Acte du 31 janvier 2022

La Société est une Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance ne procédant pas à une offre au public.
Elle est régie par les lois et réglement en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :
>l'exploitation d'une maison de santé médico-chirurgicale et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres et financiéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.
> Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination de la Société est : CLINIQUE TIVOLI DUCOS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé :
91 rue de Riviére -33000 BORDEAUX
I pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil de surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires.
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En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil de surveillance,le Directoire est
habilité a modifier les statuts en conséqguence

La durée de la Société fixée originairement à trente années, a été prorogée de 99 années et prendra fin, en conséquence, le 15 décembre 2051.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Directoire doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A la cloture de chague exercice,le Directoire dresse l'inventaire et les comptes annuels

Al'origine de la société, il a été souscrit 750 actions de 1.000 A.F. chacune, soit 750.000 A.F. ou ...... 7.500
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 5 Novembre 1923, le capital a été augmenté de 250.000 A.F.ou 2.500 par émission de 2.500 actions de 1.000 A.F. chacune
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27 décembre 1923, le capital a été augmenté de 400.000 A.F. ou... F 4.000 par émission de 400 actions de 1.000 A.F. chacune
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 28 juillet 1950, le capital a été augmenté de 2.800.000 A.F. ou ....... F 28.000
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 6 décembre 1963, le capital a été augmenté par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation, de .. .F 462.000 Et par élévation de la valeur nominale des actions a 120 francs chacune.
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Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27 décembre 1963, e capital a été augmenté par incorporation :
De la réserve de réévaluation de 372.754,42 Et de la réserve extraordinaire,à concurrence de F. 5.245,58 En tout.... F 378.000
Et par élévation de la valeur nominale des actions à 210 francs
Le 21 juin 1972, le capital a été augmenté par l'émission de 500 actions nouvelles de 210 frs chacune, soit. .F 105.000
Ces actions ont été émises au prix de 1.000 frs avec une prime d'émission de 790 frs par action et une prime d'émission totale de 395.000 frs.
Le 25 juin 1984 le capital a été augmenté :
1°) par l'émission de 1.110 actions de 210 frs chacune 233.100 F 2°) par l'incorporation de la prime d'émission.. F 1.271.900 3°) par prélévement sur la réserve extraordinaire . F 122.500
Suivant délibération du Conseil d'Administration du 15 décembre 1987, le capital a été augmenté de 837.000 francs par émission de 1.860 actions de 450 francs chacune de valeur nominale émises avec une prime d'émission totale de 1.023.000 francs, soit........ 837.000
Aux termes d'une Assemblée Générale mixte du 25 juin 2001, le capital social a été converti en euros et augmenté corrélativement pour procéder à l'arrondi nécessaire de 20.021,25 francs (3.052,22 €) par incorporation de ladite somme prélevée sur le compte < autres réserves >, Soit F 20.021,25 Total égal au montant du capital social .. 3.471.521,25
Soit.. 529.230
Aux termes d'une Assemblée Générale extraordinaire du 30 juin 2011, la Société CLINIQUE TIVOLI a décidé d'absorber la Société CLINIQUE THEODORE DUCOS et de corrélativement augmenter le capital social
conformément à l'évaluation du patrimoine transmis et à la rémunération prévue au projet de fusion,
Soit... 704.007
Aux termes d'une Assemblée Générale extraordinaire du 2 avril 2012, et d'une décision du Président du Directoire en date du 25 juin 2012, le capital social a été augmenté de 76.728 euros par émission de 1112 actions nouvelles de 69 euros chacune de valeur nominale émises avec une prime d'émission totale de 924.072,
Soit.... 780.735
Aux termes d'une Assemblée Générale extraordinaire du 17 octobre 2012 le capital social a été réduit d'un montant de 1.380 euros pour étre ainsi porté à 779.355 euros par voie d'annulation des actions détenues par la Société,
Soit. 779.355
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Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en
date du 30 juin 2016 le capital social a été réduit de 428.628 euros par voie de rachat puis d'annulation de 6.212 des 11.295 actions qui le composent à ce jour et attribution, en contrepartie,à la société IMMOBILIERE PIERRE ET VICTOIRE Ill d'un bien immobilier propriété de la société et du passif s'y rapportant
Soit e. 350.727

