Acte du 31 janvier 2006

En suitc et conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale Extraordinairc constatc la réalisation définitive de cettc augmentation de capital ct décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais redigés comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

6.1. - Il a été apporté d la société lors de sa constitution, des apports en nature évaluts a la somme de 14 000 francs frangais de l'époque, ainsi que des apports en numéraire pour un montant de 6 000 francs frangais de 1époque, soit un total d'apports de 20 000 francs frangais de l'tpoque, en contre-valeur dt TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES,

..3 048,98 E

6.2. - Iors de l'assemblée génerale extraordinaire cn date 28 fevrier 1989, le capital social a ite augmente d'nne sonme de 30 000 francs franeais de l'epoque, cn contre-valeur de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES, p&r compensation avet des créances certaines, liquides et txigibles sur la societe, .4 573,47 C ti.....

6.3. - Lors de l'assemblée genérale extraordinaire cn date du 20 janvier 2006, le capilal social a été augmenié d'une somme de CENT QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES prelevée sur le pos1e "Autres reserves"

10

5

par voie d'elevation de la valeur nominale des 500 parts sociales composant le tapital pour la porter d'un montant de 15,24 Euros & celui de 300 Euros, 142 377,55 €

TOTAL δgal au monlani des apports de CENT CINQUANTE MILLE EUROS 150 000,00 6 ci..

ARTICLE Z -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé, tant par suite des apports originaires qut des angmentations de capital intervenues en cours de vie sociale, a la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,--E). ll est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de TROIS CENTS EUROS (300,--£) nominal cbacune, numérotées de 1 a 500 inclus, se trouvant réparties entre les associes tomme suit :

Monsieur Louis CHESSA, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales numerotees de 1 a 100 et de 201 a 350, ci.... 250

Madame Alexandrine CHESSA, a concurrence de DEUX CENT CINQU.ANTE parls sociales numerotées de 101 a 200 tt de 351 a 500, ci......... 250

TOTAL égal au nombre de parts sociales composant le capital, CINQ CENTS, ci ...... 500

ll est expressément declare que lesdites parts sont intégralement liberees et actuellement réparties entre les associes dans les proportions indiqutes ci-dessus.

Vote pour : Madarne Alexandrine CHESSA possedant 250 parts sociales sur 500 neant Vote contre : S'abstient : néant

Cette résolution est adoptée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'unc copic du procés-verbal qui sera drcssé ct établi de la présente assemblée genérale, pour effectuer, apres l'enregistrement requis, toutes formalités. de publicite dans un journal d'annonces légales, tous dépots et déclarations modificatives au greffe du Tribunal de Commcrce cn annexe au Rcgistre du Commercc ct des Sociétés, toutc publicité ct autrcs découlant des décisions ci-dessus.

Vote pour : Madame Alexandrine CHESSA possédant 250 parts sociales sur 500 Vote contre : neant S'abstient : néant

Cette résolution est adoptée.

JB

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance a été levée a 11 htures.

De tout ce qui a été dit et voté, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Ia présidente de l'assemblée et par Monsieur Joδl BOURClER, en qualité de secritaire de séance.

La presidente de séance Le sccrétaire de séance

"ETABLISSEMENTS CHESSA FRERES"

Société à responsabilité limitée

Au capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,--@)

Dont le sige social est 2éme Avenue n° 27 Zone Industrielle - 13127 VITROLLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous Ie n* 057 812 299 (74 B 52)

STATUTS

Mis à jour au 20 janvier 2006

Cope cerk. &

TMAIRE

CARACTERES GENERAUX ARTICLE N:

Forme 1

Objct 2 : Denomination 3

Siege Social

Duréc. 5

CAPITAL Apports

Capital Social

Augmentation de Capital 8

Réduction de Capital

PARTS_SOCIALES

Droits et obligations des parts sociales 10

Rcpréscntation dcs parts socialcs 11

Indivisibilité dcs parts sociales 12

Ccssicr de parts cntre vifs 13

Transmission des parts sociales en cas de décer

ou de liquidation de communaute 14

Associé uniquc 15

D&ces et incapacit& d'un associé 16

GERANCE :

Nomination ct pouvoirs des Gérants 17

Dur&c dcs fonctions dcs Gérants 18 Rémunération des Gérants is

Rcsponsabilité dcs Gra:its ?n

SOMMAIRE (suite: ARTICLE N"

Conventions entre la Société et les

: : associés ou Gérants Commissaires aux Comptes 21 22 ASSEMBLEES_: 1 Forme des décisions collectives

23 Assemblées :

24 Consultation écritc 25 Epoquc ct nature des décisions collectivcs Décisions Ordinaircs 26 27 Décisions Extraordinaircs 28 COMPTESSOCIAUX :

Exercice social

Etablisscment de comptcs sociaur 29 Commanication dcs ccmptes sociaux 30 Approbation des comptcs sociaux et affcctation 31 des Résultats

32 Paiement des dividcndes 33 CLAUSES_DIYERSES_:

Transformation

Fusion- Scission 34

Actif net inféricur au quart du capital social 35 Dissolution - Liquidation 36 Cont cstations 37 Frais 38

Pouvoirs 39 40

STATUTS

AETICLE 1.FORME -

Il a été formé, suivant acte sous-scing privé en date . -.*w...- du 20 JUIN 1950, une soci6té A responsabilité linitée régie par la loi du 7 Ms 1925 ct qui cxiste actuellement entro les propriétai- ros &cs parts créées et de celles qui pourront l'@tre ultérieurement:

Los statuts do cctto société ont 6té mis en harmonio avec los di.spooitions do la loI du 24 JUILIEr t966, du décrot du 23 I:ns 1967 ct dca tgxtos subs&quents par une décision colloctive des associés priso sous formg d'assemblée générale oxtraprdinaire en aato a HAJSEILLE du 5 SEPTEMBRE 197O et sous formc d'une rofontc comrlete des statuto.

RTICLE 2 - OBJET -

La socicté continue d'avoir nour obiot :

- la vente, la fabrication, la réfection et le réusinage do tous roulenents et matéricl de transmission,

- la vente, la fabrication ct le réusinage de toute fouiture industriello,

- plus généralement, toutos opérations se rayportent a la nétallurgio, l'acigr, los m6taux, 1

. ct, diune nnire cénaralo, toutes onratins mobilie-

eyant pour but dc pormrttro ou de dévoloppar la rent-gaticn dc cct objot.

