AIR LIBERTE AOM
Acte du 29 juin 2001
Début de l'acte
TRIBUNAL:.DE : COMMERCE EVRY
LE PRESIDENT
OROONNANCE
NOUS: FRESIOENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EVRY VU LA REQUETE QUI FRECEOE ET LES MOTTFS Y EXFDSES VU L*ARTICLE 1E7 OE LA LOI DU 24 JUILLET I966 ET L'ARTICLE 12i OU 0ECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU`AU 3o Sz7a 2po7 LE DELAI DE REUNION DE L'ASSEMELEE GENERALE DRDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMFTES EE L'EXERCICE CLOS LE 3I/I2/2OOO
DE LA SOCIETE DIENDMMEE : AIR LIEERTE AOM
DONT LE SIEGE EST ZONE CENTRALE DE L'AEROFORT 0'ORLY BAT N 363 91E5O PARAY VIEILLE POSTE
DISONS QUE LA FRESENTE OROONNANCE SERA QEFOSEE AU GREFFE DE CE TRIEUNAL
EVRY LE Qo`IViM Zpo7
LE GREFFIER LE FRESIDENT-
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE D'EVRY
Je soussigné, Monsieur Marc ROCHET, agissant en qualité de Président du Directoire de la Société AIR LIBERTE AOM, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire au Capital de 25.005.526 Francs, dont le siege social est situé Batiment 363 - Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly a PARAY VIEILLE POSTE (91550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 379 401 086,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société AIR LIBERTE AOM a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, toutefois, compte tenu des difficultés financiéres existantes et de l'incertitude actuelle sur son avenir qui dépend notamment de l'existence de propositions de reprise de du capital de sa maison mere par des tiers, il n'est pas possible a l'heure actuelle de savoir si les comptes sociaux doivent étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation
ou non
Qu'elle se trouve donc, eu égard a cette situation particuliere, dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce.
Que, compte tenu de ces éléments, le Directoire a estimé qu'il était nécessaire de déposer une requéte devant le Tribunal de Commerce aux fins d'obtenir la prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 octobre 2001
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaire, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2001 le délai pendant lequel sera réunies 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paray Vieille Poste
Marc ROCHET
LE PRESIDENT
OROONNANCE
NOUS: FRESIOENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EVRY VU LA REQUETE QUI FRECEOE ET LES MOTTFS Y EXFDSES VU L*ARTICLE 1E7 OE LA LOI DU 24 JUILLET I966 ET L'ARTICLE 12i OU 0ECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU`AU 3o Sz7a 2po7 LE DELAI DE REUNION DE L'ASSEMELEE GENERALE DRDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMFTES EE L'EXERCICE CLOS LE 3I/I2/2OOO
DE LA SOCIETE DIENDMMEE : AIR LIEERTE AOM
DONT LE SIEGE EST ZONE CENTRALE DE L'AEROFORT 0'ORLY BAT N 363 91E5O PARAY VIEILLE POSTE
DISONS QUE LA FRESENTE OROONNANCE SERA QEFOSEE AU GREFFE DE CE TRIEUNAL
EVRY LE Qo`IViM Zpo7
LE GREFFIER LE FRESIDENT-
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE D'EVRY
Je soussigné, Monsieur Marc ROCHET, agissant en qualité de Président du Directoire de la Société AIR LIBERTE AOM, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire au Capital de 25.005.526 Francs, dont le siege social est situé Batiment 363 - Zone Centrale de l'Aéroport d'Orly a PARAY VIEILLE POSTE (91550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 379 401 086,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société AIR LIBERTE AOM a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, toutefois, compte tenu des difficultés financiéres existantes et de l'incertitude actuelle sur son avenir qui dépend notamment de l'existence de propositions de reprise de du capital de sa maison mere par des tiers, il n'est pas possible a l'heure actuelle de savoir si les comptes sociaux doivent étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation
ou non
Qu'elle se trouve donc, eu égard a cette situation particuliere, dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce.
Que, compte tenu de ces éléments, le Directoire a estimé qu'il était nécessaire de déposer une requéte devant le Tribunal de Commerce aux fins d'obtenir la prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 octobre 2001
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaire, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2001 le délai pendant lequel sera réunies 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paray Vieille Poste
Marc ROCHET