Acte du 22 octobre 2019

La société a pour objet :

La conception, la fabrication, le négoce de tous appareils, systémes ou éléments conccrnant l'accés, la sécurité ct la prévention contre les vols, lc vandalisme etc.... l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moycns ou sous quelque forne que ce soit, à toutcs cntreprises et à toutes sociétés créées ou a créer, ayant le mcmc objet ou un objet similaire ou connexe ;

et plus généralement toutcs opérations industrielles, conmerciales, financicres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattachcr directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. La société pcut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'clles soicnt, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précedent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intércts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquclles elle est en relation d'affaires.

La dénomination dc la société est :

LA BARRIERE AUTOMATIQUE > Dans tous Ies actes, factures, annonces, publications et autres documents énanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions sinplifiéc" ou des initiales " s.A.s. " et de l'indication du montant du capital social, du lieu du siége social et de l'indication du numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS + nom de la ville.

LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A LIMONEST 69760 - 451, CHEMIN DE CHAMPIVOST I1 pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des actionnaires prise aux conditions de majorité dcs décisions extraordinaires.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce ct dcs sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution, il a été procédé a des apports a hauteur de CINQUANTE MILLE FRANCS (7 622,45 euros). Par décision extraordinaire des associés en date du 15 mai 1991, le capital social a été

augmenté par compensation avec des créances liquides et exigibles a hauteur de 30 489,80 euros.

Par décision extraordinaire des associés en date du 30 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 111 888 euros.

ArticIe 8 = CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante mille (150 000) euros. Il est divisé en deux mille cinq cents (2 500) actions de soixante (60,00) euros l'une, toutes de méme catégorie, entierement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

I - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation du capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des actionnaires sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les émissions d'actions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues par les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit étre suivie conformément a l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote. L'assemblée qui crée des actions de préférence en définit les droits y attachés. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime. L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.223-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans étre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce. Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes.

Si la collectivité des associés décide de délégucr soit sa compétence pour décider l'augmcntation de capital, soit les pouvoirs néccssaires a l'effet de la réaliser cette délégation qui intcrvicndra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du président.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Codc de commerce. En cas d'augimentation par émission d'actions a souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable tre intégralcment libéré et un droit de préférence a la souscription de cos actions cst réscrvé aux propriétaircs des actions cxistantes, dans lcs conditions légalcs. Toutofois, les associés pcuvent rcnonccr a titre individuel a leur droit préfércnticl et ta d&cision collcctive pcut au vu du rapport du président ou de l'autorité habilitéc ct celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est dc méme lorsque l'augmentation de capital cst réservéc a une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas lcs bénéficiaires dc l'augmentation de capital avcc suppression du droit préfércnticl & leur profit ne peuvent s'ils sont déjà associés prendre part au votc Ce droit préférentiel cst cessiblc dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grcvées d'un usufruit, lc droit préférentiel de souscription apparticnt au nu- propriétaire dans les conditions prévues & l'article L.225-140 du Codc de commerce. Lors dc toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilircs donnant accés au capital, la collectivité dcs associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital cn faveur des salariés confornément & l'article L.225-129-6 du Code de commerce.

Lorsque l'augimentation de capital a licu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports en nature.

II - Réduction de capital

Le capital social peut etre réduit par une décision collectivc prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président

La réduction de capital a un montant inféricur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui- ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne sc transforme en une autre forme.

La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf accord unanime de tous les actionnaires. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commcncer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette opposition.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions du Code de commercc.

