PROTEL
Acte du 12 juin 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 13786
Nom ou denomination:PROTEl
Ce dépot a ete enregistré le 12/06/2017 sous le numéro de dépot 57197
1705726903
2017-06-12 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R057197
2017B13786 N" GESTION :
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2017/06/01
ACTE IYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
PROTEL
SASU au capital de 1000 €
Siege social : 26 Rue des Rigoles - 75020 PARIS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Montant des Montant total des Nombre d'actions Nom, prénoms, versements a sonscriptions souscrites adresse ou effectuer et celni denomination, siege deja effectues des souscripteurs dont 500€ 1000€ 1000€ 1 100 SOUAI RAFIK 1ibérés et 500 e reste donicilié au 23 Rue a verser Henri Barbusse -95130 FRANCONVILLE 1000€ dont 500€ 1000€ 100 TOTAL lberés et 500 € reste a verser.
Certifié exact, sincere et véritable par tous les actionnaires ci-dessus enumérés de la SAS PROTEL en cours d'immatriculation.
Fait a Paris Le 01/06/2017 En3 exemplaires
1705726902
2017-06-12 DATE DEPOT :
2017R057197 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2017B13786
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
2017/06/01 DATE D'ACTE :
CERTIFICAT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
Fabrice DOLO - AuréIien MAISONNIER Notaires Associés
Notaires 8, bd du Général de Gaulle - 95200 SARCELLES Tel: 01 39 33 02 00 Fax : 01 34 19 04 24 info@notaires-sarcelles.com
1EMBRE DY LINE ASSOCLATION AGREEE. LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE
CHAMBRE'INTERDEPAATEMENTALE DES NOTAIAES DE VERSAILLES 111
A1 PRO TELECOM RECU N°
0151867 23 RUE HEHRI BARBUSSE JFE AM emeurant a : 95130 FRANCONV1LLE-LA-GARENHE DF1
CONTREVALEUR MONNAE. REF. MONNAIE MONTANT DATE +******3.804,55 823116 FRE ****580,00 EUR 01/06/2017
La somme de
CINQ CENT QUATRE-VINGT EUROS
COMPTE CREDITE CAUSE DU VERSEMENT SOMMES
***+++*500,00* 143351 P/C M. SOUAI RAFIK RECU PARTIE SASU PROTEL APPORT EH COMPTE COURAHT 143351 *80,00 HECU PHOV1S1OH SUR FRA1S SASU PROTEL
11.11
ERDEP
WM fn
ISAILLE
NCHEOUE / DATE 7 MODEDEVERST TOTAL £TABL"T TIRÉ *580.00 Signature 8803437 ENC LCL 01/06/2017 580,00
Recu detrrd sous reserve TOTAL 580,00 d encassement des cheqves fems. DéCAET DU 19 DECEMBRE 1945 modifi&. - Art 13. - II est interdit aux notaires, sort par eux-menes, soit par personnes Interposéas, soit directement, soit indirectemem : 5 De recevoir ou conserver des fonds a charge den servir rirtéret : 6 Da se consttuer garants ou cautions, & quelque ttre que ce soit, des préts & la négoclation desquels ls auraient participê, comma aussi da ceux dont las actes seraient dressés par eux ou avec leur participation :.-- 8* De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qul ne ceraient pas constatés par acte authentique : 9 De contractar pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé -. Art. 14 - 11 est égalemert interdit aux notaires : ... 3 De recevoir ou conserver aucune somme en vue da son placement par prê si celui-cl ne dort pas étre conslaté par un acta authenuque : 4* De négocier, de rédiger, de faira signer des billets ou
ou reconnaissances : 5* (Compléte D. n. 67-978, 3 nov. 1967). De negocler des prets autres qu'en la forme authentique et quassortis d'une sdreté réelle * GARANTIE DES DEPOTS. DECRET DU 20 MAi 1955. - Art. 12. - Cetta garantie s'applique au remboursernent des sornmes dargent, la restitution des titres et valeurs quelconquos recus par les notaires a Toccasion des actes de 1eur ministere ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leura fonctions. Efle s'elend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, encourue par les notaires dans Texercice normal de laurs fonctions a raison de leur tait, de leur faute ou de 1eur n&gligence, ou du fait da la tauta ou de la negligence da laur personnal. Elle ne couvre pas les pertes subias & raison de Pinsuffisance dos gages *. Nota : Tout recu ne concernant pas les trais actes, delivré seulerment pour ordre ne fera qu'une seule et méme chose avec la quittance. REQU N°
C:35:3: C:3:3:ES2C:
FFf
:c.
