Acte du 21 novembre 2023

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 21/11/2023 sous le numero de depot 49817

100511602

HV/HV/

1. DATE ET REDACTEUR DE L'ACTE

1.1. Date de l'acte

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,

LE TRENTE ET UN OCTOBRE

1.2. Lieu de l'Acte

A PARIS (huitiéme arrondissement) 12, rue Tronchet, au siége de l'Office Notarial, ci-apres nommé,

1.3. Rédacteur de l'acte

Maitre Hervé VINAS, notaire associé de la société d'exercice libéral a responsabilité limitée a associé unique dénommée < VINAS Notaires>, titulaire d'un office notarial a PARIS (huitieme arrondissement), 12 rue Tronchet,

2. QUALIFICATION JURIDIQUE DE L'ACTE

Le notaire soussigné a recu en la forme authentique le présent acte contenant contrôle de la légalité de la réalisation d'une fusion transfrontaliére.

3. REQUERANT

Le notaire soussigné a agi a la requete de :

2

La société dénommée < Crédit Agricole Leasing & Factoring >, société

anonyme a conseil d'administration de droit francais, au capital de 195.257.220

euros, dont le siege social est sis CS 30002, 12 place des Etats-Unis, 92548

Montrouge cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 692 029 457.

Représentée par Monsieur Hervé VARILLON, directeur général de ladite société, demeurant professionnellement Cs 30002, 12 place des Etats- Unis, 92548 Montrouge cedex, France, nommé a cette fonction aux termes du

a requis le notaire soussigné de contrler la légalité de la réalisation de la fusion transfrontaliére conformément a la directive européenne n:

2017/1132 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fusions

transfrontalieres des sociétés de capitaux, transposée en droit frangais aux articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce

francais, ainsi que les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce régissant les fusions en droit francais et notamment les articles L. 236-3 II et L. 236-11 relatifs au régime simplifié de fusion et en droit italien par le Decreto Legislativo No. 108 du 30 mai 2008, tel que modifié, transposant la Directive Européenne n'2005/56/EC du Parlement Européen et du Conseil sur les

fusions transfrontaliéres des sociétés de capitaux aux termes d'un courrier du 16 octobre 2023 dont la copie demeure ci-aprés en annexe.

(ANNEXE 1. Lettre d'instructions du 16 octobre 2023 et extrait du PV

du conseil d'administration du 30 avril 2020)

4. PREAMBULE

Une procédure de fusion transfrontaliere ayant été initiée entre la société dénommée < Crédit Agricole Leasing & Factoring >, société anonyme a conseil d'administration de droit francais, au capital de 195.257.220 euros,

dont le siege social est sis CS 30002, 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Nanterre sous le numéro 692 029 457 en sa qualité de société absorbante et la

société dénommée < Eurofactor Italia S.p.A. >, société par actions a associé unique de droit italien, au capital de 45.000.000 euros, dont le siége social est sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie, immatriculée au registre des sociétés de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961, en sa

qualité de société absorbée.

Le notaire soussigné, conformément a l'article L. 236-30 du Code de commerce et a l'article R. 236-18 du décret précité (dans leur version en

vigueur a la date de dépt du projet commun de fusion transfrontaliere), déclare expressément n'avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seings

privés, ni donné de consultations juridiques a l'occasion des opérations objets

3

des présentes. Il certifie également ne pas exercer dans un office qui aurait

instrumenté, rédigé des actes sous seings privés ou donné des consultations juridiques a l'occasion de cette opération.

Attendu qu'il lui a été remis :

1. L'attestation de conformité du 9 octobre 2023, des actes et

formalités préalables a la fusion prévue a l'article L. 236-29 du Code

de commerce (dans sa version en vigueur a la date de dépt du

projet commun de fusion transfrontaliere), établie par Maitre Caroline DOUCEDE-CHATEAU, greffier associée de la société

civile professionnelle < Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE- CHATEAU, Charles-Henri DOUCEDE,greffiers de Tribunal de commerce associés >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 513 802 835 dont le siége est sis 4 rue Pablo Neruda a NANTERRE (Hauts de Seine),

certifiant la régularité de la procédure de fusion. Ce certificat étant délivré au vu (i) du projet commun de fusion transfrontaliére, déposé le 27 juin 2023 sous le numéro 2023/26082 (ANNEXE 2.) et

publié dans le journal d'annonces légales < Actu-Juridiques.fr > le

29 juin 2023 sous le numéro d'annonce n° 682660 et au bulletin

officiel des annonces civiles et commerciales n° 129A le 6 juillet

2023 sous le numéro 3037 (annexés ci-aprés) et (ii) de la déclaration

de conformité du 5 octobre 2023 déposée le 5 octobre 2023 sous le

numéro 2023/41707 et enregistrée au service de la publicité fonciere et de l'enregistrement de VANVES 2 le 10 octobre 2023 sous le dossier 2023 00066325, référence 9224P02 2023 A 04034 par la société dans laquelle sont relatés tous les actes effectués en vue de

la fusion et par laquelle elle affirme que l'opération a été réalisée en

conformité avec la loi (ANNEXE 3.).

(ANNEXE 4. Attestation de conformité du 9 octobre 2023 et récépissé

de dépt au greffe n° 2023/42120 du 9 octobre 2023)

2. Un dossier comprenant les documents suivants remis par chaque

société participant a la fusion transfrontaliere (D. n° 2009-11, 5 janv. 2009, art. R. 236-19) :

le projet commun de fusion transfrontaliere (ANNEXE 5.) ;

une copie des avis relatifs aux publicités prévus a l'article R. 236-15 du décret précité (ANNEXE 6.) ;

une attestation du 5 octobre 2023 prise en application de l'article R. 236-19 du Code de commerce indiquant que les

sociétés fusionnantes ont approuvé le projet de fusion dans les mémes termes (ANNEXE 7.) ;

un certificat du 23 octobre 2023 établie en langue italienne

émanant de l'office notarial Todeschini & Bastrenta indiquant

4

que toutes les actions et formalités légales liées a la fusion ont

été respectées au regard de la société absorbée et sa traduction en anglais (ANNEXE 8.) ;

Au vu de ce qui précéde et dans les termes de l'article L. 236-30 du

Code de commerce (dans sa version en vigueur a la date de dépt du projet

commun de fusion transfrontaliere), le notaire soussigné, dans le délai de

quinze jours qui lui est imparti, déclare et atteste la légalité de la fusion

transfrontaliére et que les sociétés fusionnantes ont approuvé le projet de

fusion dans les mémes termes et que, conformément a l'article L. 2371-2 du

Code du travail, Crédit Agricole Leasing & Factoring n'est pas tenue

d'instituer des régles relatives a la participation des salariés fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxiéme partie du Code du travail francais et a la législation en vigueur.

Conformément aux termes du projet commun de fusion transfrontaliére signé le 26 juin 2023 entre Crédit Agricole Leasing & Factoring

en sa qualité de société absorbante et Eurofactor Italia S.p.A. en sa qualité de

société absorbée (cf. article 8.1 dudit projet commun de fusion transfrontaliére), la fusion transfrontaliére prend effet juridiquement le jour

ouvrable durant lequel est émis le présent certificat, soit le 31 octobre 2023.

Toutes les piéces énumérées ci-dessus figurent annexées aux présentes aprés mention.

Cinq (5) copies authentiques du présent acte seront remises au requérant pour servir et valoir ce que de droit.

5. POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les Parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout

Clerc de l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents juridiques, hypothécaires,

cadastraux ou d'état civil.

6. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour

l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment :

les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, les offices notariaux participant a l' acte,

5

les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités

notariales.

Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en

application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des

taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour étre transcrites dans une base de données

immobilieres.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'acces et de rectification aux données les concernant aupres du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Puis le notaire a signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 30/04/2020 sous le numero de dep8t 22376

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 14/05/2020

Numéro de dépt : 2020/22376

Type d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration

Déposant :

Nom/dénomination : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

Forme juridique : Société par actions simplifiée à capital variable

N° SIREN : 692 029 457

N° gestion : 2004 B 02867

Page 1 sur 2

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 € Siêge social : 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX 692 029 457 RCS NANTERRE

DU 30 AVRIL 2020

Extrait

[...]

2.2 Nomination du Directeur Général de CAL&F et désignation du 1er Dirigeant Effectif CAL&F

Le Président invite Monsieur Hervé VARILLON à se présenter, son CV ayant été porté à Ia connaissance de l'ensemble des Administrateurs

[...]

Le Président propose ensuite au Conseil d'Administration d'adopter la résolution qui lui est présentée portant sur la désignation de M. Hervé VARILLON en qualité de Directeur Général de Crédit Agricole Leasing & Factoring, avec effet au 1er mai 2020 et pour une durée indéterminée, en lui conférant les pouvoirs nécessaires a la direction effective de l'activité de l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier, il est également proposé au Conseil d'Administration de désigner M. Hervé VARILLON comme 1er Dirigeant Effectif de CAL&F.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité de nommer M. Hervé

VARILLON en qualité de Directeur Général et 1er Dirigeant Effectif de Crédit Agricole Leasing & Factoring, avec effet au 1er mai 2020 et pour une durée indéterminée, en lui conférant les pouvoirs nécessaires a la direction effective de l'activité de l'établissement.

[...]

Pour extrait certifié conforme,

Jean-Jacques CALCAT Président

Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/05/2020 878147058/2020 rm00:08 Page 2 sur 2 0/22376/692029457

Crédit Agricole Leasing & Factoring Société anonyme a conseil d' administration Au capital de 195.257.220 euros Siege social : CS 30002, 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge cedex 692 029 457 R.C.S. Nanterre

LETTRE D'INSTRUCTIONS

Je soussigné, Monsieur Hervé VARILLON, agissant en qualité de Directeur Général de la société < Crédit Agricole Leasing & Factoring >, société anonyme a conseil d'administration de droit francais, au capital de 195.257.220 euros, dont le siege social est sis CS 30002, 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

sous le numéro 692 029457 (

) et demeurant professionnellement a ce siege,
dans le cadre et pour les besoins de la fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société Eurofactor Italia S.p.A., société par actions a associé unique de droit italien, au capital de 45.000.000 euros, dont le siege social est sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie, immatriculée au registre des sociétés de Mila, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961 par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring (société absorbante) (la < Fusion >),
étant rappelé ce qui suit :
a) le projet de Fusion est régi par les dispositions de la Directive Européenne n 2017/1132 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fusions transfrontalieres des sociétés de
capitaux (la Directive >), transposée en droit francais aux articles L. 236-25 et suivants et R. 236- 13 et suivants du Code de commerce francais, ainsi que les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce régissant les fusions en droit francais et notamment les articles L. 236-3 II et L. 236-11 relatifs au régime simplifié de fusion (les < Regles Francaises >) et en droit italien par le Decreto Legislativo No. 108 du 30 mai 2008, tel que modifié, transposant la Directive Européenne n°2005/56/EC du Parlement Européen et du Conseil sur les fusions transfrontalieres des sociétés de capitaux, et
b) dans la mesure ou le projet de Fusion a été signé et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre avant le 30 juin 2023, ledit projet de traité de fusion transfrontaliere et la Fusion qui en est l'objet sont régis par les Regles Francaises qui ne sauraient étre affectées par la transposition en droit francais de la Directive Européenne n° 2019/2121 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (modifiant la Directive) par l'ordonnance n° 2023-393 en date du 27 mai 2023 et le décret d'application n° 2023-430 correspondant en date du 2 juin 2023 (et toute référence aux dispositions du Code de commerce francais doit étre lue et interprétée en conséquence),
donne instruction a Maitre Hervé VINAS, notaire associé de la société d'exercice libéral a responsabilité limitée dénommée , titulaire d'un office notarial a PARIS (huitieme arrondissement), 12 rue Tronchet, de procéder au contrle de la légalité de la réalisation de la Fusion, conformément a l'article L. 236-30 du Code de commerce.
Fait a Montrouge, Le 16 octobre 2023 l 18:25:19 CEST
Monsieur Hervé VARILLON
DocuSigned by:
EUl-1216894942v3 Hervé Varillon 8FDB91AA63F84A5...




Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 14/03/2022 16:41:54 Parties convenues: Hervé Varillon
English below
Convention de preuve et de dématérialisation
Les sociétés du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring SA (< Crédit Agricole Leasing &
Factoring >), avec l'assistance technique de son prestataire de services de certification électronique Docusign (< Docusign >), proposent une solution dématérialisée de signature électronique (la < Signature Electronique >), avec certification et archivage électronique du contrat et des documents associés (la < Solution de Signature >).
La Solution de Signature proposée satisfait aux exigences du Réglement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du Marché intérieur.
En cochant la case située a cté de la mention J'accepte l'intégralité des termes de la Convention de preuve et de dématérialisation >, vous confirmez :
Avoir accédé a la présente Convention de preuve et de dématérialisation :
Avoir pris connaissance des principes relatifs a la signature électronique présentés ci- aprés et reconnaissez a tout document signé de maniére électronique la qualité d'actes originaux et admettez leur force probante au méme titre qu'un écrit signé sur support
papier ;
Avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring SA et l'accepter. En cas de conflits entre les stipulations de la Convention de Preuve et les stipulations des
documents présentés et signés via la Solution de Signature, les stipulations de la Convention de Preuve s'appliquent au titre de la Solution de Signature.
Principes généraux
La présente convention de preuve et de dématérialisation (la < Convention de Preuve >) permet d'attribuer au elient signataire (le < Signataire >) comme a Crédit Agricole Leasing & Factoring, toutes les actions réalisées dans le cadre de la Solution de Signature, sur la base des données et éléments techniques utilisés (données d'identification, d'authentification, de connexion, utilisation des liens et des codes à usage unique adressés par SMS, éléments d'horodatage, fichiers de preuve, courriers électroniques, enregistrements téléphoniques, accusés de réception,
etc.), de sorte que toutes les actions réalisées et les éléments techniques utilisés dans le cadre de la Solution de Signature, feront preuve des données qu'ils contiennent, et pourront étre
considérés comme recevables et opposables en cas de contestation ou de litige.
Ainsi, par la signature de la Convention de Preuve, le Signataire reconnait et accepte
expressément :
Le principe d'un parcours de contractualisation dématérialisée se concluant par la Signature Electronique des contrats et documents qui lui seront présentés a l'écran ; Le principe selon lequel tout document présenté et signé via la Solution de Signature : Constituera l'original dudit document ; Vaudra preuve de son contenu ; 0 0 Vaudra preuve de l'identité de chaque signataire et de son consentement aux droits et obligations stipulés dans le document ; Aura la méme force probante qu'un écrit signé de maniére manuscrite ; 0 Pourra étre valablement opposé a l'autre partie en cas de contestation, et pourra 0 étre produit en justice en cas de litige.
Plus généralement, le Signataire reconnait et accepte que
Conformément a l'article 1368 du Code civil, l'intégralité des stipulations de la présente
Convention de Preuve vaudra < convention de preuve et de dématérialisation > pour les besoins des opérations réalisées dans le cadre de la Solution de Signature ; Les opérations revétues de sa Signature Electronique, et toutes les actions réalisées par lui
dans le cadre de la Solution de Signature, lui seront imputables et opposables, et auront
force probante, jusqu'a ce qu'il en apporte la preuve contraire par tout moyen ; La preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature Electronique incombe a Crédit Agricole Leasing & Factoring et/ou a Docusign, la preuve contraire pouvant étre rapportée par le Signataire.
Identification / Authentification
L'identification du Signataire est assurée a partir des informations et piéces justificatives
communiquées par le Signataire a Crédit Agricole Leasing & Factoring (les Données d'Identification >). Ces Données d'Identification sont notamment ses nom, prénoms, adresse,
email et numéro de téléphone mobile. Le Signataire reconnait que ces Données d'Identification
le concernant sont a jour, conformes a la réalité, et non contestables.
En l'état de la Solution de Signature au jour de la signature de la présente Convention de Preuve,
Crédit Agricole Leasing & Factoring transmet les Données d'Identification du Signataire a Docusign, dans le but notamment (i) de générer un certificat électronique à usage unique (le < Certificat Electronique >) et (ii) de générer un code confidentiel a usage unique qui sera envoyé au Signataire par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué a Crédit Agricole
Leasing & Factoring (le < Code Confidentiel a Usage Unique >), ceci afin que le Signataire s'authentifie dans les cas de figure suivants :
Pour accéder a la Solution de Signature via un lien adressé au Signataire sur son adresse email :
Pour procéder a la signature dématérialisée des documents présentés par Crédit Agricole
Leasing & Factoring sur la Solution de Signature ; Pour télécharger les documents une fois ceux-ci signés par l'ensemble des parties, en 1'occurrence : le Signataire, puis le représentant habilité de Crédit Agricole Leasing & Factoring.
Certification et Signature Electronique
Le signataire reconnait et accepte que :
L'utilisation dans le cadre de la Solution de Signature d'un Certificat Electronique, et/ou
d'un Code Confidentiel a Usage Unique, et/ou de case a cocher, et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition dans le cadre de la Solution de Signature, permet d'exprimer son consentement a la conclusion du ou des document(s) signé(s) de maniére dématérialisée ; Seul le clic final sur le bouton < SIGNER > vaudra Signature Electronique et
consentement de sa part ;
Tout visuel graphique ou signature scannée qui serait apposé sur le document présenté sur la Solution de Signature n'aura aucune valeur juridique, et ne pourra valoir signature ni expression d'un consentement, de quelque partie qu'il émane ;
En cas d'annulation ou d'abandon de la procédure de Signature Electronique avant le clic sur le bouton SIGNER >, l'opération ne sera pas valablement conclue.
Aprés avoir apposé sa Signature Electronique sur les documents présentés, le Signataire est informé que l'opération ne sera pas valablement conclue tant que lesdits documents n'auront pas été :
vérifiés par le représentant habilité de Crédit Agricole Leasing & Factoring, qui
s'assurera notamment que le parcours de signature déja réalisé par le Signataire est
conforme a la Solution de Signature ;
signés par le représentant habilité de Crédit Agricole Leasing & Factoring, au nom et
pour le compte de Crédit Agricole Leasing & Factoring
Archivage et téléchargement
Les documents signés de maniere dématérialisée par chaque partie seront transférés à un prestataire de services d'archivage électronique, qui les conservera conformément a la réglementation en vigueur, afin de garantir leur sécurité et leur intégrité.
Le Signataire sera invité par email a télécharger les documents signés via le lien qui lui sera
adressé. Les documents signés seront disponibles au téléchargement pendant une durée de 10
jours maximum (sauf meilleur accord entre les parties) a compter de l'invitation transmise
Par la suite, le Signataire pourra a tout moment demander une copie papier ou l'original
électronique des documents signés en adressant un courrier simple a Crédit Agricole Leasing & Factoring.
Matériel et logiciels nécessaires
Les exigences minimales concernant les systémes nécessaires pour utiliser le systéme DocuSign peuvent évoluer au fil du temps. Les exigences minimales en vigueur concernant les systemes
figurent sur le lien suivant : https://support.docusign.com/guides/signer-guide-signing-system- requirements.
Protection des données personnelles
1. Lorsque le Signataire est le client de Crédit Agricole Leasing & Factoring
1) Les finalités du traitement
Conformément a ses engagements, le Groupe Crédit Agricole auquel appartient le Groupe
Crédit Agricole Leasing & Factoring SA ne vend pas les données personnelles de ses clients.
Les données à caractére personnel recueillies auprés du signataire par Crédit Agricole Leasing & Factoring, en qualité de responsable du traitement, a l'occasion de la signature d'un contrat pourront faire l'objet de traitements automatisés ou non et étre principalement utilisées par
Crédit Agricole Leasing & Factoring pour les finalités suivantes :
Sur le fondement juridique de l'exécution du contrat ou de l'exécution de mesures précontractuelles prises a la demande du prospect ou du client : la gestion, l'étude et l'octroi de crédits, l'évaluation et la gestion du risque. Lorsque le signataire intervient pour le compte d'une
personne morale cliente, ces traitements sont mis en xuvre sur le fondement juridique de l'intérét légitime de Crédit Agricole Leasing & Factoring de conclure le contrat avec la personne
morale cliente. Les données a caractére personnel pourront étre conservées pour une durée
maximum de cinq (5) ans a compter de la fin de la relation commerciale.
Sur le fondement juridique de l'exécution du contrat : la mise en place et la gestion du
contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits.
Lorsque le signataire intervient pour le compte d'une personne morale cliente, ces traitements sont mis en xuvre sur le fondement juridique de 1'intérét légitime de Crédit Agricole Leasing &
Factoring de conclure le contrat avec la personne morale cliente et d'assurer la bonne exécution du contrat entre le client et Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les données a caractére
personnel pourront étre conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
Sur le fondement juridique de l'intérét légitime : le recouvrement ou la cession de
créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. L'intérét légitime de Crédit Agricole Leasing & Factoring est de procéder au recouvrement de ses créances ou de former des demandes en justice pour la protection de ses intéréts ou ceux des clients. Les données a caractére personnel pourront étre conservées pour une durée maximum de douze (12) mois a compter de l'extinction de la créance.
Sur le fondement juridique de l'obligation légale : la détection des actes réalisés dans le
cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d'une fraude. Les données a caractére personnel pourront étre conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, a défaut, douze (12) mois.
Sur le fondement juridique de l'obligation légale : l'application des dispositions européennes et nationales en vigueur en matiére de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financiéres nationales et internationales. Sont ainsi
mis en euvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d'affaire, ainsi qu'une surveillance des transactions
réalisées. Les données a caractére personnel collectées a cet effet pourront étre conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans a compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, a compter de la fin de toute procédure judiciaire.
Sur le fondement juridique de l'intérét légitime : 1'application des dispositions de 1'OFAC (Office of Foreign Assets Control) en vigueur en matiere de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financiéres internationales. Sont ainsi mis en xuvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales
pendant toute la durée de la relation d'affaire, ainsi qu'une surveillance des transactions réalisées. L'intérét légitime de Crédit Agricole Leasing & Factoring est de renforcer les
programmes de conformité a la réglementation sur les sanctions internationales. Les données a caractére personnel collectées a cet effet pourront étre conservées pour une durée maximum de
cinq (5) ans a compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, a compter de la fin
de toute procédure judiciaire.
Sur le fondement juridique de l'intérét légitime : la prospection commerciale, la réalisation d'animations commerciales et de campagnes publicitaires, d'enquétes d'opinion et de satisfaction et d'études statistiques. L'intérét légitime de Crédit Agricole Leasing & Factoring est de proposer ses offres existantes, nouvelles ou promotionnelles a ses clients, prospects et partenaires mais aussi de mesurer et d'atteindre leur satisfaction, tout en améliorant ses produits et services. Les données a caractére personnel pourront étre conservées pour une durée maximum de trois (3) ans a compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation applicable, sur le fondement juridique du
consentement : la prospection commerciale par voie électronique. Les données a caractére personnel pourront étre conservées pour une durée maximum de trois (3) ans a compter de la fin de la relation commerciale.
Les données a caractére personnel du signataire traitées pour les finalités ci-dessus sont
nécessaires a l'exécution du contrat, a la poursuite des intéréts légitimes de Crédit Agricole Leasing & Factoring ou de la mise en xuvre d'une obligation légale et ce, dans le respect des libertés et droits fondamentaux du signataire. Ces données pourront étre conservées pour la durée nécessaire a l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées tel que
mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.
Enfin, les données comptables et les piéces justificatives pourront étre conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de 1'article L123-22 du code de commerce.
2) La communication a des tiers
Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses entités
seront amenés a communiquer ces données a toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de
mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu'a des sous-traitants participant notamment a l'offre de produits financiers dans les limites nécessaires a l'exécution des finalités décrites au point 1.
Par exception, ces données personnelles pourront étre communiquées et archivées pour satisfaire
aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des
autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq
(ans) a compter de la fin de la relation commerciale.
A ce titre, le signataire autorise expressément le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring
a partager les données a caractére personnel le concernant et leurs mises a jour.
Lorsque le financement bénéficie de la garantie d'un tiers, ces données seront également
communiquées a ce tiers a des fins de gestion, de mise en euvre et de suivi de la garantie
3) Le transfert des données hors Union Européenne
En raison de la dimension internationale du Groupe Crédit Agricole et des mesures prises pour
assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens, d'opérations de maintenance informatique ou de gestion des opérations, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données a caractére personnel vers des pays non- membres de l'Espace Economique Européen, dont les législations en matiére de protection des données à caractére personnel différent de celles de l'Union Européenne.
Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modeles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données a caractére personnel transférées.
Ces traitements peuvent étre exécutés par des sous-traitants localisés au Royaume-Uni (enquétes de satisfaction), au Maroc (centre de services de développement ou maintenance informatique)
ou a l'ile Maurice (recouvrement) et sont encadrés par des clauses contractuelles types de la commission européenne (CCTCE) pouvant étre obtenues selon les mémes modalités que celles prévues pour l'exercice de vos droits tel que mentionné ci-dessous.
4) Les droits du signataire
En vertu du Réglement Européen sur la Protection de Données a Caractére Personnel (le RGPD)
2016/679 du 27 avril 2016 et les dispositions nationales relatives a l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, telles que résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le signataire dispose d'un droit d'accés et de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que
du droit a la portabilité de ses données personnelles.
Le signataire dispose de la possibilité de communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles post-mortem.
Le signataire peut également a tout moment s'opposer au traitement de ses données pour des
raisons tenant a sa situation particuliere et s'opposer sans motif a la prospection commerciale
Lorsque le traitement a pour base légale le consentement, le signataire peut retirer son
consentement, sans porter atteinte a la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entrainer, au cas par cas pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, l'impossibilité de fournir le produit ou le service attendu.
Le signataire peut s'informer ou exercer ses droits RGPD, ainsi que contacter le Délégué a la Protection des Données Personnelles en écrivant par :
- lettre simple a l'adresse suivante : Délégué a la Protection des Données Personnelles - Crédit
Agricole Leasing & Factoring - 12 place des Etats-Unis - CS 30002 - 92548 MONTROUGE Cedex, les frais de timbre étant remboursés sur simple demande de sa part.
- courriel a l'adresse suivante : DPO-calf@ca-lf.com
Le signataire a également le droit d'introduire une réclamation auprés de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - https://www.cnil.fr), autorité en charge du respect des obligations en matiére de données a caractére personnel.
1. Lorsque le Signataire est une entité du Groupe Crédit Agricole ou une entité financiére hors Groupe Crédit Agricole
Crédit Agricole Leasing & Factoring et le Signataire sont, chacune, responsables du (des
traitement(s) de données a caractére personnel qu'elles mettent en xuvre vis-a-vis des personnes concernees
Crédit Agricole Leasing & Factoring et le Signataire déclarent, pour les traitements de données a caractére personnel qu'elles mettent en cuvre dans le cadre de l'exécution des présentes en
qualité de responsable de traitement, respecter la législation en vigueur applicable en France aux traitements de données a caractére personnel et en particulier le Réglement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement de données a caractére personnel et a la libre circulation de ces données (le < RGPD >).
A ce titre, Crédit Agricole Leasing & Factoring et le Signataire s'engagent a prendre toutes précautions utiles et a mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données a caractére personnel qu'elle traite dans le cadre de la présente convention et, notamment, empécher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés.
Crédit Agricole Leasing & Factoring et le Signataire s'engagent respectivement a communiquer aux personnes concernées par les traitements qu'elle met en xuvre, dans le cadre de la présente convention, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accés, de rectification, d'effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément a la législation francaise relative a la protection des données personnelles et au RGPD.
En tout état de cause, toute qualification au titre du réglement RGPD est indépendante de toute qualification retenue au titre de l'opération sous-jacente pour laquelle une Solution de Signature
est retenue.
Droit applicable - Attribution de compétence
La Convention de Preuve est soumise pour sa validité, son interprétation et son exécution a la loi francaise, attribution exclusive de compétence étant faite, par les parties, au Tribunal de Commerce de Paris.
Le Signataire reconnait que l'intégralité des stipulations ci-dessus vaudra < convention de preuve
et de dématérialisation > pour les besoins des opérations réalisées dans le cadre de la Solution de Signature.
Version 03/2022
Crédit Agricole Leasing & Factoring, Société Anonyme, au capital de 195.257.220 euros, RCS Nanterre 692 029 457, siege social : 12, place des Etats-Unis- CS 30002- 92548 Montrouge Cedex -France,
Société agréée par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution,
Inscrite sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance 0RIAS 07 030 220.
Evidence and Dematerialisation Agreement
All Group Crédit Agricole Leasing & Factoring companies ("Crédit Agricole Leasing & Factoring"), assisted by its digital certification services provider, Docusign ("Docusign") is offering a dematerialised electronic signature solution (the "Electronic Signature") with digital certification and archiving of the contract and associated documents (the "Signature Solution").
The Signature Solution offered satisfies the requirements of the eIDAS Regulation, No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014, on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market.
By ticking the box beside the words "I accept all the terms and conditions of the Evidence and
Dematerialisation Agreement", you confirm that:
You have read this Evidence and Dematerialisation Agreement;
You are aware of the principles relating to electronic signature set out below, and acknowledge that any document with an electronic signature has the status of an original deed and has the same evidential value as a document signed on paper;
You are aware of and accept the Group Crédit Agricole Leasing & Factoring SA's policy on protection of personal data. In the event of conflict between the provisions of the Evidence Agreement and the provisions of the documents presented and signed via the Signature Solution, the provisions of the Evidence Agreement shall prevail for the purpose of the Signature Solution.
General principles
This evidence and dematerialisation agreement (the "Evidence Agreement") enables the attribution to both the signatory (the "Signatory") and Crédit Agricole Leasing & Factoring of all actions taken within the framework of the Signature Solution, on the basis of the data and
technical methods used (identification, authentication and connection data, use of links and
single-use codes sent by SMS, time stamp information, evidence files, emails, telephone
recordings, confirmation of receipt etc.), so that all actions taken and technical methods used in the context of the Signature Solution constitute proof of the data they contain and may be
deemed to be admissible and effective as evidence in the event of a dispute or litigation.
By signing the Evidence Agreement, the Signatory therefore expressly acknowledges and accepts:
The principle of a dematerialized contractualisation process, finalised by the Electronic Signature of the contracts and documents presented to him/her on a screen;
The principle according to which any document presented and signed via the Signature Solution:
0 Will constitute the original of the said document; 0 Will be valid as proof of its content; Will be valid as proof of the identity of each signatory and his/her consent to the 0 rights and obligations specified in the document; Will have the same evidential value as a document with a handwritten signature; 0 May validly be presented as evidence against the other party in the event of a dispute and may be produced to a court in the event of litigation.
More generally, the Signatory acknowledges and accepts that
In accordance with Article 1368 of the French Civil Code, the entirety of the provisions of this Evidence Agreement are valid as an "evidence and dematerialisation agreement' for the purposes of transactions carried out within the framework of the Signature
Solution; He /she may be held liable for all transactions confirmed by his/her Electronic Signature and all actions undertaken by him/her within the framework of the Signature Solution,
and they may used against him/her and will be valid as evidence, unless he/she can prove the contrary by any means; It will be for Crédit Agricole Leasing & Factoring and/or Docusign to prove the technical reliability of the Electronic Signature procedure, with proof of the contrary to be brought by the Signatory.
Identification / Authentication
Identification of the Signatory is ensured by the information and supporting documents provided
by the Signatory to Crédit Agricole Leasing & Factoring (the "Identification Information"). Identification Information includes last names, first names, address, email and mobile telephone number. The Signatory acknowledges that his/her Identification Information is up to date, accurate and not subject to dispute.
As the Signature Solution operates on the date of signature of this Evidence Agreement, Crédit Agricole Leasing & Factoring will send the Signatory's Identification Information to Docusign, specifically so that Docusign can (i) generate a single-use digital certificate (the "Digital Certificate") and (ii) generate a confidential single-use code which will be sent to the Signatory by an SMS to the mobile telephone number provided to Crédit Agricole Leasing & Factoring (the "Confidential Single-Use Code"), and the Signatory can in turn authenticate him/herself, in the following cases:
To access the Signature Solution via a link sent to the Signatory's email address; To sign electronically the documents presented by Crédit Agricole Leasing & Factoring in the Signature Solution;
To download the documents once they have been signed by all the parties: in this case, the Signatory and then the authorised representative of Crédit Agricole Leasing & Factoring.
Certification and Electronic Signature
The signatory acknowledges and accepts that:
Use within the framework of the Signature Solution of a Digital Certificate and/or a Confidential Single-Use Code and or a tick box and/or any other means provided within the framework of the Signature Solution allows him/her to express consent to a document or documents signed in electronic form;
Only the final click on the "SIGN" button is valid as his/her Electronic Signature and consent:
