JARDINS PASSION
Acte du 13 février 2001
Début de l'acte
ls rEV Z0Uj
3
2 0
CESSION DE PARTS xE : *piog 1
x
388W1 4 7x
3 : aunteub!s ENTRE LES SOUSSIGNES :
A63U 151 01 1°/ Monsieur Thierry CLAVIER, Né a BOURGES (18),le 17 Août 1954 Demeurant 38 Rue Pierre Brossolette - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Epoux de Madame Véronique MENAGER, née a ROUEN (76), le 18 Février 1963.
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Nicolas MACQUART-MOULIN, Notaire a NERONDES (18), le 15 Juillet 1997, préalablement a leur union célébrée le 19 Juillet 1997 en la mairie de CHARLY (18).
LE CEDANT
ET :
2°/ Monsieur Partrick AMIET Né a CHARTRES (28),le 29 Mai 1953 Demeurant -- La Ferme du Rambure - 76270 MESNIERES EN BRAY. Epoux de Madame Sylvie ZACCONI Née a PARIS (XX),le 8 Aout 1956
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BERASSE, Notaire à PARIS, le 8 Mai 1981, préalablement a leur union célébrée en la Mairie de HOUVILLE LA BRANCHE (28) le 16 Mai 1981.
LE CESSIONNAIRE
Il est préalablement aux conventions qui font l'objet du présent acte, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Il existe sous la dénomination < JARDINS PASSION > une société & responsabilité limitée, constituée par acte sous seing privé, en date a FRESNE LE PLAN (76) du 13 Juillet 1989,au capital de 50.000 Francs dont le siege est a 76230 BOIS GUILLAUME - 3723 Route de Neufchatel, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 351 535 240.
1
A542
Cette société, d'une durée de 99 années a compter du 17 Août 1989 a pour objet :
L'achat, la vente, la production de fleurs, plantes, végétaux, de tous articles, matériels et matériaux se rapportant aux jardins, a la maison et aux loisirs ; l'aménagement de parcs et jardins ; la formation au voisinage et la vente de livres et brochures ; la vente d'animaux domestiques et de tous produits liés a l'animalerie.
Sur les 500 parts formant la division du capital social de la société, 180 parts appartiennent a Monsieur Thierry CLAVIER.
CECI EXPOSE, LES SOUSSIGNES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTIONS
Monsieur Thierry CLAVIER céde et transporte sous les garanties de fait et de droit, a Monsieur Patrick AMIET, 180 parts numérotées de 1 a 180 lui appartenant dans le capital de la société JARDINS PASSION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Par suite de la présente cession, le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et il en aura la jouissance a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre ; leur propriété résulte uniquement des statuts, des actes modificatifs et des actes de cession réguliérement intervenus et notamment du présent acte de cession.
PRIX
La présente cession est consentie moyennant le prix de 1 Franc.
AGREMENT
Monsieur Patrick AMIET étant déja associé, aucun agrément ne doit étre requis et ce, conformément a l'article 9 des statuts.
2
REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT
Le CEDANT possede un compte courant d'un montant de 64.316,50 Francs.
Ce compte courant sera remboursé de la facon suivante :
la somme de 21.439,00 Francs, le 1er Décembre 2001 la somme de 21.439,00 Francs, le 1r Décembre 2002 la somme de 21.438,50 Francs, le 1" Décembre 2003
OPPOSABILITE
Pour étre opposable à la société et aux tiers, la présente cession fera l'objet du dépt d'un original de l'acte au siége de la société contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS DE CESSION
Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés à hauteur de 50 % par chacune des parties.
Fait en six exemplaires originaux dont un pour l'Enregistrement et sur trois feuillets.
L4 f oimsu 2 ixO Le
Monsieur Thierry CLAVIER Monsieur Patrick AMIET
888523
1 3 FEV 2007 JARDINS PASSION S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs Siege social : 3723 Route de Neufchatel 76230 BOIS GUILLAUME
351 535 240 R.C.S. ROUEN
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2 0
CESSION DE PARTS xE : *piog 1
x
388W1 4 7x
3 : aunteub!s ENTRE LES SOUSSIGNES :
A63U 151 01 1°/ Monsieur Thierry CLAVIER, Né a BOURGES (18),le 17 Août 1954 Demeurant 38 Rue Pierre Brossolette - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Epoux de Madame Véronique MENAGER, née a ROUEN (76), le 18 Février 1963.
