TAT SERVICES
Acte du 28 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00927 Numero SIREN : 444 641 450
Nom ou dénomination : TAT SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2023 sous le numero de depot 9078
TAT SERVICES
société par actions simplifiée au capital de 10000000 euros
Siége social : 25 rue de la Milletiere - 37100 Tours
444641450 RCS Tours
(la "Société")
ACTE CONSTATANT LES DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
EN DATE DU 26/09/2023
Les Associés :
TAT SAS
Siége social : 25 rue de la Milletiere 37100 Tours
titulaire de ..... .. 50000 actions en pleine propriété Sasmat Théodule SCA
Siége social : 25C Boulevard Royal
titulaire de 50000 actions en pleine propriété
Total : cent mille (100000) actions
Soit la totalité des Associés, détenant ensemble cent mille (100000) actions, soit la totalité des actions;
Le Commissaire aux comptes est absent et excusé.
prennent, conformément aux dispositions légales applicables, les décisions suivantes :
DÉCISION 1
(MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL)
Les Associés décident, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, de modifier l'objet
social de la Société a compter de ce jour.
Les Associés décident de remplacer toutes les activités exercées par la Société
En conséquence de quoi, le nouvel objet social de la Société est :
1
R.M. M.M.
La société a pour obiet l'administration et l'exploitation de tous immeubles, leur mise en valeur sous
toutes formes, ainsi que l'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants : - Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
- Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale.
- Gestion comptable, fiscale et statutaire.
- Prospection commerciale et contrats locataires.
- Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance.
- Gestion technique et entretien des espaces verts.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société.
DECISION 2
(MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ)
En conséquence de l'adoption de la décision qui précede, les Associés décident de modifier l'article 2
des statuts de la Société comme suit : la mention de l'ancienne activité de la Société a savoir : "La
Société a pour objet :
1. Conseil, assistance et expertise dans les domaines du leasing, industriel et de services.
2. L'achat, la vente, la location, l'échange, l'entretien et la réparation de tous avions, de
quelque type que ce soit, ainsi que des moteurs, cellules, appareils vérificateurs ou enregistreurs, piéces détachées et accessoires divers pouvant concerner l'aviation.
3. L'exploitation de toutes écoles de pilotage.
4. La représentation de compagnies pétroliéres.
5. L'exploitation d'ateliers de mécanique, de menuiserie, de chaudronnerie, de plastique et de
laboratoires spécifiques (hydraulique, instruments de bord, électricité, radio, métrologie et
leurs accessoires).
6. La prise de tous brevets francais ou étrangers, se rapportant d'une facon directe ou
indirecte aux objets indiqués aux paragraphes précédents.
7. L'assistance des avions au niveau des escales, cette assistance comportant :
Sur le plan commercial :
L'accueil des passagers, leur embarquement, l'organisation de leur hébergement en
cas de déroutement, etc...
L'acheminement des bagages des passagers et du fret confié soit a l'embarquement,
2
R.M. M.M.
soit au débarquement.
. La vente de billets de passage aérien sur toutes compagnies, les réservations de toute
nature.
Sur le plan technique :
La préparation de chaque vol au décollage et a l'atterrissage.
L'assistance technique aux démarrages, la fourniture de carburant, les vérifications diverses, le dépannage, etc...
Etant précisé que ces listes sont indicatives et non limitatives.
La Société a en outre pour objet, toutes prestations et Commissariat.
Ces différentes prestations étant effectuées pour toutes les compagnies en faisant la
demande et sur toutes escales.
8. L'acquisition, la propriété, la prise à bail et la location de tous immeubles batis ou non
batis, leur administration, leur exploitation et leur mise en valeur sous toutes formes et tous
travaux de construction ou d'aménagement.
Afin de faciliter la réalisation de cet objet, la Société pourra donner sa caution, y
compris sa caution hypothécaire, sur les immeubles sociaux, pour garantir les emprunts
contractés par les Associés pour souscrire au capital d'origine ou a toute augmentation de
capital.
Aux fins ci-dessus, la Société peut accomplir tous actes, toutes opérations de quelque
nature ou importance qu'ils soient dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent
ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies a l'alinéa précédent.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres
et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles
de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.