No graphic material or scanned signature affixed to the document presented in the Signature Solution will have any legal value or be valid as a signature or expression of consent, no matter where it is from; In the event of cancellation or abandonment of the Electronic Signature procedure before the "SIGN" button is clicked, the transaction will not have been validly finalised
After having affixed his/her Electronic Signature to the documents presented, the Signatory will be informed that the transaction will not be validly finalised until the documents have been:
checked by Crédit Agricole Leasing & Factoring's authorised representative, who will ensure in particular that the pathway to signature already followed by the Signatory complies with the Signature Solution;
signed by Crédit Agricole Leasing & Factoring's authorised representative on behalf of Crédit Agricole Leasing & Factoring
Archiving and downloading
Documents signed in electronic form by each party will be sent to a digital archiving services
provider, who will keep them in accordance with current legislation, in order to ensure their security and integrity
The Signatory will be invited by email to download the signed documents via a link sent to
him/her. The signed documents will be available to download for a maximum period of ten days (unless there is a better agreement between the parties) from the time the invitation is sent.
The Signatory may subsequently ask for a paper copy or the electronic original of the signed documents by sending a simple letter to Crédit Agricole Leasing & Factoring
IT equipment and software required
The minimum requirements for IT systems to use the DocuSign system may change over time.
The current minimum system requirements may be accessed via this link: https://support.docusign.com/guides/signer-guide-signing-system-requirements
Protection of personal data
1. When the Signatory is the customer of Credit Agricole Leasing & Factoring
1) Purposes of processing
The Crédit Agricole SA Group, of which Crédit Agricole Leasing & Factoring is a member, has
undertaken not to sell its customers' personal data, and it does not do so.
Personal data collected from the signatory by Crédit Agricole Leasing & Factoring, as a data controller, at the time of signature of a contract, may be subject to automated or other processing and used by Crédit Agricole Leasing & Factoring mainly for the following purposes:
On the legal basis of performance of the contract or of pre-contractual provisions made at the request of the prospect or customer: management, examination and granting of credit, or risk
assessment and management. When the signatory is acting on behalf of a client which is a legal entity, processing is undertaken on the legal basis of Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interest in entering into the contract with the client which is a legal entity. The
personal data may be kept for a maximum period of five (5) years from the end of the business relationship.
On the legal basis of performance of the contract: the implementation and management
of the contract, and management of the signatory's requests and products and services to which the signatory subscribes. When the signatory is acting on behalf of a client which is a legal
entity, processing is undertaken on the legal basis of Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interest in entering into the contract with the client which is a legal entity and ensuring the effective performance of the contract between the client and Crédit Agricole Leasing & Factoring. The personal data may be kept for a maximum period of five (5) years from the end of
the business relationship or, where appropriate, the end of the collection.
On the legal basis of legitimate interest: collection or assignment of debts and management of payment problems. Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interest is to collect its debts or bring legal proceedings to protect its interests or those of its customers. The
personal data may be kept for a maximum period of twelve (12) months from the date the debt is repaid in full.
On the legal basis of legal obligation: detection of actions taken as part of the activities presenting an anomaly, incoherence or having been flagged as possibly arising from fraud. The personal data may be kept for a maximum period of five (5) years in the case of proven fraud, and otherwise twelve (12) months.
On the legal basis of legal obligation: compliance with current European and national
legislation on the prevention of money laundering and the financing of terrorism, and national
and international financial sanctions. For this purpose, data processing is undertaken throughout the business relationship to enable verification of customers, shareholders, directors, beneficial
owners, partners and suppliers with respect to international lists, as well as supervision of transactions undertaken. Personal data collected for this purpose may be kept for a maximum period of five (5) years from the end of the business relationship or, where appropriate, the end of any legal proceedings.
On the legal basis of legitimate interest: compliance with current OFAC (Office of Foreign Assets Control) on the prevention of money laundering and the financing of terrorism, and international financial sanctions. For this purpose, data processing is undertaken throughout the business relationship to enable verification of customers, shareholders, directors, beneficial owners, partners and suppliers with respect to international lists, as well as supervision of transactions undertaken. Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interest is in
supporting international sanctions legislation compliance programmes. Personal data collected for this purpose may be kept for a maximum period of five (5) years from the end of the business
relationship or, where appropriate, the end of any legal proceedings.
On the legal basis of legitimate interest: commercial prospecting, delivering marketing
events and advertising campaigns, opinion polls and satisfaction surveys and statistical research. Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interest is both in presenting its existing and new offers and promotions to its customers, prospects and partners and in measuring and achieving their satisfaction, while improving its products and services. Personal data may be kept for a maximum period of three (3) years from the end of the business relationship
In accordance with relevant legislation, on the legal basis of consent: commercial
prospecting by electronic means. Personal data may be kept for a maximum period of three (3) years from the end of the business relationship.
The signatory's personal data processed for the above purposes are necessary for performance of
the contract, the pursuit of Crédit Agricole Leasing & Factoring's legitimate interests or
compliance with a legal obligation, while respecting the signatory's fundamental rights and freedoms. These data may be kept for the period of time necessary to fulfil the purposes for which they were collected, as set out above. They will then be erased
Finally, accounting data and supporting documents may be kept for a period of ten (10) years in accordance with Article L123-22 of the French Commercial Code.
2) Disclosure to third parties
For the purposes set out above Crédit Agricole Leasing & Factoring and its entities will disclose
these data to any entity in the Crédit Agricole Group in the event of sharing of resources or bringing together of companies in the group, and to subcontractors, particularly those contributing to the offer of financial products, within the limit of what is necessary for the
achievement of the purposes set out at 1 above.
Exceptionally, these personal data may be disclosed and archived to meet legal and/or regulatory
obligations and/or to respond to demands from legally authorised administrative or judicial authorities, for a maximum period of five (5) years from the end of the business relationship.
In this respect, the signatory expressly authorises the Group Crédit Agricole Leasing & Factoring to share his/her personal data and updates thereof.
When the financing is guaranteed by a third party, this personal data will also be communicated to this third party for the purposes of managing, implementing and monitoring the guarantee
3) Transfer of data outside the European Union
Because of the international scope of the Crédit Agricole Group and measures taken to assure the
use of IT tools and the security of IT networks and transactions, and in connection with sharing of resources, IT maintenance operations and operational management, the processing specified at 1 above may involve the transfer of personal data to countries which are not members of the European Economic Area, and which have different legislation in respect of protection of personal data.
In this event, a detailed and rigorous framework, compliant with the models adopted by the
European Commission, together with appropriate security measures, will ensure the protection of personal data transferred.
The processing may be carried out by subcontractors located in the United Kingdom (satisfaction surveys), Morocco (IT development and maintenance services centre) or Mauritius (debt collection) and are covered by European Commission standard contractual clauses which may be obtained under the same procedures as those provided for the exercise of your rights as set out below.
4) The signatory's rights
Under European Regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the Protection of Personal Data (the
GDPR), and national provisions on IT, files and civil liberties, such as those arising from Act no
78-17 of 6 January 1978 as amended, the signatory has a right of access and rectification erasure, limitation on processing, and the right to portability of his/her personal data
The signatory has an option to issue instructions relating to the treatment of his/her personal data
after his/her death.
The signatory may also at any time object to the processing of his/her data for reasons relating to his/her particular situation or object without a reason to commercial prospecting.
When the processing has consent as a legal basis, the signatory may withdraw his/her consent without affecting the lawfulness of processing based on the consent given before it was withdrawn.
It is specified that the exercise of some of these rights may lead to the Group Crédit Agricole
Leasing & Factoring being unable, on a case by case basis, to supply the expected product or service.
The signatory may obtain information on or exercise his/her rights under the GDPR, or contact the Personal Data Protection Officer, by writing:
- a simple letter to the following address: Personal Data Protection Officer - Crédit Agricole Leasing & Factoring - 12 Place des Etats-Unis - CS 30002 - 92548 MONTROUGE Cedex. The cost of postage will be reimbursed on his/her simple request.
- an email to the following address: DPO-calf@ca-lf.com
The signatory also has the right to make a complaint to the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - https://www.cnil.fr), the public authority responsible for compliance with legal obligations on protection of personal data.
1. When the Signatory is a Credit Agricole Group entity or a financial entity outside the Credit Agricole Group.
At the time of signature of a contract, Credit Agricole Leasing & Factoring and the Signatory are each responsible for the processing (s) of personal data that they implement with respect to the persons concerned.
Crédit Agricole Leasing & Factoring and the Signatory declare, for the processing of personal
data that they implement in the context of the execution of this Evidence Agreement as data controller, to comply with the legislation in force applicable in France to the processing of
personal data and in particular European Regulation 2016/679 of April 27, 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (the "GDPR")
As such, Crédit Agricole Leasing & Factoring and the Signatory undertake to take all useful
precautions and to put in place the necessary measures to preserve the confidentiality and security of the personal data that it processes within the framework of the this Evidence Agreement and, in particular, prevent them from being distorted, damaged or communicated to unauthorized third parties.
Crédit Agricole Leasing & Factoring and the Signatory respectively undertake to communicate to the persons concerned the processing operations it implements, within the framework of this Evidence Agreement, the information necessary to exercise their rights of access, rectification, erasure, limitation of processing, data portability and opposition in accordance with French legislation relating to the protection of personal data and the GDPR.
Applicable Law - Jurisdiction
The validity, interpretation and performance of the Evidence Agreement is subject to French law, and the parties attribute exclusive jurisdiction to the Paris Commercial Court.
The Signatory acknowledges that the entirety of the above provisions will be valid as an
"evidence and dematerialisation agreement" for the purposes of transactions carried out within the framework of the Signature Solution.
For the avoidance of doubt, any qualifications under the GDPR regulation shall be independent of any GDPR qualification retained under the underlying transaction subject to the Signature Solution.
Version 03/2022
Crédit Agricole Leasing & Factoring, Societé Anonyme [public limited company], with capital of 195,257,220 euros, RCS Nanterre 692 029 457, registered office: 12, Place des Etats-Unis- CS 30002- 92548 Montrouge Cedex -France,
Company authorised by the Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution,
Registered as an insurance intermediary, 0RIAS number 07 030 220.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
4 rue Pablo Neruda, 92020 NANTERRE CEDEX 09:00 - 12:30,13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/COG/2004 B 02867
LEXTENSO SERVICES
LA GRANDE ARCHE PAROI NORD
1 PARVIS DE LA DEFENSE 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : COG/2004 B 02867
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société anonyme CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX
SIREN : 692 029 457 N° de gestion : 2004 B 02867
Le greffier soussigné constate le 27/06/2023 le dépt, enregistré sous le numéro 2023/26082, des actes et piéces suivants :
- Projet de traité de fusion - 26/06/2023
. Projet commun de fusion transfrontaliére - avec EUROFACTOR ITALIA S.P.A. -
Récépissé délivré le 27/06/2023
Le greffier
Société Civile Professionnelle titulaire de l'office de Greffier de Tribunal de Commerce de Nanterre Membre d'une association de gestion agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté SIREN : 513 802 835 R.C.S NANTERRE - N* TVA intracommunautaire : FR4451380283500019 IBAN : FR0420041010123924329R03397 PSSTFRPPSCE
DECLARATION DE CONFORMITE
relative aux actes et formalités préalables a la fusion transfrontalire par voie d'absorption de la société Eurofactor Italia S.p.A. par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric Madalle, en sa qualité d'Administrateur de la société Eurofactor Italia S.p.A., société par actions a associé unique de droit italien, au capital de 45.000.000 euros, dont le siége social est sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie, immatriculée au registre des sociétés de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961 (ci-aprés dénommée Eurofactor Italia S.p:A.>), dûment habilité aux fins des présentes par délibérations du conseil d'administration en date du 21 avril 2023,
ET :
Monsieur Hervé Varillon, en sa qualité de Directeur Général de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, société anonyme a conseil d'administration de droit francais, au capital de 195.257.220 euros, dont le siége social est sis CS 30002,: 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous 1e numéro 692 029 457 (ci-aprés dénommée < Crédit Agricole Leasing & Factoring>), dûment habilité aux fins des présentes par délibérations du conseil d'administration en date du 27 avril 2023,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
1. Le projet de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de Eurofactor Italia S.p.A. par Crédit Agricole Leasing & Factoring (ci-aprés dénommée la < Fusion >) est régi par les dispositions de la Directive Européenne n° 2017/1132 du Pariement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur ies fusions transfrontalieres des sociétés de capitaux (ci-aprés dénommée la < Directive >), transposée en droit francais aux articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce francais, ainsi que les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce régissant les fusions en droit francais et notamment les articles L. 236-3 II et L. 236-11 relatifs au régime simplifié de fusion (ci-aprés dénommées ies < Régles Francaises >) et en droit italien par le Decreto Legislativo No. 108 du 30 mai 2008, tel que modifié, transposant la Directive Européenne n°2005/56/EC du Parlement Européen et du Conseil sur les fusions transfrontaliéres des sociétés de capitaux (ci-aprés dénommées les < Régles Italiennes >).
Pour éviter toute ambiguité, il est expressément rappelé que, dans la mesure ou le projet de fusion transfrontaliére a été signé et. déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre avant 30 juin 2023 (voir ci-dessous), iedit projet de traité de fusion transfrontaliére et ia Fusion qui en est l'objet sont régis par les Régles Francaises qui ne sauraient étre affectées par la transposition en droit francais de la Directive Européenne n° 2019/2121 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (modifiant la Directive) par1'ordonnance n° 2023-393 en date du 27 mai 2023 et le décret d'application n° 2023-430 correspondant en date du 2 juin 2023 (et toute référence aux dispositions du Code de commerce francais doit étre lue et interprétée en conséquence)
EUI-1215149377v5
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 236-14 du Code de commerce, le projet de Fusion a été arrété par le conseil d'administration de Eurofactor Italia S.p.A. lors de sa réunion en date du 21 avril 2023 ainsi que par le conseil d'administration de Crédit Agricole Leasing & Factring 1ors de sa réunion en date du 27 avril 2023.
3. Le projet de traité dé fusion transfrontalire exposant les termes et conditions de la Fusion (ci- aprés dénommé le < Traité de Fusion >) et comportant notamment les mentions requises par 1'article R. 236-14 du Code de commerce, ie cas échéant, a été signé par Eurofactor Italia S.p.A. et Crédit Agricole Leasmg & Factoring le 26 juin 2023, puis déposé auprés du greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 27 juin 2023 conformément aux dispositions de 1'article R. 236-15 du Code de commerce, soit plus d'un mois avant la date de réalisation de la Fusion.
4 Il est en outre précisé que Crédit Agricole Leasing & Factoring ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions composant le capital de Eurofactor Italia S.p.A., il n'y a pas lieu ni a approbation de la Fusion par l'assemblée générale
extraordinaire des sociétés participant a la Fusion, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 et a 1'article L. 236-10 du Code de commerce.
5. Conformément aux dispositions des articies R. 236-15 et R. 236-2 du Code de commerce, un avis relatif au projet de Fusion a été publié :
dans le journai d'annonces légales Actu-Juridique.fr > en date du 29 juin 2023 (numéro d'annonces n° 682660), et
au Bulletin Offieiel des Annonces Civiles et Commerciales n° 129 A en date du 06 juillet 2023 (numéro d'annonces n° 3037).
6. A la suite de ces avis s'est ouvert le délai d'opposition des créanciers de trente jours prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Aucune opposition n'a été faite à la Fusion par les créanciers sociaux, dans ie délai de trente jours prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce, ainsi que 1'atteste le certificat de non opposition des créanciers délivré le 05 septembre 2023 par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
DECLARENT QUE :
Les actes et les formalités préalables a la Fusion ont été réalisés en conformité des lois et régiements applicables. La présente déclaration est faite aux fins de délivrance par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre de l'attestation de conformité des actes et formalités préalables a la Fusion prévue aux articies L. 236-29 et R. 236-17 du Code de commerce.
EUI-1215149377v5 2
Fait a 1onTRoUGE
Le 5 OCTOBEE 223
En cinq exemplaires originaux,
Eurofactor Italia S.p.A Crédit Agricole Leasing & Factoring
Par : Monsieur Frédéric Madalle Par : Monsieur Hervé Varillon Titre : Administrateur Titre : Directeur Général
Enregistre à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES 2 Lc 10/10/2023 Dossier 2023 0006632s, reférence 9224P02 2023 A 04034 Enrogistrcment : 125€Penalites :0€ Total liquidé : Cent vingt-ciuq Euros Montant reeu : Ceat viogt-cinq Euros
EUI-1215149377v5
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre 4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX 09:00 -12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
Attestation de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontaliére
(Article L236-29 du code de commerce)
Je soussignée, Matre Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Greffier Associée de la Société Civile Professionnelle < Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce associés> 513 802 835 RCS Nanterre, dont le siége est sis 4, rue Pablo Neruda a NANTERRE (Hauts-de-Seine) atteste que :
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ayant son siége social sis CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 692 029 457 RCS NANTERRE,
a, suivant notre contrle, procédé au dépt légal, en annexe du registre du commerce et des sociétés, des actes suivants :
- Projet commun de fusion transfrontaliére, déposé le 27/06/2023 sous le numéro 2023/26082, et
publié au bulletin officiei des annonces civiles et commerciales le 06/07/2023 sous le numéro 129A,
- Déclaration de régularité et de conformité, déposée le 05/10/2023 sous le numéro 2023/41707
Ces actes et formalités ont été accomplis préalablement a l'opération de fusion avec :
EUROFACTOR ITALlA S.P.A. société de droit italien ayant son siége sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan Italie, immatriculée au registre des sociétes de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961,
Il est précisé que les piéces et actes déposés a ce jour au Greffe n'indiquent pas qu'une procédure d'analyse et
de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Aprés avoir procédé a la vérification prévue a l'article L236-6 du code de commerce, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Nanterre, le 9 octobre 2023 Le greffier
Société Civile Professionnelle titulaire de l'office de Greffier de Tribunal de Co rce de Na Membre d'une association de gestion agréée,le réglernent des honoraires par cheque est accepté
IBAN:FR0420041010123924329R03397PSSTFRPPSCE
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX 09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
Attestation de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontaliére
(Article L236-29 du code de commerce)
Je soussignée, Matre Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Greffier Associée de la Société Civile Professionnelle < Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce associés> 513 802 83S RCS Nanterre, dont le siége est sis 4, rue Pablo Neruda a NANTERRE (Hauts-de-Seine)
atteste que :
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ayant s0n siége social sis CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 692 029 457 RCS NANTERRE,
a, suivant notre contrle, procédé au dépôt légal, en annexe du registre du commerce et des sociétés, des actes suivants :
- Projet commun de fusion transfrontaliére, déposé le 27/06/2023 sous le numéro 2023/26082, et publié au bulletin officiel des annonces civ:les et commerciales le 06/07/2023 sous ie numéro 129A,
Déclaration de régularité et de conformité, déposée le 05/10/2023 sous le numéro 2023/41707,
Ces actes et formalités ont été accomplis préalablement à l'opération de fusion avec :
EUROFACTOR ITALIA s.P.A. société de droit italien ayant son siége sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan Italie, immatriculée au registre des sociétes de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961,
Il est précisé que les piéces et actes déposés a ce jour au Greffe n'indiquent pas qu'une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Aprés avoir procédé a la vérification prévue a l'article L236-6 du code de commerce, la présente attestation
est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Nanterre, le 9 octobre 2023 Le greffier
Société Civile Professionnelle titulaire de l'office de Greffier de Tribunal de Commerce de Nanterre Me ore d'une ass SIREN : 513 802 835 R.C S NANTERRE - N* TVA intracommunautaire : FR4451380283500019
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre 4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX 09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@grerfe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/ARO/2004 B 02867
LEXTENSO SERVICES LA GRANDE ARCHE PAROI NORD 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : ARO/2004 B 02867
RECéPISSÉ DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société anOnYme CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX
SIREN : 692 029 457
N° de gestion : 2004 B02867
Le greffier soussigné canstate le 09/10/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/42120, des actes et piéces suivants :
- Attestation - 09/10/2023
a Divers - de conformité des actes et des formalités préalables a une fusion transfrontaliere
Récépissé délivré le 09/10/2023
Le greffier
SociéCivile Prfesslnnle titulalredefficedereffier deTribunal de Commercede Nantere Mermbre d'une assoclation de gestion agrée, le rglement des honoraires par chéque est accepté SIREN : 513 802 835 A.C.S NANTERRE - N* TVA intracommunautaire : FR4451380263500019
Version de Signature / Execution Copy
Crédit Agricole Leasing & Factoring
Eurofactor Italia S.p.A.

