Acte du 25 août 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 25/08/2021 sous le numéro de dep8t 10970g

TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 37.000 euros Siége social : 2 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d Ascq RCS Lille Métropole 498 593 458

(la < Société > / the "Company"

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LIST OF PREVIOUS REGISTERED OFFICES LA SOCIETE OF THE COMPANY

La soussignée, Lindsay Beardsell, agissant en The undersigned, Lindsay Beardsell, acting as qualité de Président de la Société, déclare, Chairman of the Company, declares, in conformément aux dispositions de l'article R 123- accordance with the provisions of article 110 Code commerce, que R 123-110 of the French Commercial Code, that les siéges sociaux antérieurs de la Société ont été the previous registered offices of the Company les suivants : were as follows:

Parc de la Cité Scientifique, 2 rue Parc de la Cité Scientifique, 2 rue d'Archiméde, 59650 Villeneuve-d Ascq d'Archiméde, 59650 Villeneuve-d Ascq 2 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve- 2 avenue de l'Horizon 59650 d Ascq Villeneuve-d Ascq

Fait en deux exemplaires. In two copies.

A Villeneuve-d Ascq In Villeneuve-d Ascq

On 16 August 2021 Le 16 aout 2021

Le Président / The Chairman

Lindsay Beardsell

TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 37.000 euros Siége social : 2 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d Ascq RCS Lille Métropole 498 593 458

(la < Société > / the "Company"

PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS MINUTES OF THE RESOLUTIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 16 AO0T 2021 OF THE CHAIRMAN DATED ON 16 AUGUST 2021

LA SOUSSIGNÉE : THE UNDERSIGNED:

La soussignée, Lindsay Beardsell, The undersigned, Lindsay Beardsell,

Agissant en qualité de Président de la Société (le Acting in her capacity as Chairman of the . Président >), Company (the "Chairman"),

1. Déclare étre appelée à se prononcer sur 1. Hereby declares to have been called upon l'ordre du jour suivant : to rule on the following agenda:

ORDRE DU JOUR AGENDA

Transfert du siege social de la Société ; Transfer of the registered office of the Company; : Modification statutaire ; Amendment of Articles of Association; Pouvoirs en vue de formalités.

Powers to carry out formalities.

2. Déclare avoir pris les décisions suivantes : Hereby declares having adopted the 3. following resolutions:

PREMIERE DECISION FIRST RESOLUTION

Conformément a l'article 4 des statuts de la In accordance with article 4 of the Articles of

Société, le Président décide de transférer le association of the Company, the Chairman siége social de la Société, a compter du 16 aoat decides to transfer the registered office of the 2021, au 3-5 rue Saint-Georges - 75009 Paris. Company, as of 16 August 2021, to 3-5 rue Saint-Georges - 75009 Paris.

DEUXIEME DéCISION SECOND RESOLUTION

En conséquence de ce qui précéde, le Président, As a result of the above, the Chairman decides to décide de modifier l'article 4 des statuts de la amend Article 4 of the Company's Articles of Société, qui sera désormais libellé ainsi qu'il Association, which should be written from now as suit : follows:

" ARTICLE 4 - SIEGE "ARTICLE 4 - REGISTERED OFFICE

Le siége social est fixé au : The registered office is located at:

3-5 rue Saint-Georges 3-5 rue Saint-Georges 75009 Paris > 75009 Paris"

Le reste de l'article reste inchangé. The rest of the Article remains unchanged.