1705726901
DATE DEPOT : 2017-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2017R057197
N* GESTION : 2017B13786
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
2017/05/22 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
PZ NATURE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 13786
Nom ou denomination:PROTEl
Ce dépot a ete enregistré le 12/06/2017 sous le numéro de dépot 57197
1705726903
2017-06-12 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R057197
2017B13786 N" GESTION :
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2017/06/01
ACTE IYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
PROTEL
SASU au capital de 1000 €
Siege social : 26 Rue des Rigoles - 75020 PARIS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Montant des Montant total des Nombre d'actions Nom, prénoms, versements a sonscriptions souscrites adresse ou effectuer et celni denomination, siege deja effectues des souscripteurs dont 500€ 1000€ 1000€ 1 100 SOUAI RAFIK 1ibérés et 500 e reste donicilié au 23 Rue a verser Henri Barbusse -95130 FRANCONVILLE 1000€ dont 500€ 1000€ 100 TOTAL lberés et 500 € reste a verser.
Certifié exact, sincere et véritable par tous les actionnaires ci-dessus enumérés de la SAS PROTEL en cours d'immatriculation.
Fait a Paris Le 01/06/2017 En3 exemplaires
1705726902
2017-06-12 DATE DEPOT :
2017R057197 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2017B13786
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
2017/06/01 DATE D'ACTE :
CERTIFICAT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
Fabrice DOLO - AuréIien MAISONNIER Notaires Associés
Notaires 8, bd du Général de Gaulle - 95200 SARCELLES Tel: 01 39 33 02 00 Fax : 01 34 19 04 24 info@notaires-sarcelles.com
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0151867 23 RUE HEHRI BARBUSSE JFE AM emeurant a : 95130 FRANCONV1LLE-LA-GARENHE DF1
CONTREVALEUR MONNAE. REF. MONNAIE MONTANT DATE +******3.804,55 823116 FRE ****580,00 EUR 01/06/2017
La somme de
CINQ CENT QUATRE-VINGT EUROS
COMPTE CREDITE CAUSE DU VERSEMENT SOMMES
***+++*500,00* 143351 P/C M. SOUAI RAFIK RECU PARTIE SASU PROTEL APPORT EH COMPTE COURAHT 143351 *80,00 HECU PHOV1S1OH SUR FRA1S SASU PROTEL
11.11
ERDEP
WM fn
ISAILLE
NCHEOUE / DATE 7 MODEDEVERST TOTAL £TABL"T TIRÉ *580.00 Signature 8803437 ENC LCL 01/06/2017 580,00
Recu detrrd sous reserve TOTAL 580,00 d encassement des cheqves fems. DéCAET DU 19 DECEMBRE 1945 modifi&. - Art 13. - II est interdit aux notaires, sort par eux-menes, soit par personnes Interposéas, soit directement, soit indirectemem : 5 De recevoir ou conserver des fonds a charge den servir rirtéret : 6 Da se consttuer garants ou cautions, & quelque ttre que ce soit, des préts & la négoclation desquels ls auraient participê, comma aussi da ceux dont las actes seraient dressés par eux ou avec leur participation :.-- 8* De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qul ne ceraient pas constatés par acte authentique : 9 De contractar pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé -. Art. 14 - 11 est égalemert interdit aux notaires : ... 3 De recevoir ou conserver aucune somme en vue da son placement par prê si celui-cl ne dort pas étre conslaté par un acta authenuque : 4* De négocier, de rédiger, de faira signer des billets ou
