AQUA TP
Acte du 31 août 2016
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 03320
Nom ou denomination : AQUA TP
Ce dépot a ete enregistre le 31/08/2016 sous le numéro de dépot 11574
Aqua TP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros
Société en cours de constitution Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
Liste des souscripteurs
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Le présent état qui constate la souscription de (nombre total d'actions souscrites) actions de
la société (dénomination sociale), ainsi que le versement de la somme de (montant total des versements) euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Hamdi LEKHAL, fondateur.
Fait à Palaiseau
Le 18 Aout 2016 En 5 exemplaires
(Signature du fondateur)
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°11574 en date du 31/08/2016
LA BANQUE
POSTALE
CERTIFICAT DE CONSIGNATION
Je soussignée, Claire Curtet, Directrice du Centre Financier de La Banque Postale de Paris, certifie avoir recu en dépt le 16 aout 2016
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Claire Curtet Directrice du Gentre Financier
ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
La Banque Postale Centre Financier 45900 LA SOURCE CEDEX 9 La Banque Postale - SociétéAnonyme à Directoire et Conseil de Surveilance au capital de 4 046 407 595 euros - Sige social et adresse postale : 115, rue de Sévres- 75275 Paris Cedex 06 -RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le n°07 023 424.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°11574 en date du 31/08/2016
Aqua TP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros
Société en cours de constitution Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
Etat des souscriptions et des versements
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Le présent état qui constate la souscription de (nombre total d'actions souscrites) actions de
la société (dénomination sociale), ainsi que le versement de la somme de (montant total des versements) euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Hamdi LEKHAL, fondateur.
Fait à Palaiseau Le 18 Aout 2016 En 5 exemplaires
(Signature du fondateur)
AQUA TP Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 03320
Nom ou denomination : AQUA TP
Ce dépot a ete enregistre le 31/08/2016 sous le numéro de dépot 11574
Aqua TP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros
Société en cours de constitution Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
Liste des souscripteurs
la société (dénomination sociale), ainsi que le versement de la somme de (montant total des versements) euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Hamdi LEKHAL, fondateur.
Fait à Palaiseau
Le 18 Aout 2016 En 5 exemplaires
(Signature du fondateur)
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°11574 en date du 31/08/2016
LA BANQUE
POSTALE
CERTIFICAT DE CONSIGNATION
Je soussignée, Claire Curtet, Directrice du Centre Financier de La Banque Postale de Paris, certifie avoir recu en dépt le 16 aout 2016
ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
La Banque Postale Centre Financier 45900 LA SOURCE CEDEX 9 La Banque Postale - SociétéAnonyme à Directoire et Conseil de Surveilance au capital de 4 046 407 595 euros - Sige social et adresse postale : 115, rue de Sévres- 75275 Paris Cedex 06 -RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le n°07 023 424.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°11574 en date du 31/08/2016
Aqua TP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros
Société en cours de constitution Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
Etat des souscriptions et des versements
la société (dénomination sociale), ainsi que le versement de la somme de (montant total des versements) euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Hamdi LEKHAL, fondateur.
Fait à Palaiseau Le 18 Aout 2016 En 5 exemplaires
(Signature du fondateur)
AQUA TP Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Statuts
constitutifs
Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
SASU au capital de 10.000 euros
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°11574 en date du 31/08/2016
AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
AQUA TP Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 10.000 euros Siret : en cours d'immatriculation 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
La soussignée :
Monsieur Hamdi LEKHAL, né BLIDA, le 28 MARS 1985, de nationalité Francaise, célibataire et_ domicilié a PALAISEAU (91120) - 4 rue Veuve Laprée,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Societé par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
Siége social : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
SASU au capital de 10.000 euros
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°11574 en date du 31/08/2016
AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
AQUA TP Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 10.000 euros Siret : en cours d'immatriculation 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
La soussignée :
Monsieur Hamdi LEKHAL, né BLIDA, le 28 MARS 1985, de nationalité Francaise, célibataire et_ domicilié a PALAISEAU (91120) - 4 rue Veuve Laprée,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Societé par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
ARTICLE 1- FORME
Il existe entre le propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires et ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2.- OBJET
La société a pour objet en France et à l'étranger : Etudes de travaux de génie civil Surveillance des ouvrages de génie civil Encadrement de projet Régie de lieux d'événements,
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financiéres, se rattachant à l'obiet sus-indigué ou à tous autres obiets similaires
ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financiéres, se rattachant à l'obiet sus-indigué ou à tous autres obiets similaires
ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3- DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : < AQUA TP >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à PALAISEAU (91120) - 4 rue Veuve Laprée. Il peut étre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DURéE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
ARTICLE 6.- APPORTS
A la constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Monsieur Hamdi LEKHAL:. 5000,00€.