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Nicolas MACQUART-MOULIN, Notaire a NERONDES (18), le 15 Juillet 1997, préalablement a leur union célébrée le 19 Juillet 1997 en la mairie de CHARLY (18).
LE CEDANT
ET :
2°/ Monsieur Partrick AMIET Né a CHARTRES (28),le 29 Mai 1953 Demeurant -- La Ferme du Rambure - 76270 MESNIERES EN BRAY. Epoux de Madame Sylvie ZACCONI Née a PARIS (XX),le 8 Aout 1956
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BERASSE, Notaire à PARIS, le 8 Mai 1981, préalablement a leur union célébrée en la Mairie de HOUVILLE LA BRANCHE (28) le 16 Mai 1981.
LE CESSIONNAIRE
Il est préalablement aux conventions qui font l'objet du présent acte, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Il existe sous la dénomination < JARDINS PASSION > une société & responsabilité limitée, constituée par acte sous seing privé, en date a FRESNE LE PLAN (76) du 13 Juillet 1989,au capital de 50.000 Francs dont le siege est a 76230 BOIS GUILLAUME - 3723 Route de Neufchatel, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 351 535 240.
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A542
Cette société, d'une durée de 99 années a compter du 17 Août 1989 a pour objet :
L'achat, la vente, la production de fleurs, plantes, végétaux, de tous articles, matériels et matériaux se rapportant aux jardins, a la maison et aux loisirs ; l'aménagement de parcs et jardins ; la formation au voisinage et la vente de livres et brochures ; la vente d'animaux domestiques et de tous produits liés a l'animalerie.
Sur les 500 parts formant la division du capital social de la société, 180 parts appartiennent a Monsieur Thierry CLAVIER.
CECI EXPOSE, LES SOUSSIGNES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTIONS
Monsieur Thierry CLAVIER céde et transporte sous les garanties de fait et de droit, a Monsieur Patrick AMIET, 180 parts numérotées de 1 a 180 lui appartenant dans le capital de la société JARDINS PASSION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Par suite de la présente cession, le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et il en aura la jouissance a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre ; leur propriété résulte uniquement des statuts, des actes modificatifs et des actes de cession réguliérement intervenus et notamment du présent acte de cession.
PRIX
La présente cession est consentie moyennant le prix de 1 Franc.
AGREMENT
Monsieur Patrick AMIET étant déja associé, aucun agrément ne doit étre requis et ce, conformément a l'article 9 des statuts.
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REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT
Le CEDANT possede un compte courant d'un montant de 64.316,50 Francs.
Ce compte courant sera remboursé de la facon suivante :
la somme de 21.439,00 Francs, le 1er Décembre 2001 la somme de 21.439,00 Francs, le 1r Décembre 2002 la somme de 21.438,50 Francs, le 1" Décembre 2003
OPPOSABILITE
Pour étre opposable à la société et aux tiers, la présente cession fera l'objet du dépt d'un original de l'acte au siége de la société contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS DE CESSION
Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés à hauteur de 50 % par chacune des parties.
Fait en six exemplaires originaux dont un pour l'Enregistrement et sur trois feuillets.
L4 f oimsu 2 ixO Le
Monsieur Thierry CLAVIER Monsieur Patrick AMIET
888523
1 3 FEV 2007 JARDINS PASSION S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs Siege social : 3723 Route de Neufchatel 76230 BOIS GUILLAUME
351 535 240 R.C.S. ROUEN
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU. 1" DECEMBRE 2000
L'an deux mil, le 1er Décembre a dix huit heures, au siege social de la société, les associés de la société a responsabilité limitée JARDINS PASSION au capital de 50.000 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Thierry CLAVIER, Propriétaire de 180 parts
Monsieur Henri ZACCONI, Propriétaire de 50 parts
Madame Sylviane ZACCONI, Propriétaire de 50 parts
Monsieur Patrick AMIET,
Propriétaire de 80 parts
Madame Sylvie AMIET. Propriétaire de 120 parts
Madame Yvonne AMIET,
Propriétaire de 20 parts
Soit 500 parts représentant de capital social.
L'assemblée réunissant au moins les trois quarts des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Patrick AMIET, préside la réunion en sa qualité de gérant associé.
