CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
Acte du 9 octobre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/10/2023 sous le numero de depot 42120
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX 09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
Attestation de conformité des actes et des formalités préalables a une fusion transfrontaliere
Je soussignée, Matre Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Greffier Associée de la Société Civile Professionnelle < Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce associés> 513 802 835 RCS Nanterre, dont le siége est sis 4, rue Pablo Neruda à NANTERRE (Hauts-de-Seine atteste que :
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ayant son siége social sis CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 692 029 457 RCS NANTERRE,
a, suivant notre contrôle, procédé au dépôt légal, en annexe du registre du commerce et des sociétés, des actes suivants :
- Projet commun de fusion transfrontaliére, déposé le 27/06/2023 sous le numéro 2023/26082, et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 06/07/2023 sous le numéro 129A,
- Déclaration de réguiarité et de conformité, déposée le 05/10/2023 sous le numéro 2023/41707,
Ces actes et formalités ont été accomplis préalablement a l'opération de fusion avec :
EUROFACTOR ITALIA s.P.A. société de droit italien ayant son siége sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan Italie, immatriculée au registre des sociétes de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961,
Il est précisé que ies piéces et actes déposés à ce jour au Greffe n'indiquent pas qu'une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Aprés avoir procédé à la vérification prévue a i'article L236-6 du code de commerce, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Nanterre, le 9 octobre 2023 Le greffier
SociééCivile Professionnelle titulaire de l'office de Grefier deribunal de Commerce de Nanterre Membre d'une association de gestion agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté SIREN : 513 802 835 R.C.S NANTERRE - N* TVA intracommunautaire : FR4451380283500019 IBAN : FR0420041010123924329R03397 PSSTFRPPSCE
Code greffe : 9201
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Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
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Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
4 rue Pablo Neruda,92020 NANTERRE CEDEX 09:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 sur RDV en ligne sur https://www.clicrdv.com/GTC92 Téléphone : 08 91 01 11 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fr - www.infogreffe.fr
Attestation de conformité des actes et des formalités préalables a une fusion transfrontaliere
Je soussignée, Matre Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Greffier Associée de la Société Civile Professionnelle < Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU, Charles-Henri DOUCEDE, Greffiers de Tribunal de Commerce associés> 513 802 835 RCS Nanterre, dont le siége est sis 4, rue Pablo Neruda à NANTERRE (Hauts-de-Seine atteste que :
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ayant son siége social sis CS 30002 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE CEDEX - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 692 029 457 RCS NANTERRE,
a, suivant notre contrôle, procédé au dépôt légal, en annexe du registre du commerce et des sociétés, des actes suivants :
- Projet commun de fusion transfrontaliére, déposé le 27/06/2023 sous le numéro 2023/26082, et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 06/07/2023 sous le numéro 129A,
- Déclaration de réguiarité et de conformité, déposée le 05/10/2023 sous le numéro 2023/41707,
Ces actes et formalités ont été accomplis préalablement a l'opération de fusion avec :
EUROFACTOR ITALIA s.P.A. société de droit italien ayant son siége sis Viale Fulvio, Testi 280, 20126 Milan Italie, immatriculée au registre des sociétes de Milan, Monza-Brianza et Lodi sous le numéro 05929950961,
Il est précisé que ies piéces et actes déposés à ce jour au Greffe n'indiquent pas qu'une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Aprés avoir procédé à la vérification prévue a i'article L236-6 du code de commerce, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Nanterre, le 9 octobre 2023 Le greffier
SociééCivile Professionnelle titulaire de l'office de Grefier deribunal de Commerce de Nanterre Membre d'une association de gestion agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté SIREN : 513 802 835 R.C.S NANTERRE - N* TVA intracommunautaire : FR4451380283500019 IBAN : FR0420041010123924329R03397 PSSTFRPPSCE