TROISIEME DÉCISION THIRD RESOLUTION

Le Président confére tous pouvoirs à la société The Chairman grants all powers to TMF France TMF France SAS, 3-5 rue Saint-Georges,75009 SAS, located at 3-5 rue Saint-Georges, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° Paris, registered with the Register of Companies 441 407 152, de pour et au nom de la Société, of Paris under number 441 407 152, for it, acting faire auprs du greffe du Tribunal compétent for and on behalf of the Company, to complete et/ou au centre de formalités des entreprises, les any required formalities with the Register of formalités subséquentes au F Registre du Companies with the relevant Court and/or the Commerce et des Sociétés concernant ladite relevant centre de formalités des entreprises, to société, procéder si nécessaire a tout make any filing with the competent tax authorities enregistrement auprés du service des impts if necessary, and to certify true the acts compétent et de certifier conforme les actes mentioned in article R. 123-102 of the French visés à l'article R. 123-102 du Code de Commercial Code in the context of article A. 123- commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 4 of the Commercial Code. Accordingly, the Sole dudit Code. En conséquence, faire toutes Shareholder gives it all powers to make any déclarations et démarches, produire toutes statements, take any steps, provide any piéces justificatives, effectuer tout dépt de supporting documents, file any documents, pieces, signer tous documents, requétes et execute any documents, requests and other documents utiles, élire domicile, substituer en useful documentation, elect an address as a totalité ou en partie, et en général, faire tout ce domicile, substitute totally or in part, and, more qui sera nécessaire. generally, do whatever may be necessary.

k***

De tout ce que dessus, le Président a dressé et Of all the above, the Chairman has drawn up and signé le présent procés-verbal. signed the present minutes.

Le Président / The Chairman Lindsay Beardsell

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TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE

Société par actions simplifiée au. capital de 37.000 £ Siege social : 3-5 rue Saint-Georges

75009 Paris

RCS Paris 498 593 458

Statuts

Mis a jour le 18 aout 2021

Certifies conformes par le Président

TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 37.000 £ Siege social : 3-5 rue Saint-Georges 75009 Paris

RCS Paris 498 593 458

TABLE DES MATIERES

Article I Forme 3 Article 2 Objet 3 Article 3 Dénomination 3 Article 4 Siege 4 Article 5 Durée 4 Article 6 Apports 4 Article 7 Capital social 4 Article: 8 Direction de la société 4 Article 9 Commissaires aux comptes 7

Articie D Décisions de l'associé unique 7

Article ll Exercice social 8 Article 2 Répartition des bénéfices 8

Article B Dissoiution 9

Articie ii Contestations 9

Article 5 Nomination des premiers commissaires aux comptes 9 Article l6 Ident ité de l'associé unique p:

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ARTICLE i FORME

I est constitué par lassocie unique, propriétaire des actions ci-apres. créées, une société par actions si'm plifiée.

La Société est régie par ks dispositions Kgalés et régiementaires en vigueur, ainsi que par ks présents statuts.

AR TICLE 2 OBJET

La Société a pour objet, tant en France qu'a 1étranger:

Toute activité relative principalement a la recherche et au. développem ent ainsi qu.'a Tapprovisionnement, fabrication, marketing, vente et .distribution dingrédients pour lindustrie alimentaire, Falimentation animale, Tindustrie pharmaceutique, a cosmétique et toute autre industrie.

Cette activité s'étend, a titre non exhaustif, au développem ent de nouveaux ingrédients (par com binaison) ou d'ingrédients. originaux, a un nouvel usage: ou une. nouvelle. utilisation d'ingrédients existants en coopération avec des tiers ou autrement, et k développement et Fexténsion de la fonctionnalité des ingrédients, la prise de mesures nécessaires a l'obtention des autorisations administratiyes pour ces Ingrédients ou a gestion de réclamations sanitaires ou assimilées relatives et Tapport dun support technique et de conseils aux utilisateurs ou aux potentiels utilisateurs de ces Ingrédients.

Toutes opérations accessoires ou connexes et notamment le financement et la création de filiales, Iacquisition et k dveloppement dactifs immobiliers ou d'autres fonds d conamærce ou sociétés, afin de soutenir drectement ou indirectement Tobjet social principal ou poursuivre ke. développement de a Société ou, plus largement, du Groupe Tate & Lyle.

Et, généralement, :toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou atous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale: TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, Findication de la dénomination sociale devra etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S.", de Fénonciation du capital social, du siege socia! et du numéro d'immatriculation.