1. Formc des actions

Les actions doivcnt revetir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent licu a unc inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions ct selon lcs modalités prévues par les textes en vigucur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au non du ou des titulaires dans les comptcs tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnairc, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Indivision - Usufruit - Nuc-propriété

Toute action est indivisiblc a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indiviscs sont tenus de se faire représenter par un scul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représcntant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans ie mois dc la survenance de l'indivision. En cas dc désaccord, le mandataire cst désigné, a la demande du copropriétaire lc plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commercc statuant en référé.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats ou il est réscrvé a l'usufruitier.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ArticIc 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donnc droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nettc proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La possession d'une action emporie de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessairc de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconquc, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard dc la société et des tiers par un virement de compte à compte. Cc transfert cst effectué dés la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dament mandaté par une procuration spécifique. Cet ordre de mouvcment est enregistré sur un registre tenu à cet cffet au sige social. Le transfcrt de propriété et la propriété des actions résulteront dc l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur a la date fixée d'un commun accord dans l'ordre de mouvement La société est tenue de procéder a cette transcription le premier jour ouvré suivant la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement dés lors que celui-ci est complet.

La transinission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére égaleinent par un ordre dc mouvemcnt transcrit sur les registres de la société, sur justification de la niutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des ccssionnaires.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraircs, qu'aprés immatriculation de la société au registre du conunerce ct des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une auginentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Articlc 13 - AGREMENT

Toutcs les cessions d'actions non frappécs d'une clause dinaliénabilité, a titre onéreux ou gratuit, sont sounises à l'agréinent préalable de la collectivité des actionnaires, statuant aux conditions de majorité prévues pour lcs décisions extraordinaires.

A cct effet, la demande d'agrénent est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recominandée avec accusé dc réccption, en indiquant le nombre d'actions dont Ia cession est cnvisagée, le prix de cession, l'identité compléte dc l'acquéreur et, s'il s'agit d'unc personnc morale, l'identité dic ses dirigcants et la répartition dc son capital social. Le présidcnt transmct cette demande d'agrément aux actionnaires ct mct en place la procédlure de consultation des associés. Lc président disposc d'un délai de trois (3) mois pour fairc connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaircs, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément cst réputé acquis et l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrémcnt ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au ccssionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrémcnt du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai d'un (1) mois de la notification du rcfus, d'acquérir ou dc faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusicurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinzc jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, cclle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaircs ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expcrtise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister & condition de le faire connaitre a l'autrc dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'cxpert désigné. Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

ATticIc 14 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution du régime matrimonial d'époux doivent etre agréées dans les conditions prévues pour l'agrémcnt d'un tiers étranger a la société.

Toutes les cessions d'actions réalisées cn violation des précédents articles sont nulles.

La société cst représcntée, dirigée et administrée par un président, pcrsonnc physique ou morale, actionnaire ou non de la société

Le président cst nommé sans limitation de durée aux tcrmcs des présents statuts, puis par décision collcctive des actionnaircs qui fixe la durée de ses fonctions. Le président sortant est rééligible.

Lorsqu'une personne moralc est nonmée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaicnt président en leur noin proprc, sans préjudicc de la responsabilité solidaire de la pcrsonne morale qu'ils dirigent.

Le président représentc la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titrc, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objct social.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est cngagée méme par les actes du président qui nc relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette prcuve.

Au scin dc la société il exerce tous les pouvoirs dc direction, d'administration ou de gestion a l'cxccption de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés.

La rémunération du président est fixée par décision collcctive des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe ct proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Le présidcnt peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégorics d'opérations déterminées. La révocation du président ne peut intervcnir que pour un motif grave. Elle est prononcée par une décision collective des actionnaires, prise a l'unanimité des actionnaires autres que le président.

Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit a une indemnisation pour le président.

Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entrcprise ou une personne morale,

faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Le président peut librement dénissionner de ses fonctions sous réserve de respectcr un préavis de 3 mois, Ie présidcnt doit dans ce cas consulter les associés a 1'cffet de pourvoir & son remplacement.

En préscnce d'un ou plusieurs dirccteurs généraux ccux-ci peuvcnt en cas de carence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.

Sur la proposition du président et afin de l'assister, les actionnaires pcuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, actionnaircs ou non, portant le titre de directeur général ou dle directeur général délégué.

