Acte du 9 septembre 2020

La société est une société par actions simplifiée.

Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions spécifiques des articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du code de commerce et de la partie réglementaire dudit

code qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait ou qui la régirait.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale ou plusieurs.

Tout appel public a l'épargne est interdit a la société

La dénomination sociale est : "Aalberts integrated piping systems SAS"

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

.Le siége social est fixé au : 46, Rue de l'Industrie 45550 ST DENIS DE L'HOTEL.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision de l'associé ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

La société a pour objet :

- toutes opérations de conception, de fabrication, d'achat et de vente de tous biens et services, dans le domaine des raccords, des dispositifs de sécurité et de contrle, ainsi que tous produits et services complémentaires pour le batiment ;

- l'acquisition, la cession, l'apport, la prise en gérance libre ou location, de tout fonds ou éléments de fonds d'entreprise industrielle, de service ou commerciale et la participation, par tout moyens, dans toutes opérations correspondant a l'objet sus-énoncé ;

- et plus généralement, la réalisation de toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirecterment, en totalité ou en partie a l'objet social ou à tout autres objets similaires ou connexes pouvant en favoriser l'extension ou le développement.

La société pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec tous tiers ou autres sociétés. Elle pourra donc les réaliser et les exécuter sous quelque forme que ce soit.

Enfin, elle pourra prendre tous intérêts et participations dans toutes sociétés et entreprises similaires ou connexes ou étrangeres, par achats ou souscription de titres et de droits sociaux, par absorption, par apport de biens en nature et par toutes conventions commerciales par toutes formes quelconques.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6.1 Apports en numéraire a la constitution

La société AALBERTS INDUSTRIES LYON SNC apporte en numéraire a la société la somme de 4.000.000 euros, le tout intégralement libéré.

Le montant total des apports en numéraire libérés lors de la constitution de la société s'éléve ainsi a 4.000.000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la societé en formation a la banque BNP PARIBAS, CAF Agence Centrale 1, Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

6.2 Aucun apport en nature n'a été consenti.

Le capital social est fixé a la somme totale de QUATRE MILLION D'EUROS (4.000.000) euros. Il est divisé en 40.000 actions de cent euros chacune et toutes de méme catégorie.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de proceder a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent deléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne se transforme en societe d'une autre forme.

Article 9. - Libération des actious. Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant verser est appele par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le Code de Commerce. Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

La transmission des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent celle-ci, sauf date fixée autrement par l'accord des parties et notifiée a la Société.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, meation doit etre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf corivention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les cessions ou transmissions d'actions s'effectuent librement.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et réserves et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente. Elle donne également droit a une voix.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout associé indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19)
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites, est réglé en l'absence de convention spéciale des parties, selon les dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent au nu-propriétaire.
Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.
Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription, lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu de droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.
Il est de méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution, lorsqu'il n'a ni demande cette attribution, ni vendu les droits, trois mois apres le début des opérations d'attribution.
L'usufruitier, dans les deux cas, peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou i'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier, qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds.

Le président est désigné par décision collective des associés pour une durée qu'ils fixent.
Le président sortant est rééligible.
Le président est révocable à tout moment par décision collective prise à la majorité absolue des voix et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent en application de l'article L 227-7 du code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable & la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de
lettre recommandée à la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés. Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article 227-6 du code de commerce. Toutefois, la société peut tre engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouye que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du président.

Sur proposition du Président, une décision des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale. Le Directeur Général peut ou non tre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Directeur Général peut etre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités éventuelles de sa rémunération
En outre, tout Directeur Général peut éventuellement bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes hypothéses et conditions que celles du Président.
En cas de déces, démission, révocation ou empéchement temporaire ou fin anticipée du mandat du Prsident, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président. Il provoque une réunion des associés chargés de nommer un nouveau Président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués à chaque Directeur Général sont déterminées par l'assemblée des associés, en accord avec le Président.
En tout état de cause, dans ses rapports avec les tiers, chaque Directeur Général dispose du meme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué au Président. Toute limitation par les Statuts des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers.
Le Directeur Général peut conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Directeur Général vient a cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les retire.