Elle pourra également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans
toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
" est supprimée et est remplacée par la mention de la nouvelle activité de la Société a savoir :
La société a pour objet l'administration et l'exploitation de tous immeubles, leur mise en
valeur sous toutes formes, ainsi que l'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants :
Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale
- Gestion comptable, fiscale et statutaire.
- Prospection commerciale et contrats locataires.
3
R.M. M.M.
Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance
- Gestion technique et entretien des espaces verts.
Le reste de l'article demeure inchangé. L'ensemble de ses stipulations restent applicables.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société
DECISION 3
(POUVOIRS POUR LES FORMALITES)
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour
accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société.
Les présentes, constatant les décisions unanimes des Associés en date du 26/09/2023, seront
mentionnées sur le registre des délibérations des Associés.
Un original du présent acte, signé par tous les Associés et les dirigeants sociaux, est remis au
Président, qui le reconnait, afin qu'il soit conservé dans les archives de la Société.
Fait a Tours, le 26/09/2023,
Rodolphe Marchais
TAT SAS
Rodolphe Marchais, en sa qualité de Président Le Président
Rodolphe Marchais
TAT SAS
Rodolphe Marchais, en sa qualité de Président
Associé
Michel Marchais
4
R.M. M.M.
Sasmat Théodule SCA
Michel Marchais, en sa qualité de Gérant
Associé
5
R.M. M.M.
TAT SERVICES
Société par Actions Simplifiée au Capital de 10.000.000 Euros
Siege Social : 25, rue de la Milletiere - 37100 TOURS
R.C.S. TOURS 444 641 450
* * *
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00927 Numero SIREN : 444 641 450
Nom ou dénomination : TAT SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2023 sous le numero de depot 9078
TAT SERVICES
société par actions simplifiée au capital de 10000000 euros
Siége social : 25 rue de la Milletiere - 37100 Tours
444641450 RCS Tours
(la "Société")
ACTE CONSTATANT LES DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
EN DATE DU 26/09/2023
Les Associés :
TAT SAS
Siége social : 25 rue de la Milletiere 37100 Tours
titulaire de ..... .. 50000 actions en pleine propriété Sasmat Théodule SCA
Siége social : 25C Boulevard Royal
titulaire de 50000 actions en pleine propriété
Total : cent mille (100000) actions
Soit la totalité des Associés, détenant ensemble cent mille (100000) actions, soit la totalité des actions;
Le Commissaire aux comptes est absent et excusé.
prennent, conformément aux dispositions légales applicables, les décisions suivantes :
DÉCISION 1
(MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL)
Les Associés décident, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, de modifier l'objet
social de la Société a compter de ce jour.
Les Associés décident de remplacer toutes les activités exercées par la Société
En conséquence de quoi, le nouvel objet social de la Société est :
1
R.M. M.M.
La société a pour obiet l'administration et l'exploitation de tous immeubles, leur mise en valeur sous
toutes formes, ainsi que l'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants : - Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
- Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale.
- Gestion comptable, fiscale et statutaire.
- Prospection commerciale et contrats locataires.
- Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance.
- Gestion technique et entretien des espaces verts.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société.
DECISION 2
(MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ)
En conséquence de l'adoption de la décision qui précede, les Associés décident de modifier l'article 2
des statuts de la Société comme suit : la mention de l'ancienne activité de la Société a savoir : "La
Société a pour objet :
1. Conseil, assistance et expertise dans les domaines du leasing, industriel et de services.
2. L'achat, la vente, la location, l'échange, l'entretien et la réparation de tous avions, de
quelque type que ce soit, ainsi que des moteurs, cellules, appareils vérificateurs ou enregistreurs, piéces détachées et accessoires divers pouvant concerner l'aviation.
3. L'exploitation de toutes écoles de pilotage.
4. La représentation de compagnies pétroliéres.
5. L'exploitation d'ateliers de mécanique, de menuiserie, de chaudronnerie, de plastique et de
laboratoires spécifiques (hydraulique, instruments de bord, électricité, radio, métrologie et
leurs accessoires).
6. La prise de tous brevets francais ou étrangers, se rapportant d'une facon directe ou
indirecte aux objets indiqués aux paragraphes précédents.
7. L'assistance des avions au niveau des escales, cette assistance comportant :
Sur le plan commercial :
L'accueil des passagers, leur embarquement, l'organisation de leur hébergement en
cas de déroutement, etc...
L'acheminement des bagages des passagers et du fret confié soit a l'embarquement,
2
R.M. M.M.
soit au débarquement.
