Acte du 4 août 2015

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- la gestion locative d'immeubles : appartements, villas, maisons individuelles et propriétés locaux commerciaux ou techniques, pour le compte de propriétaires ou de sociétés,

- les prestations touristiques,

-tous types de transactions portant sur des immeubles bàtis ou non batis : terrains, appartements, villas, maisons individuelles et propriétés pour le compte de propriétaires ou de sociétés,

-tous types de transactions portant sur des fonds de commerce, pas de porte, murs commerciaux, quels que soient leurs activités et leurs statuts,

- la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 2

- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet

social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

NOUVELLE DEMEURE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social est fixé :

36 bis rue du Général de Gaulle 35540 PLERGUER

Il pourra @tre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et en tout autre lieu en vertu d'une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 3

c nND

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

par Monsieur Nicolas DUVAL, la somme de 2 000 €

par Madame Christelle MILLET, la somme de 2 000 €

Soit au total la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 @), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation a la BPO, 19 place Toullier 35120 DOL DE BRETAGNE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque, dont une copie est annexée aux présentes.

Apports en nature

Monsieur Nicolas DuVAL apporte à la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, un ordinateur de marque APPLE, en l'occurrence un iMAC 27 pouces, pour une valeur totale de 500 euros.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Nicolas DUVAL 50 parts sociales intégralement libérées.

Madame Christelle MILLET apporte à la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, un ordinateur de marque APPLE, en l'occurrence un iMAC 27 pouces, pour une valeur totale de 500 euros.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame Christelle MILLET 50 parts sociales intégralement libérées.

Total des apports :

Les apports en numéraire s'élévent a 4 000 €

Les apports en nature s'élévent a 1 000 €

Le montant total des apports s'éléve à 5 000 €

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS

Le capital social est fixé a CINQ MILLE EUROS (5 000 @)

Il est divisé en 500 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- à Monsieur Nicolas DUVAL, 250 parts sociales, numérotées de 1 a 250, ci 250 parts

- à Madame Christelle MILLET, 250 parts sociales, numérotées de 251 a 500, ci 250 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 5

Ai-

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut @tre effectué par voie électronique.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois

mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou en cas de contestation, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.

Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

En cas de désaccord sur le prix fixé par l'expert, le cédant peut renoncer a la cession de ses parts, dans les quinze jours de la notification dudit prix, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 - Revendication.par le conioint de la qualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si ia notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra @tre agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS

3 - Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter par des tiers ou par la Société les parts des héritiers non agréés dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs. Si aucune de ces solutions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément des héritiers est réputé acquis.

Dans les cas prévus ci-dessus, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

5 - Location des parts sociales

La location des parts sociales est interdite.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou ies premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitt aprés la signature des statuts.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 7

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs

nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales.

2 - Les assemblées générales sont convoauées et délibérent dans les conditions fixées par la

loi.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ta moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 8

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter ie capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés présents ou représentés possédant au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celle-ci, pour toutes les autres modifications qui devront @tre adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1ER JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2016.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et le cas échéant, annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 9

ca wD

L'Assembiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait d'une perte constatée dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 10

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. II peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditiôns de majorité et selon les

modalités requises par la loi.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 11

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - pour signer avec Monsieur Emmanuel CHOPIER un bail commercial portant sur des locaux sis 36 bis rue du Général de Gaulle 35540 PLERGUER, aux conditions que le mandataire jugera utiles dans l'intérét de la société : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a PLERGUER

Le 31 juillet 2015

En QUATRE (4) exemplaires originaux

Monsieur Nicolas DUVAL Associe

s

Madame Christelle MILLET Associée

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 12

WT

ANNEXE 1

ATTESTATION DE DEPOT DES FONDS

SARL NOUVELLE DEMEURE - STATUTS 13

t

8A2 886 232

ZlS R u4A

NOUVELLE DEMEURE Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége : 36 Bis, rue du Général de Gaulle 35540 PLERGUER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DEPOT DU :

LES SOUSSIGNES : - 4 AOUT 2015

LE GREFFIER > Monsieur Nicolas DUVAL, Qois A... 2s6 Demeurant 105, Les Hauts du Chapitre a (35111) LILLEMER, Né le 16 septembre 1971 a SAINT MALO (35), De nationalité francaise, Célibataire,

Madame Christelle MILLET, Demeurant 105, Les Hauts du Chapitre à (35111) LILLEMER Née le 13 janvier 1972 a SAINT BRIEUC (22), De nationalité frangaise, Célibataire,

Agissant en qualité de seuls associés de la Société a responsabilité limitée désignée en téte des présentes,

Se sont réunis à l'issue de la signature des statuts pour désigner d'un commun accord les premiers gérants de la société.

A CET EFFET, ILS ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Les soussignés nomment en gualité de gérant de la société :

> Monsieur Nicolas DUVAL Né le 16 septembre 1971 a SAINT MALO (35), De nationalité francaise, Demeurant 105, Les Hauts du Chapitre à (35111) LILLEMER,

Et

> Madame Christelle MILLET, Née le 13 janvier 1972 a SAINT BRIEUC (22) De nationalité francaise, Demeurant 105, Les Hauts du Chapitre à (35111) LILLEMER

Pour une durée indéterminée.

Leur entrée en fonction ne sera effective qu'à compter du jour ou la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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ND

Les gérants disposent, conformément a l'article 11 des statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour la représenter a l'égard des tiers.

Monsieur Nicolas DUVAL et Madame Christelle MILLET déclarent accepter les fonctions qui

viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappés d'aucune incapacité ou interdiction susceptibles de leur empécher d'exercer ce mandat.

Fait à PLERGUER Le 31 juillet 2015 En QUATRE (4) exemplaires originaux

Monsieur Nicolas DUVAL Associé (faire précéder la signature de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de gérant > Vas sa gkanl Ban Rou Acces

Madame Christelle MILLET Associée

(faire précéder la signature de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >

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