XEM
Acte du 9 septembre 2011
Début de l'acte
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle feactionne indifféremiment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La coiffure hommes, fernmes et enfants, ventes de produits et accessoires de coiffure, toutes activités connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou. autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
La coiffure hommes, fernmes et enfants, ventes de produits et accessoires de coiffure, toutes activités connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou. autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : XEM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siêge social est fixé :8 rue Emile Cheysson 44300 NANTEs
Il pourra &tre transféré uaus ie meme departement ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra &tre transféré uaus ie meme departement ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années & compter de la date de son immatriculation au Registre du commnerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Toutes les parts sociales d'origire représentent des arners en rrmeraire soni libérées
intégralemeni de leur vaieur nominale.
Monsieur Cédric MENEC, associé unique, apporte & la Société une somme en especes pour un montant de dix mille euros (10 000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de dix mille euros(10 000 euros a éte des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la
banque
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
intégralemeni de leur vaieur nominale.
Monsieur Cédric MENEC, associé unique, apporte & la Société une somme en especes pour un montant de dix mille euros (10 000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de dix mille euros(10 000 euros a éte des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la
banque
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DiX MILLE euros(10 000 euros),divisé"en MILLE (1 000 parts de DIX EUROS (10 £) chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.000 , et attribuées en totalité a Monsieur Cédric MENEC, associe unique.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu
d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut &tre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu
d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut &tre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au non de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elie doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre.
original de l'acte de cession au siége.social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé(e) unique et son
conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux. soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les
époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascéndants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Pour étre opposable à la Société, elie doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre.
original de l'acte de cession au siége.social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé(e) unique et son
conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux. soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les
époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascéndants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 - GERANCE Le gérant associé unique est Mr MENEC Cédric
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignes par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignes par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN
ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du
Direttoire ou an membre cu Conseil.ae surveillance est simultanément gerant ou associé de la sociéré a responsabilité himitée. Elies ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'ii n'existe pas de Commisssire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non assoe son soumises a iapprobatin preaiabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique. gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat. il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du
Direttoire ou an membre cu Conseil.ae surveillance est simultanément gerant ou associé de la sociéré a responsabilité himitée. Elies ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'ii n'existe pas de Commisssire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non assoe son soumises a iapprobatin preaiabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique. gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat. il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint
17.
. a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint
17.
. a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Cornrnissaires aux Comptes tituiaires er suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ss sonr nomaés pour une &uree de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaircs en vigueur.
Ss sonr nomaés pour une &uree de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaircs en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1r janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et 1.c les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux iois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide i'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'ii n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisionš a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de piuralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et 1.c les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux iois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide i'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'ii n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisionš a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de piuralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il.est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée & chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un delai de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Ft .c.
lesquels les prélévements ont été effectués. Tcutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau. en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Il.est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée & chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un delai de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Ft .c.
lesquels les prélévements ont été effectués. Tcutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau. en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les
Y1 -c 7/9
conitions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires ê: v'gaear au moment de son ouverture.
La iquidation est faite par le ou les gérants aiors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies quiàateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'arniable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les
Y1 -c 7/9
conitions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires ê: v'gaear au moment de son ouverture.
La iquidation est faite par le ou les gérants aiors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies quiàateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'arniable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui.en résulterait pour la Société.
Monsieur Cédric MENEC, associé unique, est expressément habilité a accomplir les actes et a prendre ies engagements ci-aprés détaillés en annexe au nom et pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagenents. t:
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Cédric MENEC et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de-publicité relatives & la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légaies dans le département du siege sociai ;
8/9
pour faire procéter a toues formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du connerce ei es soci&tés et généralemeni.pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE =1 -FRAS
Les frais ,droits er honoraires des présentes et de leurs suitesseront supportés par la Société. portés au compte des
et amortis sur les prermiers exercices avant toute distribution de dividendes
Fait a NANTES Le 02 septembre 2011
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'éxécution des diverses formalités légales.
Monsieur MENEC Cédric
2-c
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui.en résulterait pour la Société.
Monsieur Cédric MENEC, associé unique, est expressément habilité a accomplir les actes et a prendre ies engagements ci-aprés détaillés en annexe au nom et pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagenents. t:
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Cédric MENEC et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de-publicité relatives & la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légaies dans le département du siege sociai ;
8/9
pour faire procéter a toues formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du connerce ei es soci&tés et généralemeni.pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE =1 -FRAS
Les frais ,droits er honoraires des présentes et de leurs suitesseront supportés par la Société. portés au compte des
et amortis sur les prermiers exercices avant toute distribution de dividendes
Fait a NANTES Le 02 septembre 2011
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'éxécution des diverses formalités légales.
Monsieur MENEC Cédric
2-c