Acte du 21 février 2023

La Societe a ete constituee sous la forme de Societe a reaponsabilite limitee aux termes dun acte sous seing prive en date Paris en avril 1989 et enreglstre Paris.Elle ete transformee en Societe par actions simplifiee suivant decision unanime des associs par Assemblee Genrale Extraordinaire en 2001.La Sociale continue dexislar entre les proprietairesdes aclions creeesci apres et de toutes celles qui le seraient ultorieuremenl.Elle esl rogie par los lois cl rbglomenls en vigueur,notamment par la loi du 24juillet 1966.ainsi que par les presents statuts.
Aticle2-DENOMINATION
La denomination soclale reste
SEPTEO SOLUTIONSAVOCATS
Danstous lesaclesetdocumentsemanant de la Sociele etdestines auxtiersla denomination doittre precdee ou suivie immediatement desmotsSociote par actionasinplifiee ou des initiales S.A.S.et de l'enonciation du montant du capital social.

La Socile continue davolr pour objel.en France el dans tous pays Le conseil et assistance informatigue et bureautigue formation -La creation et vente de logiclels et de materiels La societe peut recourir,en tous lieux,a tous actes ou operations de quolque nature et importance quils soientdes lors quils concourent ou peuvent concourir.facilitent ou peuvent faciliter la realisation des activites visees lalinea qui precede ou quils permeltent de sauvegarder direclement ou indireclement les interets industriels.commerciaux ou financiers de la societe ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affalres. Et plus generalementtoutesoperationscommerciales, industrielles,financleres,moblieres ou immobilleres,serattachant directementindirectermenl,en totaliteou en partie,a l'objet ci- dessus spgclfi ou a tout autre obiet slmilaire.connexe ou susceptible d'en favoriser la realisation.Le tout.tant pour elle-meme que pour le compte d'un tiers,ou en participation direcle cu indirecte, creations de socites nouvelles.d'appors.de commanditea.de fusions ou dabsorplions,davances de souscriptions ou dachats de titres de droits,de cessions ou locations,de toul ou parlie de cas brens el droits immobiliers ou par tout autre mode. La prise,l'acquisition,Texploitation ou la cession de lous procedes et brevets concernant ces activites.
AnicIe4-SIEGESOCIAL-SUCCURSALES
Lesegesoclal est
Font de la Banquiere 194 avenue de la Gare Sud de France 34970LATTES
I peut etre transfere en en tout endroit du meme departement,ou dans un departement limitrophe par une simple decision du Presidentsous reserve de ratification de cette decision par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire.ll peut atre transfere en tout endroit par decision colleclive ordinaire desassocles.
Aricle5-DUREE-EXERCICESOCIAL
La duree de la soclele reste fixee a 99 annees a compter de son immatriculation au Registredu Commerce et des Societes sauf les cas deprorogation oude dissolution anticipee.Lexercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Decembre de chague annee.

Lors de la constitution. a ete fait apport de la somme en numeraire de SEPT MILLE SIX CENT VINGTDEUXEUROSETQUARANTECINQCENTS(7.622.45
Aux termes de l'assemblee generale.extraordinaire en dale du 2 mai 2001.le capital social a ele augnente d'une somme de TRENTE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTs30.577.55 6par voie de capitalisation des reserves pourtre portea la somme de 38.200€
Aux temes de la decision extraordinaire du 15 octobre 2007.le capital social a et augmente de la somme de NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS9.5506pour le porter de TRENTE HUITMILLEDEUXCENTSEUROS38.200EQUARANTESEPTMILLESEPTCENT CINQUANTEEUROS(47.750@,
Aux termes de l'assemblee generale extraordinaire du 31 decembre 2009.le capital soclal a ete augmentedela somme de DEUX MILLE DEUXCENT QUATRE-VINGT DOUZE EUROS2.292 pour le porer de QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS47.750@ CINQUANTE MILLE QUARANTEDEUXEUROS(50.042@.
Aux termes de lassemblee generale extraordinaire du 31decembre 2010.le capital social a ete augmente de la maniere suivantea concurrence de la somme de 4 584e par conversion de bons de souscription dactions. concurrence de 2674 E par creation dachions nouvelles eta concurrence de 342 700 e par voic de capltallsation de reserves.Le capital a ainsi ete portea la.somme de QUATRE CENTMILLEEUROS.

