Acte du 8 août 2011

Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966 et 1'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.

La dénomination est

Cabinet Lionel TRIQUET

Le sigle est

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots

< Société à responsabilité limitée < ou des lettres S.A.R.L. et de 1'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable < et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.

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La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet. Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de 1'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. Elle peut aussi détenir des parts de sociétés civiles.

Le siege social est fixé a

2, rue Chéronnet 78250 MEULAN

Il pourra tre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

a/ Apports en numéraire

Monsieur Lionel TRIQUET apporte a la société une somme en especes de QUARANTE CINQ MILLE FRANCS, ci 45.000,00 Frs

Madame Joélle TRIQUET apporte a la société une somme en espéce de CINQ MILLE FRANCS, ci 5.000,00 Frs

Soit ensemble, la somme totale de CINQUANTE MILLE FRANCS Ci 50.000,00 Frs.

Cette somme de 50.000,00 Francs a été, ds avant ce jour, déposée a la banque CREDIT LYONNAIS, PARIS (75017) 85 Bis Avenue de Wagram , & un compte ouvert au nom de la société en formation. Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

b/ Augmentation de capital

1- I1 a été apporté a la société a la société lors de sa constitution, en numéraire, la somme de 50.000,00 francs.

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2- Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2001, le capital social a été augmenté par incorporation d'une somme de 21 .191,40 F prélevée sur la réserve spéciale et par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société pour le solde, soit 60.000,00 F, pour étre porté a 131.191,40 F et converti en 20.000,00 euros.

3- Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2008, le capital social a été augmenté par incorporation d'une somme de 25.000,00 £ par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société pour etre porté a 4s.000,00 £.

4- Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mars 2009, le capital social a été augmenté par incorporation d'une somme de 10.000,00 £ par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société pour etre porté a 55.000,00 £.

Les présents statuts ne présentent aucun avantage particulier

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000).

Il est divisé en 500 parts égales de 110 euros chacune entirement libérées.

- Monsieur Lionel TRIQUET, expert comptable 450 parts sociales numérotées de 1 à 450 inclus soit 450 parts,

- Madame Jo&lle TRIQUET 50 parts sociales numérotées de 451 a 500 inclus, soit 50 parts,

Total du nombre de parts sociales composant le capital social 500 parts

Soit CINQ CENTS parts.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reiéve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.

Dans tous les cas, la réalisation d'opération d'augmentation ou de diminution du capital doit respecter Ies régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables.

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit

d'un tiers du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.

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Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tabieau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision. Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a ia société de respecter ses quotités.

Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires des parts indivises sont représentées par l'un deux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier

Sous réserves des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Les professionnels assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, choisis parmi les associés experts-comptables et nommés, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans 1'intérét de la société.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypothéques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientéle, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

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Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés , il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés , toutefois le réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clóture de chaque exercice.

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés -- verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre établi une feuille de présence , dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées dans les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui < ou < non <.

La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assembiée est légalement obligatoire.

Les décisions cotlectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois , les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les méme conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

n associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966.

L'année sociale commence le 1er Octobre et finit te 30 Septembre

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 Septembre 2001

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % ( cinq pour cent ) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition , sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable , il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Monsieur Lionel TRIQUET Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre. Elle jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de 1'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le 28 Janvier 2000 a l'adresse prévue du siége social.

Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, dés leur nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés 1'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, dés leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par 1'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérance. Monsieur Lionel TRIQUET est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Fait a MEULAN, le 29 Janvier 2000 en six exemplaires originaux. Mis a jour au 27 décembre 2001 Mis a jour au 30 mai 2008. Mis a jour au 27 mars 2009