ALPESTRAITEUR
Acte du 15 janvier 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
BP 140 05004 GAP CEDEX FAX : 04 92 51 83 35 MINITEL : 08 36 29 11 11 - www.infogreffe.fr TEL : 04 92 51 01 92 ALPESTRAITEUR
Copropriété l'Empereur RN 85 05500 La Fare-en-Champsaur
V/REF : N/REF : 2006 B 56 / 2009-A-53
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 15/01/2009,
P.V. d'assemblée du 26/12/2008 - Modification de la date de clture de l'exercice social
Concernant la société
ALPESTRAITEUR Société en nom collectif Copropriété l'Empereur RN 85 05500 La Fare-en-Champsaur
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2009-A-53 le 15/01/2009
R.C.S.GAP 488 498 940 (2006 B 56)
Fait a GAP le 15/01/2009,
Le Greffier
Ns3 -B Sb
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
BP 140 05004 GAP CEDEX FAX : 04 92 51 83 35 MINITEL : 08 36 29 11 11 - www.infogreffe.fr TEL : 04 92 51 01 92 ALPESTRAITEUR
Copropriété l'Empereur RN 85 05500 La Fare-en-Champsaur
V/REF : N/REF : 2006 B 56 / 2009-A-53
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 15/01/2009,
P.V. d'assemblée du 26/12/2008 - Modification de la date de clture de l'exercice social
Concernant la société
ALPESTRAITEUR Société en nom collectif Copropriété l'Empereur RN 85 05500 La Fare-en-Champsaur
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2009-A-53 le 15/01/2009
R.C.S.GAP 488 498 940 (2006 B 56)
Fait a GAP le 15/01/2009,
Le Greffier
Ns3 -B Sb
PROCES-VERBALE D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE MODIFICATION STATUTAIRE
DEPOSE LE Société < ALPESTRAITEUR > 1 5 JAN.2009 Société en nom collectif Siége : LA FARE EN CHAMPSAUR GREPFE DU TRIBUNAI 0E.GA SIREN : 488 498 940 RCS GAP Capital : 300.000 €
L'AN DEUX. MILLE HUIT
Le 26 décembre A 17 heures
Les associés de la société dénommée < ALPESTRAITEUR >, société en nom collectif au capital de 300.000 £ dont le siege est a la FARE EN CHAMPSAUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 488 498 940,
Se sont réunis au siége social de la société en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts.
Etaient présents :
M, FARAMAZ NICOLAS, détenant 150 parts ;
M. CONSEIL BENOIT, détenant 150 parts.
L'assemblée est présidée par M. Benoit CONSEIL, associé-gérant.
Il est constaté que les associés présents détiennent ensemble la totalité des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre les décisions tendant à modifier les statuts a l'unanimité exigée par les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée le texte des résolutions soumises a l'approbation des associés.
Le président déclare que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : modification de la date de fin d'exercice
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
L'AN DEUX. MILLE HUIT
Le 26 décembre A 17 heures
Les associés de la société dénommée < ALPESTRAITEUR >, société en nom collectif au capital de 300.000 £ dont le siege est a la FARE EN CHAMPSAUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 488 498 940,
Se sont réunis au siége social de la société en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts.
Etaient présents :
M, FARAMAZ NICOLAS, détenant 150 parts ;
M. CONSEIL BENOIT, détenant 150 parts.
L'assemblée est présidée par M. Benoit CONSEIL, associé-gérant.
Il est constaté que les associés présents détiennent ensemble la totalité des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre les décisions tendant à modifier les statuts a l'unanimité exigée par les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée le texte des résolutions soumises a l'approbation des associés.