Les associés statuent sur le rapport relatif aux conventions réglementées du Président ou du Commissaire aux comptes le cas échéant, chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

17.1 Associé unique.
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes et affectation du résultat ;
- approbation des conventions intervenues eatre un dirigeant et la societé ;
- nomination et révocation du président ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- toutes modifications statutaires.
Si un commissaire aux comptes est en fonction, il est averti de toute décision de l'associé unique.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
17.2 Pluralité d'associés.
17.2.1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, téléphone, webcam, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
17.2.2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social.
17.2.3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du president. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assermblée est convoquée par l'un des associés demandeurs.
Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 3 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président et un associé.
L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
17.2.4. En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associes disposent d'un délai minimal de cinq jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens, Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de cinq jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
17.2.6. Décisions unanimes. Les décisions ci-aprés doivent tre prises a 1'unanimité des associés :
- l'inaliénabilité des actions,
- l'adoption, la modification ou la suppression d'une clause statutaire relative a l'agrément préalable de la société pour toutes cessions/transmissions d'actions,
- l'augmentation des engagements des associés.
- la dissolution, la liquidation ou la prorogation de la société,
- la modification de l'objet social,
- le transfert du siege social.
17.2.7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions autres qu'unanimes, relatives a :
- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital autres que celles réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, de fusion ou d'apport,
- la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif ou autres formes d'apport,
- la transformation en une société d'une autre forme.
Plus généralement, toutes décisions entrainant la modification des statuts, sous réserve de celles relevant du régime des décisions unanimes devront etre décidées de maniere extraordinaire par la collectivité des associés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
17.2.8. Décisions ordinaires. Toutes décisions autres qu'unanimes ou extraordinaires devant etre prises sous la forme collective sont qualifiées d'ordinaires. Relevent notamment du régime des décisions collectives ordinaires :
- la nomination, le renouvellement et la révocation du Président et du Directeur Général de la société,
- la fixation de la rémunération des dirigeants,
- l'approbation des conventions réglementées,
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
- la nomination des commissaires aux comptes,
- l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, de fusion ou d'apport,
- etc.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
17.2.9. Si un commissaire aux comptes est en fonction, il doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.
17.2.10. Toutes autres décisions relvent de la compétence du Président de la société.

18.1 Assemblées.
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président s'il en décide ainsi ou par l'associé détenant la majorité des actions de la société, ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de quinze jours au minimum.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.
L'assemblée est présidée par le président associé de la societé ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président de l'Assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne sous la responsabilité de son président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le président de l'Assemblée sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président de l'Assemblée.
18.2 Consultation écrite.
En cas de consultation écrite a l'initiative du président, ou de l'associé détenant la majorité des actions de la société, il adresse, dans les formes qu'il considere les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est
préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées,
Les associés disposent d'un délai de trois jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut etre exprimé par voie de courriel sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces ; une copie du courriel sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au proces-verbal de la consultation.
Pour que le courriel soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant youlu s'abstenir.
Le président établira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procs-verbal.
18.3 Actes.
Les associés, a la demande du président ou de l'associé détenant la majorité des actions de la société, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, sil y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour &tre enliassé dans le registre des proces-verbaux.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des proces-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
18.4 Droit des membres du comité d'entreprise
Les éventuels délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323- 62 et suivants du Code de travail aupres du Président.
Par ailleurs, en cas de réunion d'une assemblée les éventuels délégués du Comité d'entreprise peuvent y assister en application de l'article L 2323-67 du code de travail. Le Comité, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut demander au président d'inscrire a l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolution dont le texte sera joint a la demande. Cette demande sera adressée dans un délai de 15 jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen électronique de communication que le président aurait fait connaitre au comité d'entreprise.
Articlc 19. - Information des associés. Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associes peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent etre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

Article 21. - Etablissement des comptes sociaux. A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice,
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux associés sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice.
Article 23. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre dernandée dans les conditions prévues à l'article L 225-248 du code de commerce
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du code de commerce.
Article 24. - Dissolution - Liquidation. I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associes, sur la proposition du président, reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
Il) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 25. - Contestations. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.