.

t* +

ARTICLE 3_: DENOMINATION

La soci6te continue d'avoir pour deaomination :

ETABLISSEHENTS CHESSA FRERES

Let actes ct docurnenta 6rnanant de la soci6t6 et destia6s aux tiera. notarrment les lettres, factures, annoace* ct publicatioas divarses. doivent indiquer la déaomination sociale pr6c d6e ou suivic imm6diatemeal ct liriblerr.cnt des m.ot: "Soci6td a Rcsponsabilit limit6e" ou des initiales "S.:A.R.L. " ct de l'6nonciation du montaat du capial socisl.

ARTICLE 4 : SIEGE SOGIAL

Le siagc rocial cst lix6 & VITROLLES (B-d-R) Zoac Iadu trielc 2* AV, N* 27.

Il pourra etre tranafer6 cn tout autrc codroitde l'arrondisseme judictaire du Tribunai de Commarce de Saloa-da-Provence par siaple decision de la rerance ct ea tout autre cndroit par decision collective cxtraordinaire des asaocibo.

ARTICLE 5.: DUREE

La dar6e de la noci6t6 cst flx6e A quatre vingt dx neuf ana es, 1 compter du ler juillet ml neuf cent cinquaate pour finir le treate juin dcux raille quaraate neuf, cauf les cas de dissalutioa anticiple ou de. prororatias, pr ras aux pr sents ctatuta.

3 1

ARTICLE 6 - APPORTS

6.1.- Il a été apporté a la société lors de sa constitution, des apports en nature évalués a la somme de 14 000 francs francais de l'époque, ainsi que des apports en numéraire pour un montant de 6 000 francs francais de l'époque, soit un total d'apports de 20 000 francs francais de l'époque, en contre-valeur de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES,

ci .3 048,98 6

6.2. - Lors de Fassemblée générale extraordinaire en date 28 février 1989, le capital social a été augmenté d'une somme de 30 000 francs francais de l'époque, en contre-valeur de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS QUARANTE sEPT CENTIMES, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, Ci... ..4 573,47 €

6.3. - Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 janvier 2006, lc capital social a été augmenté d'une somme de CENT QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES prélevée sur le poste "Autres réscrves", par voie d'élévation de la valeur nominale des 500 parts sociales composant le capital pour la porter d'un montant de 15,24 Euros a celui de 300 Euros, :1 .142 377,55 €

TOTAL égal au montant des apports de CENT CINQUANTE MILLE EUROS

ci. .150 000,00 €

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé, tant par suite des apports originaires que des augmentations de capital intervenues en cours de vie sociale, a Ia somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,--£). Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de TROIS CENTS EUROS (300,--£) nominal chacune, numérotées de i & 500 inclus, se trouvant réparties cntre les associés comme suit :

CINQUANTE parts sociales numérotées de 1 a 100 et de 201 & 350, ci ...... .250

Madame Alexandrine CHESSA, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales numérotées de 101 a 200 et de 351 a 500,

...250

TOTAL égal au nombre de parts sociales composant le capital, CINQ CENTS, ci...... .500

Er.1

Il a &te exprésséincnt déclaré que lesdites parts sont intégraleincnt libérécs et actucllerncnt répartics cntre les associés dane les proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLES.

- AUCMENTATION DE CAPITAL -

Le capital social pourra, par décision cxtraordinairc des associés, @tre augmenté en une ou plusieurs fcis, par la création, avec ou sane prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiecs, attri buécs en représcntation d'apporto en nature ou on numéraires, ou encorc par incorporation dc tout ou partie des bénefices ct des réscrves, au moycn dc la creation dc parts nouvcllea ou de l'&ievation dc la valcur noninalc dan parts cxistantee. +h

En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra 2tre insri- tué, au profit des associés, un droit de préférence a la souscription os parts nouvellcs, proportionnellcment a leurs droits dana lc capital, s-ier des modalités a definir par une decision extraortlinaire des associ&s.

En cas d'augmentation de capital par apporte cn nature: ceux-ci seront &vaiués au vu d'un rapport &tabli par un cornmissairc aus rrorts désigné par décision de justice a la denande du &rant :

si cllc fait apparafire des rornpus. Les associés disposant d'un ncinbrc insuifisant de droits re souscription ou d'attribution pour obtenir l-

-e personnclic actou c acquisition ou de toute cession de droits nécessai- TCs.

ARTICLE9.

. REDUCTION DE CAPITAL:

Le capital soci:l pourra, par décision cxtracrdinairc dcs associés, @tre réduit, queiquc Hoit lc motif ct qucl que scit le modc de réalisation t:

des associés.

Le projct dc résuction de capital est communioué .tu ccmmissaire aux comptes, s::l en existc, quarante cinq joure au mcins avant la dats de la reunion dc l'astamblee dcs associes apnei&e a ctatucr cur cc

projct.

La rtduction du capital a un nontant inférieur au minimum l&gal

2oit ttre suivic, dans le aélai d'un an, d'une augmcntation cyant pour cffet dc le portcr a un montant &gal ou supérieur a ce minimum iegal, moins que, dans lc m@me délai, la société n'ait &té trenaforméc en societe d'une autre forme.

Unc r&ducticn de capital pourra @trc rénlisée nonobstant l'cxistence dc rompus, chaquc acsocié dovant fairc son tffaire pcrsonncllc de toute acquisition ou cessicn dc parts anciennes permettant d'obtenir jitiribu- tion d'un nombre cntier dc parts nouvelles.

ARTICLE10E.

- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHFS AUX PART5

SOCIALES.-

Chaque part donne droit, dans l'actif social ct les bénéficce, a unc fraction égale ct proportionncllc au nombre de parts cre&cs, ct cc: qucllc qua soit l'&poque dc cctte crdation ct lc r@gime fiscai &vcntuclleicnt pro- pre a certaines d'entre ellcs. Elle donnc droit a une voix dans tous ies votas et dclibérations.

Sauf cxccptions légales, lcs associes nc sont reeponsables quo jurqu & concurrencc du inontant dcs parts qu'ils possodent. Au-dola, toui aypal de fonds cst intordit.