3

ARTICLE 4 SIEGE

Le siege social est fixé au :

3-5 rue Saint-Georges 75009 Paris

Il pourra etre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de

transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifie.r les statuts en con.séq ue nce.

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter dujour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dis$olution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique.

ARTICLE 6 APPORTS

Au titre de la constitution de la Société, Tassocié unique apporte une. somme en numéraire de 37.000 euro$.

Ladite .somme correspondant a 37.000 actions de 1 euro chacune, souscrites en totalité et libérées chacune en totalité par versement sur le. compte H: 18739 00001 00200793152 &2 EU R, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque ABN AMRO. Bank NV, 40 rue de Courceles, Paris: 75008. Cette somme de 37.000 euros a été déposée le B avril 2007 aladite banque pour le com pte de la So ciété en form alio n.

ARTICLE? CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de trente-sept mille euros (37.000 £).

I est divisé en 37.000actions de un (1)ede nominal chacune, loules entierement libérées et détenues par l'associé unique.

Les actions sont librement cessibles:

ARTICLE 8 DIRECTION DE LA SOCIETE

8.1 Président

8.1.1 La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Le Président est nommé par décision de T'associé unique, avec ou sans limitation d durée. Le mandat de Président est renouvelable sans limitation.

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8.1.2 Lor'squ'une personné morale est nommée Président, celle-ci est représentée par ses représentants Kgaux, qui sont alors souris aux mens conditions et obligations et encourent ks mémes responsabilités civile et pénale que sils étaiant Président en keur mom propre, sans préjudice de a responsabilité solidaire & .a parsare morale qu'ils drigent et teprésentent.

8.1.3 L'associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du Président. La décision de révocation du Président n'a pas a etre motivée.

8.1.4 Dans ks rapports avec ks tiérs, k Président dispose des pouvoirs ks plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de a Société, dans a limite de Tobjet social. La Société est engagée neme par ks actes du Président qui ne relevent pas de Tobjet social, a moins qu'elle ne prouve que k tiers savait que lacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait rignorer compte tenu des circonstances, éant exclu que a seule publication ds statuts 'suffise pas a constituer ctte preuve. Toute. limitation par ks statuts ds pouvoirs du Président

est inopposable aux tiers.

8.1.5 Dans ks rapports interne, k Président ne pourra prendre ks décisions suiyàntes au nom et pour compte de a Société que sur: double signature avec k Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux s'il y en a plusieurs:

signature de contrats, de quelque nature que ce soit, dont le montant excéde l million d'euros ou dont la durée excéde: l an, aufpour la signature de contrats d'achat ou d vente de biens et de services résultant dune exploitation normale et souris a des conditions et termes normaux :

fixation du budget annuel ;

conciusion de tout emprunt et de tout prét de plus d'un million d'euross

conclusion, modification et/ou résiliation de tout contrat avec un distributeur représe ntant plus de 1o% des ventes totales de a Société5

prise de toute décision comportant, immédiatement ou a terme, en une ou en plusieurs fois, des dépenses, investissements ou engagements,a la charge de la Societé pour in m.ontan't su.p erie.ur a I million d'euross

acquisition, cession, apport, kcation, kcation-gérance de toute participation dans une autre société ou entreprise, ainsi que de tout fonds de commerce, bien ou droit immobilier ou incorporel de a Société :

octroi de garanties ou suretés quelconques telles que, notamment, nantissement, gage.caution, hypotheque engageant la Société au profit de tiers :

nomination et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes :

prise de toute. décision relative a des procédures judiciaires ou arbitrales ou a des transactions ou toute renonciation au droit de poursuivre un tiers :

5

plus généralement, a réalisation de toute opération susceptible d'affecter significativement la stratégie de a Société et/ou des sociétés dont elle détient le contrle, leur situation financiére ou commerciale ou keur périmétre d'activité.

Le Président est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs.