Soit une somme en numéraire de cinq mille euros (5000,00 €), correspondant a cinq cent (500) actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10,00 €) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est libéré à 50%.
Monsieur Hamdi LEKHAL:. 5000,00€.
Soit une somme en numéraire de cinq mille euros (5000,00 €), correspondant a cinq cent (500) actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10,00 €) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est libéré à 50%.
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
A la constitution, le capital a été fixé à dix mille euros (10000,00 @), réparti en mille (1000) actions de dix euros (10,00 €) chacune, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9.- LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
ARTICLE 10. - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13.- GESTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président. Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire unigue.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
ARTICLE 15 - DÉCISIONS COLLECTIVES
L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
ARTICLE 16 - FORME ET MODALITéS DES DéCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier juillet et finit le trente
juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2017
juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2017
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du
commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de
justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de
justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
ARTICLE 19- CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
ARTICLE 20- DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
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AQUA TP sasu - statuts en date du 18 Aout 2016
ARTICLE 22.- NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommée aux termes des présents statuts, pour une durée indéterminée, est Monsieur Hamdi LEKHAL
Monsieur Hamdi LEKHAL a, préalablement a la signature des statuts, déclarée accepter lesdites fonctions et déclarée ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles de lui en interdire l'exercice.
Monsieur Hamdi LEKHAL a, préalablement a la signature des statuts, déclarée accepter lesdites fonctions et déclarée ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles de lui en interdire l'exercice.
ARTICLE 23.- REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTé EN FORMATION
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 24 - FORMALITÉS DE PUBLICITé - POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la société
II a été fait cing (5) exemplaires originaux des présents statuts.
Fait a PALAISEAU, Le 18 Aout 2016.
Monsieur Hamdi LEKHAL Président associée unique
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Ce document constitue une annexe des statuts
Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par le fondateur au nom de la société en
cours de formation, avant la signature des statuts.
Dénomination sociale : Aqua TP.. Forme juridique : SASU....
Capital social : 10 000 euros (dix mille euros)....
Siége de la société : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
M. LEKHAL Hamdi 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau, agissant en qualité de fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les
engagements suivants :
- Ouverture d'un compte bancaire à La Banque Postale pour dépt des fonds constituant le capital social
-Frais d'enregistrement de publicité et bancaires pour un montant de 200 euro
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par M. LEKHAL, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.
La signature des statuts par l'associé unique emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société
immatriculée.
Fait à Palaiseau, le 18 Aout 2016
Signature
II a été fait cing (5) exemplaires originaux des présents statuts.
Fait a PALAISEAU, Le 18 Aout 2016.
Monsieur Hamdi LEKHAL Président associée unique
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Ce document constitue une annexe des statuts
Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par le fondateur au nom de la société en
cours de formation, avant la signature des statuts.
Dénomination sociale : Aqua TP.. Forme juridique : SASU....
Capital social : 10 000 euros (dix mille euros)....
Siége de la société : 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau
M. LEKHAL Hamdi 4 rue Veuve Laprée 91120 Palaiseau, agissant en qualité de fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les
engagements suivants :
- Ouverture d'un compte bancaire à La Banque Postale pour dépt des fonds constituant le capital social
-Frais d'enregistrement de publicité et bancaires pour un montant de 200 euro
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par M. LEKHAL, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.
La signature des statuts par l'associé unique emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société
immatriculée.
Fait à Palaiseau, le 18 Aout 2016
Signature