AGROTECH
Acte du 2 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : ST BRIEUC Code qreffe : 2202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00023
Numéro SIREN : 444 743 546
Nom ou denomination : AGROTECH
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2015 sous le numero de dépot 3192
EURL SARL AGROTECH
Capital social:38200€ Siege socialRue du Boisillon-Zl des Chatelets a (22950) TREGUEUX RCSSAINTBRIEUC444743546
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00023
Numéro SIREN : 444 743 546
Nom ou denomination : AGROTECH
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2015 sous le numero de dépot 3192
EURL SARL AGROTECH
Capital social:38200€ Siege socialRue du Boisillon-Zl des Chatelets a (22950) TREGUEUX RCSSAINTBRIEUC444743546
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 23 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, Le vingt-trois juin, A onze heures,
Monsieur Yvan MINI, Cogérant de la SARL AGRO INVEST, Associée unique de la Société AGROTECH, ci-dessus plus amplement désignée, exergant a ce titre les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale Ordinaire, et Madame Carole HAMEON épouse MINI, laquelle assure les fonctions de Secrétaire de séance, se sont réunis au siége social situé Rue du Boisillon, Zl des Chatelets à (22950) TREGUEUX, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1- Lecture du rapport de la gérance sur une opération de réduction du capital social non motivée par des pertes :
2- Réduction du capital par voie de réduction du nombre et de la valeur nominale des parts sociales ;
3- Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts sociaux ;
4- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités :
5- Questions diverses, s'il y a lieu.
Monsieur Yvan MINI devait alors passer a l'examen de ces différents points de l'ordre du jour.
- LECTURE_DU RAPPORT...DE LA GERANCE SUR UNE OPERATION DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES
Ce rapport est ainsi rédigé :
RAPPORT DE LA GERANCE
Chére Associée,
Nous sommes réunis aujourd'hui a l'effet de délibérer sur l'opportunité de recourir à la technique juridique de la réduction de notre capital social d'une somme de 37 200 €, non motivée par des pertes, par remboursement d'apports aux associés et diminution du nombre et du montant nominal des parts.
Je vous précise gue dans ie cadre d'une telle opération, ies créanciers peuvent former
opposition à ia réduction de capital dans le délai d'un mois à compter de la date du dépt au Greffe du proces-verbal de la délibération des associés.
Cette opération de réduction du capital doit etre autorisée conformément aux dispositions légales, reprises à l'article 8-2-1 des statuts sociaux qui prévoit que < le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées par l'article 21 des présentes statuts [soir par décision extraordinaire]. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. [...] >.
Le capital social de la société s'éleve actuellement à la somme de 38 200 £, correspondant aux apports numéraires originels.
L'opération de réduction de notre capital social permettra de partager procéder à un remboursement d'apports aux associés a hauteur d'une somme de 37 200 €.
Aussi, je vous propose de procéder a une réduction du capital social d'un montant de 37 200 £ par remboursernent d'apports aux associés.
Cette opération serait réalisée par voie de réduction du nombre des parts existantes de 3 820 a 100.
Le capital serait donc ramené a 1 000 £, divisé en 100 parts de 10 € chacune de valeur nominale, attribuées en totalite a la société AGRO INVEST, associée unique.
ll conviendra également de procéder a la mise a jour des articles 6 et 7 des statuts sociaux, et
de modifier l'affectation de la fraction de la réserve légale excédant 10% du capital apres réduction.
Cette opération de réduction du capital social avec remboursement correlatif aux associés
donnera lieu a ouverture du droit fixe de 375 €.
Les résolutions que nous sourmettons a votre vote correspondent a nos propositions.
Nous vous remercions de leur réserver un vote favorable.