La durée des fonctions du directeur général est fixéc dans la décision de nomination sans que cette duréc puisse excédcr cclle dos fonctions du présidcnt.

Toutcfois, cn cas de déces, démission ou cinpéchement du président, le dirccicur général demeure en fonctions, sauf décision contraire dcs actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général peut etre révoqué a tout momcnt par décision du président. Cettc Tévocation n'ouvre droit à aucune indemnité.

Sauf linitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général disposc des mémcs pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a lcs mémes pouvoirs de direction et de représentation que le président en application de 1'article L.227-6 du Code de comncrce. Si nécessaire il justifiera de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts ct d'une copie également certifiée conforme par le président du procés-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis.

La rénunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnaircs. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intéret de la société.

En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Article 18 - CONVENTIONS REGLEMENTEES Toute convention intervenant, directerent ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit &trc portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes.

Les Comimissaircs aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collcctive statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé inté'ressé pcut décider de ne pas prendre part au vote.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effcts, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf l'cxception prévue par la loi pour Ics conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantcs conclues a des conditions normales sont communiquécs au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir conununication.

Les interdictions prévues à 1'articlc L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

La collectivité dcs actionnaires est scule compétente pour prendre les décisions cn inaticre de :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel dl'actif, transformation en société d'une autre forme, dissolution et de prorogation,

nomination d'un liquidateur et décisions rclatives aux opérations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, . nomination, rémunération, révocation du président, nomination d'un directeur général, . approbation des comptes annucls ct affectation des résultats, - approbation des conventions conclues entre la société et scs dirigeants, - inodifications statutaircs, a l'exception du transfert du siége social,

ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termcs des présents statuts.

Articie 20 - REGLES DE MAJORITE

Pour tous ies domaines d'intervention prévus à l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes.

Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires d'extraordinaires. ou Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires. Les décisions collectives extraordinaires sont prises la majorité des trois quarts des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés. Lcs associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Toutes les autres décisions collectivcs sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont priscs la majorité de la moitié des voix des actionnaires, présents et représentés, disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives cxtraordinaires ci-aprés énumérées doivent étrc adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit dc vote :

- toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires, . le changement de nationalité de la société, les dispositions statutaires restreignant la libcrté de transmission des actions : le droit de préeinption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres, Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nornbrc d'actions qu'il posscdc.

Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ArticIe 21 -FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Au choix du président, les décisions collectives sont prises cn assembléc, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure ou l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu pernet l'identification des associés participant ct la retransmission continue et simultanéc des délibérations ; les votes et signatures électroniques consistent en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel ils s'attachent. Elles peuvent également s'cxprimer dans un acte signé par tous lcs actionnaires ou par consultation écrite.

Toutcfois, la róunion d'unc assemblée peut etrc demandée par un ou plusieurs actionnaires représcntant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée dles actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.

1.Asscmblées

L'assembléc est convoquée par le président ou par un mandatairc désigné en justice en cas de carence du président.

Le commissaire aux comptcs peut en cas de carence de l'organe désigné ci-avant ct aprés une misc en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-méme les associés.

Dans le cas oû la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusicurs actionnaires, ellc pcut etre convoquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs. Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont priscs sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Dans tous les cas, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour.

Les actionnaires sc réunissent en assemblée au siége social ou en tout autre licu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuéc par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion; clle indique l'ordrc du jour proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'infornation des actionnaires.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. Un secrétaire est désigné parmi les actionnaires présents.

En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'asscmblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.

Le commissaire aux comptes cst invité a participer à toute décision collectivc cn meme temps et dans la meme forme que Ies actionnaires.

2. Consultations par correspondance En cas de consultation par corrcspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous Ics documents néccssaires a l'infornation des actionnaires, sont adressés a chacun d'eux, par tout moyen.

Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolulions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3. Proces verbaux

Les procés verbaux des décisions collectives priscs en assembléc ou par corrcspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le président ct lc sccrétaire actionnaire. Lcs copics ou extraits de procés verbaux sont ccrtifiés par le président.