. La vente de billets de passage aérien sur toutes compagnies, les réservations de toute
nature.
Sur le plan technique :
La préparation de chaque vol au décollage et a l'atterrissage.
L'assistance technique aux démarrages, la fourniture de carburant, les vérifications diverses, le dépannage, etc...
Etant précisé que ces listes sont indicatives et non limitatives.
La Société a en outre pour objet, toutes prestations et Commissariat.
Ces différentes prestations étant effectuées pour toutes les compagnies en faisant la
demande et sur toutes escales.
8. L'acquisition, la propriété, la prise à bail et la location de tous immeubles batis ou non
batis, leur administration, leur exploitation et leur mise en valeur sous toutes formes et tous
travaux de construction ou d'aménagement.
Afin de faciliter la réalisation de cet objet, la Société pourra donner sa caution, y
compris sa caution hypothécaire, sur les immeubles sociaux, pour garantir les emprunts
contractés par les Associés pour souscrire au capital d'origine ou a toute augmentation de
capital.
Aux fins ci-dessus, la Société peut accomplir tous actes, toutes opérations de quelque
nature ou importance qu'ils soient dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent
ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies a l'alinéa précédent.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres
et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles
de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.
Elle pourra également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans
toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
" est supprimée et est remplacée par la mention de la nouvelle activité de la Société a savoir :
La société a pour objet l'administration et l'exploitation de tous immeubles, leur mise en
valeur sous toutes formes, ainsi que l'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants :
Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale
- Gestion comptable, fiscale et statutaire.
- Prospection commerciale et contrats locataires.
3
R.M. M.M.
Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance
- Gestion technique et entretien des espaces verts.
Le reste de l'article demeure inchangé. L'ensemble de ses stipulations restent applicables.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société
DECISION 3
(POUVOIRS POUR LES FORMALITES)
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour
accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société.
Les présentes, constatant les décisions unanimes des Associés en date du 26/09/2023, seront
mentionnées sur le registre des délibérations des Associés.
Un original du présent acte, signé par tous les Associés et les dirigeants sociaux, est remis au
Président, qui le reconnait, afin qu'il soit conservé dans les archives de la Société.
Fait a Tours, le 26/09/2023,
Rodolphe Marchais
TAT SAS
Rodolphe Marchais, en sa qualité de Président Le Président
Rodolphe Marchais
TAT SAS
Rodolphe Marchais, en sa qualité de Président
Associé
Michel Marchais
4
R.M. M.M.
Sasmat Théodule SCA
Michel Marchais, en sa qualité de Gérant
Associé
5
R.M. M.M.
TAT SERVICES
Société par Actions Simplifiée au Capital de 10.000.000 Euros
Siege Social : 25, rue de la Milletiere - 37100 TOURS
R.C.S. TOURS 444 641 450
* * *
Statuts
MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DES ASSOCIES DU 23 JUILLET 2021
Certifiés conformes
Le président
Statuts mis a jour le 29/09/2023:Modification de l'objet social. Certifiés conformes par le président.
Le président
ARTCLE 1 - NATURE DE LA SOCIETE
La Société TAT SERVICES a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée suivant acte sous seing privé en date a TOURS (Indre-et-Loire) du 25 octobre 2002. enregistré a TOURS EST le 23 décembre 2002, bordereau n° 2002/559, case n°3.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004.
Elle sera régie par l'article L. 225-243 du Code du Commerce.
Certifiés conformes
Le président
Statuts mis a jour le 29/09/2023:Modification de l'objet social. Certifiés conformes par le président.
Le président
ARTCLE 1 - NATURE DE LA SOCIETE
La Société TAT SERVICES a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée suivant acte sous seing privé en date a TOURS (Indre-et-Loire) du 25 octobre 2002. enregistré a TOURS EST le 23 décembre 2002, bordereau n° 2002/559, case n°3.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004.
Elle sera régie par l'article L. 225-243 du Code du Commerce.
ARTICLE 2- OBJET
La société a pour objet l'administration et l'exploitation de tous immeubles, leur mise en valeur sous toutes formes, ainsi que l'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants
- Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
- Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale
- Gestion comptable, fiscale et statutaire. - Prospection commerciale et contrats locataires.
- Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance.
