Acte du 30 avril 2021

Apres avoir pris connaissance :

d'un acte sous signature privée en date du 6 avril 2021 déposé le 15 avril 2021 au sige social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par la société EURO INVESTISSEMENTS à Monsieur Sébastien MUZOTTE de cinquante parts sociales lui appartenant dans la Société, ainsi que d'un acte sous signature privée en date du 6 avril 2021 déposé le 15 avril 2021 au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par la société EURO INVESTISSEMENTS à la société LA TOSCANA de cinquante parts sociales lui appartenant dans la Société,

l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :

ARTICLE7-CAPITALSOCIAL

"Le capital social est fixé à quarante mille trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-cinq cents (40 399,25 euros).

Il est divisé en 2.650 parts sociales de 15,245 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 2.650, et attribuées aux associés comme suit :

a la société CLIMA JOINT, quatre-cent cinquante parts sociales en pleine propriété

numérotées de 1.001a1.450 ci 450 parts

a la société EURO INVESTISSEMENTS, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.851 a 2.050, de 2.351 a 2.500, et de 2.501 a 2.650 ci 500 parts

à la société LA TOSCANA, cing cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1a 200, de 901 a 1.000,1.801a 1.850et de 2.201a 2.350 ci 500 parts

a Monsieur Sébastien MUZOTTE, cing cents parts sociales en pleine propriété numérotées de 1.451 à 1.800 et de 2.051 a 2.200, ci 500 parts

à Monsieur Marc GOMES, deux cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 201 a 400, ci 200 parts

a la société FILOR CONSULT, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 401 à 900, ci 500 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2 650 parts." Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur Sébastien MUZOTTE d'apporter les 500 parts sociales lui appartenant dans la Société, à la société 2s2Rsociété par actions simplifiée en formation,au capital de 332 500 euros,dont le siége social sera situé: 17 av Henri Dunant 91200 ATHIS MONS, et dont il sera associé unique, déclare autoriser cet apport et agréer ladite société comme nouvel associé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.

Marc GOMES Gérant

I.F.D."ILE DE FRANCE DIFFUSION"

Société à responsabilité limitée au capital de 40 399,25 euros Siége social : Zl des Glaises 10 avenue du 1er mai 91120 PALAISEAU

I est fonné entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et celles qui pourraieut retre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 inars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet la vente de vetermernts de protection, de produits de protection, de produits d'hygiene, de produits de sécurité ct de tous produits industriels tant en France qu'a l'étranger, et, plus

rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développernent ou la réalisation.

La société prend la dénomination de : LF.D. lle de France Diffusion >.

Le siege social est fixé a : ZI des Glaises, 10 Avenue du 1° Mai -91[20 PALAISEAU

I1 pourra étre transféré dans tout autre endroit du département ou de tous départements limitrophes par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du coinmerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Les soussignés apportent a la société, savoir :

Monsieur MEDIONI, une somme de TRENTE MILLE FRANCS Monsieur VAN HERSTEN, une somme de TRENTE MILLE FRANCS Monsieur GAUTHIER, une somme de DIX MILLE FRANCS Monsieur GELINET, une somme de TRENTE MILLE FRANCS Soit au total une somme de CENT MILLE FRANCS

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour au crédit au corapte N°2500160458M ouvert a la Banque Régionale de l'Ouest -Rambouillet. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de Iimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2013, le capital a été augmenté de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (22.867,50€. Il s'éleve en conséquence désormais a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (38.112,50 £).

Par décision de l'assemblée génerale extraordinaire du 17 septembre 2013, le capital a été augmenté de la somme de SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 6.860,256.

Il s'éleve en conséquence désormais a la somme de QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (44.972,75 @).

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 21 octobre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 4 573,5 euros, pour etre ramené de 44 972,75 euros a 40 399.25 euros par rachat et annulation de 300 parts sociales.

Le capital social est fixé à quarante mille trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-cinq cents (40 399,25 euros).

I est divisé en 2.650 parts sociales de 15,245 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 2.650, et attribuées aux associés comme suit :

a la société CLIMA JOINT, quatre-cent cinquante parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.001 a 1.450 ci 450 parts

a la société EURO INVESTISSEMENTS, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.851 a 2.050, de 2.351 a 2.500, et de 2.501 a 2.650 500 parts

a la société LA TOSCANA, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 a 200, de 901 a 1.000, 1.801 a 1.850 et de 2.201 a 2.350, ci 500 parts

à Monsieur Sébastien MUZOTTE, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.451 a 1.800 et de 2.051 a 2.200, ci 500 parts

a Monsieur Marc GOMES, deux cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 201 a 400, ci 200 parts

a la société FILOR CONSULT, cinq cents parts sociales en pleine propriété, numérotées de 401 a 900,ci 500 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2 650 parts.

