Acte du 15 décembre 2016

L'associé unique,

- Décide de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter, a compter de ce jour, celle de

"CQFD".

- Décide en conséquence de modifier l'article 3 des statuts, "DENOMINATION", en remplacant la rédaction actuelle dudit article par celle suivante :

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : " CQFD ".

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.

Cette décision est adoptée par l'associé unique.

L'associé unique,

2

Donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités légales de publicité ou de dépôt.

Cette décision est adoptée par l'associé unique.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et qu'il a consigné dans le Registre des délibérations de la Société.

Monsieur Jacques VIALAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : CQFD Adresse : 3 quai du Drac 38600 Fontaine -FRANCE-

n° de gestion : 1989B00137 n° d'identification : 349 446 344

n° de dépot : A2016/011219 Date du dépot : 15/12/2016

Piece : Statuts mis a jour

1281004

1281004

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - Cs 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tel : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE ie :

1 2 DEC. 2016

"CQFD" Sous ie N°... Société par Actions Simplifiée au capital de £. 100.000 Siege social : FONTAINE (Isere) 3, quai du Drac - Le Dragon

349.446.344 RCS GRENOBLE

000

La Société a été constituée sous forme d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a GRENOBLE (Isere) du 6 janvier 1989.

Elle a ensuite été transformée en Société Anonyme par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 1993.

Depuis la décision de transformation prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2004, la Société est une Société par Actions Simplifiée. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment la loi du 12 juillet 1999 et les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société a pour objet, en France ou a l'étranger, directement ou indirectement a destination des particuliers, des collectivités publiques ou privées, des organisations professionnelles et des entreprises :

- toutes prestations d'études, de conseils et d'assistance relatifs a la formation professionnelle,

- l'organisation et l'animation de toute action de formation et d'enseignement, de séminaires et de stages de formation,

- la réalisation et l'édition, l'achat pour la revente de tous ouvrages, supports ou livrets pédagogiques

Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise en dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est : "CQFD".

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est a FONTAINE (Isére) 3, quai du Drac - Le Dragon.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'actionnaire unique ou de l'Assemblée Générale des actionnaires dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation résultant d'une décision de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.

- Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de cinquante mille (50.000) Francs soit l'équivalent de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX Euros et QUARANTE CINQ Centimes, savoir 7.622,45 €

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1993 a augmenté le capital social :

- d'une somme de cent soixante mille (160.000) Francs par prélévement sur le comptes "Autres Réserves", soit l'équivalent de VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE Euros et QUATRE VINGT QUATRE Centimes, savoir, .. 24.391,84 €

- d'une somme de quarante mille (40.000) Francs d'apport en numéraire soit l'équivalent de SIX MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT Euros et QUATRE VINGT SEIZE Centimes, savoir.... 6.097,96 €

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2005 a augmenté le capital social :

A reporter 38.112,25 €

Report 38.112,25 €

d'une somme de MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT Euros et SOIXANTE QUINZE Centimes (E. 1.887,75) pour le porter de la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE Euros et VINGT CINQ Centimes (£.38.112,25) a celle de QUARANTE MILLE (40.000) Euros par élévation du pair de chaque action qui a été ainsi porté de £. 15,24 a £. 16, par prélévement sur le compte "Autres Réserves", savoir .... 1.887,75 €

d'une somme de SOIXANTE MILLE (60.000) Euros pour le porter de la somme de QUARANTE MILLE (40.000) Euros a celle de CENT MILLE (100.000) Euros par élévation de la valeur nominale des actions existantes qui a été portée de £. 16 & £. 40. par prélévement sur le compte "Autres réserves", savoir... 60.000,00 €

TOTAL égal au montant du capital social .. 100.000,00 €

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) Euros. Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de £. 40 de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs apports.

Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique ou une décision collective des actionnaires prise dans les conditions de majorité prévue aux présents statuts

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

a/ Cession par l'actionnaire unique

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

b/ Pluralité d'actionnaires

1. Les actions de la Société sont librement cessibles entre associés et aux conjoint, ascendants et descendants du cédant.

Elles ne peuvent étre cédées a des personnes autres que celles visées ci-avant qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité prévue aux présents statuts

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification de la demande visée au $ 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze (15) jours pour faire savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il renonce ou non a son projet.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

5. Les dispositions ci-dessus sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux (sauf aux conjoint, ascendants et descendants du cédant ou entre associés), alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en Société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles s'appliquent également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elles s'appliquent aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

6. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux transmissions par voie de succession.

