PLEFOREL
Acte du 11 avril 2023
Début de l'acte
RCS : ST MALO
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 11/04/2023 sous le numero de depot 1689
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DEPOT DU :
1 1 AVR. 2023 Ordonnance LE GREFFIER
Nous J.TALEDEC Président du Tribunal de Commerce de Saint Malo, assisté du Greffip3_O3A83 &0&3}147 Vu la requéte présentée par LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST, agissant au nom et pour le compte de la société PLEFOREL, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 441.321.353 2023 Vu l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
La société PLEFOREL a l'intention de créer une action de préférence et d'attribuer celle-ci a un actionnaire nommément désigné, un commissaire aux apports dit étre désigné par le président du Tribunal statuant sur requéte ;
En conséquence
Désignons la société ISABELLE GAUDUCHEAU - BERNARD BLANCHARD ET ASSOCIES prise en la personne de Monsieur Bernard BLANCHARD, 139 rue de Fougeres 35700 RENNES afin qu'il apprécie les droits attachés a l'action de préférence.
Disons que les dépens seront fixés à la somme de 31 , 2 E
Donné en notre Cabinet
A Saint Malo le 27.03.2023
Le Président Le Greffier J TALEDEE P. DOLLEY
Les JURISTES ASSOCIES de l' OUESTRennes, Ie 22 mars 2023
SOCIETE D'AVOCATS
Activités dominantes : Droit des Affaires et Droit Patrimonial
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DÉPOT DU : TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU DE RENNES DE SAINT MALO 2 7 MARS 2023 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND Yann JUBAULT 35400 SAINT MALO Avocat Associé LE GREFFIER
Samuel GUYOT No R2O23f 31t REQUETE Avocat Associé
Karine BR0WAEYS A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT MALO ; Avocat
Juristes La Société PLEFOREL, Vincent LE BOULAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 152 480 Euros, Angélique SIMON Dont le siége social est a PLEINE FOUGERES (35610), Ville Chérel 6 rue du Louis d'Or Immatriculée au R.C.S. de SAINT MALO sous le numéro 441 321 353 CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 Représentée par son Avocat, Maitre Yann JUBAULT. Avocat inscrit au Barreau de 0299314646 RENNES, agissant ês-qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE emaif : rennes@jao-avocats.fr L'OUEST, SELAFA au capital de 42.150 Euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 326 046 604, dont le siege social est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Louis d'Or,
BARREAU DE SAINT-BRIEUC
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Christelle HENRY
Avocat Associé qu'elle a l'intention de créer une action de_préférence et d'attribuer celle-ci a un Julie SANNIER Avocat actionnaire nommément désigné, qu'en vertu de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de Juristes l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R.225-7 et R. 225- Christele PERON-MERClER 136 du Code de commerce, un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Morgane PAfLLE Commissaires inscrits sur la liste prévue a l'article L822-1 du Code de Commerce ZAC des Longs Réages ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, 4 rue de la Prunelle doit étre désigné par décision de justice afin d'apprécier les droits attachés à B.P. 410 l'action de préférence ; 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de email : stbrieuc@jao-avocats.fr Commerce statuant sur requéte ; c'est pourquoi, le requérant demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier les droits attachés à BARREAU DE NANTES l'action de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce ; Patrice SERVEL à cet effet, nous joignons aux présentes un chéq ue d'ur montant de 32,88 Euros en Avocat Associé réglement des frais correspondants Kamini DOUCET Avocat Associé FAIT A RENNES
Juristes LE 22 MARS 2023 Sylvain GR0lSARD Yanh JUBAULT 17, rue Marie Curie 44230 ST-SÉBASTIEN SUR LOIRE 0240 891192 email : nantes@jao-avocats.fr
P.J. : Note complémentaire relative au choix du Commissaire aux apports
www.jao-avocats.fr
ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS-AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOUOUSE
LES JURISTES ASS0CIES DE L'0UEST - Société d'Avocats (SELARL) au capital de 42 150 € - RCS Rennes 326 046 604 - Siret 326 046 604 00046 - APE 6910 Z - n*T.VA FR 6932604660400046
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DEPOT DU :
1 1 AVR. 2023 Ordonnance LE GREFFIER
Nous J.TALEDEC Président du Tribunal de Commerce de Saint Malo, assisté du Greffip3_O3A83 &0&3}147 Vu la requéte présentée par LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST, agissant au nom et pour le compte de la société PLEFOREL, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 441.321.353 2023 Vu l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
La société PLEFOREL a l'intention de créer une action de préférence et d'attribuer celle-ci a un actionnaire nommément désigné, un commissaire aux apports dit étre désigné par le président du Tribunal statuant sur requéte ;
En conséquence
Désignons la société ISABELLE GAUDUCHEAU - BERNARD BLANCHARD ET ASSOCIES prise en la personne de Monsieur Bernard BLANCHARD, 139 rue de Fougeres 35700 RENNES afin qu'il apprécie les droits attachés a l'action de préférence.
