Acte du 29 mai 2017

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 3, rue du Carras - 81100 CASTRES au 9, rue Georges Charpak a LABRUGUIERE (81290), et ce a compter du 1er Juin 2017.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniére suivante :

Article 5 : Siége

< Le siége social est fixé : 9 Rue Georges Charpak - 81290 LABRUGUIERE. >

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le

gérant.

Monsieur Laurent DUPONT

ALTERNATIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 132 000 Euros Siége social : 9, rue Georges Charpak 81290 LABRUGUIERE 493 896 641 - RCS CASTRES

Par acte sous seings privés en date à Castres (81) du 09 janvier 2007, enregistré au SlE de Castres le 09/01/2007, Bordereau n°2007/25 case n°5, il a été formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par Ia loi et ies présents statuts.

Article 2 : Obiet La société a pour objet en France et dans tous les pays : La. rethefche, a. selection.. (par..outes.. techniquest. graphologi, psychologle, etc... et l'orientation du. personnel: ta redation. de Cv, desriptif. de poste, etablissement dé bllans personnels et proressionnels. Lesservices de recrutement et de placemeht de tous types de salariés Ia mise a dispostion de personnel de tous types de compétences le consell en gestion de ressources humanes la réation acqusmón la locaton Te. pr a balli Ylinstàllation l'exploitation dé tous @tablisserments, fonds de. commerce: se rapportant aux activités spécifiées la prisé, l'acquisition, t'exploitation ou la cession dé tous. procédés, brévets concernant ces acuivités la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés de fusion, d'alliance ou de sociétés en participation ou autrement

et en général, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilires et immobillres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifieé ou tout autre objet simllaire ou connexe.

La dénomination de la société est

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivi imnédiatement des mots << société responsabilité lirnitée > ou les initiales SARL. de l'énonciation du capital social et du numérô d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : Durée La durée de la société est fixée a.$OIXANTE ANS (60) & compter de son immatriculation au registre.du cornmerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissoiution anticipée. Article.5 : Siege Le siége de la Société est fixée à : LABRUGUIERE (81290) 9, rue Georges Charpak Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés prise en conformité de l'article 21.
Article 6: Exercice social L'année sociale cornmence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de fa m@me année. Par exception, le premier exercice comprendra ie temps écoulé entre l'immatriculation de la société et le 31 décembre 2007.

Monsieur Laurent DUPONT, la somme de cinguarite cinq mille euros, ... 55.000 Euros.
Madame Marie-Hél≠ BAZILE, épouse DUPONT, la somme de vingt cinq mille euros. .. 25.000 euros. Ci..
Solt ensermble ia somme de quatre vingt cinq mille euros, .80.000 Euros. Ci......
Cette somme de quatre vingt mille euros (80.000 euroš) a été déposée a 'agence de la de Castres sur un compte bioqué Banque Populaire Occitane..... au non de la société de fornation.
Elle ne pourra @tre retirée par la gérance qu'aprés l'imnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sur présentation du certificat du greffier attestant l'exécution de cette formalité.
Suivant décision en date du 30 avril 2012, la collectivité des associés a décidé d'augmenter ie capital social d'une somme de 40 000 @ pour le porter de la sornme de 80 000 € & la somme de 120 000 €, par création de 4000 paris nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, émises a la valeur nominale, par incorporation au capital de la somme de 40 000€ prélevée sur le compte < autres réserves ".
Suivant décision en date du 30 avril 2012, la collectivité des associés à décider d'augmenter le capital social d'une somme de 2 400 £ pour le porter de la somme de 120 000 € & la somme de 122 400 £, par création de 240 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, émises a la valeur nominale et avec une prime d'émission de 73,75 euros par part, libérées par apport en numéraire.
Suivant décision en date du 22 mai 2014, la collectivité des associés a décidé de réduire le capital social d'une somme de 2 400 euros pour ie porter de la somme de 122 400 € & la somme de 120 000 € , par l'annulation des 120 parts détenues par Madame Blandine LOUBET et des 120 parts détenues par Madame Karen AZAIS.
Par décision des associés en date du 22 mai 2014, le capital social a été.augmenté d'une somme de 12 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres Réserves > et ce, par élévation de la valeur nominale des 12 000 parts de la société.