Le capital socialfourni au moyen des apporta ci-dessus constates.est fix a la aomme de QUATRE CENT MILLE EUROS400 000@.I est divise en SEPT CENT CINQUANTE750actionsde CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS TRENTE TROIS CENTIMES53333chacune numerotee d1.750
Anicle8-AUGMENTATION DUCAPITALSOCIAL
Le capilal social est augmente par tous moyens et selon toutes modalites par decision colleclive extraordinaire des associessur rapport du President de la Sociele.
Les associs ontproportionnellement au moniant de leurs actionsun drolt de preference a la souscription des actions de numeraire emises pour realiser une augmentation de capital.Les associes peuvent renoncera titre individuela leur droit preferentiel.
Le droit a l'attribution dactions nouvelles auxassocies,a la suite de lincorporation au capital de reserves,benefices ou primes d'emission.appartient au nu-proprietalre,sous reserve des droits de
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l'usufruitier.
Sl laugmentalion de capital est realisee par incorporation de reserves.benefices ou primes demiasion.de fusion ou dapportlea associes statuant aux conditions de quorum el de majorite prevues.pourlesdecisionscollectives oroinaires.
Les associes peuvent deleguer au President de la Societ les pouvoirs necessaires a la rallsalion de laugmentation de capital.
Aicle9-LIBERATIONDESACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capltal en numeralre doivent etre obligatoirement liberees dun quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription etle cas echeantde la totalite de la prime d'emission.
La liberalion du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fols sur decision du President dans le delal de cing ansa compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definilive
Les appels de fonds sont portes a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandae avec accuse de reception expediee quinze jours aumoins avant la date fixee pour chaque versement. Les versements sont effectues,soit au siege social,soit en tout autre endroit indique a cet effet.
Tout ratarddans le versement des sommes dues sur le montant non libere des actions entraine.de plein droit et sans quril soit besoin de proceder a une formalite quelcongue,le palement d'un interet au taux legal,a partir de la date dexigibilite,sans prejudice de l'action personnelle que la Socieie peut exercer contre l'associe defallant et des mesures d'executlon forcee prevues par la lot
Aricla10-REDUCTIONDUCAPITALSOCIAL
La reduction du capital est autorisee ou decidee par decision collective extraordinaire qui peu deleguer au President tous pouvoirs pour la realiser.En aucun caselle ne peut porter atteinte l'egalite des associes.
La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decldee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci a un montant au moins egala ca montanl minimumsauf translormation de la Societe en Societe d'une autre forme En cas dinobservation de ces disposilions.tout interesse peut demander en justice la dissolution de la Soclate.
Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolutionsi au jour ou il statue sur le fond la regularisation a eu lieu.
Aicle11-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles donnent lieu a une inscription.en compte individuel dans les conditions et selon les modalites prevues par les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.
Ces comptesindividuels peuvent atre dos comptesnominalifspurs ou das comptes nominatifsadministresau choix de l'associe
AHicle12-INDIVISIBILITEDESACTIONS
Les aclions sont Indivisibles legard de la Sociele.Les coproprietaires indivis dactions sont representes lors des oecisions collectives par.l'un d'eux ou par.un mandalaire commun oc leur choix
A defaut daccord entre eux sur le choix d'un mandataire,celui-ci est designe par Ordonnance du President du Tribunal de Commerce staluant en refere a.la demandadu copropritairele plus diligent.
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Le droit de vote attache a Taction appartlent a Fusufruitier lors des decisions collectives ordinaires et au nu-proprietaire lors des decisions collectives extraordinaires.Cependant les assocles peuvent convenir entre eux de toute autre repartition pour l'exercice du droit de vote lors des decislons collectives.En ce casils devront porter leur convention a la connaissance de la Societe par letre recommandee adressee au siege social.la Sociate etant tenue de respecler cette convention pour toute dacision collective qui serait prise apres lexpiration dun delai d'un mois suivant Fenvoi de la
letlre recommandee,le cachel de la poste faisanl fol de la date d'expedition.
Le droit de Fassocle dobtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut egalement etre exerce par chacun des coproprietaires dactions indivises,par l'usufruitier et le nu proprietaired'actions.

Lesaclions sont librement negociablessous reserve des dispositions ci-apres.Leur transmission sopere a legard de la societe et des tiers par un viremenl du compte du cdant au cormpte du cessionnaire,sur production d'un ordre da mouvemenl.Le mouvement esl inscrit sur un registre cote et paraphe,tenu chronologiquementdit"registre des mouvemenis
La societe est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des reception de lordre de mouvement etau plus tard dans les 8jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement etabli sur un.formulalre fourni ou agree par la societe,est signe par le cedant ou sonmandataire.