ou reconnaissances : 5* (Compléte D. n. 67-978, 3 nov. 1967). De negocler des prets autres qu'en la forme authentique et quassortis d'une sdreté réelle * GARANTIE DES DEPOTS. DECRET DU 20 MAi 1955. - Art. 12. - Cetta garantie s'applique au remboursernent des sornmes dargent, la restitution des titres et valeurs quelconquos recus par les notaires a Toccasion des actes de 1eur ministere ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leura fonctions. Efle s'elend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, encourue par les notaires dans Texercice normal de laurs fonctions a raison de leur tait, de leur faute ou de 1eur n&gligence, ou du fait da la tauta ou de la negligence da laur personnal. Elle ne couvre pas les pertes subias & raison de Pinsuffisance dos gages *. Nota : Tout recu ne concernant pas les trais actes, delivré seulerment pour ordre ne fera qu'une seule et méme chose avec la quittance. REQU N°
C:35:3: C:3:3:ES2C:
FFf
:c.
1705726901
DATE DEPOT : 2017-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2017R057197
N* GESTION : 2017B13786
N° SIREN :
PROTEL DENOMINATION :
ADRESSE : 26 rue des Rigoles 75020 Paris
2017/05/22 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
PZ NATURE D'ACTE :
Statuts
SAF Zzlos114 P2 C A o4 lo6114 AA o4lo6li7 LH
PROTEL
SASU au capital de 1.000 euros
26 Rue Des Rigoles -75020 PARIS Greffe du tribunal de commcree de Paris Service du R.C.s. Dossier
déposé le
STATUTS
1
STATUTS
Le soussigné : Monsieur SOUAI RAFIK né le 03/03/1988 a El Jem (TUNISIE), Domicilié au 23 Rue Henri Barbusse-95130 Franconville La Garenne. De nationalité : Tunisienne A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiéc Unipcrsonncllc,
PROTEL
SASU au capital de 1.000 euros
26 Rue Des Rigoles -75020 PARIS Greffe du tribunal de commcree de Paris Service du R.C.s. Dossier
déposé le
STATUTS
1
STATUTS
Le soussigné : Monsieur SOUAI RAFIK né le 03/03/1988 a El Jem (TUNISIE), Domicilié au 23 Rue Henri Barbusse-95130 Franconville La Garenne. De nationalité : Tunisienne A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiéc Unipcrsonncllc,
ARTICLE 1- FORME
ll cxiste cntrc lc propriétairc des actions ci-aprs créécs, unc société par actions simplifiéc unipersonnellc régic par Ies lois ct réglcmcnts cn vigucur, ct par les préscnts statuts. Elle fonctionnc sous la mémc formc avce un ou plusicurs actionnaires ct ne pcut fairc appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet cn Francc ct a 1'étranger : Raccordcmcnt dc lignes teléphoniques. Tiragc dc cables ct dc fibrcs optiqucs, installation dc lignes téléphoniqucs.
Et plus généralemcnt, toutes opérations, dc quclquc nature qu'clles soicnt, juridiqucs, économiqucs ct financieres, sc rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autrcs objcts similaires ou conncxcs, dc naturc a favoriscr, dircctcment ou indirectcmcnt, Ic but poursuivi par la société, son cxtension ou son développement, tant cn Francc qu' l'étranger.
Et plus généralemcnt, toutes opérations, dc quclquc nature qu'clles soicnt, juridiqucs, économiqucs ct financieres, sc rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autrcs objcts similaires ou conncxcs, dc naturc a favoriscr, dircctcment ou indirectcmcnt, Ic but poursuivi par la société, son cxtension ou son développement, tant cn Francc qu' l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination socialc est : " PROTEL>.