Ils peuvent cxcrcer le droit de comnunication permancnte ou tempo- raire qui lcur cst accordé notamment par les articica 32, 33 ct 36 du D:crct du 23 Mars l967.

Les droits et obligations aitach@s aux parts socialcs suivcnt ces dernitrcs dans quclquce mains au'cllcs passent. *

La possession d'une part cmporte dc plcin croit l'adhesion aux statute de la societe et aux resolutions prises rtgulieremcnt par les asso ciés.

Les rcprésentants, héritiero, ayants cause ou créanciers dlun asso- cié, m@ne siils comprennent des mincurs ou ces incapablcs, ne pcuvent, cous quclquc prétcxte que ce soit, requerir l'aprosition des scellés sur lcs biens, papicrs ct valeurs dc la societe, en dorender lc partagc cu la

licitation, ni s'immiscer, en aucunemaniere, dans.les actos de son administration; ils doivcnt pour l'cxercice de iaurs droits, s'en rapporter aux inventaircs sociaur ct ai d&cisions dcs aesnries.

ARTICLE ll

- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES-

Les parts sociales ne peuvent @tre : repr&sentées par des titres negociablcs, Les droits de chacluc associé résultent des otntuts, des ac&,s

scciales.

J43 r ARTICLE 1E.. - INDIVISIBILITE PES PARTS SOCIALES-

Les parts socialcs sont indivisibles a l'egard de la sociéie, qui rc Tcconnaft qu'un scul propri2taire pour chaque part. Les coproprieiairos indivis, htriticrs ou ayants causc d'un nssocic dccedé, sont tenus ria se fairc rcpréucntor auprcs de la société par 1'un dicux considsré rar ci. commc seul proprietairc. A defaut d'cntentc, il apparticnt a la pa=tic in plus diligcnte de sc pourvctr, ainsi que de droit, pdur faire désipner r-r justice, un mandataire chargé dc rcpréscnter tous les coproprietaires.

Les usufruiticrs ct nus-propriétaircs dovrcnt également se fnirr repr&scnter par Iun d'cntrc eux. A d&faut d'cntcnte, la sociate ccssia&rc.r l'usufruitier comme rcpr&sentant valablement ie nu-propriétaire, que:les gue soicnt les decisions a prendrc.

ARTICLEI3-

- CESSIONS PE PARTS ENTRE YIFS_:

Les ccssions dc parts socialcs doivcnt @tre constatecs par ur acte notarié ou sous scinge priv&s. Ellcs nc seront cprosables a la société : qu'autant qu'clles auront été signifiées a la socišt6 cu acceptées par clle dans un acte authcntiaue, conformémsnt :.1'articl: l690.du Code Civil.

Elles nc scront opposables aux ticrs qu'aprhs l'accomplirsement de cctte formalite ct cn outre lc dépt dlc deux cxnrditions ou dc daux oritinaux dle iacte de ccssion cn annexe au rcgistre du commerce.

Entrc Ics associés, lee parts sont librernent ccssiblcs, mais elles ne pauvent ctre cédecs a dcs personnes &trangcres ia societe qu'avec lc consentement dc la majorite des aseociés repr&sonant au moins lcs trois quarts du capital socitl, cctto majorité &tant determinéc ccmptc toru de la Fer ionne et dcs parts de l'aseocie cedant.

Ce consentement est égaleinent ntcessaire pour les ccssions consenties entre conjoints ct entre ascendant et

desccidants.

Par contre, n'aura pas besoin d'@tre agrét par les asscci&s, l'adjudicatairc de parts sociales ayant fait lobjet d'un nantisscment suivi dc réalisation forcec, mais seulement :tans l'lypothese ou la aocieta aura dorme son consentcrnent nu projct de nantissement.

Tout projet de cession pour lequcl ce consentemcnt eet requic, doit &tre notifie par actc cxtrajudicinire cu par .lcttre recommandée avec demande davis de réception, ion ceulement a la sociéte mais a chacun des associes.

- Dane le delai de luit jours a compter dc cette natiti. convoqucr l'a£sclnblée dcs acsoci@s cation, le gcrant doit pour qu'cllc delibere sur le projet de ccssion dc parts sociales ou consulter lcs associéa par ecrit aur jcdit proict.

La dkcision de la Societx cst notifiec nu cednnt par

Icttre xocommandec avec denande d'avis du reccptions

Si lc 'consentement demande lui cat accorde, l'assccie pourrn cedcr lcs parts visécs dana sa dcmandc a la pereonnc

ou aux personncs designecs par lui.

Si ce consentemcnt lui est refuse, il pourraf siil detient ses parts dcpuis au moins deur ons, ou bieri si elles lui ant été d&volucs par voic de succcssion, dc liquidation d: comnuauté de biens cntre époux, au dia-donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant! :

- soit, exiger le rachat dcs parts i cédcr par scs coassocies ou par les acquereurs desirries par ccus-ci. Le prix de cession est determiné par ut expert designe, soit par lcs.parties, soit.a defaut d'accord cntrc clles,. par ordonnance du Président du Tribunal statuart cn la formc : des référés ct sans recours possible.

ne

L'acquisition doit @tre réalisée dans le delai dc trois mois a compter du refus. A la denmandc du Gerant le délai peut @tre prolongé une seulc fois par lc Président du Tribunal de Conimerce statuant par ordonnance sur requ@te sans quc cette prolongation puisse cxcéder six mois;

- soit, accepter la proposition éventuellcrient faitc par la société, de réduire dans le m@me delai de trois mois ic capital du nontant de la valeur de ses parts et de rachcter cclles-ci a un prix d&terminé dans lcs conditicns prevues ci-desous. Un délai de paiemcnt, qui ne saurait cxcéder . deu ans, pcut, sur justification, @trc accorde a la societe par ordnnnancc de référé. Leo sommes ducs portont interat nu taux légal cn matitrc commercialc, soit 5 %. .

Si,. au bout de trois mois, aucune dts solutions ci- dessus cnvisag@es n'est intervcnue :

- soit gue la socicte n'ait pas fait connaftre ca c&cisit:: ct aiors le consentcinent a la cession est répute acauis;

- soit quc la societé ait cxpressémcnt refue& de donna- son conscntemcnt, et alors l'associe peut néanmoins rtsliscr la ccssion initialcmcnt prévuc.

