Acte du 31 octobre 2014

Articlc 1_Fnrme I existe, entre les prcprietaires des actions creees ci apres et de toutes celles qur le seraient ultérieurement, une Saciete par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les presents statuts

Articic2_Dcunmnauou La denomination sociale est IGALIO Oans tous les actes et documents emanant de la Socrete et destines aux tiers, Ja dénomination doit etre precédee au suvie immediatement des mots < Sacréte par actions simplifiee > ou des initales < s A s et de 1enonciation du montant du capital social

article 3_0bict La Societe a pour obiet en France et dans tous pays activite de restauration rapide sur place, emporter et a livrcr Toutes operations industrielles et commerciales se rapportant a La création 1 acquisition la Jocation Ja prise en location eerance de tous fonds de commerce la prise a bail, I installation 1 exploitation de tous établissements fonds de commerce, usines atelers se rapportant a I une ou I autre des activites specifees . La prise l acquisrtion 1 exploitation ou la cession de tous procédes et brevets concernant ces activites,

La participation dtrecte ou indirecte de la Societe dans toutes operations financieres Immobilieres ou mabrlieres au entreprises commerciales ou tndustrielles pouvant se rattacher a l objet social ou a tout objet similaire au connexe ,

Toutes cpérations quelconques contribuant a la realisation de cet objet

Article4_Su"c social. Succursales Karis Le siege de la soc1ete est situe au 7 &ve d`Ecin&wwa, KcCt

Il peut etre transfere en tout endroit par une simple decision du Président sous reserve de ratification de cette decisian par les associés a la maicrite prévue a l article 31 des presents statuts

Articic.5...Durve..Annccsocle 1 La duree de la Societe est de 99 années a ccmpter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes sauf les cas de prarogation ou de dissolution anticipee 2 L'année sociale commence le 1* Janvier et finit le 31 décembre Exceptionnellement le premier exercice social comprend le temps ecoule depuis I mmatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Sociétes jusqu au 31 decembre 2010 En outre les actes accomplis paur son compte pendant la période de constitution et repris par la Societe seront rattaches a cet exercice

Titrc 1l - Apports - Capital Social - Actions

Article 6=Anpprts

6 1 Apports concourant a la formation du capltal Toutes les actions d origine formant le capital initial representent des apports de numeraire et sont 1berées a 100% de leur valeur nominale ainst qu il resulte du certificat de depostaire des fonds etabl.

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fe 27 août 2009 , sur presentation de la ltste des associes mentionnant les sommes versées par chacun d eux certifiee sincere et véritable par le Credit industnel et Commercial (CiC), dont 1 agence est situee au 26 rue d Anttbes a Cannes (Alpes Maritimes) représentant les assacies fondateurs La somme totale versee par les associes soit 20 000 euros a ete deposee au compte n*10096 18080 62003702 s0 de 1adite banque

6 2 Augmcntat1on dc capital dlu 0G jullet 2010 Par decision du 6 jurllet 2010, sl a ete constate la realisation d une augmentation de capital en

numéraires par creation de MlttE (1000) actions nouvelles de UN (1 00) euro nominal assorties

chacune d une prime d emission de 34 80 euros

Article7. Capitalsocial Le capital social est egal a la somme de VINGT ET UN MILLE EUROS (21 0OD DD euros) divise en VINGT ET UN MILLE (21 000) actions de UN (1 00) euro nominal integralement souscrites et liberées

ainsi reparties

13 000 actions a Monsieur Igaal HANOUNA hauteur de

7 000 acticns a Monsieur Uanel SEBAG a hauteur de

650 actrons a Mansieur Albert HANOUNA a hauteur de

3s0 acticns a Madame Deborah SEBAG REYNER a hauteur de

Les associés declarent expressement que toutes les actions representant le capital socia! leur appartiennent qu eiles sont integralement liberées et reparties entre eux dans les conditions sus Indiquées

Article 8_Augmentnationdu cypitni sncal Les operations d'augmentation de capital doivent etre realisees selon les regles applicables aux Societes Anonymes Les associes ont proportionnellement au montant de leurs actions un drort de préference a la souscription des actions de numeraire emises pour réalrser une augmentation de capita! Les associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preferentiel La collectivite des associes peut egalement decider la suppression de ce droit Le droit a f attribution d actions nouvelles aux associes la suste de I incorporation au capital de reserves benefices ou primes d emission appartient au nu propriétaire, sous reserve des droits de I usufrustier Sr I augmentation de capstal est realisee par incorporation de reserves benefices ou primes d emissian de fusion ou d apport, la collectivite des associes statue aux conditsons de quorum et de majorite prevues a i article 31 La colfectivite des associes peut deleguer au President de Ja Sociéte les pouvoirs necessaires a la realtsation de 1 augmentation de capital