La Gérance
1I- DECISION DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La discussion ayant été ouverte et personne ne demandant plus la parole, l'Associé Unique devait prendre la décision suivante :
L'an deux mille quinze, Le vingt-trois juin, A onze heures,
Monsieur Yvan MINI, Cogérant de la SARL AGRO INVEST, Associée unique de la Société AGROTECH, ci-dessus plus amplement désignée, exergant a ce titre les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale Ordinaire, et Madame Carole HAMEON épouse MINI, laquelle assure les fonctions de Secrétaire de séance, se sont réunis au siége social situé Rue du Boisillon, Zl des Chatelets à (22950) TREGUEUX, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1- Lecture du rapport de la gérance sur une opération de réduction du capital social non motivée par des pertes :
2- Réduction du capital par voie de réduction du nombre et de la valeur nominale des parts sociales ;
3- Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts sociaux ;
4- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités :
5- Questions diverses, s'il y a lieu.
Monsieur Yvan MINI devait alors passer a l'examen de ces différents points de l'ordre du jour.
- LECTURE_DU RAPPORT...DE LA GERANCE SUR UNE OPERATION DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES
Ce rapport est ainsi rédigé :
RAPPORT DE LA GERANCE
Chére Associée,
Nous sommes réunis aujourd'hui a l'effet de délibérer sur l'opportunité de recourir à la technique juridique de la réduction de notre capital social d'une somme de 37 200 €, non motivée par des pertes, par remboursement d'apports aux associés et diminution du nombre et du montant nominal des parts.
Je vous précise gue dans ie cadre d'une telle opération, ies créanciers peuvent former
opposition à ia réduction de capital dans le délai d'un mois à compter de la date du dépt au Greffe du proces-verbal de la délibération des associés.
Cette opération de réduction du capital doit etre autorisée conformément aux dispositions légales, reprises à l'article 8-2-1 des statuts sociaux qui prévoit que < le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées par l'article 21 des présentes statuts [soir par décision extraordinaire]. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. [...] >.
Le capital social de la société s'éleve actuellement à la somme de 38 200 £, correspondant aux apports numéraires originels.
L'opération de réduction de notre capital social permettra de partager procéder à un remboursement d'apports aux associés a hauteur d'une somme de 37 200 €.
Aussi, je vous propose de procéder a une réduction du capital social d'un montant de 37 200 £ par remboursernent d'apports aux associés.
Cette opération serait réalisée par voie de réduction du nombre des parts existantes de 3 820 a 100.
Le capital serait donc ramené a 1 000 £, divisé en 100 parts de 10 € chacune de valeur nominale, attribuées en totalite a la société AGRO INVEST, associée unique.
ll conviendra également de procéder a la mise a jour des articles 6 et 7 des statuts sociaux, et
de modifier l'affectation de la fraction de la réserve légale excédant 10% du capital apres réduction.
Cette opération de réduction du capital social avec remboursement correlatif aux associés
donnera lieu a ouverture du droit fixe de 375 €.
Les résolutions que nous sourmettons a votre vote correspondent a nos propositions.
Nous vous remercions de leur réserver un vote favorable.
La Gérance
1I- DECISION DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La discussion ayant été ouverte et personne ne demandant plus la parole, l'Associé Unique devait prendre la décision suivante :
PREMIERE DECISION
< L'Associée Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance sur les causes et les conditions de l'opération de réduction du capital social, décide de réduire ie capital social d'un montant de 37 200 @ pour le ramener de 38 200 € a 1 000 € par remboursement des apports aux associés, et ce, par voie de réduction du nombre des parts existantes de 3 820 à 100, leur montant nominal demeurant inchangé soit 10 £ par part.