Le président rappeile que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts consécutifs aux différentes cessions de parts,
Pouvoirs en vue des formalités.
As12
I1 dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
Le rapport de la gerance,
Le texte des résolutions proposées.
1l précise que tous les documents prescrits par t'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social, dans les meilleurs délais prévus par ledit article.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Puis il donne lecture du rapport de la gérance.
Il indique que suite aux diverses cessions de parts intervenues ce jour, il convient de mettre à jour les statuts.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la paroie, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Sont présents ou représentés :
Monsieur Thierry CLAVIER, Propriétaire de 180 parts
Monsieur Henri ZACCONI, Propriétaire de 50 parts
Madame Sylviane ZACCONI, Propriétaire de 50 parts
Monsieur Patrick AMIET,
Propriétaire de 80 parts
Madame Sylvie AMIET. Propriétaire de 120 parts
Madame Yvonne AMIET,
Propriétaire de 20 parts
Soit 500 parts représentant de capital social.
L'assemblée réunissant au moins les trois quarts des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Patrick AMIET, préside la réunion en sa qualité de gérant associé.
Le président rappeile que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts consécutifs aux différentes cessions de parts,
Pouvoirs en vue des formalités.
As12
I1 dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
Le rapport de la gerance,
Le texte des résolutions proposées.
1l précise que tous les documents prescrits par t'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social, dans les meilleurs délais prévus par ledit article.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Puis il donne lecture du rapport de la gérance.
Il indique que suite aux diverses cessions de parts intervenues ce jour, il convient de mettre à jour les statuts.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la paroie, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, ayant pris connaissance des cessions de parts ce jour, décide de modifier, en conséquence l'article 6 des statuts qui sera libellé ainsi qu'il suit :
Article 6 - Capital social - Apports et parts
11 est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées entre eux en proportion de leurs droits, savoir :
A Monsieur Henri ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 181 a 230 50 parts
A Madame Sylviane ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 231 & 280 50 parts
A Monsieur Patrick AMIET, a concurrence de 260 parts numérotées de 1 a 180 260 parts et de 281 a 360
A Madame Sylvie AMIET, à concurrence de 120 parts numérotées de 361 a 480 120 parts
A Madame Yvonne AMIET, a 20 parts concurrence de 20 parts numérotées de 481 a 500
Soit au total 500 parts
(Le reste de l'article ne change pas).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 6 - Capital social - Apports et parts
11 est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées entre eux en proportion de leurs droits, savoir :
A Monsieur Henri ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 181 a 230 50 parts
A Madame Sylviane ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 231 & 280 50 parts
A Monsieur Patrick AMIET, a concurrence de 260 parts numérotées de 1 a 180 260 parts et de 281 a 360
A Madame Sylvie AMIET, à concurrence de 120 parts numérotées de 361 a 480 120 parts
A Madame Yvonne AMIET, a 20 parts concurrence de 20 parts numérotées de 481 a 500
Soit au total 500 parts
(Le reste de l'article ne change pas).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de 1'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
C L O TURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
896522
13 F EV 2001
JARDINS PASSION SA.R.L. au capital de 50.000 Francs Siege social : 3723, Route de Neufchatel 76230 BOIS GUILLAUME
351 535 240 R.C.S. ROUEN
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
C L O TURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
896522
13 F EV 2001
JARDINS PASSION SA.R.L. au capital de 50.000 Francs Siege social : 3723, Route de Neufchatel 76230 BOIS GUILLAUME
351 535 240 R.C.S. ROUEN
Statuts
MIS A JOUR AU 1" DECEMBRE 2000
ARTICLE 1
FORME
Il est forme entre les soussignés, futurs proprietaires des parts ci-apres creees et tous proprietaires des parts qui pourraient etre creees ulterieurement, une Societe a Responsabilite limitée qui sera régie par la loi du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou reglementaires en vigueur et par Ies presents statuts.
Il est forme entre les soussignés, futurs proprietaires des parts ci-apres creees et tous proprietaires des parts qui pourraient etre creees ulterieurement, une Societe a Responsabilite limitée qui sera régie par la loi du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou reglementaires en vigueur et par Ies presents statuts.
