Acte du 16 mai 2018

Il est formé par les présents, entre les propriétaires actuels et futures des parts sociales ci-aprés créées, et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société & responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi n° 66537 du 24 Juillet 1966, et par les présents statuts.

La société a pour objet :

TRAVAUX DE PEINTURE-RENOVATION-RAVALEMENT-REVETEMENT MURS ET SOLS-ISOLATION-DECORATION

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale suivante : < GENERALE BATIMENT >

Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivi des mots société a responsabilité > ou des initiales < SARL >.

Le siége social est situé au 9,IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE 91430 IGNY Il pourra étre transféré en tout lieu de ia méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues au présent statut.

Chaque société a une durée de douze mois déterminée de la facon suivante : la date de début de l'exercice social est le 1er Janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social prend effet à partir de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

L'article 1832-2 du code civil (loi n°825960 du 10 juillet 1982), un époux ne peut sous la sanction prévue a l'article 1427 du code civil, employer les biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise

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Z B M

1'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables aux conjoints, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-aprés désignées :

ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : Soit d'étre associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint ; Soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans étre associé ; ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts.

1- Apports en numéraire

Monsieur EL ZOUBI Mounir apporte la somme de :.. 10 000,00 €

Total des apports en numéraire de :...... 10 000,00 €

11- Apports en Nature

Monsieur EL ZOUBI Belal apporte a la Société du matériel pour la somme de 10 000,00 €

Représentant :

2 Nettoyeurs haute pression (275bars) marque karcher Grignoteuse/ Ponceuse de pierre marque FESTOOL Matériels d'échafaudage tubulaire vertical comprenant garde-corps, lisse, plancher pour 150m2, 3 meuleuses avec aspirateurs marque HITACHI, 1 Pistolet à peinture avec

compresseur, un lot de peinture, trois grandes échelles. Du matériel divers : Sceaux, rouleaux, pinceaux

Total des apports en nature de: 10 000.00 €

Total égal au montant du capital 20 000,00 €

Soit un total des apports en numraire de 10.000 € dont 20% de cette somme (2000.008) a été versé, des avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

BANQUE POSTALE : 6 ROUTE DE VAUHALLAN 91430 IGNY

Compte No 20041 01012 5339321A033 65

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F Z B E z M

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme indiqué ci-aprés : 20 000 EUROS il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et la valeur nominale sont indiqués comme suit : : 200 Nombre de parts Valeur nominale des parts : 100 euros

Les parts sociales sont numérotées comme indiqué ci-contre : de 1 a 200 parts. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur EL ZOUBI Mounir : 100 parts 50% Soit de 1 a 100

Monsieur EL ZOUBI Belal : 100 parts 50% Soit de 101 a 200

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou regroupement des parts sociales, les associés doivent dans le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

I- Parts sociales Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

II- Parts d'industrie Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : Parts sociales d'industrie. Attribuées à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est divisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associés quelque soit le nombre des parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de vie sociale les copropriétaires

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E Z p E Z M

indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 Paragraphe III du présent statut.

I - Droit sur les bénéfices, les réserves, et le boni de liquidation Chaque part social donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées à l'article 8 paragraphe IV du présent statut.

II - Droit de communication et information des associés Les associés exercent leur droit de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit :

1° d'obtenir à toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des en vigueur au jour de la demande.

2° de prendre a toute époque par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :

Compte annuel, L'inventaire,

Rapports soumis aux assemblées, Procés verbaux de ces assemblées.

II --Droit d'intervention dans la vie sociale Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - Droit de controle Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

V - Responsabilité limitée aux associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

6 Statuts SARL. GENERALE BATIMENT

E Z B E ZM

VI - Obligation de respecter les statuts Les détentions de toute part sociale emportent de plein droit d'adhésion aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VII - Comptes courants d'associés Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 du présent statut. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir 1'opposition de sceller sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

I - Forme Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement es formalités prévues a l'article 1690 du code civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre la remise d'une attestation de dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

II - Mutations de parts sociales ne comportant de restrictions

Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmises par voies de successions ou en cas de liquidation de communauté, au profit : des associés, des ascendants, des conjoints des descendants.

