Acte du 17 février 2011

Il est forme, entre les proorietaires des parts sociales

une Societe a Responsabilite Limitee qui sera regie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 6s-537 du 24 Jufilet I9s6 et le decret du 23 Mars 1967, ainsi que par les presents statuts. Article 2 : OBIET La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger, par toutes voies directes et indirectes, méme sous forme de participation:

l'exploitation de tout fonds de commerce de commissionnaire, consignataire et négociant en produits alimentaires et notamment en fruits et légumes, pommes de terre, aulx, oignions, légumes secs, Ilait. produits laitiers, æufs, volailles, gibiers, importation et exportation de ces produits et généralement de tous produits alimentaires,

la vente au détail de tous produits de la Mer, de fruits et légumes secs de 4eme et 5eme gamme, de fruits et Iégumes frais de 4me et 5‘me gamme, de tous produis alimentaires et dérivés, de toutes boissons alcoolisées, vins et spiritueux, de jus et saiades de fruits, de tous produits biologiques, de surgelés, de glaces.

toutes opérations pouvant se rattacher au commerce de produits alimentaires de toutes sortes que la société pourrait adjoindre a son commerce, l'exploitation de toutes succursales et de tous dépts de

produits alimentaires qui pourrait étre crées en France ou a 1'Etranger, l'exploitation de toutes cartes de commissionnaire ou consignataire,

la création, l'acquisition, la location, la prise en bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, ateliers de rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiés,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous produits, brevets et marques concernant ces activités

/... SARL -SAMAZ" STATUTS

la participation directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations ou entreprises ou sociétés dont l'objet serait de nature a favoriser le développement du patrimoine social,

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires et connexes,

toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

La dénomination sociale est BALICCO MEDITERRANEE

Le nom commercial est Marché Provencal

Les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, assurances, ou publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < BALICCO MEDITERRANEE > et des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social et des numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire National des Entreprises.

Le siege social est fixé a Quarde Champice et du Cerisier - Valdonne 13124 PEYPIN Le reste de l'article est inchangé.

Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.

La duree de la Societe est fixee a QUATRE YINGTS (8O ANNEES a campter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes, sauf ies cas de dissolution anticipee ou de prorogation preyus aux presents statuts.

Le capital social de la Société est actuellement fixé a QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES (15 244,90 Eur0s) et est divisé en MILLE (1 000) PARTS de 15,2449 Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000, qui, conpte tenu tant des apports originaires que des cessions de parts intervenues depuis, se trouvent réparties comme suit :

- Monsieur Yoackim BALICCO

a concurrence de NEUF CENTS Parts 900 parts Numérotées de 1 a 898,999 et 1000, ci

-La Société

à concurrence de CENT Parts 100 parts Numérotées de 899 a 998, ci
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 1 000 parts COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : MILLE
Le titre de chaque associé résultera uniquement des présents statuts, des actes qui pourront ultérieurement modifier le capital social ainsi que des cessions qui pourraient intervenir.
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La Collectivite des Associes, par decision extraordinaire peut apporter toutes ies modifications admises par Ta ioi et j'usage, au capital .social et a sa diyision en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles 5l a 64 de la loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inferieur au minimum 1égal ne peut etre decidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a
moins que la Societe ne se transforme en societe d'une forme avec laquel7e le capital reduit soit canpatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est deja Associé, peut prendre part au yote sur 7'augmentation de son apport, sans iimitation du nombre de ses yoix.
Lors de toute augmentation ou réduction du, capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, Tes Associes doivent, le cas echeant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits
l'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas echeant, met les Associes concernes en demeure de rendre ia ou Tes cessions necessaires opposables a la Societe dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
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Artic1e 9 : DEPOT DE FONDS EN COMPTE COURANT PAR LES ASSOCIES
Sauf a respecter la reglenentation bancaire, chaque Associe pourra verser' dans la caisse sociale, en compte courant libre, au dela de la mise sociale, toutes sommes qui seront Jugees utiles par la gérance pour les besoins de la Societe.
Les conditions d'interets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminees soft par Decision Collective des Associes, soit par convention interyenue directenent entre la gerance et le deposant et soumise ulterieurement a 7'approbation de 7'Assemblée Generale des Associes. Les interets des comptes courants seront portes dans les frais generaux de la Societe. Ces conptes courants ne pourront jamais etre debiteurs.