ARTICLE 14.

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS

DE.DECES OU DE LIQUIDATICN DE COINMUNAUTE

Les parts socialcs sont libyement transmissibles par voic de succession ou en cas dc liquidaticn dc bicns cntrc @poux memc pour unc cauec autrc aue ie céces au p:eti: du conjoint ct des hériticrs en ligne divecte de l'associé decédé, lcsquels devront justificr dc Ieurs qualites dans les plus brefs délais, par la producticn de toutos pieces habitucllement requises cn parcil cas, cans pr&judico du droit.

..pour la gerancc, de rcquérir de tout notaire, la delivrance d'cxpédition ou d'cxtraits de tous actes établissant ces qualités.

La transmiasion dcs parts sociales par voic de succcasion au profit dc pereonnes autrcs que le conjoint ct les héritiers en ligac directe du de- funt, ne pourra avoir licu qu'avcc lc.consenteinent d'associés représcn- tant plus des trois quarts du capital social, étant précisé quc lcs hériticrs * et rcpréecntants du d&funt pourront participer au vote sur ce consentemert

A condition de justificr de laure quatitén dans les conditioua cua-indiquse: .-.... ct de : taige rcprdsomter par un mandatairc commun. :

- .--. Dans lc délai de huit jours a compter de la demandc d'agrément . -+ ainsi pr&sente par un heritier ct accompagnée de toutas justificatione naccssairos conccrnant ses qualités, la gérancc doit invitcr la collectivitt dcs associés a se prononcer sur cet agrémcnt soit en asscmble générait:: soit par une consultation écritc.

Si cct agrément cat refusé, le dcmandcur pourra exigcr scit le rachat de ses parts dans les m&mcs condlitions que cellcs prévucs sous l'article 13 cn cas de projct de ccssion de parts a dos ticrs, soit cncore accepter une proposition dc rachat par la société identiquc a cclic prévue sous le : . meme article.

Si au bout dc trois mois a compter de la demande d'agrémcnt: aucune de ccs deux soiutions n'cst intcrvenuc, la mutation dcs parts du défunt pourra s'opercr librcment au profit du dcmandeur.

ARTICLE15.=

=ASSOCIE_UNIQUE_

La réunion dc toutes lcs parts socialcs cn unc seule main niertrafr: pas la dissolution dc plein droit de la sociét&, tout intércssé pouvant sculeimcnt demander cettc dissolution si cette situntion n'a pas éte r&gula- risce dans ic d&lai d'un an.

L'associé cntre lcs mains duquel sont réunics toutcs les parte sociales, peut dissoudrc la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal dc Commerce, en vuc de la mention de la dissolution au Ragistre du Commerce. Lc déclarant est alors liquidateur, a moins qu'il ne designe unc autre personne pour exercer cette fonction.

ARTICLE IS.

: DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE.

La société n'est point dissoute par Ie décts, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associe.

En cas da déces, elie continue entrc lec assories survivants ct les héritiers et repr&sentants dle l'atsosie décede, sous réserve de ce t.ui a @té stipulé sous l'article l4.

ARTICLE I7-

:NOMINATIONET POUVOIRSPES GERANTS_

La Socicté cst administree par une ou plusieurs pcrsonnes plysinuca aseocidcs ou non, cn qualit& de Gernnts.

Lce geaants sont nonmas par dccicicn ordinairc dea assreirs

Lc uCrant de la sociéte at McntAur CHessA Ta @ncwani 1l uvonu Camallc Pcllctan A jvAReEilLE (2"

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou checun d-a gérents, s'il cn cxiste plusieurs, est invcsti dcs pouvoirs lee plus étendus pour gir cn toute circonstance au norn de la société, ous réscrve des pouvoirs que la loi attribue cxpressément aux assaciés.

Dans ses rapports avec les associes, il ne pourra, sans Rutorisation préalable de ceux-ci donnée par une decision ordinaire rcntracter au nom de la scciété des emprunts autres gue les craii: n bancue, yendre ou &changer les immeublcs sociaus ou fcnda de :ommerce, consiituer une hypotheque sur les inimeubles sceiat cy rr :antisserent sur un fonds de commerce, concourir a la fondaticn Eune cociété ou fairc apport a une société dc tout ou partie des biens sociaux.

Un g&rant pourra faire opposition au actes d'un auire gérant : maic ceite opposition ne sera valabic dans :ce r=pports avec les assocics que ci clle cst faite avant que l'operation en cause soit ccncluc et dans ses rapports avec.les tiers quc s'il est éiabli que ceux-ci ai ont eu connaissance.

Chacun des.gérants peut, sous ca responsabilite pore conférer toutes delégations spécialcs et temporaires.pour des ceérttors determinées a tout nandataire de son choix:

***

:

ARTICLE 18.

DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS :

Les gérante actuellement cn fonction ont été nommés sans déter. mination dc durae.

Les gerants peuvent résigncr leurs fonctions, mais seulement cn pr&venant chacun des associés trois mois au moins a l'nvancc.

La dénission ou lc déces d'un g@rant n'cntraine pas la dissolution de la societé. Dans ce cas, les associés ncmmcront, lors d'une areembiér généralc ou d'une consultation écrite provoquée a la diligencc de l'un d'cntrc eux, un nouveau gérant; toutefois, cctte nomination serait reule- mcnt facultativc dans Ic cas ou il existerait un ou plus icurs autrct gerants.

L'incnpacité physiquc dliment constatéc pcndant unc annéc, ou 1:incapacité iégalc du gérant sont assimilées au caa de décas.

Chacun des gérants associé ou non, cst révocatic par décision dcs asscciés rcpreseniant plus dc la moitié du capital accial.

Si ln révocation cet demandéc sane justcs mctifs, cllc pcut donncr

licu a dommngcs ct intér&ts.

Enfin, un gerant peut &trc revoqué par Ic ?'rihunal a la demandc dc Icut associe.

A3TICLEI9-

- REMUNERATION DES GERANTS :

Lcs gerants peuvent reccvoir un traitcment annucl fixe ou propor- tionnel dont la quotite ct le mode de paiement seront détorminés par 2&-ision ordinaire dcs assocics.