A/ Transmission a titre onereux ou par donation entre vifs.
1.Siau jour de la transmission,la socists est pluripersonnelle,toute cession ou transmission dactionevolontaire ou forcee,a titre gratuit ou onereux.quelle que soil sa forme.alors mame qu'alle ne porterait que sur la nue-propriete ou lusufruitest soumise a l'agrement prealable de la societe donne par decision colleclive adoptee a la majorite des deux tiers des actionnalres presents ou representes ou par l'intervention dassocies representant la majorite des 2/3 des actions a Tacte de cession d'actions.
Si.au jour de la transmissionla societe est unipersonnelle.aucun agrement nesi requis en cas de cession ou transmission dactions.
2.Si la procedure dagrement est applicable,la demande dagremeni doit etre notiee au presiden par lettre recommandee avec accuse de reception.Elle indique le nombre daclions dont la cession est envisagee.le prix de cesslon.lldentite de l'acguereur sil agit d'une personne physique et sil sagit d'une personne morale les informations suivantesdenomination,forme,slege socal.numero RCs Identite des dirigeantsmontant et repartition du capital.
Le president notifie cette demande dagrement aux actionnaires
3.La decision des actionnaires sur lagrament doit intervenir dans un delai de 1 mois a compter de la notincation de la demande visee au 2 ci-dessus.Elle est notifiee au cedant par lellre recommandee avacaccuse de receptlon.
Si aucune reponse n'est intervenue a lexpiration du delai ci-dassus.l'agrement est repute acquis
4.Les decisions dagrement oude refus dagrement ne sont pas motivees.
En cas dagrementla cassion proele est realisee par lactionnaire cedant aux conditions notifiees dans sa demande d'agrement.Le transfert des aclions au profit du cessionnaire agree dolt elre realise dans les 30 jours do la notification de la decision dagrementa defaut de realisation du
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lranafert des actions dans ce delail'agrement sera caduc
En cas de refus dagrement.la societe doit dans un delal de 2 moisa compter de la decision de refus dagremenl.acquerir cu faire acquerir les actions de laclionnaire cedant soit par des actionnaires soit par des tiers.
Lorsgue la socite procede au rachat des actions de Factionnaire cedantelle est tenue dans les six mois.de ce rachat de les.ceder ou de les annuler.avec laccord du cedantau moyen d'une reduction de son capital soclal.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la soclete est ftxe d'un commun accord entre les parties.A defaut d'accord sur ce prix.celui-ci est determine conformement aux dispositions de lartlcle 1843-4duCadecivil.
B/Transmission pour cause de deces
La transmission dactions ayant sa cause dans le deces dun aclionnaire est soumise lagrement de la societe.Toutefolscet agrement nest pas requis si lheritier ou le conjoint a deja la qualit d'actionnaire.
Cet agrement n'est egalement pas requis sl la societene comprend qu'un seul aclionnaire
Lagrement esl donne par les actionnaires survivants representant au moins les deux tiers des aclions autres que celles dependant de lindivision successorale a moins que les actions indivises puissent etre prises en compte pour les decisions coleclives.
Les voix altachees aux actions qui dependent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les decisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualiie dactionnaire.Sil n'en existe qu'unil represente de plein droit lindivision. Si les drolts herites sont divislheritier ou l'ayant-droit notifie a la sociste une demande dagrement en justiflant de ses droits et qualites.Si la societe na pas fait connaitre sa decision dans le delal de trols mois de la reception de cette notification.l'agrement est repute acquis. Si tous les indivisaires sont sourmis agrementla societe peut.sans attendre le partage,statuer sur leur agrement globalde convention assentlelle entre les associeselle peut aussi. l'expiration dun delai de six mois a compter du deces.demander au juge des rferes du lieu de l'ouverture de la succession de meltre les indivisaires an demeure.sous astreinte,de proceder au partage. Dans tous les cas de refus d'agrement.les associes ou la societe doivent acquerir ou faire acquerir les actions de l'heritier ou ayant-droil non agreeil est fait application des dispositions ci-dessus prevues dans l'hypothese d'un refus dagrement en cas de cession.Si aucune des solutions prevues par ces dispositions nintervient dans les delais imparlislagrement est repute acguls.
C/Transmission ensuite de dissolution.de communauteentreepoux
Lattribution dactions ayant pour cause la dissolution d'une communaute de biens entre epoux est soumisealagrement de la societe.