Le président déclare que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : modification de la date de fin d'exercice
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Premiere résolution
L'exercice social se terminera le 31 décembre 2008 et sera exceptionnellement d'une durée de 10 mois pour le dit exercice. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxieme résolution
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L'article 29 -Exercice social- des statuts est, en conséquence, modifié ainsi qu'il suit :
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social a commencer au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre, le deuxiéme exercice a commencer le 1" janvier pour finir le 29 février de l'année suivante et le troisiéme exercice a commencé le 1" mars pour se terminer le 31 décembre. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par le gérant
Page 2/2
Les soussignés :
M. FARAMAZ Nicolas Julien serveur copropriété l'empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur,
M. CONSEIL benoit Hervé chef d'entreprise copropriété 1'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
L'article 29 -Exercice social- des statuts est, en conséquence, modifié ainsi qu'il suit :
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social a commencer au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre, le deuxiéme exercice a commencer le 1" janvier pour finir le 29 février de l'année suivante et le troisiéme exercice a commencé le 1" mars pour se terminer le 31 décembre. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par le gérant
Page 2/2
Les soussignés :
M. FARAMAZ Nicolas Julien serveur copropriété l'empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur,
M. CONSEIL benoit Hervé chef d'entreprise copropriété 1'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. - FORME - OBJET : DENOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES : SIEGE :DUREE
ARTICLE PREMIER. - Forme
ll est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n" 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.
ART. 2. -Objet
La Société a pour objet :
La création et l'exploitation d'un fond de commerce d'atelier agro-alimentaire adjoint d'une salle de réception, toutes prestations de traiteur tant par la fabrication que par la distribution sous toutes formes, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ART. 3. - Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : " Alpestraiteur".
ART. 4. - Siege social
Le siége social est fixé à La fare en Champsaur RN85 05500
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit sur décision de la gérance.
ART. 5. -Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants inviteront les associés a décider a l'unanimité si la Société doit étre prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.
ART. 2. -Objet
La Société a pour objet :
La création et l'exploitation d'un fond de commerce d'atelier agro-alimentaire adjoint d'une salle de réception, toutes prestations de traiteur tant par la fabrication que par la distribution sous toutes formes, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ART. 3. - Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : " Alpestraiteur".
ART. 4. - Siege social
Le siége social est fixé à La fare en Champsaur RN85 05500
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit sur décision de la gérance.
ART. 5. -Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants inviteront les associés a décider a l'unanimité si la Société doit étre prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.
TITRE 1I. -APPORTS - CAPITAL SOCIAL : PARTS D'INTERET
ART. 6. - Apports
6. 1. Apports en numéraire
M. FARAMAZ apporte a la Société la somme de 150 000 euros
M. Conseil apporte a la Société la somme de 150 000 euros
300 000 euros Total égal au capital social
Ces sommes seront intégralement versées au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard 3 mois aprés le début d'activité de celle-ci et ceci sur simple appel de la gérance.
Sur ces apports en numéraire, M. Faramaz a versé la somme de 100 euros, M. Conseil la somme de 100 euros, au compte ouvert au nom de M. Conseil, qui le reconnait et s'engage a verser ces fonds au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des. sociétés.
Le surplus sera versé au plus tard 3 mois aprés le début d'activité au compte de la Société.
ART. 7. - Capital social
Le capital social est ainsi fixé a 300 000 euros et divisé en 300 parts de 1 000 euros chacune, lesquelles sont attribuées & :
M. Faramaz, 150 parts portant les numéros 1 a 150, en rémunération de son apport en espéces.
M. Conseil, 1 50 parts portant les numéros 151 a 300, en rémunération de son apport en espéces.
Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.
Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
ART. 8. - Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut étre augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.
Il pourra également etre augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise a la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut également étre réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective a l'unanimité.
AR7. 9. - Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc.. sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ART. 10. - Cession de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication conformément a la loi.
En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du réglement des droits qui peuvent appartenir a son conjoint.
ART. I1. - Cas de déces des associés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décés d'un ou de plusieurs associés
Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
11.1. Paiement du prix
Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.
ART. 12. - Droits des parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
ART. 13. - Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire a l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé a l'usutruitier.
ART. 14. - Responsabilité des associés
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-a-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours aprés avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
ART. 15. - Interdiction de concurrence
Les associés: s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence a celie exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement.
D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de .A.n. de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de ... ... années, a peine de tous dommages et intéréts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions a la présente clause.
ART. 16. - Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé
En cas de jugement arrétant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, ia Société ne sera pas dissoute : les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4, du Code civil.
Le prix de rachat sera payé a l'ancien associé ou a ses ayants droit dans un délai de 6 mois.