8.1.6 Sil existe tm comité d entreprise au sein de h Société, xs délégués exercent aupres du Président ks droits définis par l'article L 432-6 duCode du travail.

8.1.7 Il peut etre alloué au Président uné rémunération dont lassocié unique fxe Ebrement k montant, k mode de calcul ainsi que ks modalités de paiement. En tout état de cause, k Président a droit au remboursement des frais engagés dans rexercice de ses fonctions, sur présentation des justific ati fs.

8.1.8 Le Président peut agir en qualité de représentant légal pour le compte de plusieurs parties cocontractantes et contracter pour son propre compte avec la société, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

8.2 Directeurs Généraux

8.2.1 L'associé unique peut nommer, pour assister le Président dans 'ses fonctions de direction et de représentation de la Société, un ou plusieurs Directeurs Généraux. personnes phy siq ues.

8.2 .2 s'il utilise cette faculté, Iassocié unique fixe a durée: du mandat du ou des Directeurs Généraux, ainsi qué kur rémunération.

8.2.3 L'associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du ou des Directeurs Généraux. La décision de révocation des Directeurs Géneraux n'a pas a etre motivée.

8.2.4 Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société que e Président, sauf décision contraire de rassocié nique, brs de kur nornination ou ultérieurement.

8.2.5 Toutefois, chacun des Directeurs Généraux ne pourra prendre. ks décisions suivantes, au nom et pour l compte de a Société que sur double signature: avec k Président ou un autre Directeur Général :

signature de contrats, de quelque nature que ce soit, dont k montant excéde 3 millions d'euros ou dont a durée excéde 3 ans, sauf pour a signature de contrats d'achat oude vente de biens et de services résultant dune expioitation norrale et soumis a des conditions. et termes normaux :

fixation du budget annuel :

conclusion de tout emprunt et de tout prét de plus d'un million d'euros

conclusion, modification et/ou résiliation de tout contrat avec: un distributeir représentant plus de 10% des ventes totales de la Société :

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prise de toute décision comportant, immédiatement ou a terme, en une ou en plusieurs fois, des dépenses, investissements ou engagements, à la charge de la Société pour un montant supérieur & I m illion d'euros ;

acquisition, cession, apport, bcation, bcation-gérance de toute participation dans une autre société ou entreprise, ainsi que de tout fonds. de commerce, bien ou .droit inmobilier ou ncorporel de la Société :

octrói de garanties ou sûretés quelconques telles que, notamment, nantisseinent, gage, caution, hypotheque engageant la Societé au profil de tiers :

nomination et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ;

prise de. toute décision relative à des procédures judiciaires ou arbitrales ou a des transactions ou toute renonciation au droit de poursuivre un. tiers :

plus généralement, a réalisation de toute opération susceptible d'affecter significativement la stratégie de la Société et/ou des sociétés dont elle détient le contrle, leur situation financiere ou commerciale ou kur périmetre d'activité.

Les Directeurs Généraux sont autorisés a consentir des délégations de pouvoirs.

8.2.6 peut etre alloué aux Directeurs Généraux une rémunération dont l'associé unique fixe librem.e'nt le montant, le mode de. calcul ainsi que ks modalités de paiement. En tout état de cause,. les Directeurs Généraux ont droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de sés fonctions, sur présentation des justific atifs.

8.2.7 Le ou les Directeur(s) Généraux peuvent agir en qualité de représentants légaux pour ie compté de plusieurs parties cocontractantes et contracter pour leur propre compte avec la société, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

ARTICLE 9 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont. nommés pour une durée de six (6) exercices.et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues.par la loi.

ARTICLE 10 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

10.1 Champ d'application.

L'associé unique est seul compétent pour :

(i) approuver annuellem ent les com ptes de l'exercice écoulé et affecter: les résultats,

(ii) nommer et révoquer k Président et kes Directeurs Généraux,

(iii) nommer les commissaires aux comptes,

(iv) décider une opération affectant k capital social,

(v) modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siege social décidé par le Président,

vi) transformer la Société en une saciété d'une autre forme,(vii) dissoudre la Société

10.2 Mode de délibération

10.2.1 Les décisions de P'associé unique peuvent, au choix du Président, résulter dune assemblée, d'un vote par .correspondance exprimé par courrier ou par télécopie, ou encore d'un acte. notarié ou sous seing privé exprimant k consentement de I associé unique.