Dans tous les actes ct documcnts émanant dc la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination scra précédéc ou suivic immédiatcment dcs mots écrits lisiblcmcnt "Société par actions simplifiées uripcrsonncllc" ou des initiales "S.A.S.U. ct de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes ct documcnts émanant dc la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination scra précédéc ou suivic immédiatcment dcs mots écrits lisiblcmcnt "Société par actions simplifiées uripcrsonncllc" ou des initiales "S.A.S.U. ct de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Lc sicgc social cst fixé.qu 26.Rue Des Rigoles -75020 PARIS. ll pcut ctrc transféré cn tout cndroit par décision du Président qui cst habilité a modificr les statuts cn conséqucnce.
ARTICLE 5 - DUREE
- La duréc dc la Socitté cst fixéc a quatre-vingt-dix-neuf (99) annécs a compter dc la datc dc son immatriculation au Rcgistre du commcrcc ct des sociétés, sauf lcs cas dc dissolution anticipéc ou dc prorogation
ARTICLE6 -APPORTS
A la constitution, l'actionnairc uniquc a procédé aux apports suivants :
..... .0oe soit Monsicur SOUAl RAF1K
Unc sommc cn numérairc mille curos (1000, 00 e), correspondant a ccnts (100) actions Dc numéraire, d'une valcur nominalc dc dix curos (10,00 £) chacune, souscrites ct libérécs de moitié (/2) soit
21 sn
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A la constitution, le capital a été fixé à mille curos (1.000, 00 E), réparti en cents (100) actions de dix curos (10, 00 e) chacune, de m&me catégoric.
..... .0oe soit Monsicur SOUAl RAF1K
Unc sommc cn numérairc mille curos (1000, 00 e), correspondant a ccnts (100) actions Dc numéraire, d'une valcur nominalc dc dix curos (10,00 £) chacune, souscrites ct libérécs de moitié (/2) soit
21 sn
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et sclon toutes modalités prévues par la loi
Le capital social est augmcnté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants. Il peut également &tre augmenté par l'excreice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans Ics conditions prévues par la loi.
1l - La réduction du capital cst autoriséc ou décidéc par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
Le capital social est augmcnté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants. Il peut également &tre augmenté par l'excreice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans Ics conditions prévues par la loi.
1l - La réduction du capital cst autoriséc ou décidéc par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérécs, lors de la souseription, d'un quart au moins de leur valeur nominale ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intcrvenir dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est dévenue définitive en cas d'sugmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissancc du ou des souseripteurs guinze jours au moins avant la datc fixéc pour chaque verscment.
La libération du surplus doit intcrvenir dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est dévenue définitive en cas d'sugmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissancc du ou des souseripteurs guinze jours au moins avant la datc fixéc pour chaque verscment.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoircment nominatives. Elles donnent lieu à une inseription cn compte individucl dans les conditions ct selon les modalités prévues par la loi ct les réglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE.1L - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions nc sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ct des Sociétés. Elles En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société ct jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte dc leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cct effet au siegc social.
La transmission des actions s'opére a Iégard dc la Société ct des tiers par un virement du compte du cédant au compte du ccssionnaire, sur production d'un ordre de mouvcnent établi sur un formulairc foumi ou agréé par la Société ct signé par Ie cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté ct paraphé, tenu thronologiqucment, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a ccttc inseription ct à cc vircment d&s réception dc l'ordre de mouvement ct, au plus tard, dans les huit jours qui suivent cellc-ci. La soci&té peut cxiger que les signaturcs apposécs sur l'ordre de mouvement soient certifiécs par un officier ministéricl.
3
STATUTS
La propriété des actions résulte dc leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cct effet au siegc social.
La transmission des actions s'opére a Iégard dc la Société ct des tiers par un virement du compte du cédant au compte du ccssionnaire, sur production d'un ordre de mouvcnent établi sur un formulairc foumi ou agréé par la Société ct signé par Ie cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté ct paraphé, tenu thronologiqucment, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a ccttc inseription ct à cc vircment d&s réception dc l'ordre de mouvement ct, au plus tard, dans les huit jours qui suivent cellc-ci. La soci&té peut cxiger que les signaturcs apposécs sur l'ordre de mouvement soient certifiécs par un officier ministéricl.