I1I -- Mutations de parts sociales nécessitant un agrément préalable

Sans autre exception que celle prévue ci avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : Pour les cessions entre vifs : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales, tant de capital due d'industries, le vote de l'associé cédant, étant pris en compte.

Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté : Agrément des associés représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : 60%

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité d'héritiers, la société pouvant exigé la production d'expéditions ou d'extraits de tout actes notariés établissement cette qualité.

Statuts SARL GENERALE BATIMENT 7

E Z B E Z M

IV -- Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent ARTICLE, paragraphe III, ce consentement emportera sur l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de L'ARTICLE 2078 alinéa 1 du code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens

Conformément a l'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit à l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

VI - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les associés nomment en qualité de gérant :

Monsieur EL ZOUBI Mounir Né le 18/09/1983

Demeurant au Demeurant au 9, IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE IGNY91430

NATIONALITE : Syrienne

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérant(s) sont révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au rempiacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par le commissaire au compte s'il en existe un, ou par défaut par un ou plusieurs associés, détenant plus de la moitié des parts sociales ou s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, à la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un plusieurs cogérants.

8 Statuts SARL < GENERALE BATIMENT :

E Z B E Z M

Les gérants ont seul la signature sociale, ils doivent consacrer aux affaires tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessous, sauf pour le droit de chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et afin que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associs prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échange et vente d'immeubles autre que celui du siége social, constituer des hypothéque ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés ou prendre des intéréts dans des société ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui née relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci qui détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant et sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spécial ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaire) ou a la foi fixe ou proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associs. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou liquidation de biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsable du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par la dite législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conformes aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre par un vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant et, s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que se soit, des emprunts au prés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés qu'a toute personne interposée.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par la consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposée à l'article 13 paragraphe II du présent statut. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutation des parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entent pas dans la définition donnée ci avant des décisions extraordinaires, ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation de gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre de des votant.

A la clôture de chaque exercice, clture dont la date a l'article 6 du présent statut, la gérance dresse 1'inventaire des divers éléments de 1'actif ou du passif existant & cette date établit ies comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il a établit, ses activités de recherche et de développement. 10 Statuts SARL GENERALE BATIMENT

E Z B

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercices social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenue au siége social & la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée extraordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture du dit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

I - Bénéfices nets Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

II - Réserve légale Sur le bénéfice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecter à la formation d'un fond de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

II - Bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que les sommes porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenter du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - Réserves statuaires - Report a nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividendes entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elles jugeront convenables pour les porter en tout ou partie a tout fond de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - Pertes éventuelles Les pertes s'il en existe, sont affectées au compte < report a nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.

11 Statuts SARL GENERALE BATIMENT > E Z B Z M

Les associés pourront décider la transformation de la société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues & l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expédition de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

I - Décision des associés

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par la décision extraordinaire des associés.

II- Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital

Si du fait de pertes contactées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes fait apparaitre cette perte, s'il a lieu de dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour modification de statuts, la société est tenue,

intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi 24 juillet 1966 de déduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans le journal d'annonces légales du département du siége social, déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pas pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées.

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si au jour, il statue sur fond, cette régularisation a lieu.

III - Dissolution du capital social en dessous du minimum légal

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

IV - Dissolution d'une société comprenant un seul associé

12 Statuts SARL GENERALE BATIMENT

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Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social à 1 associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sa dénomination sociale est suivie et la mention < société en liquidation >. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre les associés eux méme, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Tous donnés au porteur d'un Original ou d'une copie des présents pour faire les publications et dépôts prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignées, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des actes accomplis pour la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature du présent statut, auquel il est annexé. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,

Fait le 14 Mai 2018 & IGNY, en cinq exemplaires originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe, 1 pour le siége social et 1 pour étre remis à chacun des associés.

Monsieur EL ZOUBI Mounir Monsieur EL ZOUBI Belal

Statuts SARL GENERALE BATIMENT > 13