Le capital social est fixé à la somme de 350.727 euros.
ll est divisé en 5.083 actions ordinaires d'une seule catégorie de 69 euros chacune, intégralement libérées.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Directoire. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Dans la limite de la délégation donnée par l'Assemblée Générale, le Directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.
Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et l'Assemblée Générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Directoire à réaliser une réduction du capital social.
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1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Directoire en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2- A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Directoire, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.
4 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les Assemblées Générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Les actions sont représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de chaque actionnaire et tenu par la société conformément aux dispositions légales.
Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte à compte sur instructions signées du Cédant ou de son représentant qualifié.
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1 - En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendant et descendant sont également libres.
2 - Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers à la Société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication
publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Conseil de surveillance dans les conditions ci-aprés :
- L'actionnaire Cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
- Le Conseil de surveillance doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au Cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois
qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil de surveillance n'a pas a étre motivée,et en cas
de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.
- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pieces justificatives,lesguelles devront etre remises dans le mois
gui suit la notification de la décision du Conseil de surveillance, faute de quoi un nouvel agrément
serait nécessaire.
- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le Cédant peut, a tout moment, y compris apres l'expertise visée ci-dessous (art L 228-24, al. 2 du Code de commerce) faire connaitre
au Conseil de surveillance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le Cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de cession, dans les conditions prévues ci- dessus, le Conseil de surveillance est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions. En cas de demande excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Conseil de
surveillance à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part
dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil de surveillance peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil de surveillance.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire Cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Le prix des actions préemptées est payable comptant. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
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- La Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire Cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
- Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes a l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe 1 ci-dessus.
- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société.

1 - La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle du Conseil de surveillance. Le nombre de ses membres est fixé par le Conseil de surveillance,sans pouvoir excéder
le chiffre de cinq. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi, les fonctions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne.
2. - Les membres du directoire, obligatoirement personnes physiques, peuvent étre choisis en dehors des actionnaires.
3 - La limite d'àge, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée à soixante-quinze ans accomplis.
4 - Dans les conditions et pour la durée prévues par la loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance, qui confére a l'un d'eux la qualité de Président.
La durée des fonctions des membres du Directoire commence à courir du jour de leur nomination par le Conseil de surveillance pour une durée de SiX (6) ans, expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.
5 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
6 - Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents
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1 - Le directoire est investi a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du directoire qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
2 -Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Dans
les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables qui doivent étre soumis à l'assemblée annuelle.
3 - Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil de surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire
qui portent alors le titre de directeur général. La présidence et la direction générale peuvent étre retirées à ceux qui en sont investis par décision du conseil de surveillance. Vis-a-vis des tiers tous actes engageant la société sont valablement accomplis par le président du directoire ou tout membre ayant recu du conseil de surveillance le titre de directeur général. Le conseil de surveillance fixe, dans la décision de nomination, le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Un membre du Directoire peut démissionner de ses fonctions à tout moment s'il notifie sa décision aux autres membres du Directoire et au Conseil de surveillance.
Par ailleurs,il est librement révocable par l'Assemblée Générale des actionnaires

1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus.
2-Aucun des membres du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire.
3 - Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l'àge de quatre-vingt-cinq ans ne doit pas etre supérieur au tiers des membres en fonction.
4 - Les membres du Conseil de surveillance sont nommés ou renouvelés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de SiX (6) années.
5 - Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement.
Lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de
surveillance présente au Président du Conseil de surveillance une demande motivée tendant à la convocation du Conseil, le Président doit convoquer celui-ci à une date qui ne peut étre postérieure de plus de quinze jours a celle de la réception de la demande.
6 - Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. La participation des administrateurs au Conseil de surveillance par voie de visioconférence ou de télécommunication est prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président de Séance est prépondérante.
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1 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.
Les pouvoirs du Vice-président s'exercent en cas d'impossibilité ou de carence du Président et dans les mémes conditions.
2 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi.
3 - Les réunions du Conseil de surveillance peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence devant satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil dont les délibérations sont retransmises de facon continue. Elles peuvent aussi étre organisées par des moyens de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et leur participation effective
Toutefois, ne peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, les réunions relatives aux décisions suivantes :
établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe s'il n'est pas inclus dans le rapport annuel.