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STATUTS
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices ct l'actif social, a une part nctte proportionnelle & la quotité de capital qu'clle représcnte.
Chaque action donnc en outre Ie droit au vote et a la représentation dans les asscmblécs générales, ainsi quc ic droit d'tre informé sur la marche de la Société ct d'obtcnir communication de certains documents sociaux aux époqucs ct dans les conditions prévucs par la loi ct les statuts.
La propriété d'une action comportc de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créaneicrs, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne pcuvent, sous quclque prétexte quc ce soit, rcquérir l'apposition de scellés sur les bicns ct valcurs sociales, ni en demander lc partage ou la licitation.
Chaque action donnc en outre Ie droit au vote et a la représentation dans les asscmblécs générales, ainsi quc ic droit d'tre informé sur la marche de la Société ct d'obtcnir communication de certains documents sociaux aux époqucs ct dans les conditions prévucs par la loi ct les statuts.
La propriété d'une action comportc de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créaneicrs, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne pcuvent, sous quclque prétexte quc ce soit, rcquérir l'apposition de scellés sur les bicns ct valcurs sociales, ni en demander lc partage ou la licitation.
ARTICLE I3 - GESTION DE LA SOCIETE
La soci&té cst rcprésentéc, dirigéc ct administréc par un Présidcnt. Lc Président de la société est élu a la majorité simple par 1'assembléc générale. Lc mandat du Président Est renouvclablc sans limitation.
Les fonctions dc Présidcnt prennent fin soit par Ic décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de cclui-ci d'une procédure de redresscmcnt ou dc liquidation judiciaircs.
Le Président pcut rccevoir une rémunération dont Ics modalités sont fixées par la décision de nomination.
Les fonctions dc Présidcnt prennent fin soit par Ic décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de cclui-ci d'une procédure de redresscmcnt ou dc liquidation judiciaircs.
Le Président pcut rccevoir une rémunération dont Ics modalités sont fixées par la décision de nomination.
ARTICLE 14 -AGREMENT
1. Les actions de la soci&té ne peuvent Ctre cédées, y compris entre associés, qu'avee l'agrément préalable donné par décision collective des associés prisc a la majorité dcs voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant quc Ies actions du cédant nc sont pas prises en compte pour le calcul de ectte majorité.
2. La demande d'agrément doit &tre notifiéc par lettrc recommandéc avec demandc d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est cnvisagéc, le prix de cession, Ies noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquércur s'il s'agit d'unc personnc physiquc, la dénomination, la formc, le siége social, le numéro RCS, Ic montant ct la répartition du capital ct l'idcntité des dirigcants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément cst transmise par le Président aux actionnaires.
3. Lcs associés disposent d'un délai de trois (3) mois a compter dc la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre Icur décision au cédant. Cctte notification est effectuéc par Ie Présidcnt par 1cttre rccommand&c avce demandc d'avis de réception. Adéfaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrémcnt cst réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrémcnt ne sont pas motivécs.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant pcut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfcrt des actions au profit du cessionnaire agréé doit ctre réalisé au plus tard dans un délai de ...jours compter de la notification de la décision d'agrément ; défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrémcnt sera cadue.
6. En cas de rcfus d'agrément, la Société doit dans un délai dc un (1) mois à compter de la notification de la décision de rcfus d'agrément, acquérir ou fairc acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusicurs actionnaire ou par des tiers agréés sclon la procédure ci-dessus prévuc.
4
STATUTS
Si lc rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsquc la Société procédc au rachat des actions dc l'associé cédant, cllc cst tenuc dans un délai dc six (6) mois a comptcr dc l'acquisition dc les cédcr ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un ticrs ou par la Société cst fixé d'un commun accord cntrc les partics. A défaut d'accord, lc prix cst détcrminé conformémcnt aux dispositions dc l'articlc 1843-4 du Codc civil.