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Artitle 9 : Liberation des actions

Les actions souscrites lors d une augmcntation de caprtaf en numéraire dorvent ctre obligatoiremcnt liberées d un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription ct, Se cas cchéant, de Ja totalité de la pnme d emission

La liberation du surplus dost intervenir en une ou plusteurs fois sur décision du President dans le dela! de cing ans, soit a compter du sour de J immatriculation au Registre du Commerce et des Societes soit, en cas d augmentation de capital a compter du jaur ou celle ci est devenuc definitivc Les appels de fonds sont partés a la connaissance des souscripteurs par lettre rccommandee avec accusc de réception expediee qumze jours au moins avant la date fixee pour chaque versement Les versements sont effcctués soit au siegc social, soit en tout autre endroit indique a cet effet Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libere des actians entraine, de pletn droit ct sans qu il soit besoin de proceder a unc formalite quelconque, le paiement d un interet au taux legal & partir de ta date d exigibilite,sans prcjudice de 1 action personnelle que Ja Socicte peut exercer contre I assocte defalllant et des mesures d exccution forcee prevues par la foi

Articlc 10_Rc.dluction.du.capitalsocial La réduction du capital est autonsée ou decidee par la collectivité des associés qui peut dcléguer au President tous pouvoirs paur Ja réaliser En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a t cgalite des associes

La reduction du capitat sociat a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidée que saus la condition suspensive d unc augmentation de capital destinec amener celui ci a un montant au moins cgai a ce montant minimum, sauf transformation de la Sociétc en Sociéte d une autre forme En cas d inobservation de ces dispositions, tout interessé peut demander en Justice fa dissolution de la Societe

Toutefois te Tnbunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou t statue sur le fond, la regularisation a eu lieu En cas de reduction de capital non mativéc par des pertes par voic de remboursement aux associes comme en cas d amortissement du capital Ics actions de preference seront rachetees ou amorties par priorite avant tout rachat ou tout amortissement des actions ordinaircs

Arttcle_11 -forme des 2ctions Les actions sont obligatoirement nominatives Elles donnent lieu a unc inscnption en compte Individucl dans tcs conditions et selon Ics modalites prevues par les dispositions tégisiatives et réglcmentatres en vigueur Ces comptes individuels peuvent tre des comptes < nominatifs purs ou des comptes < nominatifs administrcs au chosx de I associc

Artcle 12. Indivisibulite des actinns Les actions sont indivisibics a 1 égard de la Socicte Les coproprietaires indivis d actions sont represcntes par un d cux ou par un mandatairc commun de leur choix A dcfaut d'accord entre eux sur le choix d un mandatairc, cclui ct est designc par Ordonnance du President du Tnbunal de Commerce statuant en référe à la demande du coproprietasre Ic plus diligent Le droit dc vote attaché a I action appartient au nu proprietarre, sauf pour les decisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Socicte ou al appartient & 1 usufrustier Le droit de 1 associc d'obtentr communication de documents soctaux ou dc les consulter pcut egalement etre exerce par chacun des coproprietttes d'actions indivises par I usufrustier et le nu propriétaire d actions

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Dans tous les cas le nu prcpriétarre peut participer aux décisions collectives meme a celles paur Icsquelles il ne jouit pas du droit de vote

Article 13_Ce5sion ct trinsmissiondes act:ons La propncte des actions résulte de leur inscription en compte indrviduel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social La cesston des actions s opere a I egard des tiers ct de la Socicte, par un ordre de mouvement de compte a compte signe du cedant ou de son mandataire Le mouvement cst mcntionne sur ces registres

Artrle 14-Asrcmcut La cession d actions a un tiers ou au profit d un associe est soumise a I agrément prealable de la Sacieté

Acet effet le cédant doit notifler par ecrit au President de la Socictc une demande d agrément indiquant f identification du cessionnaire (ncm domicile ou denominatian, siege social, capital R C s compositian des organes de Oirection et d administration, identite des associes ultimes) le nombre d actions dont la cession est envisagée et le prix offert L'agrement resulte, soit d une decision collective des assacics prisc dans les conditrans visées a 1 article 31alinea 3 soit du defaut de reponse dans le delar de trois mois a compter de ta demande En cas de refus d agrement du cessionnaire proposé et a moins que le cédant decide de renoncer a la cession envisagce les autres assccics sont tenus dans Ic delai de trois mois compter de la notification du refus, sait d acquérir Ies actians dont la cession est envisagee so:t de Ics farre racheter par la Societe qui devra les ceder dans un détat de six mois ou les annuler