Le bénéficiaire de la transmission devra dans un délai de trente (30) jours a compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier celle-ci a la Société avec indication du nombre d'actions ou titres concernés par la transmission, de leur valorisation, et des autres conditions de la

transmission.

La procédure d'agrément du bénéficiaire est alors celle prévue ci-dessus.

7. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports 2. Les droits et obligations, attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

1. Désignation - Durée des Fonctions

- La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé dans la Société et nommé dans les statuts ou par une décision de l'associé unique ou une décision collective des actionnaires dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.

- Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, celle-ci doit, lors de sa nomination désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

- Le Président personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail, sans autres conditions que celles résultant de la constatation d'un emploi effectif.

Toutefois, l'attribution d'un contrat de travail à un Président en fonction ainsi que les modifications apportées a ce contrat en cours de mandat (autres que celles résultant de l'application du droit du travail), constituent des conventions soumises a la procédure de contrle prévue par l'article L 227-10 du Code de Commerce.

- La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est révocable a tout moment, sans qu'il soit besoin de motif, par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires dans les conditions de majorité fixées aux présents statuts. La révocation ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Par dérogation au précédent alinéa :

Dans l'hypothése oû le Président est une personne morale, associée ou non de la Société, celle-ci sera révoquée de plein droit, sans autre formalité et sans qu'un juste motif soit nécessaire, de ses fonctions de Président, a compter du jour :

- de sa dissolution,

- de sa mise en redressement ou liquidation judiciaire,

- et/ou de sa condamnation a une interdiction de gestion, et ce méme si cette décision est encore susceptible de recours et nonobstant tous recours exercés.

Dans l'hypothése ou le Président est une personne physique, elle sera révoquée de plein droit, sans aucune autre formalité, et sans qu'un juste motif soit nécessaire, en cas d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, de mise en tutelle ou curatelle ou de faillite personnelle du Président.

Toute révocation de plein droit du Président pour l'une des causes mentionnées aux paragraphes précédents est constatée par la plus proche décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans un procés verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'ou résulte la révocation de plein droit.

2. Pouyoirs

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé a consentir toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée par une décision de l'actionnaire unique ou une décision collective des actionnaires dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

1. Désignation du ou des directeurs généraux - Durée des Fonctions

- Sur la proposition du Président, l'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent, par décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, donner mandat a une personne ou plusieurs physiques ou morales, associées ou non, de nationalité francaise ou étrangére, d'assister le Président à titre de Directeur général.

- Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, celle-ci doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent selon ce qui est dit a l'article 13 ci-dessus des statuts lorsque le Président est une personne morale.

- Le Directeur Général, personne physique, peut étre lié a la Société par un contrat de travail, sans autres conditions que celles résultant de la constatation d'un emploi effectif.

Toutefois, l'attribution d'un contrat de travail à un Directeur Général en fonction ainsi que les modifications apportées à ce contrat en cours de mandat (autres que celles résultant de l'application du droit du travail) constituent des conventions soumises à la procédure de contrle prévue par l'article L 227-10 du Code de Commerce.

- La durée des fonctions du ou des directeurs généraux résulte des dispositions suivantes :

> la décision de nomination du ou des directeurs généraux fixe la durée de leur mandat qui, sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, ne peut excéder la durée restant a courir du mandat du Président,

en cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniére générale, de toute cessation de fonctions de celui-ci, le ou les directeurs généraux restent en fonction, sauf décision contraire de l'actionnaire unique ou des actionnaires, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Dans l'hypothése oû le ou les directeurs généraux sont des personnes morales, actionnaires ou non de la Société, ils seront révoqués de plein droit, sans autre formalité et sans qu'un juste motif soit nécessaire, de leurs fonctions de directeur général, a compter du jour :

- de sa dissolution, - de sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, - et/ou de sa condamnation a une interdiction de gestion, et ce méme si cette décision est encore susceptible de recours et nonobstant tous recours exercés.

Dans l'hypothése ou le ou les directeurs généraux sont des personnes physiques, ils seront révoqués de plein droit, sans aucune autre formalité, et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, en cas d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, de mise en tutelle ou curatelle ou de faillite personnelle.

Toute révocation de plein droit pour l'une des causes mentionnées aux paragraphes précédents est constatée par le Président dans un procés verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'ou résulte la révocation de plein droit.