1'/- Parts de capital et parts d'industrie
En représentation des apports en capital_qui lui sont faits, la Societe emet des parts sociales de meme valeur nominale, intégralement liberees des leur creation, Tesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital socia}.
Lorsque les conditions legales sont reunies, 7a Societe peut exceptionnellement emettre des parts sociales sans yaleur nominale en renunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalite par les Associés, leur repartition.est mentionnee dans les statuts qui constatent egalement la liberation integrale des parts de capital ainsi que le depot des fonds.
2/- Propriete - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capitaT
Les parts sociales de capital ne sont pas negociables.
actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout regulierement consenti, constate et publie.
Les mutations entre yifs sont constatees par acte authentique ou sous seing prive. Eltes deviennent opposables a la
authentique, soft par une signification faite a la Societe par acte
originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de i'acte qui
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les .constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Societes.
Chaque part est indivisib7e a 7'egard de la Societe. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont representes par le mandataire vise Infra en IY.
3 /- Caractere strictement personnel des parts sociales d'industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuees a titre strictement personnel. Eiles ne sont pas dans Ie commerce et sont annulées en cas de deces comme en_cas de cessation definitive des prestations dues par 7e titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ArticIe 11 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
I - Droit de disposition sur les parts sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un Associe decede ou dont la personnalite morale est disparue et l'aptttude & devenir Associe du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capita7 sont regles comme suit :
1 - Cessions entre yifs
Toute operation sans autres exceptions que celles prevues ci-dessous, ayant pour but ou pour resultat 'le transfert ou l'attribution, entre toutes personnes existantes, physiques _cu morales, de la propriete d'une:ou plusieurs parts sociales preexistantes, est soumise a 7'agrenent de la majorite en nombre des Associes representant au moins 7es trois/quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'Associe cedant etant pris en conpte.
Toutefois sont libres 7es operations de toute nature realisees par l'Associe unique.
La procedure d'agrenent est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires
solidairement par 'les acquereurs qui ies répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent.
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Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportes par la personne ayant defailli ou renonce.
B - Transmission de parts pour cause de déces ou de dTsparitton de la personnalite norale d un Assocle
Toute transmission, attribution ou devolution de parts ayant sa cause dans le cedes ou Ta disparition de la personnalite morale d'un Associe, sans autres exceptions que celles prevues ci-dessous, est soumise a T'agrement des Associes statuant a la majorite des trois/quarts des votes ⋼, quel que soit Te nombre de yotants.
Toutefois, sont libres toutes operations visees ci-dessus en suite du deces ou de la disparition de la personnalite morale de l'Associe unique ; sont libres, s'il y a pluralite d'Associés, toutes transmissions faites aux conjoint, ascendants ou descendants deja associe, d'un Associe decéde.
La Societe doit faire connaitre sa decision dans le delai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la Societe et aux Associes, des qualites hereditaires ou du projet d'attribution ou de devolution.
En cas de refus d'agrenent, il est fait application des dispositions legales et reglementaires prevues pour les cessions de parts sociales entre yifs.
En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires
sotidairement par les acquéreurs qui les repartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
La Societe peut mettre les heritiers, conjoints, ou devolutaires en demeure de presenter Teur demande d'agrement dans un delai qui ne peut etre inferieur a trois mois a compter du deces ou de la disparition de ia personnalfte morale de t'Associe et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualites. La demande d'agrement doit etre presentee par acte d'huissier ou par lettre recommandee avec demande d'ayis de reception. La Societe peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
C - Aptitude a devenir Associe du conjoint_d'un titulaire de parts sociales de capital
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de de parts soclales au moyen, de fonds .communs, le Conjoint 1'apporteur ou de 7*acquereur peut notifier son intention de