Cette acqussition aura alors Jieu moyennant un prix (< P s) determine comme suit

p =KP x n/N

0u Kp sont les capitaux propres de la societe a la fin du dernier cxercice social clas precédent la demande d agrement n correspcnd au narabre d actions que le cédant entend ceder N correspond au nombre total d actians de la sociéte

Il est precise que pour les besoins de ce caicui, les actionnasres ne pourront remettre en cause le montant des capitaux propres de la scciéte tels qu :ls ressortent des derniers comptes sociaux approuves de la Societé precedent la demande d agrément

A defaut d accord cntre les parties sur la détermination du prix, celui ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditians prcvues a 1 article 1843 4 du Code civil étant precisc que 1 expert devra suivre la methode de valarisatian enancee ci dessus

Si a I expiration du delat de trois mois ci dessus prevu i achat n'est pas réaltse, 1 agrement est consideré comme danne Les dispositians qui precedent sont applicables toutes les cessions meme aux adjudications publques en vertu d une Ordonnance de Justice ou autrement En cas d augmentation de capital par emission d actions de numeraire la cessian des droits de souscription est soumuse autorisation de la collectivite des associes dans les conditions prevues ci dessus, mutotis mutandis

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La cession de droit a attribution d actions gratuites, en cas d incorporation au capital de benéfices reserves provisions ou primes d emission ou de fusion, est assimilee a la cession des actions graturtes elles memes et dast danner lieu a demande d agrément dans les conditions definies c. dessus

Toute cesston réalisee en violation des clauses ci dessus est nulle

Articlc 15.- Prccmntion

La cession d actions par un actsonnaire detenant moins de so% du capstal a un tiers ou au profit d associes est soumise au droit de preemption des associes defins ci apres

Le cédant dost notifier par ecrit son projet de cession au President de la Societe en indiquant Iidentification du cessionnaire (nom domicile, ou dénomination, siege social capital R cs, compositian des organes de Direction et d administration, identite des associes le nombre d actions dont 1a cession est envisagée et le prix offert (qur ne pourra étre qgu un prix paye integralement en numeraire) (le < Prix Propose x) et les autres conditions de cession

Le President notifiera ce projet dans le delat de 2 mois aux autres assocrés, individuellement, qu: disposeront d un delar de 2 mois pour se porter acquereurs des actions céder, dans la propartion de leur particrpation au capital

Dans le cas ou les offres d achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions deja detenues par les acquereurs, le President pourra proceder la repartition des actions acquerir, en fonction des offres recues St les offres n'ont pas absorbé la totalsté des actions proposées a la vente le President pourra les proposer tous associes de son choix ou les farre racheter par la Societe qut devra les ceder dans un délar de six mois ou les annuter

Cette acqusition aura alors leu moyennant le Prix Proposé, etant précise que le preempteur pourra se prevalotr de toute autre condition de la cession (credit vendeur, garantie ou autre)

Sr la cession des actions résulte d une successton ou d une liqurdation de communaute ou d une dissolution le prix ( P ) auquel aura lieu la preemption sera determine comme suit

p =KP x n/N

0u KP sont les capitaux propres de la societe a la fin du dernier exercice social clos et approuve precedent la notification de la cession envisagee n correspond au nombre d actions que le cedant entend ceder N correspond au nombre total d actions de la soctete

Il est precise que pour les besosns de ce calcul les actionnares ne pourront remettre en cause le montant des capitaux propres de la societe tels qu rls ressortent des dernjers comptes sociaux approuvés de la Societe precedent la notification de la cession envisagee

A défaut d accord entre les parties sur la détermination du prtx, celur cr sera fixe par voie d expertise dans les conditions prévues a I article 1843 4 du Code civil etant precise que l expert devra survre la méthode de valorisation enoncee ci dessus

Les dispositians qui précedent sont applicables a toutes les cessions, meme aux adjudicattions publiques en vertu d une Ordonnance de Justice ou autrement

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En cas d'augmentation de capital par emission d actions de numerarre la cession des droits de souscription est saumise aux dispositians du present article mutatis mutondis

La cessian de droit a attribution d actions gratuites en cas d incorparation au capitat de beneftces réserves provisions ou primes d emission au de fusion est assimilee a la cessson des actions gratuites elles memes et doit faire t objet d une preemption dans les conditians ci dessus definies Toute cession realsee en viofatian des clauses ci dessus est nulle