AGREEMENT AND PLAN OF CROSS-BORDER MERGER
26 Juin 2023
26 June 2023
EUI-1215055063v13
PROJET DE TRAITÉ DE AGREEMENT AND PLAN OF CROSS FUSION TRANSFRONTALIERE BORDER MERGER
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : AMONG THE UNDERSIGNED:
(1) Crédit Agricole Leasing & Factoring, (1) Crédit Agricole Leasing & Factoring, a société anonyme & conseil d'administration de French société anonyme à conseil droit francais, au capital de 195.257.220 d'administration, incorporated under the laws euros, dont le siége social est sis Cs 30002 of France, with an issued share capital of 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge EUR 195,257,220, having its registered office cedex, France, immatriculée au registre du Iocated, 12 place des Etats-Unis, CS commerce et des sociétés de Nanterre sous le 3000292548, Montrouge, France, registered numéro 692 029 457, représentée par with the Trade and Companies Register of Monsieur Hervé Varillon, en sa qualité de Nanterre under number 692 029 457 directeur général, dûment habilité aux fins des represented by Mr. Hervé Varillon, in his présentes par une délibération du Conseil capacity as general manager, duly authorised d'Administration en date du 27 avril 2023 dont for the purposes hereof by a resolution of the un extrait certifié conforme est joint en Annexe Board of Directors dated 27 April, 2023, a 1 aux présentes, (la "Société Absorbante"), certified extract of which is attached hereto as Schedule 1, (the "Transferee Company"),
ET AND
(2) Eurofactor Italia S.p.A., société par actions à (2) Eurofactor Italia S.p.A., an Italian joint-stock associé unique de droit italien, au capital de company with a sole shareholder, 45.000.000 euros, dont le siége social est sis incorporated under the laws of Italy with an Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie, issued share capital of EUR45,000,000 immatriculée au registre des sociétés de having its registered office located in Viale Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italy, registered 05929950961, représentée par Monsieur with the Companies' Register of Milan, Monza- Frédéric Madalle qualité Brianza and Lodi under number d'administrateur, dûment habilitée aux fins des 05929950961, represented by Mr. Frédéric présentes par une délibération du Conseil Madalle in his capacity as director duly d'Administration en date du 21 avril 2023 dont authorised for the purposes hereof by a un extrait est joint en Annexe 2 aux présentes, resolution of the Board of Directors dated 21 (la "Société Absorbée"), April 2023, an extract of which is attached hereto as Schedule 2, (the "Transferor Company").
(la Société Absorbante et la Société Absorbée (the Transferee Company and the Transferor sont ci-aprés désignées ensemble les "Parties", Company are hereinafter together referred to as et individuellement une "Partie"). the "Parties" and each as a "Party").
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI WHEREAS: SUIT :
Conformément aux dispositions de la Directive Pursuant to the provisions of the European Européenne n° 2017/1132 du Parlement Directive n°2017/1132, of the European Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les Parliament and of the Council of 14 June 2017 on fusions transfrontaliéres des sociétés de capitaux cross-border mergers of limited liability companies (la "Directive"), transposée en droit francais aux (the "Directive"), transposed into French law articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et under Articles L. 236-25 seq. and R. 236-13 seq. suivants du Code de commerce francais, ainsi que of the French Commercial Code, as well as les articles L. 236-1 et suivants du Code de Articles L. 236-1 seq. of the French Commercial commerce régissant les fusions en droit francais Code governing mergers under French law and, in
EUI-1215055063v13 1
et notamment les articles L. 236-3 Il et L. 236-11 particular, the Articles L. 236-3 1l and L. 236-11 relatifs au régime simplifié de fusion (les "Régles relating to the simplified merger's regime (les Frangaises") et en droit italien par le Decreto fusions simplifies) (the "French Regulations") Legislativo No. 108 du 30 mai 2008, tel que and to Italian Legislative Decree No. 108 of May modifié, transposant la Directive Européenne 30, 2008, as subsequently amended, which n'2005/56/EC du Parlement Européen et du implemented Directive 2005/56/EC of the Conseil sur les fusions transfrontaliéres des European Parliament and of the Council on cross- sociétés de capitaux (les "Régles Italiennes"), les border mergers of limited liability companies (the Parties sont convenues de conclure le présent "Italian Regulations"), the Parties have agreed to projet de traité de fusion (tel que modifié de temps enter into these terms of merger (as amended à autre, le "Traité de Fusion") afin qu'il régisse la from time to time, this "Merger Agreement") to fusion par voie d'absorption envisagée de la govern the proposed merger by absorption of the Société Absorbée par la Société Absorbante Transferor Company by the Transferee Company conformément aux Régles Frangaises et aux pursuant to the French Regulations and the Italian Régles Italiennes (la "Fusion") étant précisé que Regulations (the "Merger") it being specified that la Fusion implique la dissolution sans liquidation the Merger results in the dissolution without de la Société Absorbante qui emporte de plein liquidation of the Transferor Company, which droit transmission universelle de l'ensemble du entails, by operation of law, the universal transfer patrimoine social de la Société Absorbée a la of the whole corporate assets and liabilities of the Société Absorbante et la subrogation de la Transferor Company to the Transferee Company Société Absorbante dans tous les droits et and the subrogation of the Transferee Company obligations de la Société Absorbée. in all rights and obligations of the Transfero Company.
Pour éviter toute ambigûité, il est expressément For the avoidance of any doubt, it is hereby rappelé que, dans la mesure oû le présent Traité reminded that, to the extent that this Merger de Fusion est signé et déposé au greffe du tribunal Agreement is being signed and filed with the de commerce compétent au plus tard le 30 juin competent clerk of the Commercial Court in 2023, le présent Traité de Fusion et la Fusion qui France no later than 30 June 2023, this Merger en est l'objet seront régis par les Régles Agreement and the subject Merger shall be Francaises qui ne sauraient étre affectées par la governed only by the French Regulations which transposition en droit frangais de la Directive shall not be affected by the transposition under Européenne n'2019/2121 du Parlement French law of the European Directive Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 n°2019/2121 of the European Parliament and of (modifiant la Directive) par l'ordonnance n'2023- the Council of 27 November 2019 (amending the 393 en date du 27 mai 2023 et le décret Directive) through the ministerial order n°2023- d'application n°2023-430 correspondant en date 393 dated 24 May 2023 and the relevant du 2 juin 2023 (les "Régles de Transposition") ministerial decree n°2023-430 dated 2 June 2023 (et toute référence aux dispositions du Code de (the "Transposition Rules") (and any reference commerce francais doit étre lue et interprétée en to the provisions of the French Commercial Code conséquence). shall be read and interpreted accordingly).
A. Informations relatives a la Société A. Information on the Transferee Company Absorbante
a) Dénomination, siéae social. forme et droit a) Name, registered office, legal form and the applicable law by which it is governed
La Société Absorbante est la société Crédit The Transferee Company is Crédit Agricole Agricole Leasing & Factoring, une société Leasing & Factoring, a French société anonyme à anonyme a conseil d'administration de droit conseil d'administration, incorporated under the francais, au capital de 195.257.220 euros, dont le laws of France, with an issued share capital of siége social est sis CS 30002, 12 place des Etats- EUR 195,257,220, having its registered office Unis,. 92548 Montrouge France, cedex, located, 12 place " des Etats-Unis, CS immatriculée au registre du commerce et des 3000292548, Montrouge, France, registered with
EUI-1215055063v13 2
sociétés de Nanterre sous le numéro 692 029 the Trade and Companies Register of Nanterre 457. under number 692 029 457.
b) Obiet social b) Corporate purpose
La Société Absorbante a pour objet : The corporate purpose of the Transferee Company consists of: (i Le financement des entreprises par tous) moyens et notamment de développer la Financing companies by all means, and in 0) location sous forme de crédit-bail, de location particular to develop rental in the form of financiére, de location avec option d'achat ou leasing, financial leasing, leasing with a de toute autre forme, de tous biens meubles purchase option or any other form, of all et immeubles à usage industriel, commercial movable or immovable property for industrial, ou professionnel aussi bien que privé, en commercial or professional use as well as for France et a l'étranger, et private use, in France or abroad, and Assurer toutes financiéres opérations Carrying out any operations whether industrielles ou commerciales propres & la financial, industrial or commercial likely to réalisation de cet objet. support such purpose.
(ii) Les opérations d'affacturage, en France ou à (ii) Factoring operations, in France or abroad l'étranger. (iii)) Any operations whether.. commercial, (ii) Toutes opérations commerciales, industrial, financial, movable or immovable industrielles, financiéres, mobiliéres ou directly or indirectly related, in whole or in immobiliéres se rattachant directement ou part, to the above purposes or to any similar indirectement, en totalité ou en partie, aux purposes likely to support their extension or objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets development. similaires, connexes ou de nature à favoriser (iv) Direct or indirect participation, by any means, leur extension ou leur développement. in all companies, French or foreign (iv) La participation directe ou indirecte, par tous companies, by way of creation of new moyens, dans toutes entreprises, sociétés companies, contribution, subscription of francaises ou étrangéres, par voie de création shares or acquisition of securities, rights or de société nouvelles, d'apport, de corporate assets, mergers, alliances, limited souscription d'actions ou d'acquisition de partnerships, joint ventures or otherwise. titres, droits ou biens sociaux, de fusions, (v) Grant loans, contract borrowings or carry out d'alliances, de commandites, d'associations any treasury transactions with companies, en participations ou autrement. whatever their purpose, having with it, directly (v) Consentir des crédits, contracter des or indirectly, capital ties giving one of the emprunts ou procéder a toutes opérations de related companies effective control over the trésorerie avec des sociétés, quel que soit others. leur objet, ayant avec elle, directement ou (vi) Receiving repayable funds from the public indirectement, des liens de capital conférant through the issuance of negotiable debt a l'une des entreprises liées un pouvoir de securities in the form of certificates of deposit. contrôle effectif sur les autres.
(vi) La réception de fonds remboursables du
public, par le biais d'émission de titres de créance négociables sous forme de certificats de dépôts.
EUI-1215055063v13 3
c) Activité régulée c) Regulated activity
La Société Absorbante est une entreprise agréée The Transferee Company is a company licensed en aualité d'établissement de crédit spécialisé et as specialized credit institution and is supervised est supervisée par l'Autorité de Contrôle by the French Autorité de Contrle Prudentiel et Prudentiel et de Résolution ("ACPR") ainsi que la de Résolution ("ACPR") and the European Central Banque Centrale Européenne ("BCE"). Bank ("ECB").
d) Capital social d) Share capital
"Actions de la Société Absorbante" désigne "Transferee Company Shares" means all of the l'intégralité des actions ordinaires de quinze (15) ordinary shares of EUR fifteen (15) nominal value euros de valeur nominale chacune représentant each representing 100% of the share capital and 100% du capital social et des droits de vote de la voting rights of the Transferee Company. Société Absorbante.
A la date du présent Traité de Fusion, le capital As at the date of this Merger Agreement, the social de la Société Absorbante s'éléve a issued share capital of the Transferee Company 195.257.220 euros, divisé en 13.017.148 Actions amounts to 195,257,220 Euros, divided into de la Société Absorbante, toutes intégralement 13,017,148 Transferee Company Shares, all fully libérées et de méme catégorie. paid-up and all of the same class.
Les Actions de la Société Absorbante ne sont ni The Transferee Company Shares are not admitted admises aux négociations sur un marché to trading on any regulated market, and are not réglementé, ni inscrites sur un marché. La Société listed on any market. The Transferee Company is Absorbante ne procéde pas a une offre au public not making a public offering of financial securities de titres financiers au sens de l'article L411-1 within the meaning of Article L411-1 paragraph 1 alinéa 1er du Code monétaire et financier. of the French monetary and financial code.
La Société Absorbante n'a émis aucune action de The Transferee Company has not issued any préférence, ni aucune obligation (simple, preferred shares or bonds (simple, convertible or convertible ou remboursable en actions). D'une repayable in shares). In general, it has not issued maniére générale, elle n'a pas émis de valeurs any outstanding securities at the date of this mobiliéres en circulation à la date du présent Merger Agreement giving the right, by conversion, Traité de Fusion donnant droit par conversion, exchange, repayment, presentation of a warrant, échange, remboursement, présentation d'un bon, exercise of any right, or in any other way to the exercice d'un titre ou de toute maniére a allocation, at any time or on a fixed date, of l'attribution, a tout moment ou a date fixe, de titres securities which, for this purpose, are or will be
qui, a cet effet, sont ou seront émis en issued in representation of a portion of its share représentation d'une quotité de son capital ou de capital or its voting rights. Also, it has not granted ses droits de vote. De méme, elle n'a consenti any free shares nor any options to subscribe for or aucune action gratuite ou option de souscription purchase shares. There are no special ou d'achat d'actions. II n'existe pas d'avantages advantages provided in its articles of association. particuliers stipulés dans ses statuts
e) Actionnariat e) Shareholder structure
A la date du présent Traité de Fusion, la quasi- As of the date of this Merger Agreement, nearly all totalité (soit 99,99%) des Actions de la Société (i.e. 99.99%) of the Transferee Company Shares Absorbante sont détenues par Crédit Agricole SA. are held by Crédit Agricole SA.
f) Direction) f Management
Le représentant légal de la Société Absorbante à The Transferee Company's legal representative l'égard des tiers est Monsieur Hervé Varillon en sa towards third parties is Mr. Hervé Varillon in his
EUI-1215055063v13 4
qualité de directeur général. capacity as general manager. La Société Absorbante est administrée par un. The Transferee Company is managed by a Board Conseil d'Administration. of Directors. A la date du présent Traité de Fusion, les As at the date of this Merger Agreement, the membres du Conseil d'Administration de la members of the Transferee Company's Board of Société Absorbante (le "Conseil Directors (the "Transferee Company's Board of d'Administration de la Société Absorbante" Directors") are as follows : sont les suivants : Jean-Jacques Calcat: chairman of the Board Jean-Jacques Calcat : président du Conseil of Directors and director, d'Administration et administrateur, Hervé Varillon: general manager Hervé Varillon : directeur général Stéphane Priami: director
Stéphane Priami : administrateur, . Laurent Chenain: director, Laurent Chenain : administrateur, Christine Pellot-Gandon: director, Christine Pellot-Gandon : administrateur, Laurent Bennet: director, Laurent Bennet : administrateur, . Richard Laborie : director, Richard Laborie : administrateur, - Dominique Piot: director, Dominique Piot : administrateur, - Meriem Ech-Cherfi - Ben Makhlouf: director,
Meriem Ech-Cherfi - Ben Makhlouf : - Claire-Lise Hurlot: director, and administrateur,
- Olivier Constantin: director. Claire-Lise Hurlot : administrateur, et Olivier Constantin : administrateur.
g) Exercice social g) Financialyear
L'exercice social de la Société Absorbante débute The Transferee Company's financial year begins le 1erjanvier et s'achéve le 31 décembre de on 1 January and ends on 31 December of each chaque année civile. calendar year.
h) Impôts h) Taxes
La Société Absorbante est soumise a l'impôt sur The Transferee Company is subject to French les sociétés francais. corporate income tax.
i Salariés i) Employees
A la date du 31 mai 2023, la Société Absorbante As of 31 May 2023, the Transferee Company has emploie 1.304,4 salariés (équivalent temps plein). 1.304,4 employees (full-time equivalent)
Statuts j Articles of Association
Les statuts de la SociétéAbsorbante en vigueur à The articles of association of the Transferee Ia date du présent Traité de Fusion figurent en Company in force on the date of this Merger Annexe 3. Agreement are attached as Schedule 3
EUI-1215055063v13 5
B. Informations relatives à B. Information on the Transferor Company la Société Absorbée
a) Dénomination, siége social. forme et droit a) Name, registered office._ legal form and the applicable law by which it is aoverned
La Société Absorbée est la société Eurofactor The Transferor Company is Eurofactor Italia Italia S.p.A., une société par actions à associé S.p.A., an Italian joint-stock company with a sole unique de droit italien, au capital de 45.000.000 shareholder, incorporated under the laws of Italy euros, dont le siége social est sis Viale Fulvio, with an issued share capital of EUR 45,000,000 Testi 280, 20126 Milan, Italie, immatriculée au having its registered office located in Viale Fulvio, registre des sociétés de Milan, Monza-Brianza et Testi 280, 20126 Milan, Italy, registered with the Lodi sous le numéro 05929950961 Companies' Register of Milan, Monza-Brianza and Lodi under number 05929950961.
b) Objet social b) Corporate purpose
La Société Absorbée a pour objet : The corporate purpose of the Transferor Company consists of: l'exercice, vis-a-vis du public, des activités financiéres visées a l'article 106 du the performance, vis-a-vis the public, of Decreto Legislativo No. 385 du 1er the financial activities referred to in article septembre 1993 et plus amplement 106 of Italian Legislative Decree no. 385 of décrites dans les mesures de September 1, 1993 and better identified in transpositions secondaires the relevant implementing secondary correspondantes, regulations;