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devenir personnellement Associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrenent des Associes vaut pour les deux epoux si la notification interyient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification interyient apres realisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la majorite en nombre des Associes representant au moins les trois/quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'epoux Associe ne participe pas au yote et ses parts ne sont pas prises en.canpte pour le calcul :de 7a majorite. La decision des Associes doit etre notifiee au confaint dans 7es deux mois de ,sa demande a defaut de quoi l'agrement est repute accorde. Quant il resulte, de la decision dument notifiee, que le conjoint n'est pas agree, i'époux apporteur .ou acquereur demeure Associe pour la totalite des parts 'concernees.
Le conjoint doit ctre averti de l'intervention de T'apport ou de i acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
11 - Droit sur les benefices, les reserves et.le_boni de liquldation
Sans prejudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elie represente, chaque part de capital donne un droit egal dans la repartition des benefices, des reserves et du boni de liquidation.
Les droits attaches aux parts d'industrie sont definis lors de leur creation.
Il - Droit a 7'information
En cas de pluralite d'Associes, l'information des Associes est assuree comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'Assemblee qui doit se tenir dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice ecoule, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des resolutions proposees et, le cas echeant, Te rapport du Commissaire aux Comptes,' sont adresses aux Associes par'Tettre recommandee. Pendant le meme delai, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des Associes qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de la comunication visee a l'alinea precedent, tout Assocté a ia faculte de poser par ecrit des questions auxquel7es le gerant est tenu de rapondre'au cours de 1'Assenblée.
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A tout époque, un Associe a le droit de prendre connaissance par lui-meme et au stege social assiste, s'il le desire, d'un expert inscrit sur une des listes etablies par les cours et tribunaux des canptes annuels, inyentaires et rapports soumis aux Assemblées et proces-verbaux de :ces Assemblees concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'Associe peut prendre copie de ces documents.
Quinze jours au moins ayant toute Assemblée autre que Te
rapport des gerants ainsi que, le cas echeant, 7e rapport du Comnissaire aux Comptes sont adresses aux Associes par lettre recommandee et sont tenus, en outre, a leur disposition au siege social. Les Associes peuvent en prendre copie.
En cas de consultation ecrite, les memes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout Associe non gerant peut poser des questions a la gerance sur tout fait de nature a canpronettre la continuite de r exploitation.
Le gerant est tenu de repondre par ecrit et doit communiquer sa reponse aux Commissaire aux,Camptes, s'il en existe un.
Le cas echeant, sur demande du Connissaire aux Comptes. s'il en existe, il regoit comunication du rapport vise a 1'article 340-3 de la loi du 24 Juillet 1966.
Il est fait application des dispositions de T'article 60.l de la 1oi du 24 Juil1et 1966,: ?orsque 7a societe ne canprend qu'un seul .Associe. L'Associe unique recoit, le cas echeant, le rapport yise au dernier alinea du paragraphe qui precede.
IY - Droit d'intervention dans la vie sociale
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les presents statuts :
Tout Associe peut participer. personnellement aux Decisions Collectives d'Associes ou, s'il s'agit d'Assemblées, s'y faire representer par un mandataire, Associe ou conjoint.
lorsque la Societe vient a ne plus canprendre que deux seuls Associes, la representation d'un Associé est toutefois Interdite par i autre.Associe fut-il le conjoint du mandant.
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L'Associe dispose d'un nombre de yoix égal a celui des parts qu'il possede.
L'Associe unique exerce les pouvoirs devolus ci-apres collectivenent aux Associes, en cas de pluralite d'Associes.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes .annuels sont établis par le gerant. L'Associe unique approuve les comptes, le cas echeant, apres rapport des Commissaires aux Comptes, dans le. delai de six mois a canpter de la cloture de l'exercice.
L'Associe unique ne peut deleguer ses pouvoirs. Ses decisions sont repertoriées sur le registre yise par ia loi.
Les proprietaires fndivis de parts sociales de capita? sont representes' par un mandataire unique choisi parmi' les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire est designe en justice a 7a demande du plus diligent des indivlsaires.
En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de." vote" appartient au nu-proprietaire, toutefois, T'usufruitier participe seul au vote des decisions concernant T'affectation des benefices.
Un ou plusieurs Associés, detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins le quart des Associes, le quart des parts sociales, peuvent demander la reunion d'une Assemblee.
Tout Associe - par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en refere - peut obtenir la designation d'un mandataire charge de convoquer i'Assemblee.
Y - Obligation de respecter les $tatuts
La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux Decisions Collectives d'Associes ou aux decisions de la gerance.
Heritiers et creanciers ne peuvent, sous aucun pretexte, requerir l'apposition de scelles sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

