Acte du 24 novembre 2017

Début de l'acte

RCS : TOULOUSE

Code greffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2009 B 03465 Numero SIREN : 517 941 043

Nom ou dénomination : D2M

Ce depot a ete enregistre le 24/11/2017 sous le numero de dep8t A2017/019763

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : D2M Adresse : 43 boulevard de Thibaud Zone de Thibaud 31100 Toulouse -FRANCE-

n° de gestion : 2009B03465 n" d'identification : 517 941 043

n° de dépôt : A2017/019763 Date du dépot : 24/11/2017

Piece : Décision(s) de l'associé unique du 13/10/2017

2077593

2077593

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

MD AUTOMOBILES

Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Sige social : 3 Avenue de l'Europe 31470 Fonsorbes 819 786 203 RCS Toulouse

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MAI 2017

Le 11 mai deux dix-sept a 09 heures, ies associés se sont réunis au siεge social, en assemblée générale sur convocation de la gérance. Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents. Sont présents

- Monsieur Jean Marc BONNET, détenteur de deux cent cinguante parts, ci 250 parts

Monsieur Jean Francois BONNET, détenteur de deux cent cinquante parts, ci 250 part,

Total des parts des associés présents : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.

Monsieur Jean Marc BONNET préside la séance en qualité d' associé

Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

les copies des lettres de convocation :

la feuille de présence :

le rapport de la gérance ;

le texte des projets de résolutions :

Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a teur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

. Démission du gérant :

Nomination de nouveaux gérants

Mise à jour des statuts

Pouvoir en vue des formalités.

DEUXIÉME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale de nommer en qualité de co-gérant :

Monsieur Jean Marc BONNET, demeurant 781 Route de Bragot, 31470 FONSORBES

Monsieur Jean Francois BONNET, demeurant 16 Chemin de Mazaygues, 31100 TOULOUSE.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Suite à la résolution qui précede et à l'acte sous seing privé en date du 10 mai 2017, au terme duquel il a été procédé à la cession de la totalité des titres détenus par Monsieur Laurent DOMART et Monsieur Jean-Marc MARTY, soit 500 parts sociales numérotées de 1 a 500, à Messieurs BONNET Jean-Marc et Jean-Francois devenant ainsi Ies uniques associés de la Société, l'assemblé décide modifier ies articles 6, 8 et 18 des statuts :

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

L'article 6 est complété de la maniére suivante :

< Suite à l'acte sous seing privé en date du 10 mai 2017, au terme duquel il a été procédé à la cession de la totalité des titres détenus par Monsieur Laurent DOMART et Monsieur Jean- Marc MARTY, soit 500 parts sociales numérotées de 1 à 500, a Messieurs BONNET Jean- Marc et Jean-Francois devenant ainsi les uniques associés de la Société.

Le reste de l'articie demeure inchangé.

ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

L'article 8 est désormais rédigé de la maniére suivante :

< Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- A Monsieur Jean-Marc BONNET, 781 Route de Bragot, 31470 FONSORBES,

DEUX CENT CINQUANTE PART SOCIALES (250 parts sociales), numérotées de 1 à 250,

Ci . 250 parts - A Monsleur Jean-Francois BONNET, 16 Chemin de Mazaygues, 31100 TOULOUSE DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOC/ALES (250 parts sociales), numérotée 251 & 500,

Ci 250 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ CENT (500) parts Le reste de l'article demeure inchangé.

ARTICLE 18 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

L'article 18 est désormais intitulé et rédigé de fa maniére suivante : ARTICLE 18 - DESIGNATION DES GERANTS

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associé ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés. La nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts soclales. "

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confre tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal à l'effet d'accornplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 18 heures 30. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : D2M Adresse : 43 boulevard de Thibaud Zone de Thibaud 31100 Toulouse -FRANCE-

n° de gestion : 2009B03465 n" d'identification : 517 941 043

n° de dépot : A2017/019763 Date du dépot : 24/11/2017

Piece : Statuts mis à jour

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2077594

Greffe du Tribunat de Commerce de Toulouse- place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

D2M

Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros

Siége social : 43 Boulevard de Thibaud - Zone de Thibaud - 31100 TOULOUSE

RCS TOULOUSE 517 941 043

Statuts

Mis à jour le 13 octobre 2017 Suite au transfert du siége social

ARTICLE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1-1: Forme

ll a été constitué en date à SEYssES du 28 octobre 2009, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois

en vigueur et notarnment par le Code de Commerce, et par les présents statuts.