Le capital social pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en representation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes et de tout autre proceédé autorisé par la loi.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, Ie dépôt et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués par un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimés dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

Une augmentation de capital pourra etre toujours réalisée, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires. Les dispositions prévues ci-aprés (art.13) en matiere d'agrément s'appliquent a toute personne entrant dans la société, en conséquence lors d'une augmentation de capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire

Le capital social pourra etre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés ; cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés. Le projet de réduction du capital sera communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, 45 jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelés a statuer sur ce projet.

Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La réduction du capital a un montant inférieure au minimun légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimura légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

faire son affaire personne de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nonbre entier de parts nouvelles.

Chaque part sociale donne droit dans Tactif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts et ce, quelle que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

qu'ils possédent. Au-dela tout appel de fonds est interdit. Ils peuvent exercer le droit de communicatioa permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.

Les représentants, uéritiers, ayant cause ou créanciers de l'un des associés, méme s'ils comprennent

leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulierement prises.

ARTICLE !1 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts ou actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou nutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux considéré par elle comne seul propriétaire: A défaut d'entente, il appartieat a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé représenter tous les indivisaires Le droit de vote appartient à T'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rerdues opposables a la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de dépot. Merme si tous les associés et le gérant sont intervenus à l'acte sous scing privé, les cessions ne seront opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de l'unc ou l'autre de ces formalités et, en outre,le dépot de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du comnerce et des sociétés.

Dans tous les cas les parts sociales sont librement transinissibles par vote de succession ou en cas de lquidation de comraunauté de biens entre époux meme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps cu de biens, ou encore changement de régime matrimonial. En cas de déces d'un associé, la société contribue entre les associés survivauts et les héritiers et ayants droit dc l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les rois mois du déces,par la production dc l'expédition d'un acte de notoriété ou l'extrait d'un intitulé d'inventaire L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné & la production de cette justification, sans prejudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayaats droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction ou la faillite et la déconfiture d'un associé. En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé.

La société est adrninistréc par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualitéde gérant. Le ou les prerniers gérants seront noumés aussitôt aprés la signature des statuts. Vis-a-vis des tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au aom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance, par lettre recornmandée.

La démission ou le décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans. ce cas les associés nonment lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gerant. L'incapacité physique durnent constatée pendant unc année, ou l'incapacité légale du gérant, sont assimilés au cas de déces. Les gérants sont révocables par décisior des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la décision est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.

Le ou les gérants sont responsables notamment daas les termes des articles 50 et 52 de la loi du 24 juillet1968.

Les gérants peuvent recevoir un traitement anauel fixe ou proportionel, dont la quotité et le mois de paieinent seront determinés par décision ordinaire des associés.

Les frais de représentatioa, de voyage et de déplacernent leur sont rernboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

Le gérant ou, s'il en cxistc un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux docurents commuaiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directernent ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'asserablée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ae sont pas prises en coinpte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux coinptes, les coaventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvécs produisent néanrnoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions qui précedent s'étendeat aux convcntions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

n ou plusieurs commissaires aux comptes ou suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Les décisions des associés sont prises en asseinblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Le choix du mode de décision appartient a la gerance.

Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des coruptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à cornpter de la cloture de chaque exercice social.

L'assenblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la meme vlle soit par un gérant soit, a defaut, par le comrnissaire aux comptes, s'il en existe un. Un ou plusieurs associés déteuant la moitié de parts sociales ou détenant, sils représentent au moius le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent denander la réunion d'une assermblée. Par ailleurs, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer Tordre du jour. La convocation doit etre faite par lettre recommaadée quinze jours au moins avant la

réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et leur portée apparaissent clairernent, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, Iaction en nullité a'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le gérant. Si le gérant n'est pas disponible, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sous réserve qu'il accepte cette fonction. La discussion ne pourra porter que sur les questioas inscrites a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe. personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé sauf s'il sont au nombre de deux. Mais il ne peut constituer un mandataire pour yotre du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chet de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour. Il peut cependant etre doané pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de 7 jours.