ARTICLE_2
OBJET_SOCIAL
La sociéte a pour objet, en France et a l'etranger, directement ou indirectement :
L'achat, la vente, la production de fleurs, plantes, végétaux,, de tous articles, matériels et matériaux se rapportant :aux jardins, a la maison et aux loisirs : l'amenagement de parcs et jardins : ia formation au jardinage et la vente de livres et brochures : la vente d'animaux domestiques et de tous produits liés a l'animalerie.
- La creation ou l'acquisition et l'exploitation de tous fonds ou établissements de meme nature, la participation de la Societe par tous autres moyens, sous quelque forme que ce soit. a toutes entreprises et a toutes societés creees ou a creer,. toutes operations industrielles. commerciales, financieres ou inmobilieres se rattachant directement ou indirectement a l objet ci-dessus defini ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La sociéte a pour objet, en France et a l'etranger, directement ou indirectement :
L'achat, la vente, la production de fleurs, plantes, végétaux,, de tous articles, matériels et matériaux se rapportant :aux jardins, a la maison et aux loisirs : l'amenagement de parcs et jardins : ia formation au jardinage et la vente de livres et brochures : la vente d'animaux domestiques et de tous produits liés a l'animalerie.
- La creation ou l'acquisition et l'exploitation de tous fonds ou établissements de meme nature, la participation de la Societe par tous autres moyens, sous quelque forme que ce soit. a toutes entreprises et a toutes societés creees ou a creer,. toutes operations industrielles. commerciales, financieres ou inmobilieres se rattachant directement ou indirectement a l objet ci-dessus defini ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3
DENOHINATION SOCIALE
La societe prend la dénomination de :"JARDIHS-PASSION"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature emanant de la societe, la denomination sociale doit, toujours etre precedee ou suivie des mots "Societe Responsabilite Limitée" ou des initiales "sARl" et de 1 énonciation du Capital Social.
La societe prend la dénomination de :"JARDIHS-PASSION"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature emanant de la societe, la denomination sociale doit, toujours etre precedee ou suivie des mots "Societe Responsabilite Limitée" ou des initiales "sARl" et de 1 énonciation du Capital Social.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixe a 76230 8OISGUILLAUME, route de Neufchatel, n" 3723
ARTICLES 5
DUREE
I - La durée de la societe est fixée a quatre vingt dix neuf annees (99) a ,compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-apres.
II - Un an, au moins, avant la date d'expiration de la societe. la Gerance sera tenue de provoquer une décision collective des associes pour decider,: dans les conditions requises pour les decisions collectives extraordinaires si ia societe sera prorogee ou non. La decision des associes sera, dans tous les cas, rendue pubiique.
.-. .Faute par la Gérance d'avoir provoque cette décision, tout associe, .quelle.que soit la quotite du Capital Social represente par lui, pourra, huit jours apres une mise en demeure a la gérance par lettre demander au commandee avec avis de reception demeurée infruciueuse, : President du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la designation d un mandataire de justice charge de consulter les associes et de provoquer une decision de leur part sur la question.
Le si≥ social est fixe a 76230 8OISGUILLAUME, route de Neufchatel, n" 3723
ARTICLES 5
DUREE
I - La durée de la societe est fixée a quatre vingt dix neuf annees (99) a ,compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-apres.
II - Un an, au moins, avant la date d'expiration de la societe. la Gerance sera tenue de provoquer une décision collective des associes pour decider,: dans les conditions requises pour les decisions collectives extraordinaires si ia societe sera prorogee ou non. La decision des associes sera, dans tous les cas, rendue pubiique.
.-. .Faute par la Gérance d'avoir provoque cette décision, tout associe, .quelle.que soit la quotite du Capital Social represente par lui, pourra, huit jours apres une mise en demeure a la gérance par lettre demander au commandee avec avis de reception demeurée infruciueuse, : President du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la designation d un mandataire de justice charge de consulter les associes et de provoquer une decision de leur part sur la question.