Le capital social est fixé a CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132 000 @).
Il est divisé en 12 000 parts sociales de 11 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 12 000 et souscrites en totalité par les associés et attribuées et réparties comme suit :
- a Monsieur Laurent DUPONT, huit mille deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 a 5500 et de 8001 a 10750, ci . 8 250 parts sociales
- à Madame Marie-Héléne BAZILE épouse DUPONT, trois mille sept cent cinguante parts sociales numérotées de 5501 & 8000 et de 10751 a 12000, ci .. 3 750 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12 000 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a teurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

1-Les parts sociales doivent étre intégralement Iibérées et réparties lors de leur création; Ieur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. Eles sont indivisibles & l'égard de la société gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires:indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de leur société : a défaut d'entente, i appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désignér par justice un mandatalre chargé de les représenter. Sauf convention contraire dament signifiée a la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de ceite derniere.
2- Chaque part sociale donne droit a ia méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de fiquidation.
Les droits et obligations attachées aux parts se suivent dans quelque main qu'elles passent La possession d'une part l'emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régullérement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associés ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou licitation.
Articie 10: Transmission des parts sociales 1 - La transmission entre vifs La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre opposable & la société, elle doit jui @tre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil elle n'est opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés publicité au registre du commerce.
Les parts se transmettent librement entre associés. Mais elles ne peuvent @tre transmises, ° queique titre que ce soit, des tiers étrangers a la société et méme au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé gu'avec ie consentement de ia majorite des associés, représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
La procédure a suivre à l'effet d'obtenir ce consentement est celle prévue a l'article 45 de ia ioi et aux articles 29 et 30 du décret.
Si la société n'a pas falt connattre sa décision d'agrénent ou de refus d'agrément dans le délai de trois mois a compter de la notification qui lui a été falte du projet de cession, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si elle a refusé de consentir a la cession, les autres associés ou la société sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues a l'article 45 de la ioi, .et notamment moyennant un prix fixe par expertise.
A défaut, l'associé-vendeur, peut réaliser la cession initiaiement prévue sous réserve des restrictions apportées à cette faculté par les dispositlons de l'alinéa 6 de l'article 45 précité.
2- Transmission par décés : En cas de décés d'un associé, comme en cas de liquidation de communauté par suite de décés du conjoint de 1 'époux associé, le conjolnt et tout héritier devront agréer a la majorité en nombre des associés survivants, sans préjudice, dans ce dernier cas, du droit qu'obtiendrait l'époux associé lors de la fiquidation de fa communauté de conserver fa totalité des parts inscrites a son nom.. Ils doivent présenter ieur dernande d'agrément, justifier de leur état civil, et de leurs qualités a la gérance dans les meilleurs détais.
3 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux : En cas de liquidation de communauté par suite de divorce, séparation judiciaire, changement de régime matrimonial, les parts dépendant de cette communauté ne peuvent @tre attribuées définitivement au conjoint de l'associé que si le conjoint est agréé a ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetées dans.les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4- Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital. En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales, au moyen de fonds
communs, le co-joint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associeé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Lorsque- ies parts ont été souscrites ou acquises par l'époux avant la date d'entrée en vigueur de la ioi n* 82-596 du 11 juillet 1982, la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'article 1832-2 du Code Civil est soumise aux mémes conditions d'agrément que celles qui régissent a la date d'entrée en vigueur de la présente loi la transmission des parts d'un associé a son conjoint.
Lorsque l'apport ou l'acquisition est postérieur a ia date d'entrée en vigueur-de cette ioi, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification In'tervient iors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majôrité en nombre des associés représentant au molns les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, a défaut de quoi, l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Article 11- Décés- Incapacité - Faillite d'un associé - Réunion de toutes les parts en une seule main. Le décés, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. La réunion de toutes les parts en une seule main, n'entraine pas non plus de piein droit la ! dissolution de la société. Mais tout intéressé peut, conformément à l'articie 9 de la ioi du 24 Julilet 1996 dernander la dissolution de ia société si la situation n'a pas été réguiarisée dans Ie délai d'un an.
Article 12-.Auamentation ou réduction du capital social 1 - Le capital social peut étre augmenté.par la création de parts nouvelles, ordinaires Ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéce, le tout en vertu d'une décision coilective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la ioi du 24juillet 1966. Il peut également @tre augmenté en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
2 - Le capita peut aussi @tre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour queique cause et quelque maniere que ce soit, notamment au moyen de remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans des limites fixées par les lols ou
réglements en vigueur. En aucun cas, la réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
3 - Lors de toute augmentation ou réduction de capital, ies associés devront, ie cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, & la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans, limitation de durée.
Est nommé premier Gérant de la Société :
Monsieur Laurent DUPONT, demeurant a CASTRES 81100, 123 avenue Marthe Bruirilquel, Leguel déclare accepter expressément cette fonction.
Cette nomination est faite sans limitation de durée