Les frais dc rcpr@scntation, de voyagc, da dêplaccmcnts, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit cur présentaticn d'états ccrtifics par eut, selon cc qui scra décide par les associ&s statuant cn la formt ordinairc..

ARTICLE 20.-

- RESPONSABILITE DES CERANTS:

Les.gtrante sont rcsponsablee, individuaiirnent ou solidaireimcnt,

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selon lcs cas, cnvcrs la société cu envcrs lcs ticrs, soit des iufractions iux dispositions de la loi du 24 Juillet I966, soit dcs violiations des statuts, soit des fautes comniscs dans leur gestion.

Laction en rcsponsabilité contre les gérants pcut atre cxercée par :cute pcrsonne gui a été personnellcment léséc.

En outrc, s'ils rcpresentent au moins le dixienc du capital social ics associés peuvcnt, dans un intéret comnun, chargor a leurs frais, in ou piusieurs d'entre cux de lcs representer pour soutcnir tant en Iemande gu'cn defense, l'action sociale contre lcs gerants.

Lorsque l'action socialc cst intcntéc par un ou plusieurs associes: c Tribunal nc pcut statucr quc si la tociet& a ét& réguiieremcnt miee n cause par lintcrm&diaire de scs repr&scntants legaux,

A3TICLE 21:=

- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET IUN DE SES

ASSOCIES OU_GERANTS =

Le gernnt ou a'il cn cxistc u, lc comnisaaire aux comptes. srescnte a 1'aaacmbléc ou joint aux dlocunenta communiqu&s aux a*rocies n cas de consultation crite. un rapport sur lcs convontions intervanues iirectement ou par peraonne intcrpos&e cntrc la sociste ct l'un dc =oe gcrants ou associ&s. L'asscnibléc atatue sur ce rnmort. Le gerant ou "associe interess& ne yeut prcnlrc part au votc ct ses parts ne sont pas prises cn comptc pour :.e calcul du auorum et dc la majorité.

Lor conventions 1 on approuvecs produisent neannoins lcurseff-t- i chargz pour ic geran&, ct: s'il y a licu, pour l'associe ccntraciant. 2e supporter individucllcr.ent ou solidaircment, sclon les cas, lcs conse- puonccs du contrat préjudiciabics a la sociste.

Lcs dispositione nui precedcnt s'étcndent aux couventions passées ivec une société dont un associe indefiniment respoisable, gsrant, adni- fstrateur, dircctcur géneral, membre du directoir: ou mcmbre du -onscil de survoillance, est simultanenicnt gerant ou associc de l? soaiate a responsabiliti limitcc.

Ellcs conccrncnt &galeincnt les convcntions inirrvcnucs cntre la gerancc ct un aseocié Four difinir ics conditiong davs icscuellcs cc dopnicr consentira a la societe dcs avances torporaircs dc fonds produc- ivos £iit&r@ts.

En l'abacnce dc stipulation contraire, le taux dlc cct intér&t ccra &gal a celui des avanccs de la Banquc de France majoré de deux points.

Toutefois, une décision ordinaire dcs associés, pourra définir elle-m@me: les modalités de tellcs avanccs, notamment si clles doivcnt Ctre faites par doe gerants.

Enfin, a pcine dc nullité de contrat, il crt interdit aux gérants ou l... associ&s de contracter sous quclquc fermc nue ce soit, des cmprunts nupres dc la société, de sc faire consentir par cllc un décuuvert, cn u compte courant, ou autrcnent, ainsi que dc faire cautionner ou avaiisc: rar clle lcurs cngagements envers les tiers; cette interdiction s'appliguc @galcmcnt aux conjoints, ascendants ct descendants dcs gérante ou assccits rinsi qu'a toute personne interposéc.

ABTICLE2-

.COMMISSAIRE AUX_COMPTES-.

Lce nesociés peuvcnt nommcr un ou plusicurs commisaairo: an conptcs par unc dccision ordinairc. Ccttc nominaticn cst'obligaicirr iorecuc Ic capital social cxccdc 300.000 Francs. Dc plus, cil- Fcrt *trc demandéc cn justice par un ou plusieurs associés représcntant au #cins Ic cinquicme du capital.

: La durée du inandat dcs Comnissaircs aur Comptcs norer rtr 1es associés cst dc trois excrciccs, lcur mandai vcnant a expiratica Iissue de la réunion de l'assemblée généralc qui statuc sur les comptes du troisieme cxercice.

Lc Commisaaire aux Comptes nommé par 1:Asscmblée, on rempla- cenent d'un autre, nc dsmeure cn fonction guc jusqu'a l'cxpiratior 2u men dat de con préd&ccsseur.

Lcs pouvoirs, lcs fonctions, Ies obligatione, la resporsabi?ité, la revocation et la rémuneration des commissaircs "aux comptes sont dsfinia Far la loi.

ARTICLE23.=

EQRME DES DECISIONS_COLLECTIYES.

En principe lcs décisions des associés scnt pricoe cn asscinujce.

de la gérance, ou encore par un acto notarié ou cous scings pri.:r ritrê.

..par tous lcs aesocics ou Icurs mandataires. Toutefois, Ias decisions xclatives A l'approbation des comptes ainuels.sont obligatoircmcnt priscs en asscmblée réunic dang le delai de six inois a comptcr de la cisturc de chague cxercice social.

ARTICLE24.-

- ASSEMBLEES_-

L'assemblée cst convoquée au lieu du sisge social ou cn tout autre licu de la meme villc, soit par un gtrant, soit a defaut, par le Commissaire aux comptcs, soit cncorc par un nandataire designé, a la demende d'un associe par ordonnance du president du Tribunal de Commerce iatuant en referé.

La conyocation doit @tre faitc rar lettre reccmmandee qcinec jcurs francs au moin s avant la réurion dc IAsscmblée. Elle doit intisusr Irs questions a l'ordre du jour dc tellc sortc quc leur contenu et leur pert6e upparaissent clairemcnt, sans qu'il y ait licu de sc rcportcr a d'autre: documents.