ART. 17. - Nantissement et saisie des parts
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les
mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mémes, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné ieur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
6. 1. Apports en numéraire
M. FARAMAZ apporte a la Société la somme de 150 000 euros
M. Conseil apporte a la Société la somme de 150 000 euros
300 000 euros Total égal au capital social
Ces sommes seront intégralement versées au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard 3 mois aprés le début d'activité de celle-ci et ceci sur simple appel de la gérance.
Sur ces apports en numéraire, M. Faramaz a versé la somme de 100 euros, M. Conseil la somme de 100 euros, au compte ouvert au nom de M. Conseil, qui le reconnait et s'engage a verser ces fonds au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des. sociétés.
Le surplus sera versé au plus tard 3 mois aprés le début d'activité au compte de la Société.
ART. 7. - Capital social
Le capital social est ainsi fixé a 300 000 euros et divisé en 300 parts de 1 000 euros chacune, lesquelles sont attribuées & :
M. Faramaz, 150 parts portant les numéros 1 a 150, en rémunération de son apport en espéces.
M. Conseil, 1 50 parts portant les numéros 151 a 300, en rémunération de son apport en espéces.
Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.
Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
ART. 8. - Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut étre augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.
Il pourra également etre augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise a la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut également étre réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective a l'unanimité.
AR7. 9. - Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc.. sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ART. 10. - Cession de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication conformément a la loi.
En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du réglement des droits qui peuvent appartenir a son conjoint.
ART. I1. - Cas de déces des associés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décés d'un ou de plusieurs associés
Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
11.1. Paiement du prix
Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.
ART. 12. - Droits des parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
ART. 13. - Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire a l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé a l'usutruitier.
ART. 14. - Responsabilité des associés
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-a-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours aprés avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
ART. 15. - Interdiction de concurrence
Les associés: s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence a celie exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement.
D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de .A.n. de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de ... ... années, a peine de tous dommages et intéréts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions a la présente clause.
ART. 16. - Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé
En cas de jugement arrétant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, ia Société ne sera pas dissoute : les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4, du Code civil.
Le prix de rachat sera payé a l'ancien associé ou a ses ayants droit dans un délai de 6 mois.
ART. 17. - Nantissement et saisie des parts
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les
mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mémes, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné ieur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
TITRE III. - GERANCE. DECISIONS COLLECTIVES
ART. 18. - Nomination et révocation des gérants
La Société est gérée et administrée par tous les associés
ART. 19. - Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mémes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société, a l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.
ART. 20. - Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et a raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat
4RT. 21. - Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, un traitement fixe ou proportionnel a passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ART. 22. - Iémission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner a tout moment, a condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date ou cette démission doit prendre effet.
ART. 23. - Décisions collectives - Regles communes
Les décisions qui excédent les pouvoirs des gérants sont prises a l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.
ART. 24. - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
Toutefois, elle pourra étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
ART. 25. -Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procés-verbal établi dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.
ART. 26. - Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le gérant adresse a tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaitre a la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procés-verbal.
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut étre constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un des gérants.
ART. 27. - Controle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement, de tout document établ: par la Société ou recu par elle
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la méme forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
La Société est gérée et administrée par tous les associés
ART. 19. - Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mémes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société, a l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.
ART. 20. - Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et a raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat
4RT. 21. - Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, un traitement fixe ou proportionnel a passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ART. 22. - Iémission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner a tout moment, a condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date ou cette démission doit prendre effet.
ART. 23. - Décisions collectives - Regles communes
Les décisions qui excédent les pouvoirs des gérants sont prises a l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.
ART. 24. - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
Toutefois, elle pourra étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
ART. 25. -Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procés-verbal établi dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.
ART. 26. - Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le gérant adresse a tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaitre a la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procés-verbal.
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut étre constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un des gérants.
ART. 27. - Controle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement, de tout document établ: par la Société ou recu par elle
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la méme forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
TITRE IV. - CONTROLE DES COMPTES
ART. 28. - Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise a l'unanimité desdits asscciés.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Meme si les
t C
seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de démission ou de déces sont désignés également a l'unanimité.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Is exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise a l'unanimité desdits asscciés.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Meme si les
t C
seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de démission ou de déces sont désignés également a l'unanimité.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Is exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
TITRE V. - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
ART. 29. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de l'année suivante.