Vis a vis des tiers, chacun des gérants ou le gérant unique engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et a les pouvoirs ies plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il dispose de la signature sociale.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires sociales.
Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenabies à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, associés ou non, pour assurer la direction technique, commerciale ou administrative de la société. Ils peuvent aussi, de la méme maniére et sous ieur responsabilité, constituer des .mandataires spéciaux et temporaires. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers Ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés & responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des assoclés prise a ia majorité des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner fieu à des dommages et intéréts. En outre, chaque gérant est révocable par ies tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Tout gérant peut résilier ses fonctions a tout moment en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf la faculté.pour la. collectivité des associés statuant a la majorité ordinaire d'abréger ce délai de préavis. Les fonctions d'un gérant prennent égaiement fin en cas d'incapacité physique ou mentale dment constatée par un certificat médical, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer & la société son concours actif et continu, ainsi, qu'en d'incapacité ou d'incompattibilité résultant de la ioi ou d'une décision de justice. En cas de cessation de fonction par 'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par ie ou les autres gérants. si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait à nommer un ou plusieurs autres gérants, a ia diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire. La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers de la cessation des fonctions d'un gérants tant qu'elle n'a pas été réguliérement publiée.

En rémunération de ces fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a fa gestion, chaque gérant ou le gérant unique peut prétendre a un traitement fixe ou proportionnei. La collectivité des associés statuant à la majorité ordinaire en fixe le montant et les modalltés de paiement. II a droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation.

1 - Conventions autorisées La gérance ou s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre un gérant ou l'un des associés et la société, lequel rapport est conforme aux indications prévues par la loi. L'assémblée statue ce rapport. .
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gerant et s'il y a lleu pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables & la société.
2- Conventions interdites Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter sous quelque forme que ce soit, de s emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
3- Comptes courants En revanche, les associés peuvent avec le consentement de la gérance, iaisser ou verser leurs fonds disponibles dans les calsses de ia société en cornpte de dépôt ou compte courant.
DECISIONS COLLECTIVES

1- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale et par voie de consuitation écrite au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a .l'approbation des comptes annuels. En outre, un ou plusieurs associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion de l'assembiée.
2- En cas de réunion d'une assemblée généraie, ies associés y sont convoqués par ia gérance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. Les associés peuvent @tre aussi convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assembiée. L'assembiée est présidée par le ou les gérants, ou si aucun d'eux n'est associés, par l'associé présent ou acceptant qui posséde ou représente le pius grand nombre de parts sociales, en cas de conflit entre deux associés possédant ie meme nombre de parts, ia présidence est assurée par le plus agé. Une feuilie de présence indiquant les noms et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de membres de l'assemblée, certifiée exacte par ie bureau et doit @tre conservée au siége social. Toutefois, le procés verbal de l'assembiée tient lieu de feuille de présence iorsgu'il est signé de tous les associés présents. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents.nécessaires à leur information.
Les associés disposent d'un délal de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour mettre ieur vote par écrit, le vote étant, pôur chaque résolution formulée par ies mots < Oui > et < Non >. La réponse est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé, n'ayant pas répondu dans ie délais ci-dessus et considéré comme s'étant abstenu.
3- Tout associé a droit de participer aux décisions quelque soit leur nature, et quelque que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nornbre de parts sociaies qu'll posséde sans limitation. - Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix, sous les réserves qui suivent:
- un associé ne peut se faire représenter par son conjoint si la société ne comprend gue les deux époux. :
- si ia société ne comprend que deux associés, l' un d' entre eux ne peutégalement sé faire représenter par l'autre associé.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'iis ne sont pas éux meme associés.
Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut @tre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délais de sept jours.
4- Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés verbaux étabifs par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueurs et signés par le ou les gérants.
En cas de consultation écrite ia réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal. En outres les décisions prises a i'unanimité peuvent @tre constatées dans un acte notarié ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires et le cas échéant, par le ou les gérants non associés. Les copies ou extraits des procés-verbaux ou actes sous seing privé constatant des décisions collectives & produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Article 20- Décisions collectives ordinaires Chaque année, dans les six mois de ia citure de l'exercice, ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur ies comptes de l'exercice et l'affectation des résultats. A cet effet, ie rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploltation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établi par les gérants sont soumis a leur approbation. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre yalables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés, représentant plus.de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a ia premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiérne fois et ies décisions sont alors valabiement adoptées a la majorité
des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participer au vote, mais a ia condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'it s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant..
Article 21- Décisions collectives ordinaires 1- Les associés ne peuvent si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés & augmenter son engagement social ou transformer la société en nom coliectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
2- En cas de transmissions de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, dolvent @tre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 10. Lorsqu'une augmentation de capital a pour effet de faire entrer dans ia société un tiers qui aurait été soumis par l'agrément des associés en tant gue cessionnaire, cette personne doit étre agréée aux mémes conditions de majorité.
3- La transformation en société anonyme ne peut etre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ces deux premiers exercices.
Sans cette condition, elle ne peut @tre réguliérement réalisée, méme a l'unanimité, l'adoption de la forme anonyme exigeant alors l'accomplissement des formalités constitutives posées par la loi pour la création d'une société de ce type.
4-Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les associés peuvent décider ou autoriser notamment:
l'augmentation du capital sociai par tous moyens,.ou sa réduction dans ta limite fixée par la loi. fa division de ce capital en parts d'un taux autre que celui actueliement prévu, sous réserve des prescriptions légales. la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société. Ia fusion de la société avec d'autres sociétés. l'extension ou la restructuration de l'objet social. la modification de la répartition des bénéfices.

Lors de toute consultation des associés, en assemblée générale, chacun d'eux a fe droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de 'se prononcer en connaissance de cause. et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envol ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 23- Nomination éventuelie d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les associés peuvent, au cours dela vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinquiéme du capital soclal ou en cas de dépassement des seuils fixés par la loi.
COMPTE- BENEFICES- DIVIDENDES
Article 24- Inventaire- Comptes et Bilan Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conforme a la loi et aux usages de commerce. Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de t'actif et du passif. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du bilan. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. La forme, les comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
Article 25- Affectation.et répartition des bénérices Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels constituent les bénéfices nets: Il est fait sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'une réserve dite 'réserve 1égale'. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve iégale et augmenté des reports bénéficiaires. Sur le bénéfice distribuable, la coilectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour @tre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation. Le solde s'il en existe, est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes. La mise en palement des dividendes doit avoir lieu dans ie délais de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délals par ie Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete d'un gérant.
ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DISSOLUTION- LIQUIDATION Article 26- Actif net inférieur a la moitié du capital.social
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Si du fait des pertes constatées dans les documents cornptables, Factif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, de réunir l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s' il y a lieu a dissolution anticipé de la société Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a fa cióture du deuxiéme exercice suivant celul au cours duquel la constatation des pertes qui n'ont pu @tre Imputées sur ies réserves, & moins que dans ce délat, l'actif n'ait pas été reconstitué a concurrence d'une'valeur au moins égale & ia moitié du capltal social.

2- Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut étre prononcée par le tribunal de commerce, notamment dans les cas suivants :
- La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut demander cette dissolution, au tribunai de Commerce, si ia situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
- la réduction du capital au dessous du minimum iégai et le fait que l'actif soit devenu inférieur a ia moitié du capitai social peuvent entrainer ia dissolution de la société qui est prononcée par le tribunai de cornmerce dans ies conditions prévues par les artidies 3s et 68 de la lol et l'article 50 de décret.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination dot @tre alors suivie par les mots 'SOCIETE EN LIQUIDATION'. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articies 394-395 et 396 de ia iol, pour réaliser l'actif net, payer le passif et répartir le cas échéant, le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
CONTESTATIONS

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de falre élection du domicile, dans le ressort du tribunai de commerce du lieu du siége sociai, et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avolr égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Hrocureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social. 13
Certifié conforme
LE GERANT