- Gestion technique et entretien des espaces verts
2
Accessoirement, TAT SERVICES fournit les services d'assistance suivants
- Gestion administrative et comptable (facturation locataires)
- Représentation aux assemblées générales du syndic de copropriété
- Suivi des travaux et de la trésorerie
- Gestion administrative et commerciale
- Gestion comptable, fiscale et statutaire. - Prospection commerciale et contrats locataires.
- Gestion des achats, des travaux et des contrats de maintenance.
- Gestion technique et entretien des espaces verts
2
ARTICLE 3 - DENOMINATION - SIEGE -DUREE
1. La Société a pour dénomination : " TAT SERVICES ".
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée " ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant de son capital social : ils doivent
également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
2._Siége social
Le siége social est fixé a : TOURS (37100), 25, rue de la Milletiere.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'Associé unique.
Si la Société vient a comporter plusieurs Associés, le transfert de Siége Social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du Siége Social résulte d'une décision collective des Associés prise par l'Associé unique.
3. Durée de la Société
La Société a été constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée " ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant de son capital social : ils doivent
également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
2._Siége social
Le siége social est fixé a : TOURS (37100), 25, rue de la Milletiere.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'Associé unique.
Si la Société vient a comporter plusieurs Associés, le transfert de Siége Social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du Siége Social résulte d'une décision collective des Associés prise par l'Associé unique.
3. Durée de la Société
La Société a été constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 4 - APPORTS
1. Il a été fait lors de la constitution de la Société uniquement des apports en numéraire, a savoir la somme de HUIT MILLE (8.0OO) Euros déposée auprés du CREDIT LYONNAIS, Agence de TOURS, le 18 octobre 2002. Cette banque a délivré une attestation du dépôt de l'apport le 18 octobre 2002.
2. Par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004, il a été décidé d'augmenter le capital d'un montant de 54.000 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles, pour le porter de 8.000 Euros a 62.000 Euros.
3. Par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004, il a été décidé de réduire le capital d'un montant de 24.400 Euros par imputation sur le poste " Report a nouveau ". pour le ramener de 62.000 Euros a 37.600 Euros.
4. Par décision de l'Associée unique en date du 31 décembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital de 2.962.400 Euros, par élévation du nominal des actions de 47 Euros a 50 Euros, par émission au pair de 59.200 actions nouvelles et par compensation, a due concurrence, avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
5. Par décision de l'Associée unique en date du 15 décembre 2014, il a été décidé d'augmenter le capital de 3.000.000 Euros, par élévation du nominal des actions de 50 Euros a 100 Euros, par compensation, a due concurrence, avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
6. Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 23 juillet 2021, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 4.00.000 euros, par émission au pair de 40.000 actions ordinaires nouvelles, par compensation, a due concurrence, avec des créance liquides et exigibles sur la Société.
2. Par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004, il a été décidé d'augmenter le capital d'un montant de 54.000 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles, pour le porter de 8.000 Euros a 62.000 Euros.
3. Par décision de l'Associée unique en date du 30 juin 2004, il a été décidé de réduire le capital d'un montant de 24.400 Euros par imputation sur le poste " Report a nouveau ". pour le ramener de 62.000 Euros a 37.600 Euros.
4. Par décision de l'Associée unique en date du 31 décembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital de 2.962.400 Euros, par élévation du nominal des actions de 47 Euros a 50 Euros, par émission au pair de 59.200 actions nouvelles et par compensation, a due concurrence, avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
5. Par décision de l'Associée unique en date du 15 décembre 2014, il a été décidé d'augmenter le capital de 3.000.000 Euros, par élévation du nominal des actions de 50 Euros a 100 Euros, par compensation, a due concurrence, avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
6. Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 23 juillet 2021, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 4.00.000 euros, par émission au pair de 40.000 actions ordinaires nouvelles, par compensation, a due concurrence, avec des créance liquides et exigibles sur la Société.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social est fixé a dix millions d'euros (10.000.000 £). Il est divisé en cent mille (100.000) actions de cent euros (100 £) de valeur nominale chacune, toutes de meme rang, et entiérement souscrites et libérées.
2. Le capital social peut étre augmenté ou diminué dans les conditions prévues par la loi
Une augmentation ou réduction du capital peut toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'attribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles.
Il en sera de méme au cas ou le regroupement des actions composant le capital social serait décidé par une Assemblée Générale Extraordinaire.
