NOBEL CONNEXION
Acte du 24 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 19811
Numéro SIREN : 479 654 253
Nom ou denomination: NOBEL CONNEXION
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2016 sous le numero de dépot 105226
1610534301
2016-10-24 DATE DEPOT :
2016R105226 NUMERO DE DEPOT :
2016B19811 N° GESTION :
479654253 N° SIREN :
NOBEL CONNEXION DENOMINATION :
ADRESSE : 149 avenue du Maine 75014 Paris
2016/09/02 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 19811
Numéro SIREN : 479 654 253
Nom ou denomination: NOBEL CONNEXION
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2016 sous le numero de dépot 105226
1610534301
2016-10-24 DATE DEPOT :
2016R105226 NUMERO DE DEPOT :
2016B19811 N° GESTION :
479654253 N° SIREN :
NOBEL CONNEXION DENOMINATION :
ADRESSE : 149 avenue du Maine 75014 Paris
2016/09/02 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : EXTENSION D'OBJET SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Greife du tribual de commcrce de 1aris
NOBEL CONNEXION
Société a responsabilité limitée au capital de 18 000 eur Siége social : 149, Avenue du Maine f Sous le 75014 PARIS
479 654 253 RCS PARIS
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Greife du tribual de commcrce de 1aris
NOBEL CONNEXION
Société a responsabilité limitée au capital de 18 000 eur Siége social : 149, Avenue du Maine f Sous le 75014 PARIS
479 654 253 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
06=7 2-9.4ol6
L'an deux mille seize, Le deux septembre, A dix heures,
Les associées de la société NOBEL CONNEXION, société a responsabilité limitée au capital de 18 000 curos, divisé cn 1 800 parts dc 10 curos chacunc, sc sont réunies cn Assemblée Générale Extraordinaire, 149, Avenue du Maine 75014 PARIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associées présentes en entrant en séance.
Sont présentes ou représentées :
Madame Catherine MEHAULT, propriétaire de 900 parts sociales,
Madame Monique PERROlS, propriétaire de 900 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Catherine MEHAULT, gérante associée.
Le Président rappclle quc l'Asscmblée est appelée a délibérer sur l'ordrc du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
- Extension de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membrcs dc l'Asscmblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Présidcnt déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associées ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesditcs dispositions.
L'Asscmbléc lui donne acte de cette déclaration,
Il cst ensuite donné lecturc du rapport dc la gérancc
Puis, le Président déclarc la discussion ouverte.
Pcrsonne nc demandant la parole, le Président met successivement aux voix 1es résolutions
suivantes :
06=7 2-9.4ol6
L'an deux mille seize, Le deux septembre, A dix heures,
Les associées de la société NOBEL CONNEXION, société a responsabilité limitée au capital de 18 000 curos, divisé cn 1 800 parts dc 10 curos chacunc, sc sont réunies cn Assemblée Générale Extraordinaire, 149, Avenue du Maine 75014 PARIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associées présentes en entrant en séance.
Sont présentes ou représentées :
Madame Catherine MEHAULT, propriétaire de 900 parts sociales,
Madame Monique PERROlS, propriétaire de 900 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Catherine MEHAULT, gérante associée.
Le Président rappclle quc l'Asscmblée est appelée a délibérer sur l'ordrc du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
- Extension de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membrcs dc l'Asscmblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Présidcnt déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associées ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesditcs dispositions.
L'Asscmbléc lui donne acte de cette déclaration,
Il cst ensuite donné lecturc du rapport dc la gérancc
Puis, le Président déclarc la discussion ouverte.
Pcrsonne nc demandant la parole, le Président met successivement aux voix 1es résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendrc l'objct social de la société aux activités dc conscil cn gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales ainsi qu'a l'optimisation des charges fiscales et sociales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséqucnce dc l'adoption dc la résolution précédente, l'Asscmbléc Générale décide de modifier l'article 2 des statuts dont la rédaction est désonmais la suivante :
# ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger, tant pour son
compte que pour le compte de tiers :
les services aux entreprises dans le domaine economique et toutes operations se
rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement :
le conseil en gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales, ainsi que l'optimisation des charges fiscales et sociales :
la prise de participatian par tous moyens, apports, fusions, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés ou entreprises creées ou a créer :
la gestion d'un portefeuille de titres de participations :
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social :
toutes prestations de services et en particulier celles de nature comptable, administrative ou de gestion aux filiales ou a d'autres entreprises ;
. le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupemenis nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusian, d 'acquisition ;
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à faciliter sa réalisation #
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
# ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger, tant pour son
compte que pour le compte de tiers :
les services aux entreprises dans le domaine economique et toutes operations se
rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement :
le conseil en gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales, ainsi que l'optimisation des charges fiscales et sociales :
la prise de participatian par tous moyens, apports, fusions, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés ou entreprises creées ou a créer :
la gestion d'un portefeuille de titres de participations :
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social :
toutes prestations de services et en particulier celles de nature comptable, administrative ou de gestion aux filiales ou a d'autres entreprises ;
. le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupemenis nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusian, d 'acquisition ;
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à faciliter sa réalisation #
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Asscmbléc Généralc donnc tous pouvoirs au portcur dc copics ou d'cxtraits du préscnt procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus 1a parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associées.