2. La demande d'agrément doit &tre notifiéc par lettrc recommandéc avec demandc d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est cnvisagéc, le prix de cession, Ies noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquércur s'il s'agit d'unc personnc physiquc, la dénomination, la formc, le siége social, le numéro RCS, Ic montant ct la répartition du capital ct l'idcntité des dirigcants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément cst transmise par le Président aux actionnaires.
3. Lcs associés disposent d'un délai de trois (3) mois a compter dc la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre Icur décision au cédant. Cctte notification est effectuéc par Ie Présidcnt par 1cttre rccommand&c avce demandc d'avis de réception. Adéfaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrémcnt cst réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrémcnt ne sont pas motivécs.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant pcut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfcrt des actions au profit du cessionnaire agréé doit ctre réalisé au plus tard dans un délai de ...jours compter de la notification de la décision d'agrément ; défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrémcnt sera cadue.
6. En cas de rcfus d'agrément, la Société doit dans un délai dc un (1) mois à compter de la notification de la décision de rcfus d'agrément, acquérir ou fairc acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusicurs actionnaire ou par des tiers agréés sclon la procédure ci-dessus prévuc.
4
STATUTS
Si lc rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsquc la Société procédc au rachat des actions dc l'associé cédant, cllc cst tenuc dans un délai dc six (6) mois a comptcr dc l'acquisition dc les cédcr ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un ticrs ou par la Société cst fixé d'un commun accord cntrc les partics. A défaut d'accord, lc prix cst détcrminé conformémcnt aux dispositions dc l'articlc 1843-4 du Codc civil.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions dc l'articlc L. 227-10 du Codc dc commerce, lc Commissairc aux Comptes, s'il en est nommé un, présentc un rapport sur les convcntions, intcrvenues directcment ou par personnc intcrposéc entrc la Société ct son Président ct actionnaire uniquc. En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Codc dc commcrcc, les conventions portant sur les opérations courantes ct conclucs a des conditions normalcs qui, cn raison dc leur objct ou dc leurs implications financi&res sont significatives pour lcs partics, sont communiquécs au Commissairc aux Comptcs.
Les intcrdictions prévues a l'artiele L. 225-43 du Codc dc commncrcc s'appliquent dans les conditions détcrmintes par cct articlc, au Président.
Les intcrdictions prévues a l'artiele L. 225-43 du Codc dc commncrcc s'appliquent dans les conditions détcrmintes par cct articlc, au Président.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES
L'assembléc généralc est seulc compétente pour prendrc Ics décisions suivantes : - approbation dcs comptes annucls ct affectation des résultats, - approbation des conventions réglcmcntécs, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortisscmcnt ct réduction du capitai social. - transformation dc la Société, - modification des statuts, sauf transfcrt du sicgc social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 17 - FORME ET MODALITES DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectivcs sont prises en asscmbléc généralc. Elles pcuvcnt égalcmcnt faire l'objct d'unc consultation écritc ct &trc priscs par tous moycns de télécommunication électroniquc.
Toutefois, devront &trc prises cn assembléc généralc lcs décisions rclatives a l'approbation dcs comptcs annucls ct a l'affcctation dcs résultats, aux modifications du capital social, a des opérations dc fusion, scission ou apport particl d'actif.
Les décisions collcctivcs prises cn asscmbléc sont constatécs par des proc&s-vcrbaux signés par lc Président ct lc secrétairc ct établis sur un registre spécial, ou sur des feuillcts mobiles numérotés.
Toutefois, devront &trc prises cn assembléc généralc lcs décisions rclatives a l'approbation dcs comptcs annucls ct a l'affcctation dcs résultats, aux modifications du capital social, a des opérations dc fusion, scission ou apport particl d'actif.