10 .2.2 En cas de consultation par c.orrespondance, le Président adresse au dom icile de l'associé unique, par kttre recommandée avec demande daccusé de réception, texte. des résolutions proposées ainsi que ks documents nécessaires a son information. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours acompter de la date de réception des projets de résolution

pour faire parvenir son vote au Président. En cas de non-réponse dans k délai ci-dessus, l'associé unique sera considéré comme ayant voté contre kes résolutions proposées.

10.2..3 L'associé unique peut valablement étre convoqué verbalement par le Président.

10.2.4 L es. d écision s. d e l'associé unique sont répertoriées dans un registre conforimément aux textes en vigueur.

ARTICLE 11 EXERCICE SOCIAL

L'année sociale a une durée de douze (12) mois. Elle commence le ler avril et fin it k 31 mars de chaque année. Par exception, k premier exercice social commencera a la date de constitution de la Société. et prendra fin le 3.i m ars 200.8.

A a clóture de chaque exercice, k Président dresse Jinventaire des divers éléments de lactif et du passif existant a cette date et établit ks comptes annuels: comprenant k bilan, k compte de résultat et Tannexe. I établit également un rapport sur a gestion de a société pendant Texercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'associé unique dans ks six mois de a clóture.de Texercice sociai, ainsi que. tous autres documents nécessaires a son information.

ARTICLE 12 REPARTITION DES BENEFICES

Sur le. bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que Fassocié unique décidera de reporter a nouveau sur lexercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de. réserve ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué al'associé un.ique.

Toutefois, iorsqu'un bilan etabli au cours ou a a fin de Fexercice et certifté par un com m issaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des am ortissements et provisions .nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Ioi ou des statuts et compte tena du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre

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distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de Iexercice. Le montant de ces acomptes né peut excéder ke montant du bénéfice défini ci-avant.

L'associé unique peut bénéficier, pour tout. ou partie du diyidende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option :entre k paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par a. société, ceci .aux conditions fixées ou autorisées par h bi.

ARTICLE 13 DISSOLUTION

La dissolution par décision de rassocié unique entranera a transm ission universelle du patrim oine de la société a l'associé unique personne morale, sans liquidation, conformément a l'article 844-5 du Code Qvil.

ARTICLE 14 CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait. s'élever pendant le cours de a Société ou de sa dissolution entre la Société et Fassocié uniqué, concernant Iinterprétation ou lexécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaireš sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans ks conditions de droit commun.

ARTICLE 15 NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les premiers commissaires aux comptes, nommés: pour une durée de six exercices, soit jusqu'à lissue de lassemblée générale statuant sur les comptes de Texercice clos 31 mars 2013, sont:

15.1 Titulaire

PricewaterhouseCoopers ayant son siege social a Crystal Park, 63, rue de Villiers,. Neuilly sur Seine, 92200, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous k numéro 672 006 483, représenté par M. Etiennie BORIS.

15.2 Su pple ant

Monsieur: Etienne BORIS, né le 20 février 956 a Boulogne Biliancourt, de nationalité frangaise, domicilié au 1 rue de la Croix du Val - 92190 Meudon.

ARTICLE 16 IDENTITE DEL ASSOCIE UNIQUE

.Pour satisfaire aux dispositions de l'article 55-8° du décret 67-236 du 23 naus 967, il est précisé que es présents. statuts ont été signés par :

Tate & Lyle France Investinents Ltd Dont k siege social est à Sugar Quay, Lower Thames $treet, London EC3R 6DQ - Royaume-Uni

Identifiée sous Ie numéro 300771