LES ASSOCIEES LA GERANTE Madame Catherine MEHAULT Madame Catherine MEHAULT
Madame Monique PERROIS
1610534302
2016-10-24 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R105226
N° GESTION : 2016B19811
479654253 N" SIREN :
NOBEL CONNEXION DENOMINATION :
149 avenue du Maine 75014 Paris ADRESSE :
2016/09/02 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Creffe du triiur: dc commerec t!c I..is 98l A*+ ri poe te : 24 0CT.20:S
NOBEL CONNEXION Société a responsabilité limitée au capital de 18 000 euros Siége social : 149, Avenue du Maine 75014 PARIS
479 654 253 RCS PARIS
STATUTS MIS A JQUR
Confom a l'oiginal D 1 eott etewt Lam
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus 1a parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associées.
LES ASSOCIEES LA GERANTE Madame Catherine MEHAULT Madame Catherine MEHAULT
Madame Monique PERROIS
1610534302
2016-10-24 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R105226
N° GESTION : 2016B19811
479654253 N" SIREN :
NOBEL CONNEXION DENOMINATION :
149 avenue du Maine 75014 Paris ADRESSE :
2016/09/02 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Creffe du triiur: dc commerec t!c I..is 98l A*+ ri poe te : 24 0CT.20:S
NOBEL CONNEXION Société a responsabilité limitée au capital de 18 000 euros Siége social : 149, Avenue du Maine 75014 PARIS
479 654 253 RCS PARIS
STATUTS MIS A JQUR
Confom a l'oiginal D 1 eott etewt Lam
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la tatalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a ta réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la tatalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a ta réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers :
les services aux entreprises dans le domaine économigue et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter 1'extension ou le développement :
le conseil en gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales, ainsi que 1optimisation des charges fiscales et sociales ;
la prise de participation par tous moyens, apports, fusians, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés ou entreprises créées ou & créer :
la gestion d'un portefeuille de titres de participations :
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations pauvant se rattacher a l'objet social :
toutes prestations de services et en particulier celles de nature comptable, administrative ou de gestion aux filiales ou a d'autres entreprises ;
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'acquisition ;
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mabiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe de nalure a faciliter sa réalisation.
2
les services aux entreprises dans le domaine économigue et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter 1'extension ou le développement :
le conseil en gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales, ainsi que 1optimisation des charges fiscales et sociales ;
la prise de participation par tous moyens, apports, fusians, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés ou entreprises créées ou & créer :
la gestion d'un portefeuille de titres de participations :
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations pauvant se rattacher a l'objet social :
toutes prestations de services et en particulier celles de nature comptable, administrative ou de gestion aux filiales ou a d'autres entreprises ;
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'acquisition ;
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mabiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe de nalure a faciliter sa réalisation.
2
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La dénaminatian sociale de la Société est : NOBEL CONNEXION
Et pour sigle :
Taus les actes el les documents émanant de la sociélé et destinés aux tiers indiquerant la dénominalion sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Saciélé a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énancialian du capital social.
Et pour sigle :
Taus les actes el les documents émanant de la sociélé et destinés aux tiers indiquerant la dénominalion sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Saciélé a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énancialian du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à : 149, Avenue du Maine, 75014 PARIS
1l paurra étre transtéré en tout autre lieu de la méme ville au des départernents limitraphes par simple décision de la gérance, el en taul autre endrait par décisian extraardinaire : - de l'assemblée des assaciés, en cas de pluralité d'assaciés - de l'sssocié unique, en cas d'EURL.