Disons que les dépens seront fixés à la somme de 31 , 2 E
Donné en notre Cabinet
A Saint Malo le 27.03.2023
Le Président Le Greffier J TALEDEE P. DOLLEY
Les JURISTES ASSOCIES de l' OUESTRennes, Ie 22 mars 2023
SOCIETE D'AVOCATS
Activités dominantes : Droit des Affaires et Droit Patrimonial
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DÉPOT DU : TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU DE RENNES DE SAINT MALO 2 7 MARS 2023 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND Yann JUBAULT 35400 SAINT MALO Avocat Associé LE GREFFIER
Samuel GUYOT No R2O23f 31t REQUETE Avocat Associé
Karine BR0WAEYS A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT MALO ; Avocat
Juristes La Société PLEFOREL, Vincent LE BOULAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 152 480 Euros, Angélique SIMON Dont le siége social est a PLEINE FOUGERES (35610), Ville Chérel 6 rue du Louis d'Or Immatriculée au R.C.S. de SAINT MALO sous le numéro 441 321 353 CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 Représentée par son Avocat, Maitre Yann JUBAULT. Avocat inscrit au Barreau de 0299314646 RENNES, agissant ês-qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE emaif : rennes@jao-avocats.fr L'OUEST, SELAFA au capital de 42.150 Euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 326 046 604, dont le siege social est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Louis d'Or,
BARREAU DE SAINT-BRIEUC
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Christelle HENRY
Avocat Associé qu'elle a l'intention de créer une action de_préférence et d'attribuer celle-ci a un Julie SANNIER Avocat actionnaire nommément désigné, qu'en vertu de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de Juristes l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R.225-7 et R. 225- Christele PERON-MERClER 136 du Code de commerce, un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Morgane PAfLLE Commissaires inscrits sur la liste prévue a l'article L822-1 du Code de Commerce ZAC des Longs Réages ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, 4 rue de la Prunelle doit étre désigné par décision de justice afin d'apprécier les droits attachés à B.P. 410 l'action de préférence ; 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de email : stbrieuc@jao-avocats.fr Commerce statuant sur requéte ; c'est pourquoi, le requérant demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier les droits attachés à BARREAU DE NANTES l'action de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce ; Patrice SERVEL à cet effet, nous joignons aux présentes un chéq ue d'ur montant de 32,88 Euros en Avocat Associé réglement des frais correspondants Kamini DOUCET Avocat Associé FAIT A RENNES
Juristes LE 22 MARS 2023 Sylvain GR0lSARD Yanh JUBAULT 17, rue Marie Curie 44230 ST-SÉBASTIEN SUR LOIRE 0240 891192 email : nantes@jao-avocats.fr
P.J. : Note complémentaire relative au choix du Commissaire aux apports
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