Articic 16_Sortic canjonte

Pour ie cas ou M Igaal HANOuNA associé majaritare, deciderait de céder (a titre onéreux ou a titre pure et simpie) un bloc d actions conferant la majanté du capitat de la Societe a 1acquéreur, s'engage a ne pas vendre ses actrans sans faire racheter par Iacquereur de ses actions, toutes les actions de ses coassocies que ceux ci présenteront a la vente sur la méme base de prix d action et 1es memes conditions (crédit vendeur, garantie ou autre) sans qu il soit applique la moindre decote ou le mandre abattement paur cause de minorite ou autre

Pour ce farre M igaal HANOuNA signifiera son prajet de cession a ses coassocies individuellement en indiquant les nam damicile ou denomination capital siege social R cs , dirigeants et principaux associes de I acquereur en mentiannant le prix et les modalites de cession envisagees

Ses coassocies disposeront d un delar d une semaine paur indiquer, par tout moyen s sis entendent ceder leurs actians aux conditians indiquees par le cedant etant precise que ce droit de sortie conjointe ne pourra porter que sur I integralite des actians detenues par I actionnaire souhaitant exercer san drort de sortie conjointe

Passé ce delar tls serant considéres camme n etant pas vendeurs

En contrepartie de la possibilite qur leur est offerte, et st I actionnare detenant plus de so% du capital le demande les actionnaires detenant moins de so% du capital de la Societe s engagent a ceder la totalite de leurs actions &1 acquéreur de la majonte du capital de Ja Sacieté sur la meme base de pnx d action et les meme conditions de cession (credit vendeur, garantie ou autre) que ce qu est propose au majantaire dans le délai d une semaine suivant la demande qus lur en aura ete faite par lettre recommandee avec accuse de receptian

Articlc 17_Fxclusiond un assocue Tout associe pourra etre exclu de la Saciete par decision collectrve prise a la majonte simple des autres assacies dans le cas de non respect des termes et conditrons des presents statuts

Chague associe s oblige a informer sans delas le President de la Societé de la survenance de tout evenement susceptibte d'entrainer son exclusion

Dans le delai de 2 mois maximum, le Président consultera les associes et les invitera a se prononcer collectrvement sur I exclusion de I associe concerne dans les conditions fixees a I article 31, 1 assacsé cancerne sera appelé a formuler ses observations sur la mesure envisagee et pourra prendre part a la decision

La décissan des assocrés lui sera notifiee dans le delai de 1 mais par lettre recammandee avec demande d avis de receptian

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La decision d exclusion entraine pour l'associe exclu I oblgation de céder ses actrons et pour les autres associes I obligation de les racheter Ce rachat devra intervenir dans le délat de 6 mois suivant Ja décis:on d exclusion A defaut d accord amiable sur la répartitian entre eux desdites actions elle sera effectuee en proportion de leur participatian au capital de la Sacsete St les offres n'ont pas absorbe la totalite des actions a acheter, le President pourra les faire racheter pour toute personne qu it designera, en fonction des demandes recues ou pourra les farre racheter par la Sociéte qut devra les ceder dans le délai de six mais ou les annu!er La cession des actions de l'associé exclu pourra etre regularisée en cas de résistance de celus ci par le President de la Socsete sur sa seule signature

Cette acquisitian aura alars lieu moyennant un prix (u P ) determine comme suit

P =KP x n/N

Ou Kp sant les capstaux propres de la societe a la fin du dernier exercice social clos precédent la demande d agrement n correspond au nambre d actions que detenu par I associe exclus N correspond au nombre total d'actions de la societé

l est precisé que pour les besoins de ce calcul les actionnatres ne pourront remettre en cause le montant descapitaux prapres de la societe tels qu ils ressortent des derniers comptes sociaux approuvés de la Sociéte précedent la notification de la cession envisagee

A defaut d accord entre les parties sur la determination du prix celur ci sera fixe par voie d expertise dans les conditians prevues t'article 1843 4 du Code civil étant précisé que I expert devra suivre ta methode de valarisation enoncee ct dessus

Ce prix sera paye comptant

Ss, a l expiration du délat imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et te paiement du prix de cession la cassion n a pas ete realisee du fait de la Societé ou le prix n a pas ete verse, la décision d exclusion sera nulle et de nul effet

Acompter de la decision d exclusion les droits non pecuniatres de l associé concerne seront suspendus

articic 18 : Droits ct obiigations attachcs aux nctons 1 Chague action donne droit dans les bénefices et I actif sociai a la part fixee par les presents statuts et donne drort au vote et a la representation lors des decasions collectives dans les conditions fixees par les statuts Tout assacie a le droit d'etre informe sur la marche de la Soctete et d obtenir communication de certains dacuments socraux aux epoques et dans les conditions prevues par la los et les statuts