1l paurra étre transtéré en tout autre lieu de la méme ville au des départernents limitraphes par simple décision de la gérance, el en taul autre endrait par décisian extraardinaire : - de l'assemblée des assaciés, en cas de pluralité d'assaciés - de l'sssocié unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui cammence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la saciété esl fixée a 99 ans à compter de la date de san immatriculatian au Registre du Cammerce et des Sociétés, sauf prolongalian au dissalutian snlicipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
L'assacié unique a spporté une samme de 15 000 € par versements d'espéces, savoir :
. 3 00o @ lors de la constitulion de la société, durment déposé en banque ; . 4 000 € le 6 juin 2005 : : 8 000 € le 31 décembre 2005
APPORTS EN NATURE :
L'sssacié unique apparte à la saciété, saus las garantias de fait et de drait :
Matériet : valeur : 3 000 €
3
Composé dc deux ordinateurs de marques,: daewoo .257€ Et futgitsu de ... 1830€ D'une imprimante de marque brother mfc ..304 D'un téléphone siamens .. .152 De mobilier (2 tables -2 sléges) .. .457€
RECAPITULATION DES APPORTS :
Apports en espéces de M MEHAULT da 15 000 e
Apports en nature : 3000€
Total des apports formant le capital social : 18 000
L'assacié unique a spporté une samme de 15 000 € par versements d'espéces, savoir :
. 3 00o @ lors de la constitulion de la société, durment déposé en banque ; . 4 000 € le 6 juin 2005 : : 8 000 € le 31 décembre 2005
APPORTS EN NATURE :
L'sssacié unique apparte à la saciété, saus las garantias de fait et de drait :
Matériet : valeur : 3 000 €
3
Composé dc deux ordinateurs de marques,: daewoo .257€ Et futgitsu de ... 1830€ D'une imprimante de marque brother mfc ..304 D'un téléphone siamens .. .152 De mobilier (2 tables -2 sléges) .. .457€
RECAPITULATION DES APPORTS :
Apports en espéces de M MEHAULT da 15 000 e
Apports en nature : 3000€
Total des apports formant le capital social : 18 000
ARTICLE 8 - CAPITALSOCIAL
Le capital social asi fix@ a la somme de DIX HUIT MiLLE EUROS (18 000 @ ). JI est divis& en mille huit cents (1 800) parts sociales de dix euros (10 @) chacune, numerot&es da 1 a 1 800, intégralement libérées, attribuées et répartlas comma suit :
- a Madame Catherine MEHAULT, neuf cents parls sociales,
numéroléas de 1 a 720 at 1 621 a 1 800, ci 900 parts - a Madame Monique PERROIS, neuf cents parts sociales.
numérotées de 721 a 1 620, ci 900 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 800 parts
- a Madame Catherine MEHAULT, neuf cents parls sociales,
numéroléas de 1 a 720 at 1 621 a 1 800, ci 900 parts - a Madame Monique PERROIS, neuf cents parts sociales.
numérotées de 721 a 1 620, ci 900 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 800 parts
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous las votas et délibérations et confere a son propriétaire un drait égal dans les bénéfices de la société et dans taut l'actif social. La propriélé d'une part emporte de plein drait adhàsion aux statuts de la soclété et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cessian das parts saciales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la saciété qu'aprés avoir été signifite a catle derniére au moyen du dépôt d'un original au siége sacial contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôl. Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au graffe du Tribunal de Commerce.
4
4
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sant librement cessibles entre :
- Les associés
- les héritiers des associés
Elles ne peuvent étre transmises & des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majarité des assaciés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Ce consenternent est sollicité dans les canditions prévues par la lai.
- Les associés
- les héritiers des associés
Elles ne peuvent étre transmises & des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majarité des assaciés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Ce consenternent est sollicité dans les canditions prévues par la lai.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé. la sacieté continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, saus canditian de leur éventuel agrément tei que prévu δ Tarticle 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS ENUNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissalution de la société qui cantinue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors taus les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, persannes physiques, choisi(s) parmi Ies assaciés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société au paur un nombre délerminé d'exercices, par décision : - des assaciés représentant plus de la moitié des parts saciales, - au de l'assacié unique en cas d'EURL, Is peuvent étre révoqués dans les mémes canditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit une rémunératian fixe, proportiannelle ou mixte, dont le mantant et les madalités de paiement sont déterminés par décision cotlective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapporis avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'abjet sacial. Ses pouvoirs peuvent étre limilés dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
5
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans t'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée. soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
5
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans t'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée. soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois scuils définis par l'articie 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967. les associés statuant à la majorité requise pour les décisions coilectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent teur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION _DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictians légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doil étre sounise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les disposilions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les disposilions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants au associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers fes tiers. Cette interdictian s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
6
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
6
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, natamment, sont fixées par acte sépare entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un cu plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises scit par consuttation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée. au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. it ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. it ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION.DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociaies qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la societé ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associes juridiquement incapables peuvent parliciper au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associes juridiquement incapables peuvent parliciper au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de fa clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les decisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sant établis par le gérant. L'associé unique approuve les camptes dans le délai de 6 mois compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sant établis par le gérant. L'associé unique approuve les camptes dans le délai de 6 mois compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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Les décisions collectives ordinaires doivent. pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs assaciés représentant plus de ta maitié des parts saciales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sant, sur deuxieme convacatian, prises a la majorité des votes émis, quel que sait le nombre des vatants.
Tautefois, la majarité est irréductible, s'il s'agit de vater sur ta naminatian ou la révocation du gérant.
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Les décisions collectives ordinaires doivent. pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs assaciés représentant plus de ta maitié des parts saciales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sant, sur deuxieme convacatian, prises a la majorité des votes émis, quel que sait le nombre des vatants.