Exceptionnellernent, le premier exercice social a commence au jour de 1'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre, le deuxieme exercice a commencer le 1er janvier pour finir le 29 février de l'année suivante et le troisiéme exercice a commencé le 1e mars pour se terminer le 31 décembre.
Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
ART. 30. - Conptes annuels
1l est dressé a la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de 'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. Pendant ce méme délai l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ART. 31. - Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de l'année suivante.
Exceptionnellernent, le premier exercice social a commence au jour de 1'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre, le deuxieme exercice a commencer le 1er janvier pour finir le 29 février de l'année suivante et le troisiéme exercice a commencé le 1e mars pour se terminer le 31 décembre.
Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
ART. 30. - Conptes annuels
1l est dressé a la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de 'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. Pendant ce méme délai l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ART. 31. - Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
TITRE VI. - DISSOLUTION : LIQUIDATION : TRANSFORMATION
ART. 32. - Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
ART. 33. - Liquidation
A l'arrivée du terme fixé par les statuts, et a défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.
Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.
Le produit net de la liquidation, aprés complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnelleinent au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéde entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
ART. 34. - Transformation
La Société pourra étre transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérét économique.
Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise a l'unanimité des associés.
ART. 35. - Fusion et scission
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront étre décidées que par délibération prise a l'unanimité des associés.
La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
ART. 33. - Liquidation
A l'arrivée du terme fixé par les statuts, et a défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.
Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.
Le produit net de la liquidation, aprés complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnelleinent au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéde entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
ART. 34. - Transformation
La Société pourra étre transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérét économique.
Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise a l'unanimité des associés.
ART. 35. - Fusion et scission
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront étre décidées que par délibération prise a l'unanimité des associés.
TITRE VII. - DIVERS
ART. 36. - Contestations : Clause compromissoire
Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siége social ou a son président statuant par ordonnance sur requéte ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunal arbitral. A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siége social statuant en référé a la demande de l'autre partie, huit jours aprés une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisieme arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi par l'un des arbitres.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.
AR7. 37. - Publications
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.
La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.
ART. 38. -Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniere. Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement "
ART. 39. - Intervention du conjoint
Mme Conseil Nathalie Annie conjointe du chef d'entreprise Copropriété l'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1833-2 du Code civil.
Mme Conseil déclare avoir été dament informée de l'apport effectué par M. Conseil, son conjoint et renoncer a devenir personnellement associée de la société.
Fait a La Fare, le ?6 décembre deux mille huit, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour
l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal_de commerce et un pour étre conservé au siege de la Société.
Mme Faramaz Caroline Julie infirmiére Copropriété l'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1833-2 du Code civil.
Mme Faramaz déclare avoir été dûment informée de l'apport effectué par M. Faramaz, son conjoint et renoncer a devenir personnellement associée de la société
Fait a La Fare, le 26 décembre deux mille huit, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour étre conservé au siége de la Société.
Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siége social ou a son président statuant par ordonnance sur requéte ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunal arbitral. A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siége social statuant en référé a la demande de l'autre partie, huit jours aprés une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisieme arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi par l'un des arbitres.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.
AR7. 37. - Publications
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.
La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.
ART. 38. -Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniere. Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement "
ART. 39. - Intervention du conjoint
Mme Conseil Nathalie Annie conjointe du chef d'entreprise Copropriété l'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1833-2 du Code civil.
Mme Conseil déclare avoir été dament informée de l'apport effectué par M. Conseil, son conjoint et renoncer a devenir personnellement associée de la société.
Fait a La Fare, le ?6 décembre deux mille huit, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour
l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal_de commerce et un pour étre conservé au siege de la Société.
Mme Faramaz Caroline Julie infirmiére Copropriété l'Empereur RN85 05500 La Fare en Champsaur intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1833-2 du Code civil.
Mme Faramaz déclare avoir été dûment informée de l'apport effectué par M. Faramaz, son conjoint et renoncer a devenir personnellement associée de la société
Fait a La Fare, le 26 décembre deux mille huit, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour étre conservé au siége de la Société.