En.cas de dissolution de communaute par le deces de lepoux associel'agrement est donne comme en matiere de transmission par deces,cet agrement netant toutefois pas exigs si le conjoint a deja la guallte gassocia.
En cas de dissolution de communaute du vivant de l'epoux associel'agrement est donne comme en matiere de cession.A defaul dagrementles aclions altrbuees a lepoux ou lexepoux doivent etre rachetees dans les conditions prevues au paragraphe A/du prsent article,le conjoint associe beneniciant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des actions inscritesason.nom.
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D/En cas de disparition de la parsonnalitemorale dun assocle
La transmission dactions ayant son origine dans la disparition de la peraonnalite morale d'un associe y compris en cas de fusion,de scission ou de toute autre decision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associee est soumise agrement dans les conditions prevues au paragraphe A/du present article.
Si la societe ne comprend quun aasocie.les dispositiona ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actionsa l'agrement prealable de la sociste ne sont pas applicables.La cossion des actlons de lassocie unique est libretoutefois en cas de dissolution de la communaute de biens existant entre l'associe unigue et son conoinl.si les actions ne sont pas attribuees cel actionnaire l peut les racheter pour assurer la conservation de la totalite des actions inscrites a son nom
Les demandesreponses,avis et mises en demeure prevues dans le cadre de la procedure d'agrement sont faites par acte extra judiciaire ou par lettre recommandee avec avis de reception.
La presente clause d'agrment ne peut Atre modinae gu'a l'unanimite des actionnaires
Toutes les cessions d'actions effectuoes n violation des dispositiona ci-dessus sont nulles

1-Chague action donne droit dans les benefices et lactif social.a une part proportionnellea ta quotite du capltal quelle represente et donne droit au vote et a la representation lors des decisions collectives.dans les conditions fixees par les statuts.
Tout associe a le droil detre informe sur la marche de la Sociele el d'obtenir communicationde certains documents sociaux aux epoques et dans les conditions prevues par la loi el tes statuta
2-Les associes ne supportent les pertes qua concurrence de leura apports.
Sous reserve des dispositions legales et statutaires.aucune majorite ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.Les droits et obligations attaches a l'action suivent 1e titre dans quelquemain qull passe.
La possession dune action comporte de plein droit adhesion aux decisions des associes et aux presents staluts.La cession comprend tous les dividendes echus el non payes et echoir ains eventuellement que la part dans les fonds de rserve,sauf dispositions contraires notifees la Societe.
3-Chague fois quil est necessaire de posseder un certain nombre dactions pour exercer un droit quelconque,en casdechangede regroupement ou d'attribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une reduction de capital,d'une fusion ou de toute autre operationles associes possedant un nombre dactons inferieur a celui reauisne peuvent exercer ces droits qua la condition de faire leur affaire personnelle de lobtention du nombre d'actions requls

A/Presidence
NoninationLa presidence est assuree par une personne physique ou morale,actionnaire ou non nommee avec ou sans limitation de dure.
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La nomination du president doit etre effectuee solt par l'actionnaire unigue soit par decision collective des actionnaires prise a la majorite simplela duree de son mandat est fixee par la decision qui le nomme.
Pouvoirs. l'egard des tiersLa sociele eat representeea l'egard des tiers par son seul president
A titre de limitation de pouvoirs et dans l'ordre interne,il esl precise gue les decisions definies comme Decisions Importantes par les statuts de la societe SEVEN TOPCO ne pourront etre prises par le President ou l'associe unique ou la colleclivite des associes.le cas écheant quapres autorisation prealable du Conseil de surveillanca de SEVEN TOPCO dana les conditions provues aux slaluls de SEVEN TOPCO
Absence de limitation de pouvoirsa l'egard des membres de la societe Le president prend seul toutes les decisions non expressement attribuees a dautres organes par la loi ou par les statuts Le President peut nolamment accomplir toutes ventes ou achals de biens immobiliers ou mobiliers ainsi que tous emprunts et engagements.
Delegalion de pouvoirsDans la mesure de ses pouvoirs definis ci-dessus.le president peut donner toutes delegations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets determines.
SOretes Les soretes sur les blens de la societe sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant resulter des presents statuts,de deliberations ou delegations.
Remuneration Le preaidenta droit en remuneration de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionneldont lea modalitas de flxatlon el reglement sont determineas par decision colleclive ordinaire des actionnalres.