Les décisions collcctives prises cn assemblée sont constatées par un procés verbal indiquant la date et lc lieu dc réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des actionnaires présents ct représentés, les documents ct inforinations comimuniqués préalablcment aux actionnaires, un résumé des débats ainsi quc les résolutions adoptécs par les actionnaires.

Les consultations écrites sont mcntionnées dans un procés verbal établi par le président, sur lequel sont portées les réponses des actionnaires.

En cas de décision collective résultant du consentcment unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mcntionner les documents et informalions communiqués préalablement aux actionnaires. Il doit @tre signé par tous les actionnaires ct retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

ArticIc 22 - INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Quel que soit lc mode dc consultation, toutc décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'unc informalion préalablc comprcnant tous lcs documents et éléments d'information permettani aux actionnaircs dc se prononcer en connaissance de causc sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions coilcctives doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent étre communiqués aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'établissement du procés verbal de la décision des actionnaires.

Les actionnaires pcuvent a toute époque consulter au siege social, pour Ics trois derniers exercices, Ics registres sociaux, l'inventaire et les comptes annucls, le tableau des résultats des cinq derniers excrcices, les comptes consolidés, le cas échéant, lcs rapporis de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation cmportant le droit de prendre copie, a l'exception de l'inventaire.

Si la société vicnt à nc comporter qu'un associé unique, ce dernier cxcrcera les pouvoirs

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas. Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en meme temps que le titulaire pour la méme durée. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle conformément aux dispositions légales.

S'il existe un comité social et économique au sein de la Société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L.2312-76 du Code du travail exclusivement aupres du Président de la Société.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la clóture de chaque exercice, le Président dresse un inventaire, établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé, dans les cas prévus par la loi et les reglements en vigueur. Ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux comptes de la Société, s'il en existe.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer sur les comptes annuels au vu, le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

La collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

Cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légal, prélevement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, Et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des actionnaires pour etre réparti aux actions a titre de dividende, affecté a la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou

extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels Ics prélévements sont effectués. Toutefois, lcs dividendes sont prélevés par priorité sur Ic bénéficc distribuablc de l'exercice.

Le paicment des dividendes est cffectué a la date et aux licux fixés par la décision collcctivc des actionnaires ou a défaut, par le président. La mise cn paiemcnt doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réservcs quc la loi ou les statuts ne pcrmettent pas dc disiribuer.

La pertc, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour &tre imputée sur Ies bénéfices dcs cxcrcices ultérieurs jusqu'a extinction.

1. Arrivéc du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, lc président doit provoquer une décision collective des actionnaires a l'effet de décider si la société doit &tre prorogéc ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision, tout actionnaire, aprés mise cn demeure demeurée infructueusc, pcut dcmander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut à tout moment etre prononcée par la collectivité des actionnaires.

3. Capitaux propres inféricurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter ia collectivité des actionnaires a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme excrcice suivant celui au cours duqucl la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputécs sur les réserves si, dans cc délai, les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrence d'unc valcur au moins égale &t la moitié du capital social. A défaut dc décision collective réguliére, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal pcut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu licu.

La décision collective des actionnaires est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

Articlc 29 -LIQUIDAT1ON

La décision collective des actionnaires régle le node de liquidation ct nomme lc ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nominatiou met fin aux fonctions des comnissaires aux comptes

Sous réserve des restrictions légales, Ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus ctendus a l'effet de réaliser, mcme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Hs peuvent, en vertu d'une décision collective des actionnaires, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des bicns, droits et obligations de la société dissoute. La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation Ies memes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation.

Le produit net de la liquidation. aprês Ic rglement du passif, cst cmployé à rembourser le capital libéré ct non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les actionnaires.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main ct que l'actionnaire unique n'est pas une personne plysique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine ln transmission univcrselle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Articlc 30 -CONT'ESTATIONS

Toules contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit cntrc les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux- menes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.