la Société Absorbée peut également the Transferor Company may also engage exercer des activités instrumentales et in activities that are instrumental and liées aux activités financiéres exercées, y related to the financial activities carried out compris, notamment, les activités annexes including, inter alia, those activities which aux activités commerciales exercées par are auxiliary to the business activities la Société Absorbée, telles que l'étude, la carried out by the Transferor Company, recherche et l'analyse en matiéres such as study, research and analysis in économique et financiére, la gestion de economic financial matters biens immobiliers a des fins management of real estate for operational opérationnelles ou de biens immobiliers purposes or real estate purchased or held achetés ou détenus dans le cadre du in connection with the recovery of credits recouvrement de crédits pendant le temps for the time strictly necessary to carry out strictement nécessaire pour effectuer leur their transfer, management of computer transfert, la gestion de services services or data processing, training and informatiques ou de traitement des formation of personnel; and among the données, la formation et l'entrainement du second set of activities, those ancillary to personnel ; et parmi la deuxiéme série the development of the main business d'activités, celles qui sont accessoires au activity, such as the provision of business développement de l'activité commerciale information services, business finance principale, telles que la fourniture de consulting (including, inter alia, with regard services d'information commerciale, le to financial structure and industrial conseil en financement d'entreprises (y strategy), third-party debt collection, and compris, notamment, en ce qui concerne operating leasing: la structure financiére et la stratégie the Transferor Company may engage in industrielle), le recouvrement de créances any commercial, industrial, movable asset- auprés de tiers et le leasing d'exploitation ; related, real estate and financial la Société Absorbée peut effectuer toutes transactions deemed by the Board of opérations commerciales, industrielles, Directors to be strictly necessary for the
EUI-1215055063v13 6
mobiliéres, immobiliéres et financiéres que achievement of the corporate purpose, e Conseil d'administration jugera within the limits provided by applicable strictement nécessaires à la réalisation de laws and regulations; l'objet social, dans les limites prévues par the Transferor Company may also engage les lois et réglements en vigueur ; in the business of acquiring and holding Ia Société Absorbée peut également equity investments, as defined and s'engager dans l'acquisition et la détention regulated by applicable law provisions de participations, telles que définies et from time to time; réglementées par les dispositions légales the collection of savings from the public applicables, and any other activity prohibited by law or la collecte d'épargne auprés du public et subject to special authorization remains toute autre activité interdite par la loi ou strictly excluded. soumise a une autorisation spéciale restent strictement exclues.
c) Activité régulée c) Requlated activity
La SociétéAbsorbée est une entreprise agréée en The Transferor Company is a company licensed qualité d'intermédiaire financier (intermediario as financial intermediary (intermediario finanziario), inscrite au n° 39 du registre tenu par finanziario), enrolled at no 39 of the register kept la Banque d'ltalie dénommé "A/bo 106" et est by the Bank of Italy so called "Albo 106" and is supervisée par la Banque d'ltalie. supervised by the Bank of Italy.
d) Capital social d) Share capital
"Actions de la Société Absorbée" désigne "Transferor Company Shares" means all of the l'intégralité des actions ordinaires d'un (1) euro de ordinary shares of EUR 1 nominal value each valeur nominal chacune représentant 100% du representing 100% of the share capital and voting capital social et des droits de vote de la Société rights of the Transferor Company. Absorbée.
"Actionnaires de la Société Absorbée" désigne "Transferor Company Shareholders" means les propriétaires des Actions de la Société holders of Transferor Company Shares from time Absorbée. to time.
A la date du présent Traité de Fusion, le capital As of the date of this Merger Agreement, the social de la Société Absorbée est de 45.000.000 Transferor Company has an issued share capital euros, divisé en 45.000.000 Actions de la Société of EUR45,000,000, divided into 45,000,000 Absorbée, toutes intégralement libérées. Transferor Company Shares, all fully paid-up.
Les Actions de la Société Absorbée ne sont ni The Transferor Company Shares are not admitted admises aux négociations sur un marché to trading on any regulated market, and are not réglementé, ni inscrites sur un marché. La Société listed on any market. The Transferor Company is Absorbée ne procéde pas à une offre au public de not making a public offering of financial securities titres financiers au sens de l'article L411-1 alinéa within the meaning of Article L411-1 paragraph 1 1er du Code monétaire et financier. of the French monetary and financial code.
La Société Absorbée n'a émis aucune action de The Transferor Company has not issued any préférence, ni aucune obligation (simple, preferred shares or bonds (simple, convertible or convertible ou remboursable en actions). D'une repayable in shares). In general, it has not issued maniére générale, elle n'a pas émis de valeurs any outstanding securities at the date of this mobiliéres en circulation à la date du présent Merger Agreement giving the right, by conversion, Traité de Fusion donnant droit par conversion, exchange, repayment, presentation of a warrant échange, remboursement, présentation d'un bon, exercise of any right, or in any other way to the exercice d'un titre ou de toute maniére à allocation, at any time or on a fixed date, of
EUI-1215055063v13 7
l'attribution, à tout moment ou à date fixe, de titres securities which, for this purpose, are or will be qui, a cet effet, sont ou seront émis en issued in representation of a portion of its share représentation d'une quotité de son capital ou de capital or its voting rights. Also, it has not granted ses droits de vote. De méme, elle n'a consenti any free shares nor any options to subscribe for or aucune action gratuite ou option de souscription purchase shares. There are no special ou d'achat d'actions. Il n'existe pas d'avantages advantages provided in its articles of association. particuliers stipulés dans ses statuts.
e) Actionnariat e) Shareholder structure
A la date du présent Traité de Fusion, les Actions As of the date of this Merger Agreement, all of the de la Société Absorbée sont intégralement Transferor Company Shares are held by the détenues par la Société Absorbante. Transferee Company.
f) Direction) f Management
Les représentants légaux de la Société Absorbée The power to represent the Transferor Company à l'égard des tiers sont (i) Monsieur Hervé Varillon vis-a-vis third parties are granted to (i) Mr. Hervé en sa qualité de président du Conseil Varillon in his capacity as chairman of the Board d'Administration et (ii) dans la limite des pouvoirs of Directors and (ii) within the limits of the conférés par le Conseil d'Administration, managing powers granted by the Board of Monsieur Hervé Leroux en sa qualité de vice- Directors, Mr. Hervé Leroux in his capacity as président du Conseil d'Administration. vice-chairman of the Board of Directors.
A la date du présent Traité de Fusion, les As of the date of this Merger Agreement, the membres du Conseil d'Administration de la Transferor Company's Board of Directors (the Société Absorbée (le "Conseil d'Administration "Transferor Company's Board of Directors"), de la Société Absorbée") sont les suivants : are as follows:
Hervé Varillon : Président du Conseil Hervé Varillon: Chairman of the Board of d'Administration, Directors, Hervé Leroux : Vice-Président du Conseil Hervé Leroux: Vice-Chairman of the Board d'Administration, of Directors, Olivier Guilhanon : administrateur, Olivier Guilhamon: director,
Frédéric Madalle : administrateur, Frédéric Madalle: director, and
Marco Perocchi : administrateur. Marco Perocchi: director.
g) Exercice social g) Financial year
L'exercice social de la Société Absorbée débute The Transferor Company's financial year starts on 1er janvier et s'achéve le 31 décembre 1 January and ends on 31 December of each le de chaque année year.
h) lmpôts h) Tax
La Société Absorbée est assujettie à l'impôt sur The Transferor Company is subject to Italian les sociétés italien. corporate income tax.
i) Salariés) i) Employees)
A la date du 31 mai 2023, la Société Absorbée As of 31 May 2023, the Transferor Company has emploie 45,27 salariés (équivalent temps plein). 45,27 employees (full-time equivalent).
EUI-1215055063v13 8
j) Statuts) j) Articles of association
Les statuts de la SociétéAbsorbée en vigueur àla The articles of association of the Transferor date du présent Traité de Fusion sont joints en Company in force on the date of this Merger Annexe 4. Agreement are attached as Schedule 4.
C. Liens entre la Société Absorbante et la C. Relationships between the Transferee Société Absorbée Company and the Transferor Company
a) Liens en capital a) Equity relationships
A la date du présent Traité de Fusion, la Société As at the date of this Merger Agreement, the Absorbante détient 100% du capital social de la Transferee Company holds 100% of the share Société Absorbée. capital of the Transferor Company.
b) Administrateurs et dirigeants communs b) Common directors and officers
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont, The Transferee Company and the Transferor a la date du présent Traité de Fusion, un Company have, on the date of this Merger représentant Iégal commun. Monsieur Hervé Agreement, one legal representative in common Varillon est directeur général de la Société Mr. Hervé Varillon is general manager of the Absorbante - et président du Conseil Transferor Company and chairman of the Board of d'Administration de la Société Absorbée. Directors of the Transferee Company.
D. Motifs et buts de la Fusion D. Reasons and purposes of the Merger
La Fusion objet des présentes s'intégre dans une The Merger is part of a more general restructuring perspective plus générale de restructuration process in view of a simplification of the legal and visant à la simplification des structures juridiques operational structures of the Crédit Agricole et opérationnelles du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring group. Leasing & Factoring. In this respect, the Merger has the following main A ce titre, la Fusion poursuit principalement les purposes: objectifs suivants : further simplification of the Crédit Agricole poursuivre la simplification de Leasing & Factoring Group's legal l'organigramme juridique du groupe Crédit organization chart; and Agricole Leasing & Factoring, et simplify governance and reporting simplifier la gouvernance et les procédures procedures. de reporting.
E. Approbation du Traité de Fusion par le E. Approval of the Merger Agreement by the Conseil d'Administration de la Société Transferee Company's Management Absorbante et par le Conseil Board and by the Transferor's Company's d'Administration de la Société Absorbée Board of Directors.
Les termes du présent Traité de Fusion ont été The terms of this Merger Agreement were approuvés par le Conseil d'Administration de la approved by the Transferee Company's Board of Société Absorbante le 27 avril 2023 et par le Directors on 27 April 2023 and by the Transferor Conseil d'Administration de la Société Absorbée Company's Board of Directors on 21 April 2023. le 21 avril 2023.
EUI-1215055063v13
CECI AYANT £TÉ EXPOSE, IL A ÉTE IN VIEW OF THE FOREGOING, THE PARTIES CONVENU CE QUI SUIT : AGREED AS FOLLOWS:
1. PRINCIPE DE LA FUSION 1. PRINCIPLE OF THE MERGER Par les présentes, la Société Absorbée et la The Transferor Company and the Transferee Société Absorbante conviennent de la Fusion de Company hereby agree on the Merger through the la Société Absorbée par voie d'absorption par la absorption of the Transferor Company by the Société Absorbante. En application de l'article 132 Transferee Company. Pursuant to article 132 of de la Directive, de l'article L. 236-3 du Code de the Directive and article L. 236-3 of the French commerce et de l'article 2504-bis du Code civil Commercial Code and article 2504-bis of the
italien, la Fusion entraine notamment, ipso jure, à Italian Civil Code, the Merger entails, ipso jure, as compter de la Date de Réalisation, transmission from the Completion Date, the universal transfer universelle de l'ensemble du patrimoine social de of the whole corporate assets and liabilities of the la Société Absorbée et la dissolution sans Transferee Company and the dissolution without liguidation de la Société Absorbée. liquidation of the Transferee Company.
1.1. La Fusion est mise en cuvre en tant que 1.1. The Merger is being implemented as (i) a (i) fusion par absorption ("fusione per merger by absorption ("fusione per incorporazione" avec formalités incorporazione") with simplified formalities simplifiées ("formalità semplificate") pour ("formalità semplificate") for the purposes les. besoins des Régles Italiennes et (ii) of the Italian Regulations and (ii) a "fusion simplifiée" pour les besoins des simplified merger ("fusion simplifiée") for Régles Francaises. the purposes of the French Regulations.
1.2. La Société Absorbante participera a la 1.2. The Transferee Company shall take part Fusion en tant que (i) "società risultante in the Merger as (i) the "società risultante dalla fusione transfrontaliera" pour les dalla fusione transfrontaliera" for the besoins des Régles Italiennes et (ii) purposes of the Italian Regulations and (ii) "société absorbante" pour les besoins des the "société absorbante" for the purposes Régles Francaises. of the French Regulations.
1.3. La Société Absorbée participera a la 1.3. The Transferor Company shall take part in Fusion en tant que (i) "società incorporate" the Merger as (i) the "società incorporate" pour les besoins des Régles Italiennes et for the purposes of the Italian Regulations (ii) "société absorbée" pour les besoins and (ii) the "société absorbée" for the des Régles Francaises. purposes of the French Regulations.
2. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE 2. NO SHARE EXCHANGE RATIO AND ET DE REMUNERATION COMPENSATION
La Société Absorbante détenant l'intégralité des As the Transferee Company holds all the shares actions de la Société Absorbée et s'engageant à of the Transferor Company and undertakes to hold les conserver jusqu'a la Date de Réalisation (telle them until the Completion Date (as defined below que définie a l'article 7) conformément à l'article L. in Article 7) in accordance with article L. 236-3, II, 236-3, II, du Code de commerce, il n'y aura pas of the French Commerciai Code, there will be no lieu de procéder à l'échange des Actions de la need to exchange Transferor Company Shares Société Absorbée contre des Actions de la against Transferee Company Shares. Indeed, Société Absorbante. En effet, conformément à according to Article L. 236-3, II, of the French l'article L. 236-3, II, du code de commerce, il n'est Commercial Code, shares of the transferee pas procédé a l'échange d'actions de la société company shall not be exchanged for shares of the absorbante contre des actions de la société Transferor companies where those shares are absorbée lorsque ces actions sont détenues par held by the transferee company or by a person la société absorbante ou par une personne acting in its own name but on behalf of that company.
EUI-1215055063v13 10
agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
Le patrimoine de la SociétéAbsorbée sera dévolu The assets of the Transferor Company will be à la Société Absorbante sans que celle-ci allocated to the Transferee Company without the augmente son capital pour rémunérer l'apport latter increasing its share capital to compensate effectué. for the contribution made.
3. COMPTES UTILISES POUR PREPARER 3. ACCOUNTS USED TO PREPARE THE LES CONDITIONS DU.PROJET DE DRAFT TERMS OF THE MERGER FUSION
La Fusion constitue une simple mesure de The Merger is a mere internal restructuring restructuration interne et les éléments d'actif et de operation and the assets and liabilities transferred passif apportés à la Société Absorbante par la to the Transferee Company by the Transferor Société Absorbée ont été évalués à leur valeur Company have been valued at their net book nette comptable. value.
La Société Absorbante et la Société Absorbée The Transferee Company and the Transferor clturent leurs exercices le 31 décembre de Company both close their fiscal year every 31 chaque année. December.
Les termes et conditions du présent Traité de The terms and conditions of this Merger Fusion ont été établis par les Parties, (a) pour la Agreement have been drafted by the Parties, (a) Société Absorbée, sur la base de ses comptes for the Transferor Company, on the basis of its certifiés et approuvés au 31 décembre 2022, (b) certified and approved annual accounts as of pour la Société Absorbante, sur la base de ses 31 December 2022, (b) for the Transferee comptes certifiés et approuvés au 31 décembre Company, on the basis of its certified and 2022 et de la valeur comptable dans ses livres des approved annual accounts as of 31 December actions qu'elle détient dans la Société Absorbée à 2022 and the book value in its books of shares it la date des présentes. holds in the Transferor Company as of the date hereof.
4. DESIGNATION DE L'ACTIF APPORTE 4. DESCRIPTION OF THE TRANSFERRED ET DU PASSIF PRIS EN CHARGE ASSETS AND ASSUMED LIABILITIES
4.1. Eléments d'actif apportés par la Société 4.1. Assets transferred by the Transferor Absorbée à la Société Absorbante Company to the Transferee Company
La Société Absorbée apporte et transfére à la The Transferor Company contributes and Société Absorbante ses éléments d'actifs tels transfers to the Transferee Company the following qu'ils existaient au 1er janvier 2023, et tels qu'ils assets as existing on 1 January 2023, and as the se trouveront modifiés (réduits ou augmentés) a la same may be modified (reduced or increased) on Date de Réalisation. the Completion Date.
L'actif de la Société Absorbée comprend The assets of the Transferor Company include the notamment les éléments suivants, dont la valeur following items, the net book value of which is nette comptable au 31 décembre 2022 figure ci- indicated below as of 31 December 2022: apres :
EUI-1215055063v13 11

