EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS
Acte du 20 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 20/12/2022 sous le numero de depot A2022/014938
EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée au capital social de 16.215.440,80 euros Siége social : 110, rue Blaise Pascal - Immeuble Le Viseo - Bàtiment A - Innovallée 38330 - Montbonnot-Saint-Martin 509 653 176 R.C.S. Grenoble
(la < Société >)
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée au capital social de 16.215.440,80 euros Siége social : 110, rue Blaise Pascal - Immeuble Le Viseo - Bàtiment A - Innovallée 38330 - Montbonnot-Saint-Martin 509 653 176 R.C.S. Grenoble
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le 9 décembre,
La société Eaton France Holding SAS, société par actions simplifiée au capital social de 52.000.000 euros, dont le siége social est situé au 11, avenue de l'Atlantique, Les Ulis - 91955 Courtabxuf Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 300 094 778, représentée par Madame Marine Gibella,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés, l'< Associé Unique >),
Aprés avoir constaté que le cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du Comité Social et Economique, ont préalablement été informés des présentes décisions.
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux Comptes ;
La copie de la lettre d'information adressée aux membres du Comité Social et Economique ;
le rapport du Directeur Général ;
La lettre de démission de Monsieur Philippe Daga ;
le texte des décisions ; et
un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la démission de Monsieur Philippe Daga de ses fonctions de Président de la Société ;
Nomination du nouveau Président de la Société, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ; et
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le 9 décembre,
La société Eaton France Holding SAS, société par actions simplifiée au capital social de 52.000.000 euros, dont le siége social est situé au 11, avenue de l'Atlantique, Les Ulis - 91955 Courtabxuf Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 300 094 778, représentée par Madame Marine Gibella,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés, l'< Associé Unique >),
Aprés avoir constaté que le cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du Comité Social et Economique, ont préalablement été informés des présentes décisions.
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux Comptes ;
La copie de la lettre d'information adressée aux membres du Comité Social et Economique ;
le rapport du Directeur Général ;
La lettre de démission de Monsieur Philippe Daga ;
le texte des décisions ; et
un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la démission de Monsieur Philippe Daga de ses fonctions de Président de la Société ;
Nomination du nouveau Président de la Société, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ; et
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Directeur Général, prend acte de la démission de Monsieur Philippe Daga de son mandat de Président de la Société avec effet à compter du 30 novembre 2022.
L'Associé Unique remercie Monsieur Philippe Daga pour les services rendus à la Société et lui donne quitus entier et sans réserve de sa gestion de la Société.
L'Associé Unique remercie Monsieur Philippe Daga pour les services rendus à la Société et lui donne quitus entier et sans réserve de sa gestion de la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide de nommer en qualité de nouveau Président de la Société, pour une durée indéterminée, avec effet à compter du 30 novembre 2022 :
COOPER MENVIER France SARL Société a responsabilité limitée à associé unique Siége social : Rue Beethoven - Parc Européen Entreprise Rii - 36200 RIOM Immatriculée sous le numéro 422 393 025 RCS Clermont-Ferrand
La société COOPER MENVIER France SARL disposera des pouvoirs prévus a l'article 14 des statuts de la Société.
La société COOPER MENVIER France SARL ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président. Cependant, elle aura droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement de ses frais exposés dans le cadre de l'exercice de son mandat.
La société COOPER MENVIER France SARL, en la personne de son représentant légal, a d'ores et déja déclaré accepter les fonctions de Président qui viendraient à lui etre confiées et n'etre frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer ses fonctions.
COOPER MENVIER France SARL Société a responsabilité limitée à associé unique Siége social : Rue Beethoven - Parc Européen Entreprise Rii - 36200 RIOM Immatriculée sous le numéro 422 393 025 RCS Clermont-Ferrand
La société COOPER MENVIER France SARL disposera des pouvoirs prévus a l'article 14 des statuts de la Société.
La société COOPER MENVIER France SARL ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président. Cependant, elle aura droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement de ses frais exposés dans le cadre de l'exercice de son mandat.
La société COOPER MENVIER France SARL, en la personne de son représentant légal, a d'ores et déja déclaré accepter les fonctions de Président qui viendraient à lui etre confiées et n'etre frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer ses fonctions.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs :
au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou
au formaliste LVPRO, sis 15 rue de Milan - 75009 Paris, immatriculé sous le numéro 809 015 407 RCS Paris ;
de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impôts compétent et certifier conforme ies actes visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code,
en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique aprés lecture.
L'Associé Unique Eaton France Holding SAS Représentée par Madame Marine Gibella
Bo Qcctoho cQ (Q fahQn dcR&n&ot
COOPER MENVIER FRANCE SARL1 Représentée par Madame Marine Gibella
1 Faire précéder la signature de la mention manuscrite : < Bon pour acceptation de la fonction de Président
au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou
au formaliste LVPRO, sis 15 rue de Milan - 75009 Paris, immatriculé sous le numéro 809 015 407 RCS Paris ;
de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impôts compétent et certifier conforme ies actes visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code,
en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique aprés lecture.
L'Associé Unique Eaton France Holding SAS Représentée par Madame Marine Gibella
Bo Qcctoho cQ (Q fahQn dcR&n&ot
COOPER MENVIER FRANCE SARL1 Représentée par Madame Marine Gibella
1 Faire précéder la signature de la mention manuscrite : < Bon pour acceptation de la fonction de Président