La Societe est administree par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, choisies: parmi les Associes ou en dehors d'eux, sans ou avec'limitation de Ta duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont toujours reeligibles.
Au cours de la .vie sociale, ils sont designés par un ou plusieurs Associes representant plus de la moitie des parts sociales.

Dans ses rapports avec Tes Associés, la gerance engage la Societe par les actes entrant dans T'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la Societe est engagee mene par les actes du gerant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sayait que l'acte depassait cet objet ou. qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le ou les gerants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés. Le gerant peut recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel ou les deux a la fois, dont la quotite et le mode de paiement sont determines par Decision Ordinaire des Associes.
Les frais de representation, de voyages, de deplacements lui sont rembourses, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur presentation d'etats certifies par lui, selon ce qui sera decide par les Associes statuant en la forme ordinaire.
OBLIGATIONS DE LA GERANCE
Le ou les gerants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'établissenent des canptes annuels et du rapport de gestion ainsi que -si les criteres sont remplis- des documents conptables et financiers et des rapports vises aux articles 340-1 et`340-3 de la loi du 24 Juillet 1966.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prerogatiyes du Comite d'Entreprise ou, a son defaut, des delegues du personnel, definies notamment par 'article 230-3 de Ia loi precitee.
/... SARL "SAMAZ* STATUTS
II - CONTROLE DES OPERATIOHS SOCIALES
A - Intervention de Comissaires aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes doivent ou peuvent etre designes dans les conditions visees & l'article 64 de ia loi du 24 Juii7et 1956. Ces Commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 65 et 340-3 de cette loi.
B - Examen des conventions entre un Associe ou un gérant et Ta Societe
- Conventions soumises _a ratiffcatfon des Associes -
Le gerant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, presente a 7'Assemblee ou joint aux documents communiques aux Associes, un rapport special sur les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la Societe et 7'un des ses gerants ou Associes.
La Collectiyite des Associes statue sur ce rapport: le gerant ou l'Associe interesse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le ca7cul du quorum et de Ta majorite.
Les conyentions non approuyees produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gerant et s'il y a lieu, pour l'Associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consequences du contrat prejudiciables a la Societe.
Les dispositions du present article s'etendent aux conventions passées avec une Societe dont un Associe indefiniment responsable, un gerant, un administratéur, un directeur general, un membre du directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est simultanenent gerant ou Associe de la Societe & Responsabilite Limitee.
- Conyentions soumises a autorisation prealable -
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gerant non Associe sont soumises a T'approbation prealable de l'Assemblee des Associes.
- Conventions libres -
Les. dfspositions des paragraphes qui precedent ne sont pas applicables aux. conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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- Conventions interdites -
A peine de nullite du .contrat, il est interdit aux gerants ou Associes de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres la Societe, de se faire consentir par elle un decouvert en canpte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique egalement aux conjoints, ascendants et, descendants des gerants et Associes ainsi qu'a toute personne interposée.

Les Decisions Eollectives des Associes sont prises en Assemblée ou par voie de consultation ecrite, au choix de la gerance.
Toutefois, la reunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a i'approbation des canptes annuels et pour toutes autres decisions si elle est demandée par un ou plusieurs Associes comme dit supra a l'article ll s IY.
ArticIe 15 : DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Les Décisions Collectives sont qualifiees d'extra- ordinaires ou d'ordinaires.
Les decisions extraordiaaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la duree ainsi que l'agrement des cessions ou transmtssions de parts sociales .dans les conditions visees a l'article ll 5 I ou la dissolution anticipée.
Sous reserve d'autres conditions imperatives definies
ordinaires' sont adoptees par' des Associes representant les trois/quarts au moins des parts sociales.
Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnee ci-dessus des dectsions extra- ordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbatfon des canptes annuels, la nomination et la revocation des gerants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes.
/... SARL "SAMAZ" STATUTS
Sous reserve d'autres conditions imperatives definies dans les presents statuts ou par la loi, les declsions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs Associes representant plus de la moitle des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les Associes sont, selon. ie cas, convoques ou consuites une seconde fois, -et 7es decisions sont prises a la majorite des yotes emis, quel que soit Te nombre des' yotants. les dispositions de cet 'alinea sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gerant.
Les .conditions de convocation des Assemblees,. de consultation écrite des Associés, de tenue des Assembiees, d'etablissement et de conversation des proces-verbaux de decisions collectives sont celles definies par la loi et le reglement.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberations des Associes sont yalablement certifies conformes par un seul gerant ou par un seul liqufdateur au cours de la Iiquldation.
TITRE. : EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