ARTICLE 6
CAPITAL SOCIAL - APPORTS_ET PARTS
Les soussignes apportent, en numéraire, a la Sociéte a savoir :
- Monsieur Thierry CLAVIER la somme de dix huit mille francs 18.000 F
- Monsieur Henri ZACCOHI la somme de cinq mille francs 5.000 F
- Madame Sylviane ZACCOHI 5.000 F la somme de cinq mille francs
Monsieur Patrick AMIET 8.000 F ia somme de huit mille francs
Madame Sylvie AMIET 12.000 F la somme de douze mille francs
Madame Yvonne AHIET 2.000 F la somme de deux mille francs
soit au TOTAL 50.000 F Ta somme de cinquante mille francs
Laquelle somme de cinquante mille francs a ete deposee par les Associes, conformément a la loi, au credit d'un compte ouvert au nom de la Societe en formation a la Banque 8RED, rue Jeanne d'Arc a 760OO ROUEN.
Cette somme sera retiree par le Gerant de la Societe ou son mandataire sur presentation du certificat delivre par le Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social attestant 'l'immatricuiation de Ta Sociéte au Registre du Commerce et des Societes.
Les apports ci-dessus definis constituent le capital social fixe a la somme de 50.000 F.
cents parts de 100 F chacune Il est divise en cinq integralément liberees, souscrites en totalite :par les Associes attribuees a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la facon suivante :
A Monsieur Henri ZACCONI, a 50 parts concurrence de 50 parts numérotées de 181 a 230..
A Madame Sylviane ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 231 a 280 50 parts
A Monsieur Patrick AMIET, a concurrence de 260 parts numérotées de 1 a 180 et de 281 a 360 260 parts
A Madame Sylvie AMIET, a 120 parts concurrence de 120 parts numérotées de 361 a 480..
: A Madame Yvonne AMIET, a concurrence de 20 parts numérotées de 481 a 500 20 parts
500 parts Soit au total
ARTICLE_
AUGHENTATIOH ET REDUCTICN DU CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social peut @tre augmente ou reduit d'un comnun accord entre les associés. Il ne pourra, en aucun cas, etre réduit au- dessous du minimum fixé par la loi.
En cas d'adjonction d'associes, les statuts seront modifies en conséquence pour y inciure notarment l'indication des majorités requises pour ia validite des decisions a prendre.
Les soussignes apportent, en numéraire, a la Sociéte a savoir :
- Monsieur Thierry CLAVIER la somme de dix huit mille francs 18.000 F
- Monsieur Henri ZACCOHI la somme de cinq mille francs 5.000 F
- Madame Sylviane ZACCOHI 5.000 F la somme de cinq mille francs
Monsieur Patrick AMIET 8.000 F ia somme de huit mille francs
Madame Sylvie AMIET 12.000 F la somme de douze mille francs
Madame Yvonne AHIET 2.000 F la somme de deux mille francs
soit au TOTAL 50.000 F Ta somme de cinquante mille francs
Laquelle somme de cinquante mille francs a ete deposee par les Associes, conformément a la loi, au credit d'un compte ouvert au nom de la Societe en formation a la Banque 8RED, rue Jeanne d'Arc a 760OO ROUEN.
Cette somme sera retiree par le Gerant de la Societe ou son mandataire sur presentation du certificat delivre par le Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social attestant 'l'immatricuiation de Ta Sociéte au Registre du Commerce et des Societes.
Les apports ci-dessus definis constituent le capital social fixe a la somme de 50.000 F.
cents parts de 100 F chacune Il est divise en cinq integralément liberees, souscrites en totalite :par les Associes attribuees a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la facon suivante :
A Monsieur Henri ZACCONI, a 50 parts concurrence de 50 parts numérotées de 181 a 230..
A Madame Sylviane ZACCONI, a concurrence de 50 parts numérotées de 231 a 280 50 parts
A Monsieur Patrick AMIET, a concurrence de 260 parts numérotées de 1 a 180 et de 281 a 360 260 parts
A Madame Sylvie AMIET, a 120 parts concurrence de 120 parts numérotées de 361 a 480..
: A Madame Yvonne AMIET, a concurrence de 20 parts numérotées de 481 a 500 20 parts
500 parts Soit au total
ARTICLE_
AUGHENTATIOH ET REDUCTICN DU CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social peut @tre augmente ou reduit d'un comnun accord entre les associés. Il ne pourra, en aucun cas, etre réduit au- dessous du minimum fixé par la loi.
En cas d'adjonction d'associes, les statuts seront modifies en conséquence pour y inciure notarment l'indication des majorités requises pour ia validite des decisions a prendre.
ARTICLE 8
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre representées par des titres négociables.
Les parts sont indivisibles et la societe ne reconnait qu'un proprietaire pour chaque part. Les coproprietaires indivis de parts sociales sont 'tenus de se faire representer aupres de la Societe par une seule .et meme personne nommee d'accord entre 'eux ou, a defaut, par le President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de Ta partie la plus diligente.
Chaque part d'associe donne droit a une part dans la propriete de l'actif social proportionnelle au montant de la valeur de l'ensemble des parts existantes ainsi qu'a une part dans les benefices et a une voix dans tous les votes et deliberations.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre representées par des titres négociables.
Les parts sont indivisibles et la societe ne reconnait qu'un proprietaire pour chaque part. Les coproprietaires indivis de parts sociales sont 'tenus de se faire representer aupres de la Societe par une seule .et meme personne nommee d'accord entre 'eux ou, a defaut, par le President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de Ta partie la plus diligente.
Chaque part d'associe donne droit a une part dans la propriete de l'actif social proportionnelle au montant de la valeur de l'ensemble des parts existantes ainsi qu'a une part dans les benefices et a une voix dans tous les votes et deliberations.
ARTICLE 9
CESSIOH ET TRANSMISSIOH DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales doit etre-constatée par ecrit. Elle n'est opposable a la societe, qu'apres avoir ete signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne sont cessibles entre conjoints. ascendants et descendants ou a des tiers etrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales. Il en est de meme en cas de transmission par deces ou par suite de dissolution ou de liquidation de comnunaute.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens comnuns ou d'acquisition des parts sociales au moyen de fonds communs, la qualite d'associe est reconnue a celui des epoux qui realise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue par la moitie des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la societe son intention d'etre personneliement associe. Si 'cette notification est posterieure a l'apport ou l'acquisition, 1'agrement du conjoint .par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinea 3 du present article.
Lors de la delibération sur l'agrement ou l'acceptation. l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
Si le conjoint n'est pas agree par les autres associes, l'époux demeure associe pour ia totalite des parts concernees.
La cession des parts sociales doit etre-constatée par ecrit. Elle n'est opposable a la societe, qu'apres avoir ete signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne sont cessibles entre conjoints. ascendants et descendants ou a des tiers etrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales. Il en est de meme en cas de transmission par deces ou par suite de dissolution ou de liquidation de comnunaute.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens comnuns ou d'acquisition des parts sociales au moyen de fonds communs, la qualite d'associe est reconnue a celui des epoux qui realise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue par la moitie des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la societe son intention d'etre personneliement associe. Si 'cette notification est posterieure a l'apport ou l'acquisition, 1'agrement du conjoint .par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinea 3 du present article.
Lors de la delibération sur l'agrement ou l'acceptation. l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
Si le conjoint n'est pas agree par les autres associes, l'époux demeure associe pour ia totalite des parts concernees.
ARTICLE 10
NANTISSEMEHT DES PARTS SOCIALES.
Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéressé, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinea ler du Code Civil, a moins que la societe ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts' en vue de réduire son capital.
Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéressé, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinea ler du Code Civil, a moins que la societe ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts' en vue de réduire son capital.
ARTICLE 11
INTERDICTION - FAILLITE - DECES D'UN ASSOCIE
La societe n'est pas dissoute par le decés de 1'un des Associes, son incapacite, son interdiction, sa faillite ou sa deconfiture.
En cas de deces d'un associe, la societe continuera entre les associes survivants et les heritiers ou representants de l'associe decede.
La societe n'est pas dissoute par le decés de 1'un des Associes, son incapacite, son interdiction, sa faillite ou sa deconfiture.
En cas de deces d'un associe, la societe continuera entre les associes survivants et les heritiers ou representants de l'associe decede.
ARTICLE 12
CONPTE COURAHT
Les associés: pourront verser en compte courant les sommes
necessaires en vue d'assurer la tresorerie de la Societe.
Les somnes seront productives d'un intéret égal au taux defini par l'Assemblee des associes, les interets dus pourront &tre preleves chaque année.
Les associés: pourront verser en compte courant les sommes
necessaires en vue d'assurer la tresorerie de la Societe.
Les somnes seront productives d'un intéret égal au taux defini par l'Assemblee des associes, les interets dus pourront &tre preleves chaque année.