L'actif apporté a été globalement évalué à The transferred assets have been globally valued 1.581.807.760.32 euros. at EUR 1,581,807,760.32
4.2. £léments de passif apportés par la 4.2. Liabilities transferred by the Transferor Société Absorbée à la Société Company to the Transferee Company Absorbante
La Société Absorbée apporte et transfére à la The Transferor Company contributes and Société Absorbante ses éléments de passif tels transfers to the Transferee Company the following qu'ils existaient au 1er janvier 2023, et tels qu'ils liabilities as existing on 1 January 2023, and as se trouveront modifiés (réduits ou augmentés) à la the same may be modified (reduced or increased) Date de Réalisation. on the Completion Date.
Le passif de la Société Absorbée comprend The liabilities of the Transferor Company include notamment les éléments suivants, dont la valeur the following items, the net book value of which is nette comptable au 31 décembre 2022 figure ci- indicated below as of 31 December 2022: aprés :
EUI-1215055063v13 12



Le passif apporté a été globalement évalué à The transferred liabilities have been globally 1.517.642.046,40 euros. valued at EUR 1,517,642,046.40.
La Société Absorbante prendra en charge tout The Transferee Company will assume any other autre passif qui viendrait à se révéler ou qui aurait liabilities that would arise or that would have been été omis ainsi que tous impôts, frais et charges de omitted, as well as all taxes, costs and charges of toute nature, sans exception ni réserve, qui any kind, without exception or reserve, that shall incomberont à la Société Absorbée du fait de la be borne by the Transferor Company as a result Fusion. of the Merger.
I1 est également précisé que seront transmis à la It is also expressly agreed that any and all off. Société Absorbante l'ensemble des engagements balance sheet commitments of the Transferor hors bilan, le cas échéant, de la Société Company, if any, shall be transferred to the Absorbée. Transferee Company.
4.3. Détermination de l'actif net apporté par 4.3. Determination of the net assets la Société Absorbée à la Société transferred by the Transferor Company Absorbante to the Transferee Company
La différence entre l'actif de la Société Absorbée The difference between the assets of the et le passif de la Société Absorbée apportés à la Transferor Company and the liabilities of the Société Absorbante s'éléve a : Transferor Company transferred to the Transferee Company amounts to :
Total de l'actif apporté : 1.581.807.760,32 . Total transferred assets : euros EUR 1,581,807,760.32 Total du passif apporté : 1.517.642.046,40 Total transferred liabilities : EUR euros 1,517,642,046.40
EUI-1215055063v13 13
Soit un actif net apporté de 64.165.713,92 euros i.e. net assets transferred : EUR 64,165,713.92
5. BONI DE FUSION 5. MERGER BONUS
La valeur comptable dans les livres de la Société The book value in the accounts of the Transferee Absorbante des 45.000.000 actions de la Société Company of the 45,000,000 Transferor Company Absorbée qu'elle détient au 31 décembre 2022 Shares which it holds as of 31 December 2022 is figure en Annexe 5 des présentes. set out in Schedule 5 hereto.
La différence entre l'actif net de la Société The difference between the net assets of the Absorbée et la valeur nette comptable dans les Transferor Company and the net book value in the comptes arrétés et certifiés de la Société closed and certified accounts of the Transferee Absorbante au 31 décembre 2022 des 45.000.000 Company as of 31 December 2022 of the actions de la Société Absorbée dont elle était 45,000,000 Transferor Company Shares which it propriétaire constituera un boni de fusion d'un owned will constitute a merger bonus amounting montant de 16.565.713,92 euros qui sera to EUR 16,565,713.92 which will be recorded in comptabilisé dans le résultat de la Société the income statement of the Transferee Company Absorbante à hauteur de la quote-part des for the share of the results accumulated by the résultats accumulés par la Société Absorbée Transferor Company since the acquisition and not depuis l'acquisition et non distribués et, dans les distributed, and in shareholders' equity for the capitaux propres pour le montant résiduel ou si les residual amount or if the accumulated results résultats accumulés ne peuvent étre déterminés cannot be reliably determined. de maniére fiable.
6. DISSOLUTION DE LA SOCIETE 6. DISSOLUTION OF THE TRANSFEROR ABSORBEE NON SUIVIE DE COMPANY NOT FOLLOWED BY LIQUIDATION LIQUIDATION
Du fait de la dévolution de l'intégralité du As a result of the devolution of all the assets and patrimoine de la Société Absorbée a la Société liabilities of the Transferor Company to the Absorbante, la Société Absorbée se trouvera Transferee Company, the Transferor Company dissoute de plein droit, par le seul fait de la will be dissolved by operation of law upon final réalisation définitive de la Fusion. completion of the Merger. L'ensemble du passif de la Société Absorbée As all the liabilities of the Transferor Company devant étre entiérement transmis à la Société shall be entirely transferred to the Transferee Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée Company, the dissolution of the Transferor du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune Company as a result of the Merger will not be opération de liguidation. followed by any liquidation transaction.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du Pursuant to Article 15 of Italian Legislative Decree Legislativo Decreto No. 108 du 30 mai 2008, tel No. 108 of May 30, 2008, as subsequently que modifié, dés réception par le Registre du amended, upon receipt by the Italian Companies' commerce italien de la confirmation, par le greffe Register of appropriate communication by the du tribunal de commerce francais compétent, de competent clerk of the commercial court informing la réalisation de la Fusion, la Société Absorbée of the effectiveness of the Merger, the Transferor sera radiée du Registre du commerce italien et Company will be cancelled from the Italian cessera d'exister. Companies' Register and will cease to exist.
EUI-1215055063v13 14
7. CONSTITUTION D'UNE SUCCURSALE 7. REGISTRATION OF A BRANCH IN EN ITALIE ITALY
Pour les besoins de la Fusion, la Société For the purposes of the Merger, the Transferee Absorbante constituera une succursale en Italie Company will incorporate a branch in Italy in order afin de permettre à la Société Absorbante d'y to allow the Transferee Company to ensure the assurer la continuité des activités de la Société continuity of the business of the Transferee Absorbée. Company in such country.
8. DATE DE RéALISATION DE LA FUSION COMPLETION DATE OF THE MERGER 8.
8.1. Date d'effet juridique 8.1. Legal effective date
Les Régles de Transposition n'étant pas The Transposition Rules being inapplicable to this applicables au présent Traité de Fusion, la Fusion Merger Agreement, the Merger will be completed, sera définitivement réalisée, d'un point de vue from a legal perspective, subject to the satisfaction juridique, sous réserve de la réalisation et/ou de la and/or waiver of the Conditions Precedent, upon mainlevée des Conditions Suspensives, à l'issue completion of the control of legality in accordance du contrôle de légalité effectué conformément à with article L. 23630 of the French Commercia l'article L. 236-30 du Code de commerce et plus Code, i.e. (i) the business day on which the précisément (i) le jour ouvrable durant lequel le certificate of legality will have been issued by the certificat de légalité aura été émis par le notaire notary public in charge of such control of legality chargé du contrle de légalité en application des in accordance with articles L. 236-30 and R. 236- articles L. 236-30 et R. 236-18 à R. 236-20 du 18 to R. 236-20 of the French Commercial Code Code de commerce ou, alternativement (ii) a or, alternatively (ii) at 11:59 pm on the last 23h59 le dernier jour ouvrable du mois au cours business day of the month over which the duquel le certificat de légalité aura été émis par le certificate of iegality will have been issued by the greffe en charge du contrle de légalité sauf si ce clerk in charge of the control of legality except if dernier devait étre émis durant le mois de the latter is being issued during the month of décembre 2023. Dans ce cas, la Fusion sera December 2023. In that case, the Merger would réalisée le jour d'émission du certificat de légalité be completed on the day on which the certificate par le greffe en charge de la légalité (la "Date de of legality is issued by the clerk in charge of the Réalisation"). legality (the "Completion Date").
Par conséquent, la Société Absorbante sera As a consequence, the Transferee Company will propriétaire et entrera en possession des biens et own and come into possession of the assets and droits apportés par la Société Absorbée, en ce rights transferred from the Transferor Company compris ceux qui auraient été omis, soit aux includina those which would have been omitted présentes, soit dans la comptabilité de la Société either in this Merger Agreement or in the accounts Absorbée, a compter de la Date de Réalisation. of the Transferor Company, as of the Completion Date.
La Société Absorbante aura jouissance des biens The Transferee Company shall have the use and et droits apportés par la Société Absorbée à benefit of the assets and rights transferred from compter de la Date de Réalisation. the Transferor Company as of the Completion Date.
8.2. Date d'effet comptable et fiscal 8.2. Accounting and tax effective date
Les opérations de la Société Absorbée seront, du The transactions of the Transferor Company will. point de vue comptable et fiscal, considérées from an accounting and tax point of view, be held comme accomplies par la Société Absorbante au as completed by the Transferee Company as of 1er janvier 2023 à 0h00, sauf accord contraire des 1 January 2023 at 0:00, uniess otherwise agreed Parties. upon between the Parties.
EUI-1215055063v13 15
Par conséquent, la Société Absorbante reconnait, As a consequence, the Transferee Company prend en charge et accepte comme les siens hereby acknowledges, bears and accepts as its propres, par les présentes, d'un point de vue own, from an accounting and tax point of view, all comptable et fiscal, tous actes et contrats acts and contracts performed or entered into by accomplis ou passés par la Société Absorbée the Transferor Company between 1 January 2023 entre la date du 1er janvier 2023 & 0h00 et la Date at 0:00 and the Completion Date. de Réalisation.
Cet effet rétroactif d'un point de vue comptable et Such retroactive effect from an accounting and tax fiscal sera néanmoins appliqué sous réserve de point of view is however implemented subject to l'octroi d'une réponse positive concernant le the issuance of a positive response in respect of rescrit fiscal par l'administration fiscale italienne the tax ruling by the relevant Italian tax authorities (I"Agrément Fiscal Italien"), le cas échéant, (the "Italian Tax Ruling"), as the case may be, to dans la mesure ou la Fusion respectera les termes the extent the Merger complies with the terms and et conditions prévues dans ledit Agrément Fiscal conditions set out in such Italian Tax Ruling and Italien et étant précisé qu'en cas de réponse provided that, in the case of a negative response négative concernant l'Agrément Fiscal Italien, les in respect of the Italian Tax Ruling, the Parties Parties pourront opter, ou non, pour l'application may elect, or not, to apply such retroactive effect de cet effet rétroactif d'un point de vue comptable from an accounting and tax point of view as of 1 et fiscal au 1er janvier 2023 à 0 h 00. January 2023 at 0:00.
9. TERMES ET CONDITIONS DE LA 9. TERMS AND CONDITIONS OF THE FUSION MERGER
La Fusion objet des présentes est consentie et The Merger hereof is made and accepted under acceptée sous les charges et conditions usual and legal charges and conditions in such d'usage et de droit en pareille matiére et matters, including the following conditions: notamment sous les conditions suivantes :
a) tous les actifs et les passifs constituant le a) all of the assets and liabilities of the patrimoine de la Société Absorbée seront Transferor Company will be transferred to transférés à la Société Absorbante dans the Transferee Company as existing on the l'état oû ils se trouveront à la Date de Completion Date; Réalisation;
b) la Société Absorbée sera dissoute sans b) the Transferor Company will be dissolved liquidation à la Date de Réalisation; without liquidation on the Completion Date;
c) la Société: Absorbante sera substituée C) the Transferee Company will be purely and purement et simplement, à compter de la simply substituted, as from the Completion Date de Réalisation, dans les charges et Date, in the charges and obligations obligations inhérentes à l'actif et au passif inherent in the assets and liabilities of the de la Société Absorbée apportés dans le Transferor Company contributed in the cadre de la Fusion :; context of the Merger; d) à ce titre, la Société Absorbante sera d)) in this respect, the Transferee Company subrogée purement et simplement, à will be subrogated purely and simply, as compter de la Date de Réalisation, dans from the Completion Date, in all the rights tous les droits et obligations pouvant and obligations that may result from the résulter des traités, accords, marchés, treaties, tenders, contracts, conventions conventions et engagements conclus par la and commitments whatsoever concluded Société Absorbée quels qu'ils soient. Elle by the Transferor Company. It shall make fera son affaire, au lieu et place de la its own business, in place of the Transferor Société Absorbée de tous contrats, traités, Company, of all contracts, treaties, accords, marchés, conventions et tenders, contracts, conventions and engagements conclus par la Société commitments concluded by the Transferor
EUI-1215055063v13 16
Absorbée avec les tiers, relativement à Company with third parties, relating to the l'exploitation des biens et droits qui lui sont operation of the assets and rights brought apportés et en assumera la charge pour la to it and shall assume the burden for the période contractuelle restant a courir : remaining contractual period.
e) la Société Absorbante sera tenue, a e) the Transferee Company shall be liable, as compter de la Date de Réalisation, à l'acquit from the Completion Date, for the discharge de la totalité du passif et impts de la of all of the liabilities and taxes of the Société Absorbée, dans les termes et Transferor Company, in the terms and conditions oû il est et deviendra exigible, au conditions under which they are and will paiement de tous intéréts et à l'exécution de become due, for the payment of all interest toutes les conditions d'actes ou titres de and for the execution of all the conditions of créance pouvant exister, sauf a obtenir, de debt instruments or acts that may exist, tous créanciers, tous accords modificatifs de unless it obtains, from all creditors, any ces termes et conditions. agreements amending these terms and conditions.
10. ACTIONS OU . AUTRES VALEURS 10. SHARES OR OTHER SECURITIES OF MOBILIERES DE LA SOCIETE THE TRANSFEROR COMPANY ABSORBEE AUXQUELLES DES SUBJECT TO SPECIAL RIGHTS OR DROITS SPECIAUX OU RESTRICTIONS RESTRICTIONS PARTICULIERES SONT ATTACHEES
10.1. Toutes les Actions de la Société Absorbée 10.1. All of the Transferor Company Shares sont de méme rang et ainsi : rank pari passu and accordingly: a) aucune Action de la Société a) no Transferor Company Shares, and Absorbée, et aucun Actionnaire de la no Transferor Company Société Absorbée, ne jouit de droits Shareholders, has special rights or is spéciaux ou ne fait l'objet de subject to specific restrictions; and restrictions particuliéres ; et b) no measure is proposed as part of the b) aucune mesure instaurant des droits Merger to create any special rights or spéciaux ou des restrictions specific restrictions on the Transferor particuliéres pour les Actions de la Company Shares or Transferor Société Absorbée ou les Actionnaires Company Shareholders. de la Société Absorbée n'est proposée dans le cadre de la Fusion.
10.2. La Société Absorbée n'a émis aucun titre 10.2. The Transferor Company has not issued ou valeur mobiliére autres que les Actions any equity or equity linked securities, other de la Société Absorbée et ainsi, aucune than Transferor Company Shares, and mesure n'est proposée dans le cadre de la accordingly no measures are proposed Fusion concernant les détenteurs de tels under the Merger concerning holders of titres. any such securities.
11. SALARIÉS 11. EMPLOYEES
11.1. Consultation du Comité Social et 11.1. Consultation of the French Economic Economique Francais and Social Committee
Préalablement à la signature du présent Traité de Prior to the execution of this Merger Agreement. Fusion, la Société Absorbante a informé et the Transferee Company informed and consulted consulté son Comité Social et Economique en its French Economic and Social Committee with France au sujet du projet de Fusion et obtenu un respect to the Merger project and obtained an
EUI-1215055063v13 17
avis favorable dudit Comité Social et Economique opinion from said Economic and Social Committee le 14 mars 2023. on 14 March 2023.
11.2. Consultation des syndicats italiens 11.2. Consultation of the Italian Unions
Préalablement à la signature du présent Traité de Prior to the execution of this Merger Agreement, Fusion, la Société Absorbée a informé et consulté the Transferor Company informed and consulted ses syndicats en Italie au sujet du projet de Fusion its Italian Unions with respect to the Merger project conformément a l'article 47 de la Loi Italienne pursuant to Article 47 of Italian Law no. 428 of No. 428 du 29 décembre 1990. December 29, 1990.
11.3. Participation des salariés 11.3. Employees' participation
Comme décrit plus en détails en Annexe 11.3, la As further described in Schedule 11.3, the Merger Fusion n'a aucun effet sur la participation des has no effect on employee participation (co- salariés (cogestion au niveau des organes de management within the supervisory or surveillances ou d'administration des sociétés administrative bodies of the relevant companies) concernées) ou sur les institutions représentatives or on existing employee representative bodies. des salariés existantes.
Ni la Société Absorbante, ni la Société Absorbée Neither the Transferee Company nor the ne disposent d'un systéme de participation des Transferor Company has a system of employee salariés. L'établissement d'un tel systéme n'est participation. The establishment of such a system pas non plus requis du fait de la Fusion. En is not required as a result of the Merger. In particulier, aucune procédure spéciale de particular, no special employee participation participation des salariés n'est requise en raison procedure is required as a result of the Merger de la Fusion en application des dispositions pursuant to the relevant domestic provisions nationales de transposition de la Directive. Plus de implementing the Directive. Further details are détails sont fournis en Annexe 11.3, à l'article 19 provided in Schedule 11.3., in Article 19 of Italian du Decreto Legis/ativo No. 108 du 30 mai 2008 et Legislative Decree No. 108 of May 30, 2008, and à l'article R. 236-14, 10° du Code de commerce. in Article R. 236-14, 10° of the French Commercial Code. :
11.4. Effets de la Fusion sur les salariés de la 11.4. Effects of the Merger on employees of Société Absorbée the Transferor Company
La Fusion aura les effets suivants sur les The Merger will have the following effects on the employés de la Société Absorbée : employees in the Transferor Company, i.e.:
a) tous les contrats de travail en vigueur à la a) alf employment contracts in force on the Date de Réalisation entre la Société Completion Date between the Transferor Absorbée et ses salariés seront transférés au Company and its employees shall be bénéfice et à la charge de la Société transferred to the Transferee Company, Absorbante, sous réserve, en vertu de l'article provided that, pursuant to Article 2112 of the 2112 du Code civil italien, et Italian Civil Code; and
b) la Fusion n'aura aucun impact sur les salariés b) the Merger shall have no impact on the existants de la Société Absorbée qui seront existing employees of the Transferor transférés à.la Société Absorbante mais dont Company who will be transferred to the le contrat de travail sera poursuivi de maniére Transferee Company but their employment inchangée (e.g. les salariés concernés agreement will be continued and remain resteront employés en Italie au sein de la unchanged (e.g. the relevant employees will) nouvelle succursale créée conformément a remain employed in Italy with the new branch l'Article 7 ci-avant). incorporated as per Article 7 above).
EUI-1215055063v13 18
11.5. Effets de la Fusion sur les salariés de la 11.5. Likely of the Merger on employees of Société Absorbante the Transferee Company
La réalisation de la Fusion n'entrainera aucune The completion of the Merger will have no conséquence pour les salariés de la Société consequence for the Transferee Company's Absorbante dont les contrats de travail employees, the employment contracts of which demeureront inchangés. will remain unchanged.