ARTICLE 1-2: Obiet

La société a pour objet:

Tous Travaux de Bstiment - Couverture - Toiture Charpente - Rénovation de Facade - Piscine Revetement de Sols et de Mur. La prise, l'acqulsition, l'exploitatlon ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres, immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet défini ou a tout autre objet similaire ou connexe.

ARTICLE 1-3: Dénomination

La société prend 1a dénomination de : D2M

Ayant pour enseigne: D2M

Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom cornmercial doit, une fois au moins, etre précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales SARL> et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et dos Sociétés.

ARTICLE 1-4: Siée Soclal

Le siége social est fixé : 43 Boulevard de Thibaud - Zone de Thibaud -- 31100 TOULOUSE
Il pourra étre transféré en un autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 1-5: Durée

La durée de la société est fixée & 99 années, a dater de son immatricuiation au Registre de ia Chambre de Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par les présents statuts. Au moins un an avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
A défaut de consuitation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci- dessus, ta décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts,
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ARTICLE 2: CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 2-1: ApportS

Lors de la constitution, ii a été fait des apports en numéraire, entiérement souscrits et libérés, à hauteur de 8.000 euros.

ARTICLE 2-2 : Capital soclal - parts sociales

Le capital social est fixé a la somme de 8.000 Euros. Il est divisé en 100 parts de 80 Euros chacune, numérotées de 1 & 100, entiérement souscrites et libérées, et attribuées en totalité à Monsieur Mustafa DURAN.

ARTICLE 2-3 : Au-mentation et réduction du capital soclal

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes ies modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions du code du commerce. Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augrnentation de capital destinée à amener celui-ci un montant au moins égal ce minimum iégal, & moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix. Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts Sociales, les associés dolvent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales. La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

ARTICLE 2-4: Parts sociales

a)les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leurs propriétés résultent seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations uitérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous-seing privé. Elles deviennent opposables la société, soit aprés ieur acceptation par ia gérance dans un acte authentique, soit par une signification falte à la société par acte d'hulssier de justice, soit par simple dépt au sige social d'un original de l'acte de cession contre rermise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précédent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe & la Chambre des Métiers.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire à la demande de l'indlvisaire ie plus diligent
c) Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) si une part est grevée d'un usufruit, le drolt de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions.
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ARTICLE 2-5: Cesslon et transmissions de parts sociales

La cession entre vifs des parts sociales de capital, ie sort de telles parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont ia personnalité morale a disparu et l'aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociaies de capital sont réglés comne suit:
a)Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physlques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise à l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. Cet agrément est nécessaire méme pour ies opérations entre ascendants et descendants. La procédure d'agrément est suivie dans ies conditions prescrites par ie Code de Commerce et son décret d'application.
b) Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou ia disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Toutefois, sont libres toutes transmissions faites & toute personne ayant déja la qualité d'associé. La société doit faire connaitre sa décision dans le délai trois mois courant a partir de la derniére des notifications à la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur trois mois compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir & fournir toutes justifications de leurs qualités, La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut égaiement requérir toutes justifications de tout notaire.
c) En cas d'apport de biens communs ou d'acqulsition de parts soclales au moyen de fonds communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, tant de capital que d'industrie.
L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicut de la majorité. La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur derneure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
d) si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement ernportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties seion les dispositions de l'article 2078, alinéa 1* du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

ARTICLE 2-6 : Recours a l'expertise

En cas de recours a l'expertise visée a l'article 1843-4 du code Civil, les frais et honoraires d'expertises sont supportés, moitié par les anciens, moitié par fes nouveaux titulaires des parts sociales mais solidairement entre eux tous & l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.

ARTICLE 3: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 3-1: Nomination du ou des &érants

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premters gérants sont désignés dans un acte séparé. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts soclales.