2 Les assacies ne supportent les pertes qu a concurrence de leurs apports Sous reserve des dispositians legales et statutaires, aucune majorite ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements Les droits et obligations attaches a 'action sutvent Je titre dans quelgue main qu'l passe sauf disposition contraire des statuts La possession d une actian comporte de piein droit adhesion aux decisions des associés et aux presents statuts La cession comprend tous les dividendes echus et non payes et echoir, ainsi

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eventuelfement que fa part dans tes fonds de reserve, sauf dispositions contraires notifiees la Socete

3 Chaque fors qu'll est necessaire de posseder un certain nombre d actions pour exercer un droit quelconque en cas d echange de regroupement ou d attribution de titres ou lars d une augmentation ou d une réduction de capital d une fusion ou de toute autre operation les associes possedant un nombre d actions inferreur & celur requis ne peuvent exercer ces droits qu a fa condition de fasre leur affarre personnelle de l'obtention du nombre d actions requis

4rtclc 19. Prtsident La Societe est administree et dirigee par un President personne physique ou morale Le President est nomme ou renouvefé dans ses fonctions par la coflectivite des assocres statuant a la majorite simple qui peut le révoquer a tout moment dans les memes conditrons La duree du mandat du President est fixee S ans

Article 20...Pouvoirs du.Presidcnt 1 Le President represente la Societe dans ses rapports avec tes tiers avec les pauvorrs les pfus etendus dans la lmite de f objet social Les fimitattons de ses pouvorrs sant inopposables aux tters Dans ses rapparts avec les tiers le President engage la Societé méme par les actes qur ne relevent pas de f objet social, a moins qu elfe ne prouve que le trers savait que 1 acte dépassait cet objet ou qu if ne pouvait I ignorer, compte tenu des circonstances etant exclu que la seufe publication des statuts suffise a constituer cette preuve

2 Le President peut consentir a tout mandatarre de son choix toutes delegatians de pouvoirs qu st Juge necessaires dans la kmite de ceux qur fur sont conféres par la lot et les presents statuts

Artucle 21_ Directcurs Gcncrux ct Drccteurs Gencrux delcaucs Le Président peut nommer un ou plusieurs Drecteurs Generaux ou Directeurs Generaux delegues dont il determine fes pouvairs Toutefois a 1 égard des tiers ceux c seront reputes detenir les memes pouvo:rs que le President Les Directeurs Generaux et Directeurs Géneraux délegues sont revocables tout moment par 1organe ayant pracede a feur nomination En cas de demission du Président ou de revocation de celut ci, les Dtrecteurs Genéraux et Directeurs Genéraux delegues conserverant feurs foncttons et leurs attributions jusqu a la nomination du nouveau President

Article 22_ Reuunerationdu Prs sident sics Dircctcuts Generaux.ctdcs Directeurs Generux dtlegues La remuneration du President celle des Directeurs Géneraux et des Directeurs Generaux defégues est determinee par la collectivite des associes statuant a fa majorite simple Effe peut etre fixe ou propartionnelle ou a la fais fixe et proportionnelle

Article 23_Contentions Les canventians definies & I article l 227 1 du Code de commerce sont soumises aux formaftes de contrale prescrites par ledit article Les conventians non approuvees produssent neanmoins leurs effets, a charge paur la personne intéressee et éventueflement pour le Président fes Directeurs Generaux et les Directeurs Generaux délegues d en supporter les consequences dommageables pour fa Societé

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Les corventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquees au Commissaire aux Comptes Tout associé a le droit d en obtenir communication Les interdictions prévues a I article L 225 43 du Code de commerce s appfiquent dans les conditions determinees par cet article au President et aux autres dirigeants de la 5ociete

Articic 24.Represcntatinnsncinic Les Delegues du Comite d entreprise s s] en existe un exercent leur mandat auprs du President A cette fin celui cr les reunira une fois par trtmestre au mains et notarnment lors de 1 arrete des comptes annuels

Article.25_.Comnissares aux.Comptes Lorsque la Societé rernplira les criteres reglementaires un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titularres seront nommes et rempliront leur misston de controle conformément a la loi Ils ont paur mission permanente, à I exclusion de toute mmixtion dans ta gestion de verifier les livres et les vateurs de la Societé et de controler la régularite et la sincerite des comptes sociaux et d en rendre compte a la collectivite des associes

Article 26_.Decisions deyant etre prises.collcctivement

Toutes les decisions relevant dc la compétence de t assemblee générale (ordinatre ou extraardinasre) d une societe anonyme et toutes les decision relevant de sa competence en application des presents statuts releverant de la comnpétence exclusive de la collectivite des associé, et ce dans les conditions prevues par l article 31 des presents statuts

Toutes décisions ayant pour effet d augmenter les engagements des associes seront prises a I unanimite des associes