Tautefois, la majarité est irréductible, s'il s'agit de vater sur ta naminatian ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sant qualifiées d'extraordinaires les décisions du au des assaciés partant agrément de nauveaux assaciés ou modification des statuts, saus réserve des exceptions prévues par la lai.
Lorsque ta saciété comprend plusieurs assaciés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sant adaptées : à l'unanimité, s'il s'agit de changer la natianalité de la société au d'augmenter les engagements d'un assacié. - à ia majarité en nombre des associés représentant au mains les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nauveaux assaciés, - par des assaciés représentant au moins les trais quarts des parts saciales. paur toutes les autres décisians extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les assaciés représentant au mains la maitié des parts saciales pour les augmentatians de capital par incarporatian de bénéfices ou de réserves.
Lorsque ta saciété comprend plusieurs assaciés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sant adaptées : à l'unanimité, s'il s'agit de changer la natianalité de la société au d'augmenter les engagements d'un assacié. - à ia majarité en nombre des associés représentant au mains les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nauveaux assaciés, - par des assaciés représentant au moins les trais quarts des parts saciales. paur toutes les autres décisians extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les assaciés représentant au mains la maitié des parts saciales pour les augmentatians de capital par incarporatian de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions callectives autres que celles ayant pour abjet de statuer sur les comptes saciaux peuvent étre prises par consultation écrite des assaciés & l'initiative des gérants au de l'un d'eux. Les décisians résultent d'un vate formulé par écrit.
Le texte des résalutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sant adressés aux assaciés par lettre recommandée. Les assaciés dispasent d'un délai paur émettre leur vate par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pauvair étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réceptian des projets de résolutian.
Paur chaque résalution, le vate est exprimé par oui au par nan. Taut assacié qui n'aura pas adressé sa répanse dans le délai ci-dessus sera considéré camme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les assaciés peuvent exiger de la gérance les explicatians camplémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisians sont adoptées a l'issue de la cansultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultatian.
Ces décisians peuvent également résulter du consentement de taus les assaciés exprimé dans un acte. La réunian d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs assaciés représentant au mains, sait a la fais le quart en nambre des assaciés et le quart des parts sociales, sait seulement la moitié des parts saciales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générate détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facullatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de loute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la sociélé, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions canformément a la laj.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuller les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
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L'Assemblée délibere aux conditions de'majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au mains égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au mains égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes cantestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidatian entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Statuts initiaux faits a ST YVI, le 29/11/2004
Modifications ultérieures :
Article 2 modifié par DAU du 14 septembre 2007 Articles 7 et 8 modifiés par DAU du 28 septembre 2007 Article 5 modifié par DAU du 24 juin 2009 Article 4 modifié par DAU du 26 juillet 2010 Article 8 modifié par l'AGE du 19 mars 2015 Article 8 modifié par l'AGE du 28 aout 2015 Article 8 modifié par l'AGE du 19 avril 2016 Article 4 modifié par l'AGE du 30 juin 2016 Article 3 modifié par l'AGE du 12 juillet 2016 Article 2 modifié par l'AGE du 2 septembre 2016
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Le texte des résalutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sant adressés aux assaciés par lettre recommandée. Les assaciés dispasent d'un délai paur émettre leur vate par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pauvair étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réceptian des projets de résolutian.
Paur chaque résalution, le vate est exprimé par oui au par nan. Taut assacié qui n'aura pas adressé sa répanse dans le délai ci-dessus sera considéré camme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les assaciés peuvent exiger de la gérance les explicatians camplémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisians sont adoptées a l'issue de la cansultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultatian.
Ces décisians peuvent également résulter du consentement de taus les assaciés exprimé dans un acte. La réunian d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs assaciés représentant au mains, sait a la fais le quart en nambre des assaciés et le quart des parts sociales, sait seulement la moitié des parts saciales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générate détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facullatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de loute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la sociélé, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions canformément a la laj.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuller les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
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L'Assemblée délibere aux conditions de'majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au mains égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au mains égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes cantestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidatian entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Statuts initiaux faits a ST YVI, le 29/11/2004
Modifications ultérieures :
Article 2 modifié par DAU du 14 septembre 2007 Articles 7 et 8 modifiés par DAU du 28 septembre 2007 Article 5 modifié par DAU du 24 juin 2009 Article 4 modifié par DAU du 26 juillet 2010 Article 8 modifié par l'AGE du 19 mars 2015 Article 8 modifié par l'AGE du 28 aout 2015 Article 8 modifié par l'AGE du 19 avril 2016 Article 4 modifié par l'AGE du 30 juin 2016 Article 3 modifié par l'AGE du 12 juillet 2016 Article 2 modifié par l'AGE du 2 septembre 2016
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