SAGIME
Acte du 1 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 50303 Numero SIREN : 383 266 798
Nom ou dénomination : SAGIME
Ce depot a ete enregistré le 01/12/2022 sous le numero de depot 10774
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
SAGIME
Société à responsabilité limitée au capital de 339.961,31 Euros Siége social : Route Petit Fossard- 77940 ESMANS
383 266 798 RCS MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 50303 Numero SIREN : 383 266 798
Nom ou dénomination : SAGIME
Ce depot a ete enregistré le 01/12/2022 sous le numero de depot 10774
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
SAGIME
Société à responsabilité limitée au capital de 339.961,31 Euros Siége social : Route Petit Fossard- 77940 ESMANS
383 266 798 RCS MELUN
PROCES-VERBAL DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 29 NOVEMBRE 2022
Réduction du capital social sous condition suspensive par voie de rachat de 20.000 part sociales
Augmentation de capital, sous condition suspensive, par incorporation de réserves (report à nouveau) Modifications statutaires corrélatives Pouvoirs
L'AN DEUX MILLE DIX VINGT DEUX (2022) LE VINGT NEUF (29) NOVEMBRE, A QUINZE HEURES TRENTE (15H00), au siége social
En présence de :
La société INVESTISSEMENTS 77, société par action simplifiée au capital de 1.200 euros, dont le siége est situé Route Petit
Fossard-77940 ESMANS, représentée par son Président M. Smail M0USSAOUI, dument autorisé, associé unique propriétaire des 22.300 parts sociales composant le capital social de la société SAGIME et détenant 100% des droits de vote (ci-aprés la
< Société >).
M. Smail MOussAOuI, en qualité de gérant de la Société, préside la séance a l'effet de solliciter l'adoption des décisions suivantes figurant à l'ordre du jour.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
les statuts de la Société ;
le rapport de la gérance ; Ie texte des projets de décision.
Le Président rappelle que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés et mis a
disposition de l'associé unique au siége social aux fins d'adopter les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Autorisation d'une opération de réduction de capital par voie de rachat de 20.000 parts sociales par la Société suivi de leur
annulation (réduction du capital social non motivée par des pertes) ; - Modifications corrélatives des statuts ; - Délégation au gérant pour la constatation de la réduction s'il y a lieu ; - Pouvoirs.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
SM
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
DECISIONS
Augmentation de capital, sous condition suspensive, par incorporation de réserves (report à nouveau) Modifications statutaires corrélatives Pouvoirs
L'AN DEUX MILLE DIX VINGT DEUX (2022) LE VINGT NEUF (29) NOVEMBRE, A QUINZE HEURES TRENTE (15H00), au siége social
En présence de :
La société INVESTISSEMENTS 77, société par action simplifiée au capital de 1.200 euros, dont le siége est situé Route Petit
Fossard-77940 ESMANS, représentée par son Président M. Smail M0USSAOUI, dument autorisé, associé unique propriétaire des 22.300 parts sociales composant le capital social de la société SAGIME et détenant 100% des droits de vote (ci-aprés la
< Société >).
M. Smail MOussAOuI, en qualité de gérant de la Société, préside la séance a l'effet de solliciter l'adoption des décisions suivantes figurant à l'ordre du jour.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
les statuts de la Société ;
le rapport de la gérance ; Ie texte des projets de décision.
Le Président rappelle que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés et mis a
disposition de l'associé unique au siége social aux fins d'adopter les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Autorisation d'une opération de réduction de capital par voie de rachat de 20.000 parts sociales par la Société suivi de leur
annulation (réduction du capital social non motivée par des pertes) ; - Modifications corrélatives des statuts ; - Délégation au gérant pour la constatation de la réduction s'il y a lieu ; - Pouvoirs.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
SM
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
DECISIONS
PREMIERE RESOLUTION Autorisation d'une opération de rachat de 20.000 parts sociales suivi de leur annulation - Réduction de capital non motivée
par des pertes
L'associé unigue, connaissance prise du rapport du président, autorise sous la condition suspensive d'une absence d'opposition
des créanciers sociaux, ou en cas de rejet de celles-ci, de réduire le capital social pour le ramener de 339.961,31 Euros à 35.063,27 Euros, par voie de rachat de 20.000 parts sociales de valeur nominale de 15,244 euros chacune entiérement libérée et numérotées 2.301 à 22.300, attribuées en totalité a son associé unique, au prix de 19,355 £ par part, soit un rachat d'un prix global de 387.092,32 euros.
En cas de levée de la condition suspensive stipulée ci-avant, l'associé unique décide que le prix de rachat ci-avant stipulé sera
imputé ainsi qu'il suit : sur le poste < Capital social > a hauteur de 304.898,03 euros (dont le montant passera ainsi de 339.961,31 euros à
35.063,27euros) ; sur le poste < Réserves légale > a hauteur de 30.489,80 euros (dont le montant passera ainsi de 33.996,13 euros a 3.506,33 euros) ; et,
pour le solde, sur le poste < Report a nouveau > à hauteur de 51.704,49 euros (dont le montant passera ainsi de 57.650,50 euros a 5.946,02 euros).
Postérieurement a l'opération, si elle se réalise, le capital sera composé de 2.300 parts sociales par suite du rachat intervenu.
En cas de réalisation de l'opération, l'associé unique décide que le prix ci-avant stipulé sera acquitté par la Société par au moyen d'une compensation légale a hauteur du montant de la dette contractée envers la société inscrit au débit du compte débiteurs divers et, pour le solde, par l'inscription au crédit de son compte courant d'associé.