Toutes autres decsions relevent de la cornpétence du Préssdent

Articlc27_Consultition.ccritc

En cas de consultatton ecrite le President adresse a chaque associe a son dernier domictle connu par lettre recommandee le texte des resolutions proposecs ainsi que les docurnents necessaires a I nformatian des assoctés Les assacies disposent d un délai de 15 jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour emettre un vote par écrit le vote étant pour chaque resolution formule par les mots < oui ou < non

La repanse est adressee a l auteur de la consultation par lettre recommandée Tout associe n'ayant pas repondu dans le delat ci dessus est considere comme s'etant abstenu

Articlc 28.Actc sous scing privé Les decistons collectives autres que celles necessitant la reunton d une Assemblee Generale peuvent egalement résulter d un acte sous seing privé par tous les associes

Artitle 22-Asscinblcc.Genernle 1 Convocation

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L'Assemblee Génerale est convoquée, soit par le President soit par un mandatarre désigne par te President du Tribunal de Commerce statuant en refére a la demande d'un ou piusieurs associés reunissant 30 % au moins du capital

Pendant la perode de lquidation I Assemblee est convoquée par le ou les tquidateurs LAssemblee Generale est reunie au siege social ou en tout autre lieu indique dans I avis de convocation

La convocation est faite 1Sjours avant la date de IAssemblee soit par lettre simple ou recommandée adressee a chaque assocé soit par un avis insere dans un Journal d'annonces legaies du departement du siege social soit par telecopie soit par e mait ou par tous moyens permettant d etablir la preuve de la convocation

2 Ordre du jour Lordre du jour de lAssemblee est arreté par I auteur de la convocation Un ou plusieurs associes representant au moins 30 % du capital social et agissant dans le delai de 8 jours suivant la convocatian ont la faculte de requérir I inscnption a l'ordre du jour de l Assemblee de projets de resolutions par tous moyens de communication vises ci dessus

LAssemblee ne peut detiberer sur une question qut n est pas inscrite 1 ardre du jour Elle peut toutefois en toutes circonstances révoquer le President un ou plusieurs dirigeants et proceder a leur remplacement

3 Admission aux Assemblees Pouvoirs Tout associe a fe droit de participer aux Assemblees Genérales et aux deliberations personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre de ses actions sur srmple justification de son identite des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom Un associé peut se faire representer par un autre associé ou toute autre personne justifiant d un mandat

4 Tenue delAssemblee Bureau Proces verbaux Une feuille de presence est emargee par les associes presents et les mandataires et laguelle sont annexes les pouvoirs donnes a chaque mandataire Elle est certifiee exacte par le bureau de Assemblee

L'Assemblee est présidee par le Pressdent ou en son absence par un dirigeant specialement delégué a cet effet par I Assemblee, ou par 1 auteur de la convocation A defaut, I Assemblee elit elle meme son President L'Assemblee designe un Secretaire qut peut etre pris en dehors de ses membres Les delibérations des Assemblees sont constatees par des proces verbaux signes par le Président et le Secretaire et etablis sur un registre special Les copies et extraits de ces praces verbaux sont valablement certifies par 1 un des deux

Article 30.Droit de communcntion des nssacies Tout associe a le drait d obtenir, avant toute consultation des documents necessaires pour tur permettre de se pronancer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le cantrole de la Societe

4rtclc_31_Qunnum_Yate 1 Le quorum est calcule sur I ensemble des actions composant le capital social le tout déduction faite des actians privees du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts

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2 Chaque action donne droit a une voix

3 Toutes decisions collactives entrainant modification des presents statuts a l exception de celfes pour fesquelles I unanimite est exigee par la loi, seront prrses a la majarite des 2/3 Les autres seront prises a la majarite des s0%

4 -Toute decisian collective requiert un quorum d au moins s0% du capital et des droits de vate

Articlc 32 : Exercicc social L'annee sociale est define a 1article s

Articlc 33..Inventarc..Comptes.annucls 1 est tenu une comptabilite réguliere des opérations socsales canformément aux fois et usages du cammerce

A la cloture de chaque exercice, fe President dresse 1 inventarre des divers elements de I actif et du passif 11 dresse egalement les comptes annuels conformement aux articles L 123 12 et suivants du Cade de cammerce I annexe au bilan un etat des cautiannements avals et garanties donnés par la Societé et un etat des sûretes consenties par elle 11 etablrt un rapport de gestion contenant les indications fixées par la los Le rappart de gestion inclut, le cas echeant le rappart sur la gestion du Groupe lorsque la Sociéte dait etablr et publier des comptes consolides dans les conditions prévues la Société doit etablir et publier des comptes consolides dans les conditians prévues par la lo: Le cas echeant le President etablit les documents comptables prévisionnels dans les canditions prevues par la lai Tous ces documents sant mis a la dispositian des Commissaires aux Comptes dans les conditions legafes et reglementaires

Articlc 34_Affcctation.ct repartition.dcs benclices Le benefice distribuable est constitue par le bénéfice de I exercice diminue des pertes anterreures et des sommes que les assacies decideront de porter en reserve en application des statuts, et augmenté du report beneficiatre Sur ce benefice, la collectivite des associes détermine la part attribuee aux associes sous forme de dividende et preleve les sommes qu elle juge a propos d affecter à la dotation de tous fands de reserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau Cependant hors le cas de reductian de capital aucune distribution ne peut etre faite aux associes Tarsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suste de celle ci inferieurs au montant du capitaf La callectivite des associes peut decsder la msse en distributton de sommes prelevées sur les reserves sait pour faurnir ou completer un dvidende, sost a titre de distribution exceptionnelle , en ce cas la decisian indique expressement les postes de reserve sur lesquels les prelevenents sont effectués Toutefois les dividendes sont distribues par priorite sur le benefice distribuable de I exercice Les pertes s il en existe sont, apres I approbatton des comptes par la collectivite des associes inscrites a un compte special pour etre imputees sur les bénéfices des exercices ulterieurs jusqu a extinction

Chacune des actians donnera droit au meme dividende

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4rticlc 35_Mise cn nucmcnt des dvidcudes Les modalites de mise en paiement des drvidendes en numéraire sont fixees par la collectrvite des associes

Toutefois la mise en pasement des drvidendes dort avoir leu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de 1 exercice sauf prolongation de ce delar par autorisation de Justice Lorsqu un bilan etabl au cours ou & 1a fin de 1 exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fart apparaitre que la Societe depuis la cloture de I exercice precédent, apres constitution des amortrssements et provisions necessaires deduction farte, s il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de Ja loi ou des statuts et compte tenu du report béneficiaire a realise un bénefice, il peut etre distribue des acomptes sur drvidendes avant l'approbation des comptes de i exercice Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du benéfice ainst defini La Societe ne peut exiger des associes aucune repetition de dividende, sauf st la distribution a ete effectuee en violation des dispositions legales et si la Societe etablit que les béneficiaires avaient connaissance du caractere srregulier de cette distribution au moment de celle cr ou ne pouvaient I ignorer compte tenu des crrconstances Laction en repetition est prescnte trois ans apres la mise en parement de ces drvidendes Les dividendes non reclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Titrc V1 Capitaux projres infcricurs a la moitic du capital - Transformation - Dissalution - Ligundation

Artcle 36_ Cumtaux proprcsinfcricurs a l nion1é du.capitalsociai Sr du fait de pertes constatees dans les documents comptables les capitaux propres de la Societé deviennent inferieurs a 1a moitie du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes de consulter les associes a 1 effet de decider s'l y a feu a dissolution anticipee de la Societé Si la dissolution n est pas prononcée le capital doit tre, sous réserve des disposittans tegales relatrves au capital minimum et dans le delai fixe par la lor, reduit d un montant egal & celus des pertes qui n ont pu etre imputées sur les reserves, st dans ce delat les capitaux propres n'ont pas éte recanstitues a concurrence d une valeur au moins egale a la moitie du capital sociai Dans tous les cas ia decision de la callectivite des associes doit faire 1 obset des formalites de publicite requises par les dispositions reglementarres applicables En cas d inobservatton de ces prescriptions, tout interessé peut demander en Justice la dissolution de Ta Societe ll en est de meme st les associes n'ont pu deliberer valablement Toutefois le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou it statue sur [e fond la reguiansation a eu leu

Articic 37 - Transformiton La Societe peut se transformer en Soctéte d une autre forme La déctsion de transformation est prise collectivement par les associes aux conditions de quorum et de majorrte ci avant fixees sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Societé, lequet doit attester que fes capitaux propres sont au moins egaux au capital social La transformation en Societe en Nom Collectif necessite l'accord de tous les associes , en ce cas, les canditions prévues ci dessus ne sont pas exigees La transformation en Sociéte en Commandite Simpie ou par actions est décidee dans les conditions prevues pour la modificatian des statuts et avec I accord de tous les associés devenant associes commandités

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La transformation en Sociéte a Responsabifité Limitee est decidee dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sactetes de cette forme La transformation qur entrainerait sost l augmentation des engagements des associes sost la modificatian das clauses des presents statuts exigeant I unanimite des associes devra faire I objet d une decision unanime de ceux ci