Conformément aux dispositions combinées des In accordance with the combined provisions of articles 15, 2 de la Directive et L. 236-11 du Code Articles 15, 2 of the Directive and L. 236-11 of the de commerce francais, la Société Absorbante French Commercial Code, since the Transferee détenant à ce jour la totalité des Actions de la Company holds on the date hereof all of the Société Absorbée et s'engageant a les conserver Transferor Company Shares and undertakes to jusqu'a la Date de Réalisation, il n'a pas été keep holding those until the Completion Date, no nommé de commissaire à la fusion aux fins de merger auditor has been appointed for the préparer un rapport sur les modalités de la Fusion purpose of preparing a report on the terms of the et un rapport sur les apports en nature effectués Merger and a report on the contributions in kind dans le cadre de la Fusion. made in connection with the Merger. En l'absence de tout expert indépendant désigné In the absence of any such independent expert dans le cadre de la Fusion, aucun avantage de appointed as part of the Merger, no special quelque nature que ce soit ne sera attribué a un advantage of any kind will be granted to any such quelconque expert. expert.
13. DETAILS DES MONTANTS OU AUTRES 13. DETAILS OFANYAMOUNTOR AVANTAGES PARTICULIERS PAYES BENEFIT OR OTHER SPECIAL OU ATTRIBUES, OU DONT IL EST ADVANTAGES PAID, GIVEN OR PREVU LE PAIEMENT OU GRANTED OR INTENDED TO BE PAID, L'ATTRIBUTION, AUX MEMBRES DES GIVEN OR GRANTED TO ANY PARTY'S ORGANES D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTOR OR OFFICER, AND THE DIRECTION DES PARTIES, ET DE LA CONSIDERATION FOR IT CONTREPARTIE Y AEFERENTE
13.1. Aucun montant ou avantage particulier n'a 13.1. No directors or officers of either Party have été payé ou attribué, et il n'est pas prévu received, and it is not intended that any qu'un quelconque montant ou avantage director or officer of either Party will particulier soit payé ou attribué, aux receive, any amount or benefit or other membres des organes d'administration ou special advantages in connection with the de direction des Parties dans le cadre de Merger. la Fusion.
13.2. Dans l'hypothése oû l'un des dirigeants ou 13.2. Should any director or officer of the des administrateurs de la Société Transferor Company or Transferee Absorbée ou de la Société Absorbante Company cease to be director or officer of cesserait d'étre dirigeant ou administrateur the Transferor Company or Transferee de la Société Absorbée ou de la Société Company (as applicable) on or prior to the Absorbante (selon le cas) à la Date de Completion Date, such director or officer
EUI-1215055063v13 19
Réalisation ou préalablement à cette shall not be paid, given or granted any derniére, aucun montant ou avantage amount, benefit or other special particulier ne sera payé ou attribué à ce advantage otherwise than in accordance dirigeant ou cet administrateur autrement with (i its existing employment qu'au titre (i) de son contrat de travail, agreement, mandate agreement, service mandat social, contrat de prestations de agreement or letter of appointment (as services ou de sa lettre de mission, en appticable), or (ii) applicable regulations. vigueur (selon le cas) ou (ii) de la réglementation applicable.
14. PROTECTION DES CREANCIERS 14. PROTECTION OF CREDITORS
14.1. L'ensemble des créanciers de la Société 14.1. All the creditors of the Transferor Absorbée deviendront automatiguement Company will become creditors of the les créanciers de la Société Absorbante du Transferee Company by operation of law fait de la Fusion. as a result of the Merger.
14.2. Il est rappelé que le délai de soixante (60 14.2. In accordance with Italian laws (Article jours suivant le dépôt des décisions de 2503 of the Italian Civil Code), it is hereby l'organe social compétent de chacune des reminded that the creditors of. the Parties approuvant la Fusion a expiré sans Transferor Company and the Transferee que les créanciers des Parties ne s'y Company may obiect to the Merger within soient opposés, conformément a l'article a period of sixty (60) days from the 2503 du Code civil italien. registration of the Parties' relevant corporate resolutions approving the Merger.
14.3. Conformément aux dispositions légales 14.3. In accordance with French laws (article R. francaises (article R. 236-8 du Code de 236-8 of the French Commercial Code) commerce francais) qui ne sont pas which shall not be affected by the affectées par les Régles de Transposition Transposition Rutes for the purpose of the pour les besoins de la présente Fusion, il Merger hereof, it is hereby reminded that est rappelé que les créanciers de la the creditors of the Transferor Company Société Absorbée et de la Société and the Transferee Company may object Absorbante peuvent s'opposer à la Fusion to the Merger within a period of one (1) dans un délai d'un (1) mois à compter de month from the last publication made la derniére publication prévue par l'article under article R. 236-15 of the French R. 236-15 du Code de commerce francais. Commercial Code.
15. NOTIFICATION DE LA BANQUE 15. BANK OF ITALY NOTIFICATION D'ITALIE
Préalablement à la signature de ce Traité de Prior to the execution of this Merger Agreement, Fusion, la Société Absorbée a notifié la Fusion le the Transferor Company, on 1st June 2023, has 1er juin 2023 à la Banque d'ltalie conformément au notified the Merger to the Bank of Italy, pursuant Titre V, Chapitre 3, Section II, Para. 1 de la to Title V, Chapter 3, Section II, Para. 1, of Circular Circulaire No. 288 émise par la Banque d'ltalie le No. 288 issued by the Bank of Italy on 3 April 2015 3 avril 2015 (tel qu'éventuellement modifié)) (as amended from time to time).
EUI-1215055063v13 20
16. RéGIME FISCAL FRANCAIS 16. FRENCH TAX REGIME
16.1. Dispositions générales 16.1. General provisions
16.1.1. Date d'effet de la Fusion pour 16.1.1. Effective date of the Merger for French l'application des régles fiscales tax purposes francaises
Pour l'application des régles fiscales francaises, la a For French tax purposes, the Merger will take Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier effect retroactively on 1 January 2023 at 0:00 2023 a 0h00 selon les termes et conditions s subject to the terms and conditions set out in prévues a l'article 8.2 ci-avant. clause 8.2 above.
16.1.2. Engagement déclaratif général 16.1.2. General representation undertaking
La Société Absorbante et la Société Absorbée The Transferee Company and the Transferor s'obligent respectivement à se conformer à toutes Company undertake to ensure that they les dispositions légales en vigueur en ce qui respectively comply with all of the legal provisions concerne les déclarations à établir pour le in force with regard to the declarations to be made paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes for the payment of corporate income tax and for all autres impositions et taxes résultant de la levies and taxes resulting from the definitive réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre completion of the Merger, within the framework of de ce qui est stipulé ci-aprés. that which is stipulated below.
Il est rappelé que la Société Absorbante et la It is confirmed that the Transferee Company and Société Absorbée sont toutes deux soumises à the Transferor Company are both subject to l'impôt sur les sociétés en application de l'article corporate income tax, in application of Article 73 73 du Décret Présidentiel ltalien 917/1986 d'une of the Italian Presidential Decree 917/1986 on the part et de l'article 206 du Code général des impts one hand and of Article 206 of the French Tax d'autre part. Code on the other hand.
16.2. Droits d'enregistrement 16.2. Registration duties
Les Parties déclarent que la présente Fusion entre The Parties declare that this Merger falls under the dans le champ d'application du régime spécial scope of the special regime envisaged in Article prévu a l'article 816, I du Code général des 816, I of the French Tax Code as the Transferee impots, la Société Absorbante et la Société Company and the Transferor Company are Absorbée étant des sociétés soumises à l'impôt companies subject to corporate income tax. sur les sociétés.
En conséquence, la présente Fusion sera Consequently, this Merger shall be registered free enregistrée gratuitement. of charge.
16.3. Impôt sur les sociétés 16.3. French corporate income tax
Dans la mesure oû la présente Fusion entre dans To the extent that this Merger falls within the scope le champ d'application de l'article 210-0 A du Code of Article 210-0 A of the French Tax Code, the Général des Impôts, la Fusion est soumise au Merger is subject to the preferential regime of régime de faveur de l'article 210 A du Code Article 210 A of the French Tax Code and of général des impts et de la Directive 2009/133/CE Directive 2009/133/EC dated 19 October 2009 en date du 19 octobre 2009 sera réalisée en and will be tax neutral. neutralité fiscale.
EUI-1215055063v13 21
En application de ces dispositions, les éventuelles In application of these provisions, any capital plus-values générées par l'annulation des actions gains generated by the cancellation of the de la Société Absorbée par la Société Absorbante Transferor Company's shares by the Transferee ne seront pas taxables en France. Company will not be taxable in France.
Les options et engagements relatifs à la présente The options and undertakings relating to the Fusion s'établissent, en l'état actuel de la present Merger are established, in the current législation et sous réserve de modification de la loi state of the law and subject to the modification of et des textes réglementaires, conformément à ce the law and the regulations, as follows. qui suit.
La Société Absorbante s'engage à respecter The Transferee Company undertakes to comply l'ensemble des prescriptions visées par l'article with all the requirements of Article 210 A-3 of the 210 A-3 du Code général des impôts, à savoir : French Tax Code, namely:
a) Reprendre à son passif, d'une part, les a) To include in its liabilities, on the one hand provisions dont l'imposition est différée chez the provisions for which taxation is deferred la Société Absorbée, et d'autre part, la in the Transferor Company, and on the réserve spéciale oû cette société a porté les other hand, the special reserve to which this plus-values à long terme soumises company has allocated long-term capital antérieurement à l'impôt sur les sociétés au gains previously subject to corporate taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de income tax at the reduced rate of 10%, 15% 19% ou de 25%, ainsi que la réserve oû ont 18%, 19% or 25%, as well as the reserve to été portées les provisions pour fluctuations which the provisions for share price des cours en application du sixiéme alinéa fluctuations have been allocated in du 5° du 1 de l'article 39 du Code général application of the sixth paragraph of the 5° des impôts : of the 1 of article 39 of the French Tax Code;
b) Se substituer à la Société Absorbée pour la b) To substitute itself to the Transferor réintégration des résultats dont la prise en Company for the reintegration of the compte avait été différée pour l'imposition reinstatements whose recognition had been de cette derniére :; deferred for the taxation of the latter; c) Calculer les plus-values réalisées c) To calculate the capital gains realized later ultérieurement à l'occasion de la cession on the occasion of the disposal of the non- des immobilisations non amortissables qui depreciable fixed assets contributed to it lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles according to the value they had, from the tax avaient, du point de vue fiscal dans les point of view, in the corresponding records écritures correspondantes de la Société of the Transferor Company: Absorbée ;
d) Réintégrer dans ses bénéfices imposables d) To reintegrate in its profits subject to a l'impôt sur les sociétés, les plus-values corporate income tax, the capital gains dégagées par la Fusion lors de l'apport des generated by the Merger at the time of the biens amortissables. La réintégration des contribution of the depreciable assets in plus-values est effectuée par parts égales equal parts; Over a period of 15 years for sur une période de 15 ans pour les buildings and related rights, as well as constructions et les droits qui s'y rapportent, plantations, fixtures and fittings, depreciabie de méme que les plantations, les over a period at least equal to this period (or agencements et les aménagements des over the weighted average depreciation terrains amortissables sur une période au period of these assets if the total capital moins égale à cette durée (ou sur la durée gains resulting from their contribution moyenne pondérée d'amortissement de ces exceeds 90% of the overall net capital gain actifs si le total des plus-values résultant de resulting from the contribution of all leur apport excéde 90% de la plus-value depreciable items) and over 5 years in other nette globale résultat de l'apport de tous les cases. This commitment includes the éléments amortissables) et sur 5 ans dans obligation to proceed in the event of the sale les autres cas. Cet engagement comprend of one of the depreciable assets transferred
EUI-1215055063v13 22
l'obligation de procéder en cas de cession to the immediate taxation of the fraction of de l'un des biens amortissables transmis à the capital gain relating to this asset which l'imposition immédiate de la fraction de la has not yet been reintegrated at the date of plus-value afférente à ce bien qui n'aurait the said sale. On the other hand, pas encore été réintégrée à la date de ladite subsequent depreciation and capital gains cession. En contrepartie, les are calculated on the basis of the value amortissements et les plus-values ultérieurs attributed to them at the time of the transfer; sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
e) Inscrire à son bilan les éléments autres que e) To account in its balance sheet items other les immobilisations pour la valeur qu'ils than fixed assets for the value they had, avaient, du point de vue fiscal, dans les from a tax point of view, in the écritures correspondantes de la Société corresponding entries of the Transferor Absorbée ou, a défaut, de comprendre. Company or, failing that, to include, in the dans les résultats de l'exercice au cours results of the fiscal year during which the duquel intervient la réalisation de la Fusion. completion of the Merger takes place, the le profit correspondant à la différence entre profit corresponding to the difference la nouvelle valeur de ces éléments et la between the new value of these elements valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal and the value they had from a tax point of dans les écritures de la Société Absorbée. view, in the accounts of the Transferor Company.
Assimiler conformément à l'article 210 A, 6 To assimilate, in accordance with article 210 f du Code général des impts, les titres de A, 6 of the French Tax Code, portfolio portefeuille dont le résultat de cession est securities whose sale result is excluded exclu du régime des plus ou moins-values a from the regime of long-term capital gains or long terme conformément à l'article 219 du losses in accordance with article 219 of the méme Code à des éléments de l'actif same Code to elements of the fixed assets immobilisé et de calculer pour l'application and to calculate for the application of 3-c of du 3-c de l'article 210 A du méme code, en article 210 A of the same Code, in the event cas de cession de ces titres, la plus-values of transfer of these shares, the capital gains d'aprés la valeur que ces titres avaient, du according to the value that these shares point de vue fiscal, dans les écritures de la had, from tax point of view, in the accounts Société Absorbée. of the Transferor Company.
g) La Société Absorbante s'engage, en tant g) The Transferee Company undertakes to que de besoin a joindre à ses déclarations attach to its declarations of subsequent de résultats ultérieurs l'état de suivi visé a resuits the follow-up statement referred to in l'article 38 quindecies de l'Annexe III au article 38 quidecies of Appendix III to the Code général des impts et à accomplir, au French Tax Code and to accomplish, under titre de la Fusion, toutes les obligations the Merger, all reporting and monitoring déclaratives et de suivi prévues a l'article 54 obligations provided for in Article 54 septies septies du Code général des impôts. Cet of the French Tax Code. This follow-up état de suivi, conforme au modéle fourni par report, in accordance with the model l'administration fiscale, fera apparaitre, pour provided by the tax authorities, will show, for chaque nature d'élément, les each type of item, the information necessary renseignements nécessaires au calcul du to calculate the taxable result of their résultat imposable de leur cession ultérieure subsequent sale and, regardless of the et, ce quelle que soit l'importance des importance of the suspended results or tax résultats en sursis ou en report d'imposition. deferred. In the event that no information Dans l'hypothése oû aucun renseignement relating to the assets is to be declared, the relatif aux biens ne serait a déclarer, l'état follow-up statement must nevertheless be de suivi devra néanmoins étre produit et produced and mention the general mentionner les renseignements généraux information relating to the Merger operation relatifs à l'opération de Fusion et aux and the persons concerned as mentioned in
EUI-1215055063v13 23
personnes concernées tels que mentionnés the Official Bulletin of Public Finances (BOl- par le Bulletin Officiel des Finances IS-FUS-60-10-20-03/10/2018, No. 120). Publiques (BOI-IS-FUS-60-10-20 This statement must be filed by the 03/10/2018, n*120). Cet état de suivi doit Transferee Company and attached to the étre souscrit par la Société Absorbante et tax declarations for the financial year during joint aux déclarations fiscales de l'exercice which this Merger is carried out and au cours duquel est réalisée par la présente subsequent financial years, as long as there Fusion et des exercices ultérieurs, tant que remain on the assets side of the balance subsistent à l'actif du bilan des éléments sheet elements to which a report of taxation auxquels est attaché un report d'imposition. is attached.
h) Enfin la SociétéAbsorbante s'engage à tenir h) Finally, the Transferee Company un registre des plus-values dégagées sur undertakes to keep a register of the capital les éléments d'actifs non amortissables gains made on the non-depreciable assets transmis par la Société Absorbée dans le transmitted by the Transferor Company in cadre de la présente Fusion et dont the context of this Merger and whose l'imposition a été reportée. taxation has been deferred.
Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel In accordance with the provisions of the Official des Finances Publiques (BOI-IS-FUS-15/04/2020 Bulletin of Public Finances (BOI-IS-FUS n"10), la Société Absorbante reprendra à son 15/04/2020 n"10), the Transferee Company will bilan les écritures comptables de la Société include in its balance sheet the accounting entries Absorbée (valeur d'origine, amortissements et of the Transferor Company (original value, dépréciations) et continuera de calculer les amortization and depreciation) and will continue to dotations aux amortissements à partir de la valeur calculate depreciation allowances based on the d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de original value of the assets in the accounts of the la Société Absorbée. Transferor Company.
La Société Absorbante s'engage à reprendre le The Transferee Company undertakes to take over bénéfice et/ou la charge de tous les engagements the benefit and/or the burden of all the d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement commitments of a tax nature which could have souscrits par la Société Absorbée à l'occasion been previously subscribed by the Transferor d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal Company on the occasion of transactions having faveur en matiére de droit d'enregistrements et/ou benefited from a favorable tax regime in terms of d'impôt sur les sociétés ou encore de taxes sur la registration fees and/or corporation tax or value valeur ajoutée, et notamment tout engagement de added taxes, and in particular any commitment to conservation de titres. retain securities.
La Société Absorbante s'engage à se substituer a The Transferee Company undertakes to substitute tous les engagements qu'aurait pu prendre la itself for all the commitments that the Transferor Société Absorbée a l'occasion d'opérations de Company could have made on the occasion of fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs operations of merger, demerger or partial soumises aux régimes prévus aux articles 210 A contribution of assets subject to the regimes et 210 B du Code général des impôts et qui se provided for in Articles 210 A and 210 B of the rapporteraient à des éléments transmis au titre de French Tax Code and which would relate to la présente Fusion. elements transmitted under this Merger.
16.4. Opérations antérieures 16.4. Past operations
La Société Absorbante déclare reprendre le The Transferee Company declares replacing the bénéfice et/ou la charge de tous les engagements Transferor Company in all fiscal commitments d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement made by the Transferor Company and in all ruling souscrits par la Société Absorbée, et/ou de tous that might have been obtained by the Transferor les agréments qui auraient pu lui étre accordés et, Company and, more generally, in all commitment de maniére générale, de tout engagement souscrit made by the Transferor Company in the context of par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations
EUI-1215055063v13 24
de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de a merger, spin-off, partial asset contribution or any toute opération assimilée. similar transaction.
16.5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 16.5. Value Added Tax (VAT)
Conformément à l'article 257 bis du Code général According to article 257 bis of the French Tax des impts et aux articles 19 et 29 de la Directive Code and articles 19 and 29 of Directive 2006/112/CE en date du 28 septembre 2006, 2006/112/EC dated September 28, 2006, the l'apport d'actifs dans le cadre d'une fusion est contribution of assets in the context of a merger is considéré comme la transmission d'une considered as the transmission of a universality of universalité de biens qui est exonérée de TVA. goods which is exempt from VAT.
Conformément à ces dispositions, la présente In accordance with these provisions, this Merger, Fusion, dans la mesure ou elle emporte insofar as it entails the universal transfer of assets transmission universelle de patrimoine entre deux between two taxable persons, will not result in the assujettis redevables n'entrainera pas l'exigibilité payment of VAT in France. de la TVA en France.
16.6. Autres taxes 16.6. Other taxes
En tant que de besoin, il est précisé que ia Société As the case may be, it is hereby indicated that the Absorbante sera subrogée dans tous les droits et Transferee Company will be subrogated to any obligations de la Société Absorbée concernant les s rights and liabilities of the Transferor Company as autres taxes liées à l'apport des éléments regards other taxes related to the Transferor composant le patrimoine de la Société Absorbée. Company's assets.
17. RéGIME FISCAL ITALIEN 17. ITALIAN TAX REGIME
17.1. Dispositions générales 17.1. General provisions
Pour l'application des régles fiscales italiennes, la For Italian tax purposes, the Merger will take effect Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier retroactively on 1 January 2023 at 0:00 subject to 2023 a 0h00 selon les termes et conditions the terms and conditions set out in clause 8.2 prévues a l'article 8.2 ci-avant. above.
17.2. Impôt sur les sociétés italien 17.2. Italian corporate income tax
La Fusion sera réalisée en neutralité fiscale The Merger is tax neutral pursuant the Directive conformément à " la Directive 90/434/CE, 90/434/CE, replaced by Directive 2009/133/CE, remplacée par la Directive 2009/133/CE, et à and Article 178 of the Italian Presidential Decree l'article 178 du Décret Présidentiel Italien 917/1986. 917/1986.
17.3. Opérations antérieures 17.3. Past Operations
La Société Absorbante déclare se substituer à la The Transferee Company declares to be Société Absorbée dans tous les engagements substituted to the Transferor Company in all fiscal fiscaux pris par la Société Absorbée. commitments made by the Transferor Company
17.4. Autres taxes 17.4. Other taxes
En tant que de besoin, il est précisé que la Société As the case may be, it is hereby specified that the Absorbante sera subrogée dans tous les droits et Transferee Company will be subrogated in any obligations de la Société Absorbée concernant les rights and liabilities of the Transferor Company in autres taxes. respect of other taxes.
EUI-1215055063v13 25
18. CONDITIONS SUSPENSIVES A LA 18. CONDITIONS PRECEDENT TO REALISATION DE LA FUSION COMPLETION OF THE MERGER
18.1. La réalisation de la Fusion conformément 18.1. Completion of the Merger pursuant to this au présent Traité de Fusion est soumise Merger Agreement is subject to the aux conditions suspensives suivantes (les following conditions precedent (the "Conditions Suspensives") : "Conditions Precedent"):
a Octroi) d'une réponse positive Issuance of a positive response in a) concernant l'Agrément Fiscal Italien, respect of the Italian Tax Ruling, étant précisé que les Parties pourront provided that, this Condition renoncer a cette Condition Precedent may be waived by the Suspensive si nécessaire/approprié, Parties if necessarylappropriate, b Absence de toute opposition à la b) Absence of any objection to the Fusion formée par tout créancier de la Merger made by any creditor of the Société Absorbée et de la Société Transferor Company and the Absorbante conformément aux Transferee Company in accordance dispositions des articles 14.2 et 14.3 with the provisions of articles 14.2 and ci-avant, 14.3 above, c) Délivrance par le notaire italien c) Delivery by the relevant Italian Notary désigné du certificat préliminaire Public of the preliminary certificate attestant que toutes les conditions acknowledging fulfilment of all the requises aux termes des Régles requirements set forth under the Italiennes et des autres dispositions Italian Regulations and other Iégales applicables en italie pour applicable Italian law provisions for réaliser la Fusion sont satisfaites, the Merger, Délivrance par le greffe du Tribunal de d) Issuance by the clerk of the commerce de Nanterre d'une Commercial Court of Nanterre of a attestation de conformité préalable à compliance certificate prior to the l'émission du certificat de légalité issuance of the certificate of legality donnant effet a Fusion giving effect to the Merger in conformément aux dispositions de accordance with the provisions of l'article 8.1 ci-avant, article 8.1 above,
e La réception Société e) Receipt by the Transferee Company, Absorbante, avant le 1er octobre 2023, before 1 October 2023, of (i) a written (i) d'une communication écrite de la communication from the ECB BCE confirmant que la Société confirming that the Transferee Absorbante peut établir en Italie une Company may establish a branch in succursale pouvant commencer ses Italy that may commence its activities activités au plus tard au jour de la Date no later than the Completion Date or, de Réalisation ou, a défaut, (ii) d'une failing receipt of such communication, communication écrite de la Banque (ii) a written communication from the d'Italie précisant les conditions Bank of Italy specifying the conditions d'exercice desdites activités en Italie for carrying out said activities in Italy conformément l'article 36, a in accordance with Article 36 paragraphe 1 de la directive paragraph 1 of Directive 2013/36/EU. 2013/36/UE In the absence of receipt by the Faute de réception par la Société, Transferee Company, before avant le 1er octobre 2023, de l'une 1October 2023, of any of the quelconque descommunications aforementioned communications from susvisées provenant de la BCE ou de the ECB or the Bank of Italy, this la Banque d'ltalie, la présente condition precedent shall be deemed
EUI-1215055063v13 26
condition suspensive sera réputée satisfied upon expiry of a 5-month satisfaite à l'expiration d'un délai de 5 period following receipt by the ACPR mois suivant la réception par l'ACPR of the information mentioned in I of des informations mentionnées au I de article 2 of the Decree of April 10, l'article 2 de l'Arrété du 10 avril 2019 2019 relating to the freedom of relatif à la liberté d'établissement et à establishment and the freedom to la libre prestation de services des provide services of credit institutions, établissements de crédit, en l'absence in the absence of an explicit decision de décision explicite de la BCE ou de by the ECB or the ACPR refusing the l'ACPR refusant a la Société Transferee Company to establish a Absorbante la constitution d'une branch in Italy, and succursale en Italie, et
L'absence f) de toute procédure f The absence of any administrative administrative émanant de ia Banque proceeding by the Bank of Italy d'ltalie conformément au Titre V, pursuant to Title V, Chapter 3, Chapitre 3, Section Il, Para. 1 de la Section II, Para. 1, of Circular No. 288 Circulaire No. 288 émise par la issued by the Bank of Italy on Banque d'ltalie le 3 avril 2015 (tel 3 April 2015 (as amended from time qu'éventuellement modifiée) dans les to time) within the timeframe provided délais prévus par ladite Circulaire No. by the mentioned Circular No. 288/2015. 288/2015.
18.2. A défaut de réalisation des Conditions 18.2. If the Conditions Precedent are not fulfilled Suspensives le 30 novembre 2023 au plus by 30 November 2023, and unless tard, et sauf accord contraire des Parties, otherwise agreed by the Parties, the le Traité de Fusion sera résolu de plein Merger Agreement shall be automatically droit, sans qu'aucune indemnité ne soit terminated without any liability being due de part et d'autre en vertu ou dans le incurred by either Party to such other Party cadre du présent Traité de Fusion. under or in connection with this Merger Agreement.
19. RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LA LOI_ 19. RESTRICTIONS IMPOSED BY LAW
Les termes du présent Traité de Fusion seront The terms of this Merger Agreement shall be soumis à toute interdiction ou condition imposée subject to any prohibition or condition imposed by par la loi. law.
20. DROIT APPLICABLE 20. APPLICABLE LAW
Le présent Traité de Fusion sera soumis et This Merger Agreement shall be governed by, and interprété conformément au droit francais, sous interpreted in accordance with, French law, réserves des dispositions impératives du droit subject to the mandatory provisions of Italian law italien applicables aux fusions transfrontaliéres. applicable to cross-border mergers.
EUI-1215055063v13 27
21. STIPULATIONS DIVERSES 21. MISCELLANEOUS
21.1. Annexes 21.1. Schedules
Les Annexes et Ie Préambuie font partie The Schedules and Recitals form part of this intégrante du présent Traité de Fusion et ont la Merger Agreement and shall have the same force méme valeur contractuelle. and effect as if expressly set out in the body of the Merger Agreement.
21.2. 21.2. Headings Intitulés
Les intitulés des articles du présent Traité de Headings to clauses (including headings to Fusion (y compris les titres des Annexes) ne sont Schedules) are for convenience only and shall not destinés qu'a faciliter la lecture et ne devront pas affect the interpretation of this Merger Agreement. étre utilisés a des fins d'interprétation.
21.3. Frais et honoraires 21.3. Costs and expenses
Tous les frais, droits et honoraires encourus par All costs, duties and fees incurred by the Parties les Parties en relation avec les présentes et les in connection with this Merger Agreement and the opérations qui y sont prévues seront supportés transactions contemplated herein shall be borne par la Société Absorbante. by the Transferee Company.
21.4. Divisibilité 21.4. Severability
Les stipulations de ce Traité de Fusion sont The provisions of this Merger Agreement shall be réputées divisibles et l'invalidité ou l'inapplicabilité deemed severable and the invalidity or d'une quelconque stipulation n'affectera pas la unenforceability of any provision shall not affect validité ou l'applicabilité des autres stipulations. the validity or enforceability of the other provisions Une stipulation qui s'avérerait invalide ou hereof. If any provision of this Merger Agreement inapplicable sera remplacée par une autre is invalid or unenforceable, a suitable provision stipulation visant à remplir le méme objectif sans shall be substituted therefor in order to carry out, affecter les intéréts de la ou des Parties so far as may not affect the interests of the concernées. Party(ies) concerned, as applicable, the intent and purpose of such invalid or unenforceable provision or portion thereof.
21.5. Modifications et renonciations 21.5. Amendments and waivers
Le présent Traité de Fusion ne pourra étre modifié This Merger Agreement may only be amended by que par un accord écrit dûment signé par chacune a written agreement duly executed by each of the des Parties sauf si la loi applicable a prévu une Parties unless applicable law provides for a more forme plus restrictive pour la modification (e.g., restrictive form of amendment (e.g., the l'établissement d'un acte notarié). establishment of a notarial deed).
La renonciation effectuée par l'une des Parties au. A waiver by either Party of any of the provisions bénéfice de l'une quelconque des dispositions des hereof shall be effective only if in writing and shall présentes ne prendra effet que si elle a été faite be construed narrowly. par écrit et devra étre interprétée de maniére restrictive.
Aucune renonciation à l'une quelconque des No waiver of any provision hereof shall be deemed dispositions des présentes ne sera réputée ni ne or shall constitute a waiver of any other provision constituera une renonciation a une quelconque hereof than the provision waived. autre disposition des présentes que la disposition a laquelle il est renoncé.
EUI-1215055063v13 28
21.6. Délégation de pouvoirs 21.6. Delegation of authority
21.6.1. La Société Absorbante et la Société 6 21.6.1.The Transferee Company and the Absorbée autorisent par les présentes Transferor Company hereby authorise leurs représentants légaux respectifs à their legal representatives to take such accomplir toute démarche (en ce steps (including, but not limited to, drawing compris, de maniére non limitative, up confirmatory, reiterative or établir tout acte confirmatif, supplemental acts or amendments, taking complémentaire ou rectificatif, accomplir all actions, completing all formalities, tous actes et toutes formalités, faire making all statements as may be useful or toutes déclarations utiles et nécessaires necessary and effecting any publication) et donner effet à toute publication) qu'ils as they may, in their discretion, deem considéreront, à leur gré, nécessaires à necessary to further and complete the l'effet de poursuivre la réalisation Merger. définitive des opérations de Fusion.
21.6.2. La Société Absorbante et la Société 21.6.2. The Transferee Company and the Absorbée autorisent par les présentes le Transferor Company hereby authorise the porteur d'un original ou d'une copie holder of an original or a certified copy of certifiée conforme des présentes à this agreement to complete such accomplir toutes formalités formalities as may be necessary to s'avéreraient nécessaires pour permettre facilitate the Merger. la réalisation de la Fusion.
[Signatures - Page suivante] [Signature page follows]
EUI-1215055063v13 29
Fait à Montrouge, le 26 juin 2023 Executed in Montrouge, on 26 June 2023
En cinq (5) exemplaires originaux. In five (5) original copies.
Société Absorbante Transferee Company
Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring représentée par represented by Monsieur Hervé Varillon Mr. Hervé Varillon
Société Absorbée Transferor Company
Eurofactor Italia S.p.A. Eurofactor Italia S.p.A.
représentée par Monsieur Frédéric Madalle represented by Mr. Frédéric Madalle
EUI-1215055063v13 30