En outre, le ou les directeurs généraux peuvent étre révoqués a tous moments, sans qu'il soit besoin de motif par décision de l'actionnaire unique ou décision collective des associés prise aux conditions de majorité prévues aux présents statuts, sur proposition du Président. Cette révocation ne peut faire naitre aucun droit a indemnité en faveur du directeur général révoqué.

2. Pouvoirs du directeur général

Le directeur général dispose, conformément a la loi, des mémes pouvoirs que le Président sauf les limitations éventuellement prévues par la décision de nomination. Il représente la Société a l'égard des tiers conformément aux dispositions de la loi 2003-706 du 1er aout 2003.

Les interdictions prévues par l'article L 225-43 du nouveau Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, aux directeurs généraux.

3. Rémunération du directeur général

La rémunération du Directeur général est fixée par une décision collective de l'actionnaire unique ou par une décision des actionnaires dans les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le controle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective de l'actionnaire unique ou décision des actionnaires.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices.

1 - Actionnaire unique

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

2 - Pluralité d'actionnaires

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée ente la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre soumise a l'approbation des associés.

Le dirigeant ou l'actionnaire de la société intéressé à cette convention est tenu d'informer le Président dans les trente jours de la conclusion de cette convention. Le Président donna vis aux Commissaires aux Comptes de la conclusion de cette convention dans le mois de la clture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.

Le Président en cas_ d'actionnaire unique ou le Commissaire aux Comptes en cas de pluralité d'associés fait un rapport sur ces conventions sur lequel les associés statuent lors de la décision collective statuant sur les comptes de ce méme exercice social selon les dispositions légales et les stipulations des présents statuts.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales.

3 - Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce, s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président, aux Directeurs Généraux ou a tout autre dirigeant de la société.

A/ Actionnaire unique

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat,

- approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et ia société.

- nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux,

- Nomination des Commissaires aux Comptes,

- Toutes modifications statutaires.

Le Commissaire aux Comptes est averti de toute décision de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé par le Tribunal de Commerce

B/ Pluralité d'actionnaires

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions de majorité suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité

Sont prises a l'unanimité des actionnaires :

. toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions de l'article L 227-19 du Code de Commerce,

. toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés

Décisions. prises a la majorité simple

Requiérent la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires pour étre valablement adoptées, les décisions suivantes : . Approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices,

. Nomination et révocation du Président, fixation de la rémunération du Président,

Nomination et révocation du Directeur général, fixation de la rémunération du Directeur général,

Nomination et révocation des Commissaires aux comptes,

. Approbation des conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce,

Agrément préalable d'un nouvel actionnaire en cas de cession (ou transmission) d'action,

. Dissolution et liquidation de la Société,

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. Dissolution anticipée de la Société dans le cas oû les capitaux propres deviendraient inférieurs a la moitié du capital social ou par décision des actionnaires,

. Prorogation de la Société,

.Augmentation et réduction du capital, amortissement du capital,

. Fusion, scission et apport ou partage partiel d'actif,

.Transformation de la Société en Société d'une autre forme,

Transfert du siége social hors du Département.

. Changement de dénomination sociale,

. Modification de l'objet social,

. Modification de la date de cloture de l'exercice social,

Plus généralement, toutes les modifications statutaires (a l'exclusion de celles pour lesquelles l'unanimité est expressément requise).

- Autres décisions

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et/ou du Directeur général, sauf disposition expresse de la loi ou des réglements.

En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires.

Le Président doit consulter les actionnaires pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces

derniers en vertu de la loi ou/et des présents statuts.

- L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'Assemblée ne délibére valablement que si la majorité requise en fonction des décisions & prendre est présente et/ou représentée.

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En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a

l'information des actionnaires sont adressés a chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours & compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions coilectives par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandats illimité mais ne peut en aucun cas se

substituer une autre personne.

- Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

- Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

- Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, l'ensemble des décisions relevant de ia

compétence de l'Assemblée sont valablement prises par l'Actionnaire unique.

L'année sociale a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. L'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires l'Assemblée Générale, détermine l'affectation du bénéfice distribuable et décide de la distribution éventuelle des réserves disponibles.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'actionnaire

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unique ou de convoquer ies actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société aux conditions de majorité fixée par les présents statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est attribué à l'actionnaire unique ou est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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Statuts mis à jour suite aux décisions de l'associé unique du 10 novembre 2016