L'associé unigue, connaissance prise du rapport du président, autorise sous la condition suspensive d'une absence d'opposition
des créanciers sociaux, ou en cas de rejet de celles-ci, de réduire le capital social pour le ramener de 339.961,31 Euros à 35.063,27 Euros, par voie de rachat de 20.000 parts sociales de valeur nominale de 15,244 euros chacune entiérement libérée et numérotées 2.301 à 22.300, attribuées en totalité a son associé unique, au prix de 19,355 £ par part, soit un rachat d'un prix global de 387.092,32 euros.
En cas de levée de la condition suspensive stipulée ci-avant, l'associé unique décide que le prix de rachat ci-avant stipulé sera
imputé ainsi qu'il suit : sur le poste < Capital social > a hauteur de 304.898,03 euros (dont le montant passera ainsi de 339.961,31 euros à
35.063,27euros) ; sur le poste < Réserves légale > a hauteur de 30.489,80 euros (dont le montant passera ainsi de 33.996,13 euros a 3.506,33 euros) ; et,
pour le solde, sur le poste < Report a nouveau > à hauteur de 51.704,49 euros (dont le montant passera ainsi de 57.650,50 euros a 5.946,02 euros).
Postérieurement a l'opération, si elle se réalise, le capital sera composé de 2.300 parts sociales par suite du rachat intervenu.
En cas de réalisation de l'opération, l'associé unique décide que le prix ci-avant stipulé sera acquitté par la Société par au moyen d'une compensation légale a hauteur du montant de la dette contractée envers la société inscrit au débit du compte débiteurs divers et, pour le solde, par l'inscription au crédit de son compte courant d'associé.
DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles (report a nouveau)
Compte tenu de l'adoption de la décision qui précéde, l'associé unique décide par anticipation, en cas de réalisation de
l'opération de réduction de capital, de l'augmenter consécutivement d'une somme de 1.030,40 euros par incorporation d'une fraction du crédit figurant au compte < Report à nouveau >.
Cette incorporation sera imputée ainsi qu'il suit :
sur le poste < Capital social > à hauteur de 936,73 euros (dont le montant passera ainsi de 35.063,27 euros à 36.000
euros) ; et pour le solde sur le poste < Réserve légale > a hauteur de 93,67 euros (dont le montant passera ainsi de 3.506,33
euros a 3.600 euros).
Postérieurement a l'opération si elle se réalise, le poste < Report a nouveau > s'élévera aprés imputation a 4.915,62 euros.
Compte tenu de l'adoption de la décision qui précéde, l'associé unique décide par anticipation, en cas de réalisation de
l'opération de réduction de capital, de l'augmenter consécutivement d'une somme de 1.030,40 euros par incorporation d'une fraction du crédit figurant au compte < Report à nouveau >.
Cette incorporation sera imputée ainsi qu'il suit :
sur le poste < Capital social > à hauteur de 936,73 euros (dont le montant passera ainsi de 35.063,27 euros à 36.000
euros) ; et pour le solde sur le poste < Réserve légale > a hauteur de 93,67 euros (dont le montant passera ainsi de 3.506,33
euros a 3.600 euros).
Postérieurement a l'opération si elle se réalise, le poste < Report a nouveau > s'élévera aprés imputation a 4.915,62 euros.
TROISIEME RESOLUTION
Modifications statutaires corrélatives
En cas de réalisation de ces opérations, l'associé unigue décidera de modifier l'article 7 des statuts de la société ainsi qu'il suit :
<
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Par suite des décisions de modifications du capital adoptée le 29.11.2022, le capital social est fixé a la somme de TRENTE SIX MILLE (36.000) eur0s. Il est divisé en DEUX MILLE TROIS CENTS (2.300) parts sociales de 15,65 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 2.300 inclus, entirement souscrites, intégralement libérées et attribuées a son associé unique, la société INVESTISSEMENTS 77 - RN 105 - Le Petit Fossard - 77940 ESMANS (383 266 798 RCS MELUN). >
SM
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
En cas de réalisation de ces opérations, l'associé unigue décidera de modifier l'article 7 des statuts de la société ainsi qu'il suit :
<
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Par suite des décisions de modifications du capital adoptée le 29.11.2022, le capital social est fixé a la somme de TRENTE SIX MILLE (36.000) eur0s. Il est divisé en DEUX MILLE TROIS CENTS (2.300) parts sociales de 15,65 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 2.300 inclus, entirement souscrites, intégralement libérées et attribuées a son associé unique, la société INVESTISSEMENTS 77 - RN 105 - Le Petit Fossard - 77940 ESMANS (383 266 798 RCS MELUN). >
SM
DocuSign Envelope ID: DC8C8E43-8580-4D98-8B8D-88FB9EB724FF
QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés- verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légales de publicité ou d'en requérir l'accomplissement.
**
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées, et personne ne demandant plus la parole, la séance a été
levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'associé unique
DocuSigned by:
Sma`il MQVSSaQUl 03415454EAE24A1 INVESTISSEMENTS 77
Représentée par son Président M. Smail MOUSSAOUI
**
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées, et personne ne demandant plus la parole, la séance a été
levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'associé unique
DocuSigned by:
Sma`il MQVSSaQUl 03415454EAE24A1 INVESTISSEMENTS 77
Représentée par son Président M. Smail MOUSSAOUI