Sous réscrvc que soit respecté lc droit de communicatio des asso- cies rappcie sous l'articlc l0, unc asscmbléc peui sc tenir valablement *ur convocation verbale si tous lcs associén sont présents ou rcprésentis. :

LiAsscmbléc cat présidée pa'r lc gérant cu par l'un des gérants. Si cucun des gérants n'cst associé, clle cst présidéc par l'associe présont qui poss&de ou rcprésente le plus grand nombre de parts sociaics, sous réserve qu'ii accepte cette fonction. Si deux assecies qui posseacnt cu rcpresentent ic meme nonbre dc parts scnt acceptants, la présidence de 1'Assembléc cst assuréc par le plus cgé. Ja discussion nc pourra Forter Cue sur les questions inscrites a l'ordrc du jour. Chaquc associé participc au vote soit par iui-memc: soit par un mandataire de son choix.

Mais,.il ne pcrt constituer un mandataire pour votor du chcf d'une Fa=tie de ses parts et voter cn personne du chui de i'autro partie.

Le mandat de Teprésentation d'un associs cct donné pour une seule assemblée: mais vaut pour ics assemblécs cuccoesives convoguécs avec le méme ordre du jour. Il peut cependant @ire donné pour deux assembi écs Icnues le m&me jour ou dans un delci ds ept jours.

Toute delib&ration do lascemblée des aecaciés cst constatée par un proces-vcrbalr ui mentionne : Ia datc, et le iieu de la rSurion, lcs nom,

senis ou rcpré: snté.. avec lindication du nomrre dc parts sociales detonuca.

..par chacun, les documeats et rapports ouinis a l'ascembléc, un résumé des debats, le texte des résolutions nises aux voix ct le résultat des votes.

Cc proc&s-verbal est 6tabli ct signé par le ou ies gérants sur un rcgistrc spécial tonu au aiege social et cote ct paraphe soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal de Grande Ins- tancc, noit par le Maire de la Commune ou un adjoint au airc.

Toutefois, les proces-verbaux pcuvent @tre 6tablis sur des feuilles ;r mobilcs numérotées sans discontinuité paraphéea dans ios m@mes condi- 1- : tions que le rcgistre susvisé et rcvetucs du sceau de l'autorite qui les .iy.. a paraphées. Des qu'une feuille a eté remplie, m@me particllcment, clle doit @tre jointc a celles précédemment utilisées. Toute addition, *.7 suppression, substitution ou invcrsion de feuilles est interdite.

Ice copics ou extraits dc delibération des arsocies sont valablc- .ment ccrtifiés conforme par un soul gérant.

ARTICLE 25.

-_CONSULTATION ECRITE_

14 En caa de consultation ecritc, la gérancc adrcasc par lettre reeonn- mandéc avec deinandc d'avis dc réccption a chacun dcs assories au dernicr dornicile declare par lui a la coci&te, le texte des r&solutions rrcrcseas

ainsi que lcs documents neccssaires a l'information des assccics. .- +.

Ces assocics disposent d'un deiai de quinze jours francs a corneier .m. . . de la date de réception des projats de résolution pour @mcttra ieur voto par &crit. Ce vote formulé par un "cui" ou un "non" inscrit en rcsecue du tcxtc de chaciune dcs résolutiong propos@es doit ctre a2=crst 1 : a ia socibté par lcttre recommandée avec dcmande d'avis dc xéceptien. Tout associé qui n'aura pas réguliercmcnt voté dans le dêlni imperti, scra considére ccmne ayant voulu s'ahstonir.

Lc proces-verbal de la d&liberation scra @iabli par la gérance : :

sclon les formce indiguecs sous l'articlc 24 pour ies proces-verbaux : dl'assemblécs, mais cn mentionnant quc la consuitation a cu lisu par &crit et en anncxant au proces-vcrbal la réponse de chaquc cseccie.

ARTICE26._ :

:.EPOQUE ET NAEURE DES DECISIONS CQLITCTIUTE:

Lce décisiona collcctivca .ics.aseoci&s pcuvont @trc priscs a tryt- Cpoque.

L'assemblée appelée a statuer sur lec comptes de chaque cxcrcice. social doit obligatoirement @tre réunic dans le delai de six mois a compter de ia cl8ture dudit exercice, ainsi que dans tous lcs autres cas prevus par la loi ou par lcs statuts.

Diautre part, un ou plusictrs associés représentant, au mcins, soit ie quart en nombre et cn capital, soit la moiti& en capital peuvent toujouss deimandcr la réunion d'une asscmbléc. 1* 7 Les décisions collectives des associés sont qualifiécs d'ordinaircs +111 ou d'extraordinaircs sclon leur objct. 1

ARTICLE&7-

- DECISIONS ORDINAIRES :

Sont qualifiécs d'ordinaircs lcs décisions dcs associes ne conccrnant ni l'ngrémont de nouvcaux associés, ni daa modificationa staiutairee. : sous r&scrve des cxccptions prévucs par la loi : f&vbcation du ou des g&rants staiutaircs ct transformation cn scciéte anonymo ?cran l'aciif nct excedc cina millions de francs.

Ellcs ont notnmncnt pour objct dc statucr sur lcs compiue do chauuc cxercice ct sur l'affectation a donncr aux résultats, de nommer ei revo- guer le ou les gerants meme statutaires, de nommcr le ou Ics ccmmissei- ros aux comptcs, d'autoriscr ic ou lcs gérants a cffectucr ccrtaines cre- rations, d'approuver lcs conventions intcrvenues cntrc la scciets ct lan de sos gérants ou liun do scs asaocics.

Lcs décisions ordinaires ne peuvcnt @trc valablemont prises cue si cllcs sont adopt&cs par un ou plusieurs associs rcpresentant plue ds la mctié du capital social.

Si cettc majorité n'cst pas obtenue, les aaroctés sont, sclon le cas, convoqu&s ou consult@s une scconde fois, .et les dscisions εont priscs & ia najorit& dcs votos &mis, quclle quc soit la portion du capital roprteen - tée. :

. ARTICLE28.- : : DECISIONS EXTRAORDINAIRES. ....

Sont qualifitcs d'cxtranrdinaircs lcs ddririons dee assaries : portant agrémcnt de nouvcaux associés ou modication des ctatuts sauf dana le cas ou la loi ct l'article 27 dcs statuis pr@voicnt quc cctto mcrifi- : * cation peut @trc cffectuec par urc decision ordlinairc.