Assiduite-concurrenceSauf a obtenir une dispense de la collectivite des actionnairesle president est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales
ObligationsLe president est soumis aux obligations fixeespar la loi et les reglemenls et notamment a letablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsl que-si les criteres sont remplis -des documentscomptables et financiers et des rapports vises auxarticles L232-2,L232-3et L 232-4du Code de commerce.
Le president esi tenu en outre de salisfaire aux diverses prerogatives du comite dentreprise ou son defaut.des delegues du porsonnel.Le comie dentrepriae ou. defaut.les delegues du personnel exercent dans les societes commerciales les attributions prevues aux articles L 422-4.L 432-5duCodedu travail. Demission:
Le president peut demissionner sans juste motif sous reserve de notifier sa demission a chacun des actionnaires par lettre recommandee avec demande davis de reception.Sa demission ne sere effeclive guaprea un delal de preavis de trois mois courant a compter de lenvoi de la letre recommandee.
Le president demissionnaire convoquara lorgane competent pour designer son successeur.Cet organe sera convoque pour une date imperalivement fxee dans les trente jours du delai de prbavis,A defaut d'avolr effectue cette convocation,il restera en fonction jusqua la reunion de l'organe appele a dasignerson successeur.
RevocationLe president est revocable par le meme organe et selon les memes regles de quorum et de majorite necassaires a sa nomination.Le president revogue sans justes motifs peul obtenlr des dommages-interets.ll est egalement revocable par decision de justice pour cause legitime
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B/Directeur general
ll peut etre nomme,pour une duree illimitee ou limitee.par l'assemblee generale des actionnaires ou par decision de lactionnalreunique,sur proposition du Presidenl.un ou plusieurs directeurs generaux,qui auront pour mission d'assister le president.
Lassemblee genrale pourra,lors de leur designationapporter les restrictions quelle jugera utiles aux pouvoirs de ces derniers.
Les Direcleurs Generaux peuvent etre des personnes physiques ou morales ayant ou non la qualite d'associe.ls seront soumis aux memes conditionsnotamment de nomination et de revocation que le Presloent.
Les dlrecteurs generaux sont dotes des memes pouvoirs que le President.
ls disposent des pouvoirs lcs plus etendus pour assurer la directlon Interne de la societeet du pouvolr legal de representer la societe vis-a-vis des tiers.
AHicle16-CONVENTIONSENTRELASOCIETEETLADIRECTION
Les conventions qui peuvent etre passees entre la Soclete el son President ou Tun de ses dirigeants sont soumisesaux formalites de controle prescrilespar l'article 262-11de la loi.
Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effetsa charge pour la personne interessee et eventuellement pour le President et les autres dirigeants den supporler les consequences dommageables pour la Societe.Les dlspositions qui precedent ne sont pas applicables aux conventions portantsur les operations courantes et conclues a des conditions normalas.Les interdictions prevues a Tarticle106 de la loi sappliguent dans les conditions determinees par cet article au President el aux dirigeants de la Societe

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes utulaires sont nommes et exercent leur mission de controleconformement a la loi.
lls ont pour mission permanente.a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion.de verifier les livres et les valeurs de la Societe et de controler la regularite ct la sincerite des comptes sociaux et a en rendre complela colleclivitedes associes.
Aricl18-REPRESENTATIONSOCIALE
Les delegues du comite dentreprise.sil en exista unexercent les droils prvus par l'article L.2323 62 du code du travall aupres du President.A.cette fin.celui-ci les reunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrete des comptes annuels.
Le cornite d'entreprise dolt etre informe des decsions collectives dans les memes conditions que les associes.
Les demandes dinscription des projels de resolutions presentees par le comite dentreprise doivent etre adresses par tous moyens ecrits par un representant du comite au Prasident et accompagnes du texte desprojets de resolutions.
Elles dolvent etre recues au siege social 12jours au moins avant la date fixee pour la decision des associes.Le President accuse reception de ces demandes dans.les trois jours de leur reception.
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Le quorum est calcule sur lensemble des actions composant le capital social.le tout deduclion faite des actions privees du drolt de vote en vertu des dispositions de la lol ou des presents statuts
Chaque action donna droita une volx.Le vote sexprime main leveeou par appel nominalou au scrutin secret,selon ce quen decide le bureau de lAssemblee ou les associs

Les decisions collectives ordinalres sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivite des assocles est consultee au moins une fois lan,dans les six mois de la cloture de l'exercice social.pour slatuer sur les comptes de cel exercice.sous reserve de prolongation de ce delai par decision de justice.Elle statue a la majorite de la moilie des voix donl disposenl les associas.