ARTICLE 13
HOMINATION DES GERANTS
.La societé est administree par un ou plusieurs gerants. sans ou perscnnes physiques, associes ou non, choisis par les associés,. avec limitation de ia duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont reeiigibles. Les gerants autres que les gerants statutaires sont nommes par decision des associés representant plus de la moitie du capital social.
.La societé est administree par un ou plusieurs gerants. sans ou perscnnes physiques, associes ou non, choisis par les associés,. avec limitation de ia duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont reeiigibles. Les gerants autres que les gerants statutaires sont nommes par decision des associés representant plus de la moitie du capital social.
ARTICLE 14
POUVOIRS_DES_GERANTS
Dans ses rapports avec les associes, la gerance engage la societe par les actes entrant dans l'cbjet social. Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagee, meme par les actes du gerant qui ne relvent pas, de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre.gérant est sans effet`a l'egard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminês.
Dans ses rapports avec les associes, la gerance engage la societe par les actes entrant dans l'cbjet social. Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagee, meme par les actes du gerant qui ne relvent pas, de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre.gérant est sans effet`a l'egard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminês.
ARTICLE 15
REMUNERATION DES GERANTS
A titre de remuneration de leurs fonctions et en raison de leur -responsabilite, les gerants ont droit a un traitement fixe mensuel ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement, de representation et de mission sur presentation de justificatifs.
La remunération des gerants est fixée par decision ordinaire des associes.
A titre de remuneration de leurs fonctions et en raison de leur -responsabilite, les gerants ont droit a un traitement fixe mensuel ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement, de representation et de mission sur presentation de justificatifs.
La remunération des gerants est fixée par decision ordinaire des associes.
ARTICLE 16
RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gerants ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la societe. Leur responsabilite personnelle ne sera engagee qu en cas de faute lourde ou s'ils agissent au-dela des pouvoirs.qui leur sont conferes ou en violation des statuts ou en infraction des dispositions de la loi.
Les gerants ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la societe. Leur responsabilite personnelle ne sera engagee qu en cas de faute lourde ou s'ils agissent au-dela des pouvoirs.qui leur sont conferes ou en violation des statuts ou en infraction des dispositions de la loi.
ARTICLE_17
DECISIOHS COLLECTIVES DES ASSOCIES
les A l'exception des modifications statutaires, toutes decisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociales.
: Les modifications des status sont decidees par les associes
representant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les decisions sont qualifiées d'extraordinaires et doivent etre décidees a la majorite des trois quarts des parts sociales lorsqu'elles ont pour objet les modifications des statuts et la continuation de la societe en cas de perte de la moitie du capital social.
Chaque associe a le droit de particper aux decisions collectives, et`dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associe peut se faire représenter aux assemblées par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associes sont au nombre de deux ou si la societe ne comprend que les deux &poux. Les representants : legaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Les decisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultations écrites des associes a l'initiative des gerants ou de l'un deux. Les decisions resultent d'un vote formule par ecrit.
Le texte des resolutions proposees, le rapport de gestion ainsi que, le cas echeant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandee.
... Les associés disposent d'un delai minimal de quinze jours et
d'un delai maximal de vingt jours a compter de la date de reception des nr projets de résolutions pour emettre leur vote par ecrit.
Pour chaque resolution, le vote est exprime par oui ou par non. Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le delai ci-dessus. sera considére comme s'etant abstenu. Pendant ledit delai, les. associés peuvent exiger de la gérance les explications complementaires qu ils jugent utiles.
la conditions de majorite prevues au present article selon l'objet de
consultation.
les A l'exception des modifications statutaires, toutes decisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociales.
: Les modifications des status sont decidees par les associes
representant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les decisions sont qualifiées d'extraordinaires et doivent etre décidees a la majorite des trois quarts des parts sociales lorsqu'elles ont pour objet les modifications des statuts et la continuation de la societe en cas de perte de la moitie du capital social.
Chaque associe a le droit de particper aux decisions collectives, et`dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associe peut se faire représenter aux assemblées par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associes sont au nombre de deux ou si la societe ne comprend que les deux &poux. Les representants : legaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Les decisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultations écrites des associes a l'initiative des gerants ou de l'un deux. Les decisions resultent d'un vote formule par ecrit.
Le texte des resolutions proposees, le rapport de gestion ainsi que, le cas echeant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandee.