2. Le capital social peut étre augmenté ou diminué dans les conditions prévues par la loi
Une augmentation ou réduction du capital peut toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'attribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles.
Il en sera de méme au cas ou le regroupement des actions composant le capital social serait décidé par une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE_ 6 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du. ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société & tout Associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
ARTCLE_ 7 -. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente.
L'Associé unique ou les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du Groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du. ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société & tout Associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
ARTCLE_ 7 -. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente.
L'Associé unique ou les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du Groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du Compte du cédant au Compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 Jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTCLE 9 - CESSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions consenties par 1'Associé unique sont libres.
Si la Société vient a comporter deux ou plusieurs Associés, les dispositions ci-aprés relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1 - En cas de pluralité d'Associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre Associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés.
3 - La décision des Associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les huit (8) jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 2 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTCLE 10 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, Associé ou non de la Société.
Le Président est nommé par l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'Associé unique ou les Associés, un mois au mois a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 14 B des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Loi et les présents statuts a l'Associé unique ou aux décisions collectives des Associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 Jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTCLE 9 - CESSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions consenties par 1'Associé unique sont libres.
Si la Société vient a comporter deux ou plusieurs Associés, les dispositions ci-aprés relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1 - En cas de pluralité d'Associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre Associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés.
3 - La décision des Associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les huit (8) jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 2 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTCLE 10 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, Associé ou non de la Société.
Le Président est nommé par l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'Associé unique ou les Associés, un mois au mois a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 14 B des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Loi et les présents statuts a l'Associé unique ou aux décisions collectives des Associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 11 - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut souhaiter étre assisté d'un Directeur Général.
Sur proposition du Président, le Directeur Général, personne morale ou personne physique associée ou non, est désignée par l'associé unique ou par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital social et statuant a la majorité absolue.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital social et statuant a la majorité absolue. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 227-10 du Code de Commerce décrite ci-aprés.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.
Sur proposition du Président, le Directeur Général, personne morale ou personne physique associée ou non, est désignée par l'associé unique ou par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital social et statuant a la majorité absolue.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital social et statuant a la majorité absolue. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 227-10 du Code de Commerce décrite ci-aprés.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.
ARTICLE_12 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président.
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ARTICLE_13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le controle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants, désignés par décision collective des Associés.
ARTCLE_ 14 -: CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, Associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé unique.
Lorsque l'Associé unique n'est pas dirigeant de la Société, les Conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la procédure de contróle est celle prévue par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce.
ARTCLE_ 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
A - Décisions de l'Associé Unique :
L'Associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des Associés lorsque la société comporte plusieurs Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L Associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination, rémunération et révocation du Président et du Directeur Général, nomination des commissaires aux comptes,
dissolution de la Société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'Associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
B - Décisions collectives des Associés :
Si la Société comporte plusieurs Associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des Associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des Associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des Associés sont prises, sur consultation du Président. par l'Etablissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les Associés. Le procés-
verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
ARTCLE 16 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTCLE_ 14 -: CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, Associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé unique.
Lorsque l'Associé unique n'est pas dirigeant de la Société, les Conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la procédure de contróle est celle prévue par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce.
ARTCLE_ 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
A - Décisions de l'Associé Unique :
L'Associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des Associés lorsque la société comporte plusieurs Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L Associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination, rémunération et révocation du Président et du Directeur Général, nomination des commissaires aux comptes,
dissolution de la Société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'Associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
B - Décisions collectives des Associés :
Si la Société comporte plusieurs Associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des Associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des Associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des Associés sont prises, sur consultation du Président. par l'Etablissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les Associés. Le procés-
verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
ARTCLE 16 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 17 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la Loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du Groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture et l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'Associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du Groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture et l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'Associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE_ 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements, provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
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Le bénéfice distribuable est attribué a l'Associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs Associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des Associés
L'Associé unique ou la décision collective des Associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
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Le bénéfice distribuable est attribué a l'Associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs Associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des Associés
L'Associé unique ou la décision collective des Associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
ARTICLE_19 - DISSOLUTION -LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi du Code du Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTCLE 20 - CONTESTATION - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege social.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
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Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi du Code du Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTCLE 20 - CONTESTATION - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege social.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
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