Acle2B-DECISIONSCOLLECTIVESEXTRAORDINAIRES
Les decisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifiar les statuts dans toutes leurs dispositions et decider notamment la transformation de la Societe en Societe dune autre forme civile ou commerciale.Elle ne pouvent toutefois augmenter les engagemente des associes,sous reserve des operations resultant d'un regroupement d'acticns regulierement effectue.
La colleclivite des asaocies statue a la majorile des 3/4 des voix dont disposent les associs
Toutefois.ne pourronttre modifieesquaFunanimitedesassocieslesclausesstatutalres relatives a linalienabilitedes aclionsl'agrement lors des cessions dactionsl'exclusion dun actionnaire,la suspension des droits de vote d'un associe dont le controle est modifie
En outre.toutes decisions visant a augmenter les engagements des associes ne peuvent etre prises sansle.consentement ce coux-ci.

Tout associe a le droit d'obtenir avant toute consullationcommunication des documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissanee de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrale de la Societe.
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ll est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales conformement aux lols et usages du commerce.A la clature de chaque exercice Le Conseil de Direction dresse linventaire des divers alements de laclif et du pasaif.ll dresse egalemenl les comptes annuels confomement aux dispositions du Titre ll du Livre 1er du Code de Commerce.
l annexe au bllan un etat des cautionnements,avals et garantias donnes par la Soclete et un etat des suretes consentiesparelle.
ll etablit un rapport de gestion contenant les indications fixees par la loi.
Le rapport de gestion inclut.le cas echeant,le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Societe doit etablir el publiar des comples consolides dans les conditions prevues par la lol
Le cas echaant.le Conseil de Direclion etablit les documentscomptables previsionnels dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces documents sont mis la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions legales et reglementaires.
AMicle28-AFFECTATIONETREPARTITIONDESBENEFICES
Le benefica distribuable est constitue par le benefice de lexercice diminue des pertes anterieures et des sommes que les associes dacideront de porter en reserve en application des.statuts,et augmente du report beneficiaire.
Sur ce benefice.la collectivite des associes dstermina la part altribuee aux associes sous forme de dividende et preleve les sommes quelle juge a propos daffecter a la dotation de toua fonds de reserves facultatives.ordinaires o extraordinaires,ou de reporter a nouveau.
Cependant.hors le cas de reduction de capital.aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraienta la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital.
La colleclivite des associes peut decider la mise eri distribution de sommes prelevees sur les reserves soit pour fournir ou completer un dividende.soit a titre de distributian excaptionnelleen ce cas la decision indique expressemenlles poslos de reserve sur lesquels les prelevemenis sont effectues.Toutefoisles dividendes sont distribues par priorite sur le benefice distribuable de l'exercice.
Les pertes,sl en existesontaprea lapprobation des comptes par la collectivite des associes inscrites a un comple special pour tre lmputees sur les benefices des exercices ulterieursusgua extinction.
Arcle3O-MISEENPAIEMENTDESDIVIDENDES
Lorsquelle statue sur lescomptes delexercicela.collactiviledesassociesala facult daccorder a chague associe pour lout ou partie du dividende misen distribution ou des acomptes sur dividende,une option entre le paiement du dividende ou des acomples sur dividende en numeraire ou en actions.Les modalites de mise en palement des dividendes en numeraire sont fixees par la collectivite des associes.
Toutefois.la mise en paiement des dividendes dolt avoir lieu dans un delai maximal de neuf mols apres la cloture de lexercice.sauf prolongation de ce delai par autorisalion de Justice.
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Lorsgu'un bilan etabli au cours ou a la fin de Fexercice et certifie par Commissaire aux Comptes ait apparaitre que la Societe,depuis La cloture de lexercice precedent,apres constilutlon des amorlssements et provisionsnecessaires,deduclionfaite sil y a lieu des pertes anlerieures, ainsi gue des sommes a porter en reserve en applicalion de la loi ou des staluls et compte tanu du report beneficiaire,a realise un benefice,il peut elre distnibue das acomples sur dividendes avant lapprobation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peul exceder le montant du benefice ainsi defini.
La Societe ne peut exiger des associes aucune repetition de dividende.sauf si la distribution a ete effectuee en vlolation des dispositions legales et si la Societe etablit que les beneficiaires avalent connaissance,du caraclere irreguller de celle diatribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer comptetenu dea.circonstances.
L'action en repetition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.Les dividendes non reclames dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrils.