Acte du 26 juillet 2016

:

L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance Levée. De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le président et les associés.

President ATTHAR ThieiTY ATTHAR Gis≤ CHLEW1CKI Jonathan r

ATTHAR Amandine

1607528901

DATE DEPOT : 2016-07-26

2016R075205 NUMERO DE DEPOT :

2016B17342 N" GESTION :

N° SIREN : 433692324

DENOMINATION : DIFENDIS

ADRESSE : 43 avenue de Friedland 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2016/07/04

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

JW2 Oy 0Yr

fF0uf0Yi6 (Ti+NJ) DIFENDIS Société Anonyme Au capital de 40 000 curos Siege sociale : 43 Avenue de Friedlaud 75008 PARIS

GrefTe du tribunal de commerco de Paris Xpip dgpaad 1o :

26 JUIL.2016 Sous le N :

STATUTS Modiftes le 4/07/2016 svite au transfert dc sitge avec effet rêiroactif au 05/11/20t5

: :

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La société < DIFENDIS > a &té constitu&c aux termcs d'un acte sous seing privé cn datc du 20 : Novembrc 2000 a Paris,et enregistréc Ic 23 Novembre 2000 a Ia RECETTE DES IMPOTS Europc Haussmann sous le bordcrcau 234 case 7 Suivant décisian de la collectivité des actionnaires réunis en assemblee générale extraordinaire cn date du 4 juillct 2016 , les actionnaires ont décidé de Ja refonte des préscnts statuts. La société continue d'cxister cntre les prapriétaires des actions ci-aprés crées et de taute celles qui Ic seraient ultérieurenent.

Articlc1-FQRME La société cst une sociéte anonyme ne faisant pas appel public a l'épargnc. Elle peut émettre toutes valcurs mobilieres definics & l'articlc L211-2 Du code manétaire ct financicr donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans mes conditions prévucs par la loi et les présents statuts .

4rticlc2=OB.lET -1'import/ Export de mabilier - travaux ct agencemenis de décorations - 1'import/Export , ventc de gros et détails , locations dc véhicules à nioteur et electriques, ainsi que toutcs categories accessoires, vétements de pilotage auta et mota , picccs détachées. -organisation, production évenements dévcloppement durable -production musicale. Et plus généralement foutes opérations industrielles, commcrcialcs, financieres, pouvant se rattacher directement ou indircctement a l'objet visé ci-dcssus ou tous objets similaires ou conncxes ou complémcntaires.

ArticIc 3 -DENOM1NATION

La société prend la dénomination suivante : DIFENDIS Dans tous actes et documcnts émanant dc la societe ct destinés aux ticrs, la dénomination sociale devra

toujours Clre pr&cédéc ou suivie de la mention sociélé ananyme > ou des initialcs < SA > ct de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé au : 43 Avenuc de Fricdland a PARIS 8tme 11 pourra étre transféré cn tout autre endroit du mne département ou d'un département limitroplic, par simple décision du conscil d'administration , sous réservc de ratification de cette décision par la plus prochaine asscmblée généralc ordinaire des actianmaires et partaut ailleurs, cn vcrtu d'une delibératian de l'assembléc générale extraordinaire des actionnaires. En cas dc transfcrt décidé conformémcnt a la lai par le Conseil d'Administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Articlc 5-D!REE La duréc de la société cst fixéc a 99 annees a compter dc son immatriculation au Registre dc Commcrce er des Saciétés, sauf prorogation ou dissolution anticipéc.

ArticIe 6 -EXERCICE SOCIAL L'excrcice social commencc Ie 1 Janvicr et se termine me 31 Décembre de chaque année.

Articlc 7= CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé i la sommc de quaranle mille curos ( 40.000 euros)

1 est divisé en DEUX MILLE CINQ CENT ACTIONS{2.500 actions ), de 16 euros nominal chacune , d'une

seule catégarie, entiérement souscrites at libérées. Article 8 COMPTES COURANTS Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigucur, mettre la disposition de

la Societé toutes sammes dont celle-ci peut avoir besion sous forme d'avances en comptes courants Les conditions et modalités de ces avances sont détermlnées d'accord commun cntre l'actlonnaire intéressé et le Conseil d'administration . Elles sont le cas échéant , saumises la

pracédure d'autarisayion et de contrle prévue par la lol. ArtIcle 9 - MOOIFICATION OU CAPlTAL

La capital social peut étre augmenté solt par émission d'actlons ordinaires ou de préférence , soit par majaration du montant naminal des titres de capital existants. I peut étre également augmenté par t'exercice des droits attachés a des valcurs mobilieres donnant

accés au capital , dans les conditions prévues par la lal. Les titres de capital nauveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majore d'une prlme d'émission.

Ils sont libérés soit par apport numéraires y campris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussl etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres

donnant acces au capital comprenant, le cas échéant , le versement des sommes correspondantes. L'assemblée genérale extraordinaire est seule competente pour décider une augmentation de

capital. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration pour une durée de dans la limite d'un montant quelle fixera.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le Conseil d'administration dispose

dcs pouvoirs nécessaires pour fixer les conditians d'émission, constater la réalisatlon des

augmentations de capital qul en résultent et pracéder a la modificatlon corrélative des statuts. il peut etre décidé de limIter une augmentation de capital a souscrlre cn numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi. Les émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de

titres de créances régies par l'article L 228-91 du Code du commerce sont autorisés par f'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L225-129 1225-129-6 du Code du commerce. Celies-ci se prononce sur le rapport du Conseil d'adminlstration et sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou dannant droit a l'attribution de titres de créances, un droit de

préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans Ics conditions légalcs. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel & ieur droit préfércntiel et l'assemblée générale extraardinalre peut décider, dans les conditions prévues par la Ial de supprimer ce droit préf£rentiel de souscription. L'assemblée généralc extraardinaire pcut décider ou autoriser le Conseil d'Administration a réaliser une réductlon du capital social.

ArticIe 10-LIBERATION OES ACTIQNS 1- Toutes sauscription d'actions en numéralres est obligatoirement accompagnee du versement de

la quotité minimale prévue par la lai et, le cas échéant, de la totalité de la prime démisslon. Le

2

:

:

: surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront .. * fixées par le Conseil dAdministration en confarmité de la lol. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant répoque fixée pour chaque

versement, par lettre recommandées avec avis de réception. Les actionnaires ont la facuite d'effectuer des versements anticipés. 2- A défaut, de tibération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'Administration , les

sommes exigibles sont, de plein droit productives d'intéréts au taux de l'intéret légal, a partir de Ja date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi. Articie 11=FQRME DES VALEUR5 MOBILIERE5 Les valeurs mobilieres émfses par la société sont toutes nominatives

Elles sont inscrites au nom de leur titulalre dans des comptcs tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Article 12- CESSIDN -TRANSMISSION -LOCATION DES ACTIDNS

1-Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte

sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualific. 2-Les cessions et transmisslons d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints des ascendants

et descendants sont libres. De mêne sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignéc comme

administrateur dans la limite du nombre fixé par les présents statuts. Les actlon ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la Societé qu'avec l'agrement du Conseil

d'Administration dans les conditions et selon la procédure prévues par la loi. 3-location d'actions La location d'actions est interdite.

Artic!e 13 INDIVISIBIUTE DES ACT1ONS -USUFRUIT 1- Les actlans sont indivisibles a l'égard de la société. Les capropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un des deux ou par un mandatairc commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'u n mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2-le droit de vote attaché a Faction appartlent a l'usufruiticr dans les assemblées générales ordinaires et nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant , les titulaires

d'actions dont la propriété est démembrée peuvcnt convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exerclce du droit de vote aux assemblées générales . En ce cas, ils devront porter leur canvention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres

l'expiration d'un délal d'un mois suivant l'envoi de la Jettre recommandée, le cachet de la Poste falsant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a te droit de participer toutes assemblées générales. Articie 14 - DROIT ET DBLIGATION ATTACHES AUX ACTION5. 1-Chague action donne droit dans les bénéfices et l'actif social une part proportiannelle la quotité

du capital qu'elle represente.

2-Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et : obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales. 3-Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent requérir

l'apposition de scellés sur les blens et valeurs de la Sociéte, ni en dermander Je partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans Jes actes de son administration.is doivent pour l'exercice de leurs droits s'cn remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

4-Chaque fois qu'ii sera nécessaire de posséder plusieurs actians pour exercer un droit quelconque ,

ou encore en cas d'echange ,de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une

augmentation ou d'une réduction du capital , d'une fusion ou toute autre opération, les titulaires d'actians isalées ou en nombre Inferieur a celut requis ne pourront exercer ce drait qu'a la condition

de faire leur affaire personnelle du regroupement Et, le cas échéant, de l'achat ou de Ja vente des actions nécessaires.

5- Les actions ayant une valeur naminale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent atre regroupées. Ces regroupements sont decidés par des assembiées générales

d'actionnaires dans les conditions prevues pour la modification des statuts et selon les dispositlon réglementaires.

ils comportent l'obligatian , pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cesslans d'actlons

nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les actionnaires ayant prls cet engagement et ne ie rempllssent pas, les opératlons de regroupement peuvent tre annulées a la demande de tout intéressé, Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent etre annulés la demande des actlonnaires qui y ont procédé ou de leurs ayant cause, a l'exception des actionnaires défaillants, sans prejudice de taus dommages-intéréts s'il

y a lieu .

La valeur nomlnale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Consell d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant fa décision de t'asscmblée générale, obtenir d'un

ou plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, Ja contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rornpus ou des

demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant chacun des actionnaires intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote ct leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regraupement uitérieur, versés aux

proprietaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas eté atteints par la prescriptian. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la Jibre administratlon de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour realiser ic

regroupement sont assimilés des actes de simple administration, sauf si les nauveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titre nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les m&rnes droits réels ou de creance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits reels et les nantissements sant reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en

remplacement des titres anciens qul en sont grevés.

6-Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidatlon, cntre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes

taxations susceptibles d'étre supportées par ia Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement , de tetle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorle recoivent la mme somme nette.

ArtIcle 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 1-La Société est administrée par un Conseil d'administration composée de trois membres au moins et de douze au plus.

2-En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assembiée générale

ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent &tre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération. 3-Chaque administrateur doit @tre pendant la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins une

action.

4-La durée des fonctlons des administrateurs est trois années.

Ces fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laqueile cxpire le mandat dc l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles . 1ls peuvent @tre révoqués tout moment par l'assembiée

générale ordinaire. s-Nul ne peut @tre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé

cet ge. si cette proportion est dépassée, l'adminlstrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de i'asscmblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'cxercice au cours

duquef le depassement aura lieu.

6-Les administrateurs peuvent @tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les Administrateurs pcrsonncs morales doivcnt , lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui cst soumis aux memes conditions et obligations et qul encourt Ies mémes

responsabilités que sil était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle

doit notifier sans delai a la Société, par lettre recommandée, sa décisian ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de m&me cn cas de déces ou de démission du représentant permanent.

7-En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administratcurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder des nominations a titre provisolre en vue de completer l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir

obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statuatre, sans toutefois atre inférieur au minimum légal. Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, Ies délibérations prises et les actcs

accomplis restent cependant valables. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum fégal, les administrateurs restant

en fanction daivent convoquer immédiatement m'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

1

:

: t'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

8-tes administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la lol. 9-Un saiarié de la Société ne peut @tre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. It ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Article 16- ORGANISATION ET OIRECTION OU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1-Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération . 1l fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son

mandat d'administrateur. 2-Nul ne peut etre nommé Président du Conseil d'admInlstration s'il est àgé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient de dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

3-Le président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte a l'assemblée générale. I1 velle au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4-En cas d'absence ou d'empchement du Président , le Conseil d'adminlstration désigne le Président de la réunion.

5-Le conseil d'administration nomme un secrétaire qui peu étre choisi soit parmi les administrateurs,

soit en dehors d'eux. 1t est remplacé par sinple décision du Conseil. Article 17 -REUNIONS ET DELIBERATION OU CONSEtL I-le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'interét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'admInistration, peuvent en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-cl ne s'est pas réun! depuis plus de deux mois. Le Directeur Général, lorsau xil n'exerce pas la présldence du Conseil d'administration, peut

demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. 2-La réunion a licu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation . La convocation Qui mentionne l'ordre du Jour, doit intervenir au moins quinze jours a Iavance par lettre , télégramne, telex, télécopie ou mail. La convocation peut @tre verbale et sans délaj si tous les administrateurs y consentent.

3-Le Conseil d'admInistration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. 4-il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'administration. 5-Les réunions du Conseil d'administration ne peuvent &tre tenues par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunicatlon, méme si ceux-ci sont conformes a la

réglementation en vigueur.

6-Les délibérations du Consell d'administratlon sont constatés par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procs-verbaux sont signés par ie Président

de séance et par un administrateur ou par deux adminitrateurs.

:

:

- -... Les copies ou extraits de proces-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par ie Président ou le Directeur Général.

ArtIcle 18-POUVDIRS DU CONSEIL O'ADMINISTRATION

1-te Conseil d'adninistration déterrine les orientatlons de l'activité de la Société et veille a leur

mise en auvre . Sous r&serve des pouvoirs expressément attribu&s par la ioi aux assembiées d'actionnaires et dans la limIte de l'obiet soclal , il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne releve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que

l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'lgnorer compte tenu des circonstances , étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constitucr cette preuve.

2-Le Conseil d'administratian procéde a tout momcnt aux contrôles et vérifications qu xil juge opportuns.+Chaque administrateur doit recevoir des informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction génerale tous fes documents gu'il estime utiles.

3-Le Conseil d'administration peut donner a tous mandataires de son choix toutes déiégation de

pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la lai et des préserits statuts. Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

4-toutefois , le Conseii d'administration ne peut sans avoir recu l'autorisation préalable fr l'assemblée générale ordinaire : A l'égard des tiers le Directeur Général Dél&gué ou les Directeurs Géneraux Délegués disposent des

mémes pouvoirs que le Oirecteur Général. En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux

Délégués conservent , sauf décision contraire du Conseil d'administration , Jeurs fonctions et leurs attributions jusqu'a ta nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment, La révocation des Directeurs Généraux Déiégués peut donner lleu a des dommages-intérts si elle décidée sans justes matifs.

Articie 19_DIRECTIQN GENERALE Modalité d'exercice

Conformément a l'article L225-s1-1 du code de commerce. La Direction Générale de la 5ociété est assumée sous la responsabilité , soit oar le Président du Conseil d'administration , soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le chaix cntre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectuée par le Conseis d'admInistration .La delibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la

Direction Générale est prise a la majorité des adrministrateurs présents ou représentés. Le cholx du

Canseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'option retenue par le Conseil d'administratlon A l'expiration de ce délai, le Canseil d'administration doit a nouveau délibérer sur ies modalités

d'exercice de la Direction Générale.

Le changement de la modalité d'exercice de la Directlon générale n'entraine pas une modification

des statuts.

8

Directlon Générale * En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Présldcnt ou le

Directeur géneral assure sous sa rcsponsabilité la Direction générale de la Société. Le Directeur général est nommé par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de son mandat,

détermine sa rémunératian et, le cas échéant , les limitations de ses pouvoirs. Pour l'exercice de ses fonctlons, le Directeur Général dait étre gé de moins de 7S ans. Lorsqu'en

Cours de mandat, cette limitc d'ge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé la désignation d'un nauveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout mament par le Consell d'Administratlon . La revocatlon du DIrecteur Général non président peut danner lieu a des dommages-Intéréts si ellc est décidée sans juste motif.

Pouvotrs du Directeur Général

Le Directeur général est Investi des pauvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Soclété . 1l exerce ces pauvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs

expressément attribués par la loi aux assemblées généralcs et du Conseil d'administratlon.

11 représente la Société dans ses rapparts avec les tiers. La Soclété est engagée mme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas d'objet social, a mains qu'elle ne prouve que le tlers savait que

l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pauvalt pas l'ignorcr compte tenu des circonstances , étant préclsé que la seule publication des statuts ne peut sufire a constituer cettc preuve. Dlrecteurs généraux délégués

Sur propasition du Directeur Général, cette fonction solt assumée par le Président du conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou

plusleurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Générat avec le titre de Dirccteurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum De Directeurs généraux délégués est fixé a 2. En accord avec le Directeur Général, Ic Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués ct fixe leur rémunératian.

A l'égard des tiers le Directeur général délégué ou les irecteurs Généraux délégués dlsposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur général, fes Directeurs généraus

délégués conservent , sauf décislon contralre du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributians jusqu'a la nominatlon d'un Directeur général. Les Directeurs généraux délégués sont révocables , sur proposition du Directeur général, a tout moment. La révacatlan des Directeurs généraux délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts

si elle est décidée sans juste motif.

ArticIe 20-CONVENTIONS_REGLEMENTEES 1-11 est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux

Directeurs Généraux Délégués, de contracter , sous quelque forme que cc soit, des emprunts aupres de la Société , de se faire conscntir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, de faire

cautionner ou avaliser par elle leurs engagements aupres de tlers. Cette interdictlon s'appllque également aux représentants permanents des personnes morales, adminlstrateurs , au conjoint,

ascendants et descendants des persannes visées ainsi qu'a toutc personnc interposée. 2-Toute convention intervenant directemcnt ou indirectement ou par personne interposée entre la Soclété et son Directeur Général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses

administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une faction des droits de vote supérieure 10%

ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la controlant au sens de 1'article L233-3 du Code de

commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administratian.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus ou indirecterment intéressée.

Sont également soumises a 1'autarisation préalable du Conseil d'administration , les conventions intervenant entre la Société et une entreprise , si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux

Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, assoclés Indéfinlment responsable. Gérant , administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale

dlrigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent @tre autorisées et approuvées dans les conditions de 1'article L225-40 du Code de commerce.

3-Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nomales ne

sont pas soumises a la pracédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L225-38 et

suivants du code du commerce. Cependant ces conventions doivent étre communiquées par Iintéressé au Président du Conseil

d'administration et aux Commissaires aux Comptes. Artfcle 21=CONVENT!ON5 AUX COMPTES L'assemblée générale ordinalre des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec Ia

mission fixée par la foi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissalres aux comptes suppléants. Art1cle 22- ASSEMBLEES GENERALES :CONVOCATIONS = BUREAU - PROCES VERBAUX

1-Les assemblées générales sont convoquées par le conse:l d'administratlon ou a defaut par le

Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre Iteu indiqué dans la convocation

La convocation est cffectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un journai d'annonces Iégales du département du sige social , soit par lettre adressée a chaque

actionnaire, soit par télécommunlcatlon électronique

Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir le quarum rcquis la deuxieme

assemblée et, le cas @cheant, ta deuxieme assemblée prorogée sont convoquées slx jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere assemblée

2-Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocatlon

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour .Elle peut tautefois en

toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.

Un ou plusieurs actionnalres representant la quote-part du capital prévu par la loi, peuvent, dans les

conditions et délais légaux, requérir l'inscriptlon a l'ordre du jour de projets de résalutian.

3-Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede , a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellcment ou par mandataires ou en

votant par correspondance sur Justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la

Societe cing jours au moins avant 1a reunion de 1'assemblee

10

4-En cas de vote par correspondance , seuls les formulaires de vate recus par la Société trais jours

avant la date de l'assemblée seront pris en compte.

5-Tout actionnaire peut égalenent participcr aux assemblées générales par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécanmunication dans les conditions fixées par les Iois et réglements et qui serant mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.

6-Une feuille de présence contenant les indications prévues par Ja lol est établie iors de chaque assemblée.

7-Les assemblées sant présidées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur

Je plus ancien présent à l'asscmblee. A défaut , l'Assemblée elit elle-meme sont Président.

Les fonctlons de scrutateur sont remplies par deux actionnaires présents et acceptant qui disposent par cux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsl constitué désigne le secrétaire gui peut étre choisi cn dehors des actionnaires.

Les procés verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extralts sont délivrés et certiflés conformément a la loi.

Article 23=ASSEMBLEES GENERALE :QUORUM - VOTE

Dans Jes assemblées générales ordinaires er extraordinaires, fe quorum est caiculé sur l'ensemble des

actians composant le capital social et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la

catégoric intéressée, Je tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en applicatian des dispositions légales.

En cas de vote par correspondance, seuls sont pris cn compte pour le calcul du quorum ies formulaires recus par la Société dans le délal prévu au paragraphe 4 de l'artlcle précedent.

ArtIcle 24 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ardinaire est appelée prendre toutes les décisions qui ne madificnt pas les statuts. Elle doit étre réunie au moins une fois par an , dans les six mois de la clature de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les

actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins un cinquieme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée générale ordinaire statue a la majarité des voix dant disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 2S- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1-l'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserves des éventuclles

délegations consenties à cet effet , en application de la loi et des presents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des

regroupements d'actions réguliérement effcctués.

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2-l'assemblée générale extraordinalre des actlonnaires est scule compétente pour d&cider l'émission, le rachat et la canversion des actlons de préférence au vu d'un rapport spécial des

Commissaires aux comptes.

3-L'assemblée générale extraordinaire ne détibére valablement sur premiere convocation que si les actlonnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et un cinquieme des actions ayant le droit de vote sur deuxieme

convocation , Ellc statue a la majorité des deux tiers des volx des actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Toutefais :

-les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorurm et de majorité des assemblées générales ordinaires :

-la transformation de la société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifée, l'augmentation du capital par majoration du montant nomInal des titres de capital autrement que

par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissian, ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés l'unanimité des actionnaires.

Acticle 26 -ASSEMBLEE5 5PECIALES

Les assemblées spéciales réunissent Ics titulaires d'une catégorie d'actlons déterminées. La décision d'une assembtée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par des actionnaires de cette catégorie.

Elles ne délibérent valablemcnt que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins sur premiere convocation un tiers et sur deuxiéme convocation un cinquiéme des actions ayant droit de vote et dant il est envisagé de modifier les droits.

Elles statuent la majorité des deux tlers des voix dont disposent les actionnaires présents ou Teprésentés ou votant par correspondance.

Article 27 DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Le droit de conrnunication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 28 - COMPTES ANNUELS

Le conseil d'adminlstration tient une comptabilité réguliere des opératians sociales. Il dresse les

comptes annucls conformément aux lois et usages du commerce.

Article 29 -AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par

différence , aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte dc l'cxercice. Sur le bénéfice de l'exercice , diminué , le cas échéant, des pertes antérieures, il est prelevé s% au

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moins pour doter le fond de réserve légale. Ce prélavement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice , diminué des pertes antérieures alnsl que des sommes porter en réserve en application de ia Joi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de

reporter a nouveau sur Iexercice suivant ou d'afecter a la création de tous fonds de réserve

extraordinaire , de prévoyance ou avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est répartl entre tous les actiannaires au prorata de leurs droits dans le capitat.

La perte de l'exercice est inscrite au teport a nouveau a l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurerment complet.

Article 30- PAIEMENT DES D1VIDENDES

Les modalités de mise en palement des dividendcs sont déterminées par l'assemblée générale ou a

défaut par le Conseil d'administration.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai

maximal de neuf mois apres la clôture de I sexercice, sauf prolongation par autorisation de justicc.

Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes

Fait apparaitre que la Soclété , depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitutlon des

amortissernents et provlsions necessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la lol ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué dcs acomptes sur dividendes avant

l'approbatian des comptes de l'exerclce . Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder Ie montant du bénéfice ainsl défini.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnairc, pour tout ou partie di dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou

des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Article 31 -PERTE DES CAPITAUX PROPRES

Sl du fait de pertes constatées dans Jes documents comptables, fes capitaux propre de la Societé

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent Isapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer 1 xassemblée généraie cxtraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ta Sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a fa clôture du deuxiéme

exercice suivant celui au cours duquel fa constatation des pertes est Intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 224-2 du code du commerce, de rédulre son capital d'un montant au moins

Cgal a celul dcs pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si ,dans ce délai, les capitaux

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prapras n'ont pas été reconstitués concurrence d'une valcur au mains égale a la moitié du capital

sociat.

En cas d'inobservation des dispositlons ci-dessus, tout intéressé peut dcmander en justice la dissolutian de la Société

Article 32-tIQUIDATION

Sous réserve du respect des prescriptians légales Imperatives en vigueur , la liquidatian amiable de la

Société obélra aux régles ci-aprés , observation faite que les articles L237-14 a 237-20 du code du commerce ne seront pas applicables.

Les actionnalres réunis en assemblee générate extraordinaire nomment aux conditions de guorum ct

de majorlté prévues pour les assemblées genérales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou

plusicurs Liquidateurs dont ils détcrminent les fonctions et ia rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, celles des commissatres aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou

restreindre leurs pauvatrs.

Le mandat des fiquidateurs est, sauf stipulation contraire , donné pour toute la durée de la liquidatian.

Les liquidatcurs ont, conjointement ou séparément , las pouvoirs les plus étendus a l'effet de réatiser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront , tout l'actif de la Societé et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs pcuvent procéder, en cours de liquidation, a la distributlon d'acomptes et, en fin de liauidation , a la répartitlon du solde disponible sans tre tenus aucune farmalité de publicité ou de dépat de fonds.

Les sommes revenant des actiannaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées fa Caisse des Dépts ct Consignations dans l'année gui suivra la clture de la llquidation.

Le ou les Liquldateurs , ont , mérne séparément, qualité pour représenter la Société l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainst que pour agir en justive devant toutes les juridictions tant en demande gu'en defense.

Au cours de la liquidatian, Jes assemblées générales sont réunies aussi souvent que lintérét de la Societé l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de rcspecter les prescrlptions des articles L237.23 Et suivants du code du commerce.

Les asscmblées générales sont valablement convaquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins Je cinquieme du capital social.

Les assembiees sont presldées par l'un des Liquidateurs ou , en son absence, par l'actiannaire disposant du grand nombre de voix. Elles défibérent aux m&mes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

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En fin de liquidalion, les actionnaires réunis en assembléc générale ordinaire statuent sur le compie définitif de la liquidation, Ie quitus de la gestion du ou des liquidatcurs ct la décharge de Icur mandat.

1s constalcnt, daus les mémes conditions, la clóture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoguer l'assembléc, Ic Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, à la demande dc tout actionnaire, désigncr un mandataire pour procéder a cctte convocation.

Si 1'Assemblée de cl6ture ne peut délibérer, ou si elle rcfuse d'approuver les complcs de Ja 1iquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commcrce, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également cntre toutes les actions.

Lors du rembourscnicnt du Capital social, la charge de tous les impôts que la Société aurait 1'obligation de retenir a la source sera réparties entre toutes les actions indistinctement en proportion Uniformément du capital remboursé a chacunc d'clles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverscs actions.

Si toules les actions sont reunics cn une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'aetionnaire uniquc est une personne morale, la transmission universc!le du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Article33=CONTESTAT1ONS

Toutes contestations qui pourront sélever pendant le cours de la Societé ou de sa liquidation, soit entrc les actionnaires, soit entrc la Société et des actionnaires eux-mmes, concernant l'interprétation ou l'exécution dcs préscnts statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront sounises aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait a Paris lc 04/07/2016

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