'exercice.
2 Pnbticite des couptrs
Conformtmcni & Iarticle 44- nonvcan di técrct sur Ies societes coninerciales. ia sociétt ttoit déposer en double exemplaire au Grcffe du Tribunal de Commerce du lien de siegr social de ta socitit dans te itélai t'm inois & compter de l'asscinbtér d'approbation des comptes
tes compies tnmmels. te rapport de gestion. uinsi mne It cas tcheant Ies rapports des 'ommissaires una comptes tu roposition tt'affectation dn résultat sommise t'asstinblée ct ta résolntion d'affectation ni En tas dr refirs tt'approhation te copit de ta d&tibtration dr t'assemblee toi oblisatoiremeni etre deposec tans te meme detai.
AR'TICLE 1S AFFECTATION DES RESULTATS
Snr fes bénefices nets de chanue cxercicc diminués, te cas echeant. des pertes antérieures, il est prileve mn vingtiéne pour constither ie fonds dc réserut tégalc. Ce prélcuemcnt crsst it'etre ottigaloire iorstne Icdit fonds atteint te tixieme du capital sociat. Le bénéfict distribuablr est :onstitme par Ir benefice nct tic l'rxercit dininé tes pertes artericures ct des sommes urttra tn reseroe tn application ne ta loi et angmentt di report béneficiaire.
Sn r henefice. tasscinbler génerale preleve ensmite tes somines pnelle jnge t propos taffecter à la dotation de tous fonds nc réserves facnttatifs. ordinaires ct extruortinuires, on te reporter a nouvean.
Le soldt si cn existe. est réparti cntre toutes les parts. proportiometlement à Ienr montant Les pertes. s it en existe. sont apras l'approbation des conptes par t'asscinblte géneralt scritt's a m compic speciat. pour atre inputées sur les hénéfices des exercices mltérieurs nsnn n vxtinction. En cas d'associt nnitm. celni-ci tecidc ate t'affectation itu benefict tstribuablr dans ies memes comtitious qn cn cas tc phuralitt d'nssocies.
ARTICLE 19 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les moalites tn sont fixaes par t'assemblee genéralc, on par t'associt mminne. Lu mise tn paiement ttoit avoir tien dans tes nenf mois an maxiinmn aprés la clture de texercice sanfprolonsution accortéc par ordonnance tin President du Tribnnat de Commercy sur rentr at a fa denme ites sarams.
5
:1RTK11: 20 DISSOLUTION LIQ0DATION
+ t'expiranon de ta société, en cas de dissointion, la tituidarion cst jaite par te géran en jonction. on & tefant, r tont Henidarenr designe par t associe mique on les associés. Les tiquidatenrs om tiors tons ponvors pour réaliser anx cunditions.n ils ucceplem. l'actif de t socitte, et tteindre som paxsif. t. boni de tiquidation, s il en existe aprés rembonrsement dht montam mommat uex paris socreles. cxt atribne à l'axsocie mmue cm. en ces de plnrulus d'associex. parrage vnre tes txsecies umt proratu du nombre de lenrs puris sociules.
RTI11 21 KO1SSANCI: DI: LA PIERYONNALI1: MORA1.1:
Ia xocrte ne.jomra de la persommatite morale u d denter de som immaricniaion m Registre du t ommerce.
RTICHI E FRAIS
tes fruis et honraires enrainés par lt present ucte et ses conséquences seromt supportes c:omjontemem et sotidairement par les associés, ant prorata de leurs apporis avan t 'mmarienturion de la socieré an regisre du Commerce. A compier de l'immatricntaion de henéficex. er an plus tard dans un delai de cing ans
4KYK1.1 23 1BLICI7: 1TPOUYOIRS
t njormamen a lu lon, unt uvix de consmaion de la preseme sociene swera isere tkns n jomrne! t'mnomces tegates poraissen cicns te departememn ch xitge wocul.'onwons xon tons n penteur ues presenes ponr t inntericnlattn.
AKTKII 4 AC TESACCOMPIIS POUR 1I: (OMPT: DH 1A SOCHETE ENIYRMAYKON
1uit Ie 13 Juin 2008
t 'Hampgny sur Marne en anant d exenplaires que requis pur er loi.
Mme No&lle 11 IPI: Mme Kuren TA11:IN 1r t.wd (H1;KTl)
pFFin
5
:1RTK11: 20 DISSOLUTION LIQ0DATION
+ t'expiranon de ta société, en cas de dissointion, la tituidarion cst jaite par te géran en jonction. on & tefant, r tont Henidarenr designe par t associe mique on les associés. Les tiquidatenrs om tiors tons ponvors pour réaliser anx cunditions.n ils ucceplem. l'actif de t socitte, et tteindre som paxsif. t. boni de tiquidation, s il en existe aprés rembonrsement dht montam mommat uex paris socreles. cxt atribne à l'axsocie mmue cm. en ces de plnrulus d'associex. parrage vnre tes txsecies umt proratu du nombre de lenrs puris sociules.
RTI11 21 KO1SSANCI: DI: LA PIERYONNALI1: MORA1.1:
Ia xocrte ne.jomra de la persommatite morale u d denter de som immaricniaion m Registre du t ommerce.
RTICHI E FRAIS
tes fruis et honraires enrainés par lt present ucte et ses conséquences seromt supportes c:omjontemem et sotidairement par les associés, ant prorata de leurs apporis avan t 'mmarienturion de la socieré an regisre du Commerce. A compier de l'immatricntaion de henéficex. er an plus tard dans un delai de cing ans
4KYK1.1 23 1BLICI7: 1TPOUYOIRS
t njormamen a lu lon, unt uvix de consmaion de la preseme sociene swera isere tkns n jomrne! t'mnomces tegates poraissen cicns te departememn ch xitge wocul.'onwons xon tons n penteur ues presenes ponr t inntericnlattn.
AKTKII 4 AC TESACCOMPIIS POUR 1I: (OMPT: DH 1A SOCHETE ENIYRMAYKON
1uit Ie 13 Juin 2008
t 'Hampgny sur Marne en anant d exenplaires que requis pur er loi.
Mme No&lle 11 IPI: Mme Kuren TA11:IN 1r t.wd (H1;KTl)
pFFin