... Les associés disposent d'un delai minimal de quinze jours et
d'un delai maximal de vingt jours a compter de la date de reception des nr projets de résolutions pour emettre leur vote par ecrit.
Pour chaque resolution, le vote est exprime par oui ou par non. Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le delai ci-dessus. sera considére comme s'etant abstenu. Pendant ledit delai, les. associés peuvent exiger de la gérance les explications complementaires qu ils jugent utiles.
la conditions de majorite prevues au present article selon l'objet de
consultation.
ARTICLE 18
COMPTES SOCIAUX
Chaque annee, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de i'exercice une assemblée genérale appelée a statuer sur les comptes de exercice écoulé.
Les decisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les, associes sont, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des votes emis quel que soit le nombre des votants.
Chaque annee, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de i'exercice une assemblée genérale appelée a statuer sur les comptes de exercice écoulé.
Les decisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les, associes sont, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des votes emis quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 19
COMMISSAIRE AU COMPTES
Un Commissaire aux Comptes sera nomme dans les conditions et avec les pouvoirs definis par la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 et les textes et reglements en vigueur.
Un Commissaire aux Comptes sera nomme dans les conditions et avec les pouvoirs definis par la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 et les textes et reglements en vigueur.
ARTICLE 2Q
EXERCICE - COMPTABILITE
L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le ou les gérants et sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans Ie délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les documents dans le mois qui suit leur approbation par l'Assemblée Ordinaire des associés seront déposés en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce pour @tre annexé au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le ou les gérants et sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans Ie délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les documents dans le mois qui suit leur approbation par l'Assemblée Ordinaire des associés seront déposés en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce pour @tre annexé au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 21
REPARTITION DES BENEFICES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes somimes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes somimes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22
DISSOLUTIOH - LIQUIDATIOH - PROROGATIOH
La societe pourra etre prorogée ou dissoute par anticipation. Elle pourra etre prorogee au-dela de son terme prevu a i'article 5 des presents statuts par decision des associés convoques par la gerance un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la societe fixée par les statuts.
Si les capitaux propres de la societe deviennent inférieur a la moitie du capital social, liassemblee génerale extraordinaire doit decider dans les 4 mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes, s il y a lieu a dissolution anticipee de la societe.
En cas de dissolution anticipee ou non de la societe. la liquidation sera faite par la gerance en exercice avec les pouvoirs les plus étendus pour la realisation de l'actif et la liquidation du passif. Le produit net de la liquidation sera reparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
La societe pourra etre prorogée ou dissoute par anticipation. Elle pourra etre prorogee au-dela de son terme prevu a i'article 5 des presents statuts par decision des associés convoques par la gerance un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la societe fixée par les statuts.
Si les capitaux propres de la societe deviennent inférieur a la moitie du capital social, liassemblee génerale extraordinaire doit decider dans les 4 mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes, s il y a lieu a dissolution anticipee de la societe.
En cas de dissolution anticipee ou non de la societe. la liquidation sera faite par la gerance en exercice avec les pouvoirs les plus étendus pour la realisation de l'actif et la liquidation du passif. Le produit net de la liquidation sera reparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
ARTICLE 23
TRAHSFORMATION
La societe pourra se transformer en societe en nom collectif, en commandite simpie ou en commandite par actions, par 1'accord unanime des associes.
Au cas ou la societe s'adjoindrait d'autres associes, elle pourra se transformer en Societe Anonyme, a la majorite requise par la loi.
La societe pourra se transformer en societe en nom collectif, en commandite simpie ou en commandite par actions, par 1'accord unanime des associes.
Au cas ou la societe s'adjoindrait d'autres associes, elle pourra se transformer en Societe Anonyme, a la majorite requise par la loi.
ARTICLE 24
CONTESTATIONS - COMPETENCES
Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la societe ou de la iiquidation soit entre les, associes, la gerance et la societe, soit entre les associes eux-mémes, relativement aux
du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont regulierement
d*election de domicile,: ies assignations ou significations.seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande instance du lieu du siege social.
Cop cutikt
Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la societe ou de la iiquidation soit entre les, associes, la gerance et la societe, soit entre les associes eux-mémes, relativement aux
du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont regulierement
d*election de domicile,: ies assignations ou significations.seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande instance du lieu du siege social.
Cop cutikt