Ellcs ont notammcnt pour objct 1'augmcntation ou la réduction du: capital, la modification de l'objct, dc la d&nomination ou du siege social, ia fusion avcc unc autre société, l transformation cn ocitté d'unc autrc icrme, sauf i'cxccption mentionnec cous l'article 27.

Lcs d&cisions extraordinaircs ne peuvcnt @tre valablcment prisos guc si cllcs sont adoptees :

- a l'unanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité dc la société ou d'obliger un associé a auginenter son engagement social;

- a la majorité cn nombre d'associés rcpréscntant au moins lce tois auarts du capital social, s il s'agit de statuer sur le consentcmcnt tux ccccions dc parts visécs sous l'article l3 ainsi que sur l'agrément Ge certains l&riticra prevu sous larticle l4;

- par des agsociés représcntant au moins les trois quarts du capital social, pour toutcs les autrcs décisions cxtraordinaircs.

ARTICLE 29.=

: EXERCICE SOCIAL:

texercice saciai cowimcnce ic lcr Janvicr ct finit le El Decemuro

RTICLE.30.E

-ETABLISSEMENT DE COAPTES SOCIAUX :

A la citure de chaque exercice, la gérance dresse l'invcnt-ire das divers elénents de l'actif et du pacsif existant a cettc datc, le conp*: d'cxploitation générale, le comptc de pertes et prcfits ct lc bilau: ei se coniormant aux dispositiona législatives ct reglcmentaires.

Elle dcit égalenient établir un rapport écritrsur la situation de la :oci&té ct l'activité da celle-ci pcndant lexercica @coule faisant £tt notamment de toute nouvelle prisc de participation ct rcndant compte de l'activite des filialcs.

ARTICLE 31.

: COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX -

La gerace doit adrccscr aux associés cuince jours francc cu moins avant la date de lasserbléc appelée a ctatuer sur lcs compios a'u ty--cic

..social, lc rapport susvisé ainsi que le comptc d'cxploitation genéralc, le comptc dc pertc's'ct profits, lc bilan, le textc dcs résolutions proposéc:s et, Ic cas échéant, lc rapport des Commissaires aux Comptes.

A compter de cette communication, .tout associé a la faculté de poscr par &crit des questions auxquclles le ou les g&rants scront tanug Ce répondrc au cours de l'Aosembiéc.

Pendant lc delai dc quinzc jours francs qui préccdc i'Asscmblée, linventaire est tenu, au sicge socinl, a la disposition dcs acsociks gui r. peuvent en prendre copie.

Quarante cinq jours francs au moins avant la reunion de cctta A.ssem- biée, l'invcntairc, le compte d'cxploitation génernlo, lo compts d rortos ct profita ct lo bilan, sont tcnus au sicge eocinl, a la dirrosition dos Con- missairce aux comptes, s'il cn cxiste. Lc rapport sur lce oneraticne dc 1'cxorcice ct la gituation dc la société sont tenus A icur disposition vingt jours france au imoins nvant laditc r&union.

Enfin, tout associé a droit, a touto poquo, de prcndrc par lui-m@me ct au sicge social, connaissancc dcg documcnis suivants conccrnant lce trois dernicre excrciccs : comptcs d'cxploitation generaic, comptes dc pertcs ct profits, bilans, invcntaircs, rapports &cumis aux assembiccs ct proces..vcrbaux de ces assemblées.

ARTICLE 3Z.-

I n mM1 u - APPROEATION. DES_COMPTES.EOCIAUX.ET AIFECTATIONDES RESULTATS.

L'Assembléc ordinaire des associés qui est obligatoirement appeléc i statuer sur 1 'approbation dcs comptes d'un cxercice cocial dans les si mois suivant la citurc dudit cxcrcicc so pronancc egalement sur .laffectation a dcnncr aux resultats de cct cxcrcice.

Les produits nets de 1'excrcicc, déduction faite des frais géniraux et autres chargos dc la societe, y corpris-tcys amortisccmcnte et provi- sions, constitucnt des bénéfices ncts.

Sur ces bénéficcs ncte, diminués lc caa écheant des pertes ant&- rieurcs, il est fait un prelevcmcnt qui peut etre supéricur mais nc peut Ctre infericur a un vingticmc et qui cst affccte a la formition @un fonds do r&servc dit "R&scrve Légale", Ce prélavenent cesse d'@tre obligatoirc.

..lorsquc cettc r&scrve atteint le dixieme du capital gocial mais doit recommcncer en cas d'augmcntation de capital et continuar jusqu'a ce que Ic nouvelle limite soit atteinte.

Lc bcnefice distribuablc cct constitué nar le bén&ficc net de 1'cxer: cice diminué dc pcrtcs ant&ricuros ct du pr&ievemont pcur la reserve lcyale et augnente des rcports deficitaires.

Toutefoic, avant de décider la distributicn de ce bénéfice sous iormc de dividende entre les associés proportionnellement au ncmbre de perts Fossédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever tottcs scmmer gu'cile jugera convcnables pour les porter cn tout ou partie a tous ftids dc r&rerve ou de prevoyance ou cncore pour lef reportor a nouve&u.

En outrc, l'nsscmblée peut décider la misc en distributicn da som. mcs preievées sur Ics .réserves dont elle a la dicposition. Ex co car, la décision indique cxprese&ment lcs postes de réserve ur Icsquels los p:@ivements sont effectués.

En ce qui concernc lcs pcrtcs éventuellomont constatées lors de In cloture d'un excrcice social, 1'asscinblee ordinairc peut soit les reper- ter a nouveau, soit lcs inputer cur des benefices rcportés ou dcs r6ecrvos d souie nature. Cependant unc imputation sur Je capital no Fcut vaiable- :

inent &trc cffectuée guc par unc dccision cetrrcrdinnirc.

AFTICLE.33E

-_EAIEMENT DES DIVIDENDES -

J.c modalités de misc cn paicment lcs dividendcs votes pa: .- l'rrscmblae gencrale sont fixéce par clle, ou & aefaut, par lc ou lcs geronta. .-..

Toutcfoiu, cctte mise cn paiement, drit avoir licu dans un dlai 11 . ssyimal dc neui mois apres la cleturc de l'cysrcicc, sauf prolcngation

nccordec par ordonnance du Précident du Tritunal dc Commerce, :statuant sur rcauete a la demandc du ou des gérants.