Le capital $era donc ramené a 1 000 £, divisé en 100 parts de 10 € chacune de valeur nominale, attribuées en totalité & la société AGRO INVEST, associée unique. "
III- MISE A JOUR CORRELATIVE DES ARTICLES 6 "APPORTS" ET 7 "CAPITAL SOCIAL"
Consécutivement aux décisions ci-dessus, l'Associée Unique devait indiquer qu'il convenait de mettre à jour les dispositions des articles 6 "APPORTS" et 7 "CAPITAL SOCIAL" des statuts sociaux et prendre les décisions suivantes :
Le capital $era donc ramené a 1 000 £, divisé en 100 parts de 10 € chacune de valeur nominale, attribuées en totalité & la société AGRO INVEST, associée unique. "
III- MISE A JOUR CORRELATIVE DES ARTICLES 6 "APPORTS" ET 7 "CAPITAL SOCIAL"
Consécutivement aux décisions ci-dessus, l'Associée Unique devait indiquer qu'il convenait de mettre à jour les dispositions des articles 6 "APPORTS" et 7 "CAPITAL SOCIAL" des statuts sociaux et prendre les décisions suivantes :
DEUXIEME DECISION
< En conséquence de la décision ci-dessus, l'Associée Unique décide de mettre a jour les dispositions de l'article 6 des statuts de la société, auquel est désormais ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
Par décision en date du 23 juin 2015, le capital social a été réduit d'un montant de 37 200 € pour le ramener de 38 200 € à 1 000 €, et ce, par remboursement d'apports aux associes et par voie de réduction du nombre des parts composant le capital social, désormais divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale. >
Par décision en date du 23 juin 2015, le capital social a été réduit d'un montant de 37 200 € pour le ramener de 38 200 € à 1 000 €, et ce, par remboursement d'apports aux associes et par voie de réduction du nombre des parts composant le capital social, désormais divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale. >
TROISIEME DECISION
< En conséquence des décisions ci-dessus, l'Associée Unique décide de mettre à jour les dispositions de l'article 7 des statuts de la société, lequel est désormais rédigé de la maniére suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €)
1l est divisé en cent (100) parts de dix euros (10,00 €) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à la société AGRO INVEST, associée unique.
IV - POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES.FORMALITES
Monsieur Yvan MINI, és qualité, devait indiquer qu'il convenait, suite aux décisions qui venaient d'etre prises, de procéder à des formalités d'enregistrement, de publicité et de greffe et solliciter que pouvoir soit donné a cette fin a la SELAS STRATEYS, Société d'Avocats sise ZAC Atalante Champeaux, 1C allée Ermengarde d'Anjou a (35011) RENNES
L'Associée Unique devait prendre la décision suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €)
1l est divisé en cent (100) parts de dix euros (10,00 €) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à la société AGRO INVEST, associée unique.
IV - POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES.FORMALITES
Monsieur Yvan MINI, és qualité, devait indiquer qu'il convenait, suite aux décisions qui venaient d'etre prises, de procéder à des formalités d'enregistrement, de publicité et de greffe et solliciter que pouvoir soit donné a cette fin a la SELAS STRATEYS, Société d'Avocats sise ZAC Atalante Champeaux, 1C allée Ermengarde d'Anjou a (35011) RENNES
L'Associée Unique devait prendre la décision suivante :
CINQUIEME DECISION
< Tous pouvoirs sont donnés à la SELAS STRATEYS, Société d'Avocats sise ZAC Atalante Champeaux, 1C allée Ermengarde d'Anjou à (35011) RENNES, à l'effet de procéder aux formalités liées aux décisions prises ci-dessus. >
V - QUESTIONS DIVERSES, S'IL Y A LIEU
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne souhaitant intervenir au titre de la rubrique < Questions diverses >, la séance devait étre ievée a 11 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé ie présent procés-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Pour Ia société AGRO INVEST,Associée Unigue :
M.Yvan MINI Mme Carole HAMEON épouse MINI Président de séance Secrétaire de séance
V - QUESTIONS DIVERSES, S'IL Y A LIEU
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne souhaitant intervenir au titre de la rubrique < Questions diverses >, la séance devait étre ievée a 11 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé ie présent procés-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Pour Ia société AGRO INVEST,Associée Unigue :
M.Yvan MINI Mme Carole HAMEON épouse MINI Président de séance Secrétaire de séance