Les décisions collcctivcs prises cn asscmbléc sont constatécs par des proc&s-vcrbaux signés par lc Président ct lc secrétairc ct établis sur un registre spécial, ou sur des feuillcts mobiles numérotés.
ARTICLE 18 - EXERCICE S0CIAL
Chaquc cxcrcicc social a unc duréc d'une annéc, qui commencc le premier janvier (01 janvier) ct finit Ic trente un décembre (31 décembre). Par cxception, lc premicr excrcicc commenccra Ic jour dc l'immatriculation dc la Société au Rcgistre du commcrcc ct des soci&tés ct sc termincra le trente -un décembre deux mille dir-huit (31/12/2018).
ARTICLE 19 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 20 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pcrtcs constatées dans Ies documcnts comptablcs, Ics capitaux propres de la Société dcvicnncnt inféricurs a la moitié du capital social, lc Présidcnt doit, dans Ics quatre mois qui suivcnt l'spprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pcrtes, décidcr cn asscmbléc généralc sil y a licu a dissolution anticipéc dc la Société. Si la dissolution n'cst pas prononcéc, lc capital doit &trc, sous réscrve des dispositions légales rclatives au Capital minimum, ct dans lc délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pertes qui n'ont pu tre imputécs sur les réscrves si, dans cc délai, les capitaux propres ne sont pas redcvenus au moins égaux la moitié du capital social.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION -LIQUIDATION
La société cst dissoute dans Ies cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, i l'expiration du terme fixé par Les statuts, ou a la suite d'unc décision dc l'actionnairc.
Un ou plusieurs liquidatcurs sont alors nommés par cettc décision collcctivc. Le liquidatcur rcpréscnte la Société. Il est investi des pouvoirs Ics plus étendus pour réaliscr l'actif. II est habilité i paycr Ies créancicrs ct i répartir le soldc disponiblc.
Un ou plusieurs liquidatcurs sont alors nommés par cettc décision collcctivc. Le liquidatcur rcpréscnte la Société. Il est investi des pouvoirs Ics plus étendus pour réaliscr l'actif. II est habilité i paycr Ies créancicrs ct i répartir le soldc disponiblc.
ARTICLE 22 - CONTESTATI0NS
Les partics attribucnt compétcncc au Président du Tribunal dc commcrec du licu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, quc pour Ic régicmcnt de toutes autres difficultés.
ARTICLE 23 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le prcmicr Présidcnt dc la Société nommé sux termes des préscnts statuts, pour une durée indétcrminéc,Monsicur SOUAI RAFIK_né le 03/03/1988 à El Jem (TUNISIE),domicilié au 23 Rue Henri Barbusse-95130 Franconville La Garenne., et de nationalité : Tunisienne
Monsicur SOUAI RAFIK a, préalablemcnt a la signaturc des statuts, déclaréc ncceptcr lesdites fonctions ct dêclaréc nc fairc 1'objct d'aucunc incompatibilité ni d'aucune intcrdiction susccptiblc dc Jui cn interdirc l'cxcrcicc
Monsicur SOUAI RAFIK a, préalablemcnt a la signaturc des statuts, déclaréc ncceptcr lesdites fonctions ct dêclaréc nc fairc 1'objct d'aucunc incompatibilité ni d'aucune intcrdiction susccptiblc dc Jui cn interdirc l'cxcrcicc
ARTICLE 24 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément i la ioi, la Société nc jouira dc la pcrsonnalité moralc qu'i compter du jour dc son immatriculation au Registre du commcrcc ct des sociétés.
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STATUTS
aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 25 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sout donnés au porteur d'un original ou d'une copic certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la société.
II a été fait cinq (5) exemplaires originaux des présents statuts.
Fait a Paris, le 22/05/2017.
Le Président - associé unique
71
II a été fait cinq (5) exemplaires originaux des présents statuts.
Fait a Paris, le 22/05/2017.
Le Président - associé unique
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