Articlc 38._Fusign scission La collectivité des associes peut decider de la fusion de la Socréte soit par absorption de celle cs par une autre Socreté soit par absorption d une autre Societe, soit par creation d une Societe nouvelle Elle peut egalement decider de la scissian de la Sociéte au profit de Societes existantes par creation de Soctétes nouvelles

Articlc 39 _ Dissolution - Liqudation Hors les cas de dissclutian prevus par la lor et sauf prorogattan reguliere, la dissalution de la Sociéte intervient a 1 expiration du terme fixe par les statuts ou a la suste d une decision collectve des associes prise dans les conditions fixees par les presents statuts Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommes par cette décision callective des associes Le liquidateur represente la Societe Tout l'actif social est realise et le passif acquitté par le tiqusdateur qui est investr des pouvairs les plus étendus 1l repartit ensuite le salde disponibie La collectivite des associes peut l'autoriser continuer les affarres en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liauidation L'actif net subsistant apres renboursement du naminal des actions est partagé egaterment entre toutes les actians

Titrt VIt Contestatiuns

article 40 -.Contestatlons Toutes contestations qur pourraient s élever au cours de l extstence de la Societé ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation soit entre les associes le President et la Societe sait entre les associes eux memes relativement aux affaires sociales ou a I execution des dispositions statutaires sont soumises a la pracedure d arbitrage Chacune des parties designe un arbitre les arbitres ainst designes en choisissent un autre, de manere que fe Tribunal arbitral soit constitue en nombre impair A défaut d accord sur cette désignation il y sera procede par voie d Ordonnance du President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de refére par une des parties ou un arbitre L instance arbitrale ne prendra pas fin par la revocation le decs 1 empechement l'abstention ou la recusation d un arbitre il sera pourvu a la désignation d un nouvel arbitre par Ordonnance du President du Trbunal de Commerce saiss comme il est dit ci dessus aon susceptible de recours Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux ls statueront comme amiabfes compositeurs Les parties attribuent compétence au President du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour I application des dispositions qur precedent que pour le reglement de toutes autres dificultes

article..1...Nounnation du.Presiicnt M 1gaal Hanouna ne le 11 fevrier 1979 a Cannes (Alpes Maritimes) demeurant au 10 rue Brey Paris (7s017) est nammé Président de la Societe pour une duree de 5 ans qui prendra fin le 1e juillet

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2014 M 1gaat Hanouna accepte iesdites fonctions et declare qu il satisfast a toutes les condrtions requises par la lar et les reglements pour I exercice du mandat de Prestdent

Articic 2_Ioussance de lapersonnalic mnrale.Immatriculation au Registre du Commerce ct des Societes 1 La Scciete jouira de la personnalite morale dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes

2 Létat des actes accomplis au nom de la Societe en formation avec I indication pour chacun d eux de 1 engagement gur en resulte pour la Societé est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Societe lorsque celle ci aura ete immatriculee au Registre du Commerce et des Societés Cet état a ete en outre tenu a la disposition des associes dans fes delais legaux a 1 adresse prevue du siege social

3 Le President de la Societé est par aslleurs expressement habilite des sa nomination a passer et a souscrire pour te compte de la Societe les actes et engagements entrant dans ses pouvairs statutaires et legaux Ces actes et engagements seront réputes avoir ete faits et souscrits des f origine par la Societe apres versfication par la collectivite des associes posterieurement 1 immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societes de leur conformite avec le mandat ci dessus defini et au plus tard par I approbation des comptes du premier exercice social

Article.43_Publicitc_Pouvours Les formalites de publicite prescrites par la los et les reglements sont effectuees a la d:ligence du President gul est specialement mandate pour signer I avis a inserer dans un Journal habilsté a recevoir les annonces legales dans le departement du siege socsal

Fait en S onginaux A Paris Le

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Annexe

Etat des actes accomplis pnur le compte de la Societe en formatinn avant la signature des statuts

Ouverture d un compte bancaire au Credit Industriel et Commercial (CIC) dont I agence est situee au 26 rue d Antibes a Cannes (Alpes Maritimes) pour depot des fonds constituant le capital social Signature d un batl pour un iocal commercial sstue au 9 rue Brey 75017 Paris (cf piéces jointes) Reglement des honorarres de transaction et de frais de redaction de bail pour un montant total de 7295 euros TTC (cf facture) Signature d un cheque de depat de garantie representant 3 mais de loyer HT soit un montant de 4500 euros (cf ball et photocopie de cheque) Srgnature d un cheque de caution dans I attente d une garantie bancarre (cf batl et photocopie de cheque) Depot du nom de marque < La Fromagette (N national 09 3 661 664)

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