EUI-1215055063v13
Annexe 1 : Extrait certifié du procés- Schedule 1: Certified extract of the verbal du Conseil d'Administration de minutes of the Board of Directors of Crédit Agricole Leasing & Factoring en Crédit Agricole Leasing & Factoring date du 27 avril 2023 dated 27 April 2023
[joint aux présentes] [attached hereof]
EUI-1215055063v13
Crédit Agricole Leasing & Factoring Société anonyme a conseil d'administration Au capital de 195.257.220 euros Siege social : CS 30002, 12 place des Etats-Unis, 92548 Montrouge cedex 692 029 457 R.C.S. Nanterre
(ci-aprés dénommée la < Société >)

(..)
POINT 6 : PRESENTATION D'EF ITALIA ET AUTORISATION DE SUCCURSALISATION
Approbation du projet de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société Eurofactor Italia S.p.A. par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring,
Pouvoirs a conférer au Directeur Général de la Société pour l'exécution de tous documents nécessaire a la réalisation de la fusion,
Préparation du rapport spécial du conseil d'administration,
Approbation de la création d'une succursale en Italie.
Approbation du projet de fusion transfrontaliére par voie d'absorption de la société Eurofactor Italia S.p.A. par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring - Pouvoirs a conférer au Directeur Général de CAL&F pour l'exécution de tous documents nécessaire a la réalisation de la fusion - Préparation du rapport spécial du conseil d'administration
Le Président donne la parole a Fréderic MADALLE pour la présentation de ce point
M. MADALLE rappelle au conseil d'administration que CAL&F (ci-aprés dénommée la < Société > ou la < Société Absorbante >) détient 100 % du capital de la société Eurofactor Italia S.p.A. (ci-aprés dénommée < Eurofactor Italia S.p.A. > ou < Société Absorbée >), société par actions & associé unique de droit italien, au capital de 45.000.000 euros, dont le siége social est sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie, immatriculée au registre des sociétés de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961 et qu'il est envisagé que la Société absorbe sa filiale, Eurofactor Italia S.p.A. (ci-aprés dénommée la < Fusion >), afin de :
poursuivre la simplification de l'organigramme juridique du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, et
simplifier la gouvernance et les procédures de reporting.
Les membres du Comité Social et Economique de la Société ont été régulirement convoqués puis informés et consultés sur la Fusion et ont rendu un avis favorable le 14 mars 2023.
M. MADALLE présente au Conseil d'administration les conditions et modalités de la Fusion telles qu'elles sont relatées dans (i) le projet de traité de fusion (ci-aprs dénommé le < Projet de Traité >) et (ii) dans le plan de fusion établi conformément aux articles 2501-ter et 2505 du Code civil italien et de
CA CAL&F du 27/04/2023
1'article 6 du décret italien n° 108 du 30 mai 2008 tel que modifié ultérieurement (ci-apres dénommé le Merger Plan >) ; étant précisé qu'un exemplaire de chaque document a été remis aux membres du conseil d'administration préalablement a la présente réunion.
La Fusion serait réalisée (a) pour la Société Absorbée, sur la base de ses comptes annuels au 31 décembre 2022 certifiés et approuvés et (b) pour la Société Absorbante, sur la base de ses comptes annuels au 31 décembre 2022 certifiés et approuvés et de la valeur comptable dans ses livres des actions qu'elle détient dans la Société Absorbée a la date de signature du Projet de Traité.
I1 est précisé que si la signature du Projet de Traité intervenait apres le 30 juin 2023, une situation comptable intermédiaire de la Société Absorbante et de la Société Absorbée seraient arrétées selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que leurs derniers comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit a une date antérieure de moins de trois mois a celle de la signature envisagée du Projet de Traité et ce, conformément aux prescriptions de l'article R. 236-3, 4%, du code de commerce ; lesdites situations comptables intermédiaires au 30 juin 2023 seraient annexées au Projet de Traité.
L'intégralité du patrimoine de Eurofactor Italia S.p.A. serait donc transmise à la Société a la suite de la Fusion dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation de la Fusion telle que définie ci-aprés.
Eurofactor Italia S.p.A. apporterait ainsi a la Société son actif évalué a 1.581.807.760 euros et son passif évalué a 1.517.642.046 euros ; étant précisé que la Société Absorbante prendrait en charge tout autre passif qui viendrait a se révéler ou qui aurait été omis ainsi que tous impôts, frais et charges de toute nature, sans exception ni réserve, qui incomberont a la Société Absorbée du fait de la Fusion. L'actif net s'éleverait donc & 64.165.714 euros.
Les apports seraient évalués a leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes de Eurofactor Italia S.p.A. arrétés au 31 décembre 2022.
La différence entre :
(i) la valeur de l'actif net transmis par la Société Absorbée a la Société Absorbante, soit 64.165.714 euros, et
(ii) la valeur nette comptable dans les comptes arrétés et certifiés de la Société Absorbante au 31 décembre 2022 des 45.000.000 actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, soit 47.600.000 euros,
constituerait un boni de fusion devant s'élever a un montant total de 16.565.714 euros (ci-apres dénommé le ).
Le Boni de Fusion serait comptabilisé dans le résultat de la Société Absorbante a hauteur de la quote- part des résultats accumulés par la Société Absorbée depuis l'acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent étre déterminés de maniére fiable.
Dans la mesure oû la Société détient 100 % du capital de Eurofactor Italia S.p.A. et s'engagerait a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la Fusion conformément a l' article L. 236-3, II, du code de commerce, il n'y aurait pas lieu de procéder a l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
En effet, conformément a l'article L. 236-3, II, du code de commerce, il n'est pas procédé & l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée lorsque ces actions sont détenues par la Société Absorbante ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte
CA CAL&F du 27/04/2023
de cette société. Ainsi, il ne serait pas créé d'actions nouvelles de la Société et il n'y aurait donc pas d'augmentation du capital de la Société au titre de cette Fusion.
Conformément a l'article L. 236-11 du code de commerce, la Fusion ne serait pas soumise à l'approbation des assemblées générales des actionnaires des Sociétés Absorbée et Absorbante.
La réalisation de la Fusion serait soumise aux conditions suspensives suivantes (ci-aprs dénommées les Conditions Suspensives >) :
a) Octroi d'une réponse positive concernant l'Agrément Fiscal Italien, étant précisé que les Sociétés Absorbée et Absorbante pourront renoncer à cette Condition Suspensive si nécessaire/approprié,
b) Délivrance par le notaire italien désigné du certificat préliminaire attestant que toutes les conditions requises aux termes des Rgles Italiennes et des autres dispositions légales applicables en Italie pour réaliser la Fusion sont satisfaites,
c) Délivrance par le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre d'une attestation de conformité préalable a l'émission du certificat de iégalité donnant effet a la Fusion, et
d) Absence de décision de la Banque Centrale Européenne - BCE ou de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR refusant & la Société Absorbante la constitution d'une succursale en Italie dans un délai de cinq (5) mois suivant la réception par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution - ACPR des informations mentionnées au I de l'article 2 de l'Arrété du 10 avril 2019 relatif a la liberté d'établissement et a la libre prestation de services des établissements de crédit.
La Fusion serait définitivement réalisée, d'un point de vue juridique, sous réserve de la réalisation et/ou de la mainlevée des Conditions Suspensives, a l'issue du contrle de légalité effectué conformément à 1'article L. 236-30 du code de commerce et plus précisément (i) le jour ouvrable durant lequel le certificat de légalité aura été émis par le notaire chargé du contrle de légalité en application des articles L. 236-30 et R. 236-18 a R. 236-20 du code de commerce ou, alternativement (ii) & 23 h 59 le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le certificat de légalité aura été émis par le greffe en charge du contrôle de légalité sauf si ce dernier devait étre émis durant le mois de décembre 2023. Dans ce cas, la Fusion serait réalisée le jour d'émission du certificat de légalité par le greffe en charge de la légalité (ci- aprés dénommée la < Date de Réalisation >).
La date d'effet comptable et fiscal de la Fusion (ci-apres dénommée la < Date d'Effet >), c'est-a-dire la date a compter de laquelle les opérations de la Société Absorbée seraient considérées d'un point de vue fiscal et comptable comme accomplies par la société Absorbante, serait fixée rétroactivement au 1er janvier 2023 a 0h00 sauf accord contraire des Sociétés Absorbée et Absorbante. La Société Absorbante prendrait en charge et accepterait comme les siens propres d'un point de vue comptable et fiscal, tous actes et contrats accomplis ou passés par la Société Absorbée entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation de la Fusion.
Cet effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal sera néanmoins appliqué sous réserve de l'octroi d'une réponse positive concernant le rescrit fiscal par l'administration fiscale italienne (ci-aprés dénommé l' Agrément Fiscal Italien >), le cas échéant, dans la mesure ou la Fusion respectera les termes et conditions prévues dans ledit Agrément Fiscal Italien et étant précisé qu'en cas de réponse négative concernant l'Agrément Fiscal Italien, les Sociétés Absorbée et Absorbante pourront opter, ou non, pour l'application de cet effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023 a 0h00.
M. MADALLE demande en conséquence au Conseil d'administration de bien vouloir approuver la Fusion telle qu'elle vient de lui étre exposé et d'autoriser le Directeur Général de la Société a signer le
CA CAL&F du 27/04:2023
Projet de Traité ainsi que le Merger Plan et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la réalisation de la Fusion.
Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration,
approuve la Fusion dont les principales dispositions ont été rappelées ci-dessus,
approuve le Projet de Traité qui lui a été communiqué,
approuve le Merger Plan qui lui a été communiqué,
arréte les termes du rapport spécial du conseil d'administration sur le projet de Fusion établi conformément aux disposition de l'article L. 236-27 du code de commerce et prend acte que (i) ce rapport spécial sera mis a la disposition des actionnaires et des salariés de la Société et (ii) l'avis favorable rendu par le Comité Social et Econonique de la Société le 14 mars 2023 sera_ annexé audit rapport,
confere les pouvoirs les plus étendus a Monsieur Hervé Varillon, en sa qualité de Directeur Général de la Société, avec faculté de délégation, a l'effet de :
finaliser, conclure et signer avec Eurofactor Italia S.p.A. le projet de traité, dont les termes seront substantiellement identiques à ceux du Projet de Traité qui lui a été communiqué,
finaliser, conclure et signer avec Eurofactor Italia S.p.A. le Merger Plan établi conformément aux articles 2501-ter et 2505 du Code civil italien et de l'article 6 du décret italien n° 108 du 30 mai 2008 tel que modifié ultérieurernent,
rermplir toutes formalités de publicité et de dépt du projet de traité,
établir et signer la déclaration de conformité prescrite par l'article L. 236-6, alinéas 3 et 4, du code de commerce,
établir et signer l'attestation en vue du contrôle de légalité en application de l'article R. 236-19 du code de commerce,
établir et signer, s'il y a lieu, tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs, complémentaires ou autres, faire toutes déclarations et, plus généralement, faire le nécessaire,
aux effets ci-dessus, signer toutes pices et documents et généralement, faire le nécessaire en vue de la réalisation de la Fusion.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil d'administration présents.
Approbation de la création d'une succursale en Italie
M. MADALLE expose au Conseil d'administration que, pour les besoins de la Fusion susvisée, il est nécessaire de créer une succursale de la Société en Italie afin de permettre a la Société Absorbante d'y assurer la continuité des activités de la Société Absorbée et dans laquelle serait transféré l'ensemble des salariés de Eurofactor Italia S.p.A. (ci-aprés dénommée la < Succursale >) aprés réalisation de la Fusion.
CA CAL&F du 27 04 2023
M. MADALLE demande en conséquence au Conseil d'administration de bien vouloir approuver et autoriser la création de la Succursale de la Société en Italie et de nommer le représentant permanent de ladite Succursale.
(...)
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration :
approuve et autorise la création de la Succursale de la Société en Italie dont les principales caractéristiques seront les suivantes :
: Date de création : 30 novembre 2023 au plus tard
Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. - Succursale Italiana dont le nom commercial sera . CA FACTORING Italia"
Activité : Affacturage
Montant des fonds affectés de maniere perrnanente a la Succursale en Italie en tant que < capital d'exploitation > ou < fonds de dotation > : 68.631.576 euros
Adresse : Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan, Italie
désigne Madame Vincenza Ricca, née le 20 Juin 1973 a Rome (Italie), de nationalité italienne, domiciliée Via Usiglio n.7 43121 Parma (Italie), en qualité de représentante permanente de la Succursale pour une durée indéterminée,
prend acte que Madame Vincenza Ricca, préalablement pressentie, a d'ores et déja accepté les fonctions de représentant permanent de la Succursale en Italie, dans l'hypothese oû elles lui seraient conférées, et déclaré ne faire l'objet d'aucun empéchement a l'exercice de celles-ci,
confere a Madame Vincenza Ricca tous pouvoirs pour représenter et gérer la Succursale et agir au nom et pour le compte de ladite Succursale,
confere, en tant que de besoin, tous pouvoirs a Monsieur Hervé Varillon, en sa qualité de Directeur Général de CAL&F et / ou Madame Vincenza Ricca en sa qualité de représentant permanent de la Succursale, avec faculté de délégation, à l'effet de procéder & toutes formalités requises dans le cadre de la création et de l'immatriculation de la Succursale et & prendre en conséquence tout engagement et signer tout document requis a cette fin, et plus généralement faire le nécessaire pour permettre la constitution de ladite Succursale.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du conseil d'administration présents.
Maitre Marie-Annick DANIEL-BERAUD, Notaire Paris, certifie uniquement la matérialité de ls (des) signature(8) de_ML_MRL VATILLON apposóe(s) sur le présent document. Cette cartitication de signature(s) ne peut Pour extrait certifié conforme en aucun cas conférer au présent document, Hervé Varillon a la rédaction duquel il n'a pas participé, le caractere d'un acto notarié. Directeur Général La responsabilité du Notaire ne peut &tre mise en cause en ce qui concarne le consentement du signataire, le contenu du present document et sa légattté. Le Notaire n'a pas 6té témoin de.l'apposition de la signature. Paris,le U MQI 7O73 CACAL&F du 27/04/2023
Annexe 2 : Extrait du procés-verbal du Schedule 2: Extract of the minutes of the Conseil d'Administration de Eurofactor Board of Directors of Eurofactor Italia Italia S.p.A. en date du 21 avril 2023 S.p.A. dated 21 April 2023
[joint aux présentes] [attached hereof]
EUl-1215055063v13
006
Eurofactor Italia S.p.A.
Societa con socio unico
Soggetta a direzione e coordinamento di
Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A
Viale Fulvio Testi, 280 - 20126 Milano
Capitale Sociale Euro 45.000.000,00 int. vers.
Codice Fiscale e iscrizione al Registro delle Imprese di Milano Monza Brianza 05929950961
Iscritta nell'elenco ai sensi del Decreto Legislativo 09/01/1993 n. 385 e s.m.i.
VERBALE DEL CONSIGLIO DI AMM:NISTRAZIONE
Oggi, 21 aprile 2023, alle ore 15:00 presso la sede di Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., 12 Place des Etas-Unis,
Montrouge (Francia), il Consiglio di Amministrazione di Eurofactor Italla S.p.A. (la "Società") si riunito per discutere e
deliberare sui seguente
Ordine del Giorno
1. Introduzione e comunicazioni del Presidente del Consiglio di Amministrazione:
Verifica dei requisiti di onorabilità, professionalita ed Indipendenza per tutti i membri del Consiglio di
Amministrazione e del Collegio Sindacale. Deliberazioni inerenti e conseguenti.
Nomina del Direttore Generale e Vice Dtrettore Generale. Deliberazioni inerenti e conseguenti.
Conferimento poteri al Vice Presidente del Consiglio di Amministrazione, al Direttore Generale, al Vice
Direttore Generale e ai procuratori della Societa. Deliberazioni inerenti e conseguenti.
Deliberazioni inerenti e conseguenti.
2. Comunicazioni del Direttore Generale.
3. Comunicazioni dei Responsabile Finanza e Trasformazione:
a) Progetta.di trasformazione in branch:
1 Approvazione del progetto di fusione mediante incorporazione della Societa in Crédit Agricole Leasing &
Factoring $.A., ai sensi dell'Articolo 2501-ter del Codice Civile e dell'Articolo 6 del Decreto Legislativo n.
108 del 30 maggio 2008; delibere inerenti e.conseguenti;
2)Attribuzione di poteri per compiere le attivita e adempimenti conseguenti alle delibere di cui al punto 1
che precede.
3 Convocazione Assemblea degli azionisti.
b) Presentazione risultati economici del primo trimestre 2023
Deliberazioni inerenti e conseguenti.
Comunicazioni del Responsabile Rischi, Conformita e Controlli:
Aggiornamento sui requisiti di adeguatezza patrimoniale. Documento di autovalutazione dell'adeguatezza
patrimoniale da trasmettere a Banca d'ltalia (ICAAP).
Relazione annuale del referente interno per la funzione di tnternal Audit sull'attivita svolta nel 2022.
Relazione sulla struttura organizzativa da presentare a Banca Italia.
. Relazione della Funzione Rischi e Controlli Permanenti.
Aggiornamento Compliance: OFAC e GDPR.
Aggiornamento della situazione di portafoglio; rischi in essere al 31 marzo 2023.
007
Informativa sulle concessioni e rinnovo di affidamenti oggetto di delibere al 31 al natjvaisulla
modifica delle deleghe creditizie.
Deliberazioni inerenti e conseguenti.
Comunicazioni dell'tT Manager:
1 Relazione sull'esternalizzazione di funziani aziendali: sistema informativo.
6. Relazione annuale dell'Organismo di Vigilanza sull'attivita svolta nel 2022, piano delle attivita per il 2023.
7. Varie ed eventuali.
047
A causa dell'assenza del Responsabile Finanza e Trasformazione, it Presidente procede con la trattazione della prima
parte del terzo punto all'ordine del giorno.
Il Presidente, dopo aver segnalato l'opportunita di trattare cangiuntamente il primo, il secondo e il terzo argomento
all'ordine del giorno, informa i presenti che, al fine di semplificare la struttura del gruppo societario Crédit Agricole, a
cui appartengono la Societa e il proprio socio unico Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. "CAL&F"), e, pi in generale,
perseguire una pi efficiente organizzazione, si rende opportuno procedere alla fusione transfrontaliera mediante
incorporazione della Societa in CAL&F (la "Fusione").
Il Presidente illustra quindi ai presenti in maggior dettaglio le ragioni per le quali ê oppartuno procedere alla prospettata
Fusione transfrontaliera nonché:
(i)la bozza del Progetto di Fusione, accluso al presente verbale come Allegato 1 e redatto ai sensi degli Articoli 2501-
ter e 2505 del Codice Civile, dell'Articalo 6 del Decreto Legislativo n. 108 del 30 maggio 2008 e degli Articoli L. 236-
048
25 seq., R. 236-13 seq., L. 236-1 seq., ed in particolare degli Articoli L. 236-3 Il L. 236-11 del Codice di Commercio
francese; e
(ii) la bozza della relazione degli amministratori acclusa al presente verbale come Allegato 2 e redatta ai sensi
dell'Articolo 2501-quinquies, sottoponendole alla loro approvazione.
Il Presidente aggiunge in proposito a beneficio dei presenti che, poiché CAL&F in data adierna detiene l'intero capitale
sociale della Societ e lo deterr interamente al momento della sottoscrizione dell'atto di Fusione e del Traite De Fusion
Transfrontaliere previsto ai sensi della legge francese (il suddetto Accordo di Fusione), sussistono i presuppôsti per
l'applicazione:
(i} delle c.d. "formalita semplificate" per la fusione transfrontaliera ai sensi dell'Articolo 18 del Decreto Legislativo n.
108 del 30 maggio 2008, il quale a propria volta richiama quanto disposto dall'Articola 2505, camma 1, del Codice
Civile;
() della cosiddetta "fusion simplifie" ai sensi degli Articoli L. 236-3 Il e L. 236-11 del Codice di Commercio francese.
Pertanta, non occorre provvedere alla relazione degli esperti sulla congruita del rapporto di cambio di cui al'Articolo
2501-sexies del Codice Civile, né si applicano le disposizioni dell'Articolo 2501-ter, comma 1, numeri 3, 4 e 5, del Codice
Civile. In particolare, stanti le predette circostanze e modalita di attuazione della prospettata Fusione, non sussiste
l'esigenza di determinare un rapporto di cambio né un conguagtio in denaro.
I Signori Consiglieri ringraziano il Presidente per l'itlustrazione dei termini e delle motivazioni della prospettata Fusione
e danno atto di aver ricevuto prima della presente riunione copia delle bozze dl Progetto di Fusione, relazione degli
amministratori e Accordo di Fusiane allegate al presente verbale e dl conoscerne i contenuti.
Il Presidente invita quindi il Consiglio di Amministraziane ad esprimersi in merito al primo e al secondo argomento
all'ordine del giorno.
ll Consiglio di Amministrazione, dopo ampia ed esauriente discussione, all'unanimita
Delibera
A. di approvare la prospettata Fusione transfrontaliera nei termini illustrati dal Presidente e dunque di approvare
(i) il retativo Progetto di Fusione, accluso al presente verbale come Allegato 1 e redatto ai sensi degli Articoli 2501-
ter e 2505 del Codice Civile, dell'Articolo 6 del Decreto Legislativo n. 108 del 30 maggio 2008;
(it) la relativa relazione degli amministratori di cui all'Allegato 2 e redatta ai sensi dell'Articolo 2501-quinquies del
Cadice Civile e dell'Articolo 8 del Decreto Legislativo n. 108 dei 30 maggio 2008; e (ii) l'Accordo dl Fusione ai sensi
degli Articoli L. 236-25 seq., R. 236-13 seq., L. 236-1 seq., ed in particolare degli Articoli L. 236-3 Il L. 236-11 del
Codice di Commercio francese;
di conferire a ciascun amministratore, disgiuntamente, i pi ampi poteri per procedere ai depositi di cui agli Articoll B.
2501-ter e 2501-septies del Codice Civile, all'Articolo 7 del Decreto Legislativo n. 108 del 30 maggio 2008 e a
qualsivoglia deposito richiesto ai sensi delfa legge francese, con facolta di subdelegare a terzi, in tutto o in parte,
detti poteri;
C. di convacare l'assemblea dei soci (data proposta al 23 maggio 2023) af fine di deliberare in merito alla fusione di cui
sopra e conferire a ciascun arnministratore, disgiuntamente, i pi ampi poteri per convocare l'assemblea dei soci
della Societa affinché detta assemblea discuta e deliberi in merito alla prospettata Fusione, nonché approvi il relativo
progetto di Fusione ai sensi dell'Articolo 2502 del Codice Civile.
049
D. condizionatamente all'approvazione del progetto relativo alla prospettata Fusione de di soci
della Società convocata in attuazione della delibera di cui al punto C che precede, narah. di/tutti i
presupposti di legge per tale prospettata Fusione transfrontaliera, di conferire iastuerhmirtistratore,
disgiuntamente, i pi ampi poteri, ivi incluso il potere di parre in essere e/o sottoscrivere quatsivoglia côntratto, atto
(ivi inclusi a titolo esemplificativo e non esaustivo atti notarili), altro documento, formalità, adempimento e/o attività
che dovessero rendersi necessari od opportuni ai fini del perfezionamento della suddetta prospettata Fusione (ivi
incluso a titolo esemplificativo e non esaustivo finalizzare termini e contenuti dell'atto di Fusione ed il Merger
Agreement, ivi inclusa la data di efficacia e sottoscrivere e negoziare i termini della comunicazione ai sindacati), can
facolta di sub-delegare, in tutto o in parte, tali poteri a terzi.
Per la trattazione della seconda parte del punto all'ordine del giorno il Presidente cede la parola at Sig. Tomassi.
Iit Sig. Tomassi ringrazia e presenta al Consiglio le risultanze economiche del primo trimestre dell'anno.
L'NBI pari a 5.589 mila euro risulta superiore alle previsioni di budget del s% e in flessione del 4% rispetto allo stesso
periodo dell'anno precedente; la flessione da ricondurre alla mutata situazione del costo del funding della societ,
legato all'aumento dei tassi sui mercati e dal casto della garanzia a capertura della grande esposizione verso Atradius
generatasi per effetto del contratto assicurativo Capital Relief che consente la mitigazione dell'RWA.
I costi pari a 2.176 mila euro crescono del 5% verso il budget essenzialmente per un maggior impatto dei costi relativi al
prodotto PEP (in corso di.verifiche con CAL&F); l costo del rischio, risulta net trimestre pôsitivo per 789 mila euro quale
conseguenza temporanea dell'adeguamento della riserva collettiva IFRs9 al 31 marzo 2023 rispetto atlo stock esistente
al 31 dicembre 2022. Non si segnalano posizioni significative che hanno deterrninato accantonamenti individuali nel
trimestre.
Il risultato netto di periodo, pari a 3.935 mlla euro é positivamente influenzato dalla situazione del côsto del rischio e dal
beneficio fiscale derivante dalle perdite pregresse della ex Creval PiûFactor.
l Cost income del 40,7% risulta in miglioramento rispetto al 42,1% del primo trimestre del 222 del 40,8% previsto in
budget. l piano di assunzioni tuttora in corso e verra completato nel corso dell'anno nel rispetto della traiettoria di
costi previsto nel budget 2023.
Il turnover cresce del 53%, principalmente per la presenza nel primo trimestre dell'anno dell'operativita con Nexi che
non era in essere nef primo trimestre dell'anno precedente e risulta in linea con il budget.
Le esposizioni ponderate per il rischio di credito beneficiano della mitigazione resa possibile con l'attivazione a fine 2022
del contratto assicurativo con Atradius.
Il Consiglio, preso atto delle risultanze economiche del primo trimestre dell' anno, in merito alla trasformazione in branch
apre una discussione sul marchio commerciale che sarà utilizzato.
Dato che la denominazione sarà Crédit Agricole Leasing e Factoring s.A. (Cal&F) si render necessario adottare un
marchio commerciale che identifichi in maniera chiara l'appartenenza al gruppo Crédit Agricole e la tipologia di
prodotto, factoring.
Essendoci in Italia la presenza di Calit che svolge l'attivit di leasing si ritiene che l'identificazione esplicita del prodotta
nel marchio sia una condizione necessaria.
Dapo un breve giro di tavolo condotto dat presidente del Consiglio, viene condiviso che la soluzione migliore potrebbe
essere adottare il marchio Crédit Agricole Factoring; l'adozione di tale marchio sar definito ufficialmente dopo verifiche
interne in Cal&F.
Annexe 3 : Statuts de Crédit Agricole Schedule 3: Articles of association of Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring
[joint aux présentes] [attached hereof]
EUI-1215055063v13
Maftre Marie-Annick DANIEL-BERAUD, Notaire a Paris, certifié uniquement le matérialité de la (des) signature(s) d6 PC_HfEV VABLLLON CREDIT AGRICOLE LEASING & FACER Sp(a) sur le présent document. T&tification de signature(s) ne peut
caractore d'un acte notarié.
on cause-en ce qut cocurrre ie.consenterrfent du signateire, le contenu du présent docurnent et sa 1égalité. Le Notaire n'a pas 6t6 témair STATUTS de l'apposition de la signature.
Mise à jour effectuée par l'Assemblée Générale Mixte du 30/04/2020
CoMe CO gugna Ceyarm c