ARTICLE 3-2: Pouvoir de Gérance

a)Dans les rapports avec les tiers: le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à la collectivité des associés.
La société est engagée méme par ies actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet sociat, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établi qu'lls en ont eu connaissance.
b) Dans les rapports entre associés: Le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
c) Délégation de pouvoirs: Un gérant peut sous sa responsabilité personnelle, et à condition que cette délégation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.

ARTICLE 3-3: Rémunération des gérants

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont dispose l'ensemble des associés mernbres de la société. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

ARTICLE 3-4: Assiduité

Chacun des gérants consacre le temps et les soins nécessaires a la gestion sociale.

ARTICLE 3-5: Obligatlons de la gérance

Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la ioi et les réglements.
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ARTICLE 3-6: Révocation et dérmission d'un cérant

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'articie 3-1. La soclété ne peut se prévalolr, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulierement publiée.
a) Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
b) Tout gérant peut renoncer ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire des parts sociales.
c) Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

ARTICLE 4: COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES ARTICLE 4-1 : Dép8ts de fonds

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en
compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et sournises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées. A défaut de fixation expresse des conditions d'intérêt et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tt six
mois apres la demande notifiée à la société.

ARTICLE 5: CONVENTIONS REGLEMENTEES ARTICLE 5-1 : Conventions soumises a ratification des associés

Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéciai sur les conventions, autres que celles courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un des gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorurn et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'ii y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabillté llmitée.
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ARTICLE 5-2: Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants aux représentants légaux des personnes morales associés ou aux associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'appllque également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, représentants Iégaux des personnes morales associés et associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne Interposée.

ARTICLE 6: EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES ARTICLE 6-1: Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mols qui conmence le 1" janvier et fini le 31 décembre.

ARTICLE 6-2: Etablissement des comptes sociaux

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment & l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que si les critéres sont remplis des documents cornptables et financiers des rapports visés au Code de Commerce.

ARTICLE 6-3: Affectation et répartition du résultat

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'etre obiigatoire, iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéne du capital social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette traction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sornmes à porter d'autres fonds de réserve en vertu de la lol, puis augmenté ie cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lleu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent à la disposition de l'assemblée ordinaire des associés soit au compte < report & nouveau .
Les modalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximai de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délal, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les modalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de
l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte à la demande de la gérance.

ARTICLE 7: DECISIONS COLLECTIVES DES ASSQCIES ARTICLE 7-1 : Ré?ime des assemblées et consultations

a) Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Des décisions collectives de toute nature peuvent &tre prises a toute époque, mats les associés doivent &tre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la citure de chaque exercice sacial, pour en examiner les comptes ainsi que le rapport de gestion.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
b) Les décisions extraordinalres sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirecternent modification des statuts notamment ia modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions de transmissions de parts sociales ou la dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions
extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins de parts sociaies.
c) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinalres. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi
les décisions ordinaires sont adaptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié de parts soclales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, ies assoclés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocations d'un gérant.
d) Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux, de décisions collectives sont celles définies par la loi et le rglement. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant par un seui liquidateur au cours de la liquidation.

ARTICLE 8 - CONTROLE DES COMPTES ARTICLE 8-1: Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux cornptes est obligatoire, si a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres flxés par décret pour deux des critéres suivants : Total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre denandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés rernplacer les tituiaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés égalemnent par décision collective ordinaire.
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La durée du mandat des comrnissaires aux comptes est de six exercices.
Is exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE 9: LIQUIDATION DE LA SOCIETE ARTICLE 9-1: Liquidation

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, et & défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce du lieu du siége social à la requéte de la partie la plus diligente. La dissolution met fin & la mission du commissaire aux comptes s'il en existe.
Les arbitres seront tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. 1ls statueront comme amiabies compositeurs et en premier ressort.
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lleu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, du code de cornnerce.
Tous pouvolrs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation.

ARTICLE 10: DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 10-1 : Contestations

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dlssolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a ia procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manire que le tribunal arbitre soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvei arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
STATUTS
Mis à jour le 13 octobre 2017 Suite au transfert du siége social
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