Le Conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.
En outre, tout membre du Conseil de Surveillance s'engage individuellement à respecter les régles de l'Ethique, et de facon générale, a tout mettre en cuvre pour assurer la qualité des relations tant avec ses confréres, notamment ceux participant au Directoire et au Conseil de Surveillance, qu'avec le personnel de la société.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-68, alinéa 2 du Code du Commerce, l'autorisation du Conseil de Surveillance est requise pour :
La cession d'immeuble par nature ;
La cession totale ou partielle de participations ;
La constitution de sûretés.
En outre et par disposition légale impérative, les cautions avals et garanties, sont nécessairement soumis à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, méme a l'égard des tiers.
Pour l'application de cette disposition, une décision du Conseil de Surveillance peut autoriser le Directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société pendant une période qui ne peut étre supérieure à un an et dans la limite d'un montant fixé par la décision. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut étre donné
A défaut d'une telle décision ou lorsque l'engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation spéciale du Conseil de Surveillance est requise dans chaque cas.
Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés
ll peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité
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Aprés la clôture de chaque exercice et dans les trois mois qui suivent, le Directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels.
Le Conseil de Surveillance présente a l'Assemblée Générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

En cas de démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations à titre provisoire.
Cependant, si le nombre des membres du Conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le Directoire doit impérativement convoquer l'Assemblée Générale des actionnaires en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Enfin, l'Assemblée Générale peut, a tout moment, révoquer les membres du Conseil de surveillance

1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci- dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a DIX POUR CENT (10 %) ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225-88 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.
Cependant et, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implication financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de Surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communigués par le
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Président du Conseil de Surveillance aux membres du Conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

1 - Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
2 - L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée ou d'y participer à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société, trois jours ouvrés au moins avant la
réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société
Méme s'il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux Assemblées Générales.
3 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Tout formulaire de vote par correspondance doit pour étre pris en compte, parvenir à la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblée.
4 - Tout actionnaire peut également participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
5 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le membre du Conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
6 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Il en est de méme, dans le cas, des actions non libérées des versements exigibles, qui sont, de ce fait, privées du droit de vote (C. com. art. L 228-29).
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7- La compétence respective des assemblées ordinaires,extraordinaires et spéciales est celle prévue
par la loi.
8 - L'Assemblée Générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis
9- L'Assemblée Générale extraordinaire ne délibere valablement gue si les actionnaires présents.
représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxieme convocation.
10 - Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation.
11 - L'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
12 - L'Assemblée Générale extraordinaire et l'assemblée spéciale statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
13 - Par dérogation, l'augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est valablement adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires.
14 - Certaines décisions nécessitent l'unanimité et notamment, les augmentations de capital par élévation de la valeur nominale des titres réalisées autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Directoire tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Il établit les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
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moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'Assemblée Générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'Assemblée Générale ou à défaut par le Directoire.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société
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1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L 237-14 à L 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en Assemblée Générale extraordinaire décident la dissolution puis la liquidation de la société et nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des membres du Directoire et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des Commissaires aux comptes et des membres du Conseil de surveillance. L'Assemblée Générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépot des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation. Le ou les Liguidateurs ont, méme séparément,qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les Assemblées Générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les Assemblées Générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée Générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
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Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unigue, sans qu'il y ait lieu a liguidation,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code
civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la Société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales, aux réunions du conseil de surveillance/autre organe, les procés-verbaux de réunion, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.
En application de l'article 1356 du code civil, il est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :
constituer l'original dudit acte ;
constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée.
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