AIR LIBERTE AOM
Acte du 23 novembre 2001
Début de l'acte
0 0i773
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CRETEIL GTFFF OUL TPA
TRIPUNAL DF COMMERCH DE CREE S LE3 0.CCT.2001 23 0V,200 .6 Sous le Aie Je soussigné, Monsieur Marc ROCHET,
SOUS agissant en qualité de Président du Directoire--de la-Société AIR LIBERTE AOM, Société Anonyme a Conseil de Surveillance et Directoire au Capital de 25.005.526 Francs, dont le siége social est situé Batiment 363 - Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly a PARAY VIEILLE POSTE (91550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 379 401 086,
assisté de Maitre BARONNIE et de Maitre LIBERT, Commissaires a 1'exécution du Plan
A l'honneur de vous exposer :
Que la Socité AIR LIBERTE AOM a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, compte tenu des difficultés financieres existantes et de l'incertitude sur son avenir, il n'a pas été possible a la fin du mois de juin 2001 de savoir si les comptes sociaux devaient étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation ou non :
Qu'elle s'est donc trouvée, eu égard a cette situation particuliere, dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les
six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce :
Que, compte tenu de ces éléments, le Président du Directoire a déposé une requéte auprés du Tribunal de Commerce de CRETEIL aux fins d'obtenir la prorogation du délai de
tenue de l'Assemblée Générale annuelle et a obtenu, par Ordonnance du 17 Aout 2001, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL une prorogation jusqu'au 31 Octobre 2001 :
Qu'a l'heure actuelle, il apparait que les comptes ne pourront étre établis dans des délais permettant la tenue de l'Assemblée Générale annuelle avant le 31 Octobre 2001 ;
Que le Directoire a donc estimé qu'il était nécessaire de déposer une requéte devant le Tribunai de Commerce de CRETEIL aux fins d'obtenir un délai complémentaire et la prorogation jusqu'au 31 décembre 2001 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000.
C'est pourquoi, les requérants concluent a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au .31 décembre .2001 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale .. Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paray Vieille Poste Lc 29 Odow 2X1
Marc ROCHET
Les Commissaires a l'exécution du Plan L'un d'entre eux
Pieces Jointes :
Requéte du Août 2001 Ordonnance du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 17 Aout 2001
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CRETEIL GTFFF OUL TPA
TRIPUNAL DF COMMERCH DE CREE S LE3 0.CCT.2001 23 0V,200 .6 Sous le Aie Je soussigné, Monsieur Marc ROCHET,
SOUS agissant en qualité de Président du Directoire--de la-Société AIR LIBERTE AOM, Société Anonyme a Conseil de Surveillance et Directoire au Capital de 25.005.526 Francs, dont le siége social est situé Batiment 363 - Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly a PARAY VIEILLE POSTE (91550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 379 401 086,
assisté de Maitre BARONNIE et de Maitre LIBERT, Commissaires a 1'exécution du Plan
A l'honneur de vous exposer :
Que la Socité AIR LIBERTE AOM a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, compte tenu des difficultés financieres existantes et de l'incertitude sur son avenir, il n'a pas été possible a la fin du mois de juin 2001 de savoir si les comptes sociaux devaient étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation ou non :
Qu'elle s'est donc trouvée, eu égard a cette situation particuliere, dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les
six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce :
Que, compte tenu de ces éléments, le Président du Directoire a déposé une requéte auprés du Tribunal de Commerce de CRETEIL aux fins d'obtenir la prorogation du délai de
tenue de l'Assemblée Générale annuelle et a obtenu, par Ordonnance du 17 Aout 2001, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL une prorogation jusqu'au 31 Octobre 2001 :
Qu'a l'heure actuelle, il apparait que les comptes ne pourront étre établis dans des délais permettant la tenue de l'Assemblée Générale annuelle avant le 31 Octobre 2001 ;
Que le Directoire a donc estimé qu'il était nécessaire de déposer une requéte devant le Tribunai de Commerce de CRETEIL aux fins d'obtenir un délai complémentaire et la prorogation jusqu'au 31 décembre 2001 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000.
C'est pourquoi, les requérants concluent a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au .31 décembre .2001 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale .. Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paray Vieille Poste Lc 29 Odow 2X1
Marc ROCHET
Les Commissaires a l'exécution du Plan L'un d'entre eux
Pieces Jointes :
Requéte du Août 2001 Ordonnance du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 17 Aout 2001
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil ;
Vu la requête enregistrée sous le n° 622 le 30 Octobre 2001 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'Article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 :
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2001 ie délai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de la Société Anonyme de l'exercice clos le 31 Décembre 2000
dénommée AIR LlBERTE AOM
dont le siége social est Batiment 363 -Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly 91550 PARAY VIEILLE POSTE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Créteil, le
Le Présidént du Tribunal,
C. ROUS ELIN
COPIE CONEORME Fetfie
C : ORDONNANCES1ORDO1REP RT date AG SA 1RDAG03
Vu la requête enregistrée sous le n° 622 le 30 Octobre 2001 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'Article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 :
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2001 ie délai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de la Société Anonyme de l'exercice clos le 31 Décembre 2000
dénommée AIR LlBERTE AOM
dont le siége social est Batiment 363 -Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly 91550 PARAY VIEILLE POSTE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Créteil, le
Le Présidént du Tribunal,
C. ROUS ELIN
COPIE CONEORME Fetfie
C : ORDONNANCES1ORDO1REP RT date AG SA 1RDAG03