La prescription dc cinq ane dc l'article 2?77 du Codc Civil est rrplicnble aux dividcndes non réclaméc.

Aucunc rép&tition dc dividcnde nc nnvi &trc cxigéc, hors le cas dc Hictribution dc dividendce fictifo ou dc dirtrirution d'un inter@t fixc ou iutorcalaire, cette action cn repetition se prceerivant par trois ans a comp. or de la distribution des dividendcs,

ARTICLE._34.= _TRANSFORFAATION.:

La societe pourra se transfcrmer en societé commerciale de

toute autre formc sans que cctte opération n'entraine la crcation d une personne morale nouvelle. Elie pourra également se transformer cn société civile.

La décision de transformation quel que soit lc type de la

socitté adopté doit tre précédée du rapport d'un commissaire u comptes inscrit, sur la situation de la socicte.

La transformation cn société en nom collectii, en conman- ditc cjmple ou cn commandite par actione ou cncore en société civiie oxige l'nccord uanime dcs associ&s.

La transformation en société anonyme est valablcmoat tlkritae par lcs aagocids rcpréscntant les irois guarts du capital sccial.. La inajorite simple cn capital cst m@me suffiaantc si Iactif net figurant nu rlornier bilan cecede cina millions dc fraras.

ARTICLE.35.= -FUSION_=.SCISSION_-

La société pourra avcc une su plusieurs autres sociét&s anciennes ou nouvelles, meme de forme diff&rcnte, realiser soit une Tision, soit unc scission, soit une fusion-si:ission, par uac décision des :aaories prisc norinaleinent a la mnjorita drs trois quarts cn capital, sauf si l'cperation cntraine la modificaticn d'unc clause statutairc ns pouvant ttrc changéc que diun commun aceord entre tous les associés: ou une augmentation des cngagcments des associés, aunuel cas l'una- : nimit& sera requise.

ARTICLE 36

=ACTIE NET INFERIEURAU QUARE DUCAPITALSOCIAI

Si du fait de portes constaté.s dans lcs documents compta- l}as et ayant pour cffet de réduirc i'actif not a unc valeur inférieure au guart du capital social, les acsociés doivent dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cctto pertc, dêcider s'il y a licu a dissolution anticipec de la societé. La m@me obli- ntion incombc au Commissaire aur Comptea s'il en existe un, ct si l ou les g&rants son't defaillants.

Si la dissclution n'cst pss prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la soci te est tenue, au plus tard a la clture du dcuxicme exercice suivant celu au courg duquel la ccnstatntior

dcs pertas cst intervcnue et sous réscrvc des dispocitions ayant trait au montant minimal l&gal du capital social, de reduire son capital d'un montant au moins &gal a celui des pertcs qui n'ont pu @tro imput&es sur les r&scrves, ai dans cc délai, l'actif net n'a pas été reconstitue a concur rcnce d'una valeur nu moins &gale au quart du capital social.

Jana lce dcux cas, la resolution adoptee par les aesocies est publi&e sclni Jcs modalites l&gales.

A tiefaut par le ou les gerants ou le Conmissaire aux Conp tes de provorucr une décision, ou si les associ&s n'ont pu délibérer vele- bienent, iout intcresse peut dcmander cn justice la dissolution de la Socisté.

Ik: dispositions du présent article ne sont pas applicablcs aux sociét&s cn #tat de reglement judiciaire ou a celles soumiscs la procédurc de cuspension provisoire des poursuitcs et d'apurcment col- lectif du passif.

3TICJE.37. -.DISSOLUTION=LIQUIDATION=

La soc iété cst cn liquidation dcs linstant dc sa dissolu- tion quellc qu'cn soit la cause (arrivée a son terme, nombre d'associés devenu supiricur A cinguantc, ccesion dc l'obict social, capital redluit au dcseoun du ninimum iegal, reunicn de toutcs lcs parts cn une seul: ** main): ct ic nodle du: ccnstatation (dlecisicn dcs associss ou Trinunal.

Cepcncant cette dissolution ne produit ses cifets a l'&gera -s ticrs qu' a comptcr dc la date a laquelle elle est publiec au Rcgisirc du Commercc.

La pcr sonnalite morale de Ia societe subsicto prur les

Lesoins de la liguidation jusqu'a la cioturc dc cellc-ci. Touteiois, la .* . -* mcntion "Soci@té en liquidation" ainsi gue le nom du ou dcs liquiaieurs doivent figurer sur ious actes ct documents émanant de la scciete ct destines aus ti.:rs.

L liqridation est faite par un ou plusieurr liguidateurs ris parmi les assc :ics cu en dehors d'cux, ncmmes a la majorite cn capiial des associšs, u a :sfaut par ordonnance du Président du Trihunal r. Commcrce, st: tuan: sur la requ@te de tout intércsse *

U 1 ou - lusicurs contraleurs pcuvcnt @trc norm&s dans ies memes conditi ns gric les liguidateurs.

A1 surplus, la liqui:lation de la.societé sera cffcctuée sclcr lcs reglcs defi: ics J ar les articl s 402 a 4l8 da la loi dlu 24 Juilct lC&Z.

ARTICLE 38 - CONTESTATIONS

Toutoa les contoctatione qui pourraient s'tlcver

pendant la dur&e de la ccci6é ou de sa liquidation, soit entrc lec ascoci6s la gerance ct la soci&te, soit entre lcs anaociés cus-msre relativencnt aux atfaires socialec, seront jugeca conformément a la loi ct aoumises & la juridiction des tribunaux comp&tento.du aiege sccial.

A.defaut d'&lcction de domicile, leo assignatiens ct significationa sont valablcment faitcn au Parguet de Mcasicur ie Procurcur de la R&publigue pres le Tribunal de Grande Enstrnee du siege gocial.

ARTICLE_32- POUVORS

Toutcs lca formalitea rcquigcs par la ioi : la suite dos pr&ocntos. seront faitos a la diligeree ct sous ia rcaponsabilite des Gérants pouvant agir ensemtle ru céparement avec faeulte de cc substituer tout manalataire de lcur choi.

Fait a MARGEILLE, lc

EN QUATRE ORICINAUX aunt un pour

1enrcgictremcnt.