L'exercice social comnence le ier Janvier et se termine Te 31 Decembre de chaque année.

Sur le benefice de l'exercice, diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, il est tout d'abord preleve cinq pour cent au .moins pour constituer le fonds de reserve legaie ; ce prelevément cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiane du capital sociai ; il reprend son cours Torsque, pour une cause quelconque, la réserve 7égale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde, diminue s'il y a lieu des sommes a porter a d'autres fonds. de reserve en vertu de la loi, puis augmente le cas echéant .des. reports. beneficiaires, constitue le benéfice distribuable de l'exercice.
/... SARL *SAMAZ" STATUTS
L'Assemblée peut decider la mise en distribution des sommes prelevees sur les reseryes dont elle a la disposition ; en ce cas, la decision indique expressanent les postes de réserve sur Tesquels Tes prelevements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constation de l'existence des sommes distribuables, T'Assemblée determine la part de celles-ci attribuée aux Associes sous forme de dividendei ; ce dernier est toutefois. preleve par priorite sur Te benefice distribuable de 7'exercice.
Hors Te cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés 7orsque'les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inferieurs au montant du capital augmenté des reseryes que Ta ioi ne permet pas de distribuer.
L'ecart de reevaluation n'est pas distribuable.
s'il y a lieu, l'Assemblee affecte la part non distribuée du benefice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle determine, soit a un ou plusieurs fonds de reserves, generaux ou speciaux qui restent a la disposition de l'Assemblee Ordinaire des Associés, soit au canpte *Report a Houyeau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixees. par i Assemblee ou a defaut par ia gerance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai, par ordonnance du President du Tribunal' de Comnerce, statuant sur requete a la demande de la gerance.
"Report a Nouveau" ou canpensées directement 'avec les reserves existantes.
TITRE YI : DISSOLUTION - CONTESTATIONS

A l'expiration de la duree de la Societe ou en cas de dissolution anticipee pour quelque cause que ce soit, 1a liquidation en est faite par le ou les gerants aiors en fontion, et
danission, par un ou plusieurs'iiquidateurs pris parmi les Associés ou en dehors d'eux, nommes par Deciston coliective Ordinaire et, a defaut d'entente, par Te President du Tribunal de Comnerce du leu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
7... SARL "SAMAZ" STATUTS
La dissolution met fin a 1a mission du Commissaire aux Canptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformenent aux dispositions, non contraires aux presents statuts, des articles 390 et suiyants de 7a 1oi n* 56-537 du 24 Juilet 1966 et les articles 226 et suiyants du decret n* 67-236 du 23 Mars 1967.
Tous pouvoirs sont conferes aux Iiquidateurs pour operer, en especes, le remboursement des apports et la repartition entre Associes du boni de liquidation conformenent. aux dispositfons de l'article 1l $ II.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la Societe ou de la' liquidation, soit entre les Associes, la gerance et la Societe, soit entre les Associes eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a l'arbitrage de deux arbitres aniables compositeurs, choisis d'accord entre les parties ou en cas de desaccord par Monsieur le President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social.
Artic1e 2O : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la suite ou la consequence, seront portes au compte de frais generaux de la Societe et amortis avant toute distribution de benefice.

Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un .original, d'une copie ou' d'un extrait certifie conforme des presentes a T'effet d'accomplir toutes les formalites legales de publicite.
CANNES, 1e 2 Janvier 199O.