Toute délibération de: l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne la

associés présents ou représentés avec Il'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les docurnents en rapports soumis à l'assernblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ce proces-verbal est établi et signé par le gérant sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé soit par ûn juge de tribunal de coirunerce soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le marie de la commune ou un adjoint au maire.

discontiuuité, paraphées daas les mernes coaditions que le registre susvisé et revétues du sceau de

jointe à celles précédenmeat utilisées. Toute adition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui ou par un non inscrit au- dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé qui a'aura pas réguliérement voté daas le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenic. Le procés-verbal de la délibération scra établi par la gérance selon les forrmes établies sous l'article 22 pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexe au proces-verbal la réponse de chaque associé.

Les décisions collcctives des associés peuveat Ctre prises à toute époque.

Toutefois, l'asserablée appelée a statuer sur les coraptes de chaque cxercice social doit obligatoirement etre réunie dans le délai de 6 mois à conmpter de la clôture dudit exercice. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire selon leur objet.

Soat qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

donncr aux résultats, de nommer et révoquer les gérants, meme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il a'existe pas de comnissaire aux comptes.

parts sociales.

Si une majorité n'est pas obtenue, les associés soat, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, la majorité absoluc reste imposée pour la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dans le cas oû la loi et l'article 25 des statuts prévicnt que cette modification peut etre effectuée par une decision ordinaire. Elles out notamment pour objet l'augmentation ou la réduction de capital, la moditication de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a auginenter son engagement social, a la inajorité en nombre d'associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consenternent aux cessions de parts visées sous l'article 12, par les associés représentant, au mois, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les décisions extraordinaires. Toutefois, et par dérogation à cette régle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales : augrmcntation du capital par incorporation de reserves ou de bénéfices transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.

L'exercice social corumence le 1 janvier et finit le 31 décerabre.

A la cloture de chaque exercice, la gerance drcsse T'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle établit les comptes arinuels : bilan, compte de résultat, annexe, en se conformant aux dispositions législatives et réglermentaires. Et également établir un rapport de gestion écrit.

appelee a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'aanexe, le texte des résolutions proposées le cas échéant, le rapport des commissaires aux cornptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. A cet eavoi sera joint s'il y a lieu le rapport du gérant et du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées a l'article 19 des statuts. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede T'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

U mois au moins avant la convocation de cette assernblée, les documents prévus par la législation en vigucur sont tenus au siége social à la disposition du commissaire aux comptes s'il en existe.

documents suivants concernant les trois deraicrs exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerae l'inveataire, le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

L'assembléc ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du coinmissaire aux comptes ou du gérant dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice conforméruent aux. dispositions de la loi sur les sociétés commerciales. L'assemblée se pronouce également sur l'affectation à donner aux résultats de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, i est fait un prelevement

prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteiat une somune égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ta réserve légale n est descendue au- dessous de cette fraction. L'assemblée décide souverainernent de l'affectation du solde du bénétice augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notaminent la part à distribuer sous forme de dividende. L'assemblée peut décider la mise en distribution des sorames prélevées sur les réserves doat elle à la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les pertes reportées par décision de l'asscmblée générale sont inscrites à un compte special au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou apurées par prélevernent sur les réserves. La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue a l'article 44-1 du décret aura lieu sous la responsabilité du gérant daus le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés.

Les modalités de mise en paiernent des dividendes sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolougation accordée par ordoanance du présideat du tribunal de commerce statuant sur requete a la demaude des gérants.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformatior sera décidée aux conditions tequises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 moditié de la loi.

Si du fait de pertes constatés dans les docunents comptables, les capitaux propres de (a société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des coraptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a la dissipation anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée par la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivaat celui au cours duquel la constatation est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre inputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été recoustitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce des sociétés.

tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. l en est de méme si les dispositions de Ialinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societe un délai maxiraal de six mois pour régulariser la situation, il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette tégularisation a eu lieu.

La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des ticrs qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre de comraerce et de sociétés. Une personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. Toutefois, la mention Société en Liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité e capital des associés ou a défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte de tout intéressé. L'assemblée déterrnine de facon précise les obligations et les pouvoirs du liquidateur notaminent ea ce qui concernent : l'état de l'actif et du passif, le suivi des opérations de liquidation, la convocation des assemblées. En toute hypothése, le liquidateur, ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la société, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursermnent du capital non amorti en premier lieu et de repartition de boni ensuite.