Acte du 1 septembre 2016

Il est formé une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (la "Société"). La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société faisant publiquement appel a l'épargne, tout appsl public a l'épargne lui est interdit du fait de sa forme sociale Cette Société est constituée sous forme pluripersonnelle mais elle pourra a tout moment devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que sa forne soit modifiée et les présents statuts continueront de régir la Société.

La société a pour objet dans le département de la Réunion ainsi qu'en France Métropolitaine :

. : L'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location, la vente en totalité ou en partie et l'échange de tous terrains et immeubles, Toutes divisions et appropriations desdits terrains et immeubles, ainsi que l'édification de toutes constructions sur ces terrains, L'entreprise de tous travaux de voirie, canalisation d'eau, d'égouts et d'installation d'éclairage. L'aménagement, l'administration, la location, l'exploitation, la vente de tous immeubles, La prise en affermage avec ou sans promesse de vente, de l'acquisition par voie d'apport ou autrement de tout ou partie des biens actifs et passifs dépendant de maisons ou de sociétés ayant un objet identique ou similaire a celui de la société, La constitution de tous syndicats, participations, ou sociétés sous toutes ses formes la prise d'intéréts sous toutes ses formes, la prise d'intéréts sous quelque forme que ce soit notamment par voie d'apport, participation, souscription, ou achat d'actions, d'obligations et de tous titres quelconques ou encore sous forme de commandite dans toutes entreprise ou sociétés ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directement ou indirectement à celui de la présente société ou de nature a favoriser le développement de ses affaires.

D'une maniére générale toutes opérations financiéres, industrielles et commerciales, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

La dénomination sociale est BATIPRO. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification au répertoire des entreprises de la Société attribué par l'I.N.S.E.E. (n° Siren), complété par la mention RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie de la ville du Greffe dans le ressort duquel se trouve le siége social.

Le siége social est fixé au : 190 rue des Deux Canons - Immeuble FUTURA - 97 490 SAINTE CLOTILDE.

Il peut etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce ét des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président sera tenu de proyoquer une décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés pour décider si la Société sera prorogée ou non.

Cette décision sera, dans tous les cas, rendue publique.

A défaut, tout Associé pourra provoquer une décision collective des Associés sur la prorogation du terme de la Société. L'Associé Unique peut décider de la prorogation du terme de la Société méme s'il n'a pas été saisi de cette question par le Président.

Les comparants ont apporté en numéraires a la société une valeur globale de 11.000.000 francs (onze millions de francs) correspondant a la valeur nominale des 55.000 actions de 200 francs chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées de l'intégralité de leur montant lors de la souscription.

Le capital social est fixé a la somme de 1 750 000 EUROS (un million sept cent cinquante mille EUROS), il est divisé en 57 175 actions de 30,61 EUROS (trente EUROS soixante et un CENT): chacune souscrite en numéraire.

Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon les modalités autorisées par la loi et, notamment, les articles L.225-127 et suivants du Code de Commerce.

L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés est seul compétent pour décider l'augmentation du capital social, sur le rapport du Président contenant les indications requises par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés statue aux conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. En revanche l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions existantes ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des Associés, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou prime. En cas d'augmentation de capital par apport en nature, l'article L.225-10 du Code de Commerce n'est pas applicable a l'Associé Unique.

L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés fixe le mode et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital.

Toutefois, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut déléguer au Président, à un autre dirigeant au sens de l'article 16, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mémes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mémes conditions que l'action elle-méme.

Les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Si la Collectivité des Associés l'a décidé expressément, les actions non souscrites a titre inéductible sont attribuées aux Associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions a titre irréductible et, le cas échéant, a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

1. Le montant de l'augmentation de capital peut étre limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés lors de 1'émission ;

2. Les actions non souscrites peuvent étre librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés en ait décidé autrement ;

3. Les actions non souscrites peuvent etre offertes au public totalement ou partiellement, a condition que l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés ait expressément admis cette possibilité.

Le Président peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque aprés l'exercice de ces facultés le montant des souscriptions recues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1. Ci-dessus.

Toutefois, le Président peut d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant

atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

La Collectivité des Associés lorsqu'elle décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription des Associés. Elle statue, a peine de nullité, sur les rapports du Président et du Commissaire aux Comptes prévus par l'article L.225-135 du Code de Commerce.

9.1 L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social. La réduction du capital social peut notamment avoir pour objet soit de résorber les pertes sociales, soit de rembourser aux Associés une fraction du capital, soit de racheter des actions aux Associés en vue de les annuler.

La réduction du capital social a lieu au moyen, soit de la diminution de la valeur nominale des actions, soit par échange des actions anciennes contre des actions nouvelles, soit par combinaison de l'un et l'autre de ces procédés, soit par annulation d'actions dont le rachat a été préalablement opéré. En aucun cas la réduction du capital social ne peut porter atteinte a l'égalité entre les Associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre réalisée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

9.2 L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut également décider d'amortir le capital

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, les réserves et l'actif social, a une pait proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives d'Associés dans les conditions légales et statutaires.

Toutefois, la Société peut émettre des actions de catégories différentes, au quel cas les mémes droits et obligations sont attachés a toutes les actions d'une méme catégorie.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de

réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

Les successeurs, créanciers, ayants droit, ou autres représentants d'un Associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de. son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés.

Les Associés ne sont responsables des pertes sociales que jusqu'a concmrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent. Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus propriétaires a l'égard de la Société.

Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans toutes les décisions collectives ayant pour objet de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, les statuts et la distribution de réserves ou des bénéfices reportés et a l'usufruitier dans toutes les autres décisions collectives.

Les actions rémunérant un apport en nature doivent etre intégralement libérées dés leur émission La décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital fixe en méme temps le mode et le délai de libération des actions nouvelles de numéraire ou délégue au Président le pouvoir d'en décider lui-méme.

En cas de libération par compensation avec des dettes de la Société, celles-ci font l'objet d'un arrété de comptes établi par le Président, certifié exact par le ou les Commissaires aux Comptes.

Les sommes restant a verser sur les actions de numéraire non intégralement libérées lors de la souscription, sont appelées par le Président.

Les quotités appelées et, la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées, sont portées a la connaissance des Associés, soit au moyen d'annonces publiées quinze jours au moins a l'avance dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des Associés dans le méme délai.

Les actions ou autres valeurs mobiliéres émises par la Société, méme entiérement libérées, sont obligatoirement nominatives et donnent lieu a une inscription en compte individuel dans.les registres tenus par la Société émettrice, à savoir un registre cté et paraphé tenu chronologiquement dit

et un compte individuel par Associé

14.1 Généralités Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les actions émises par la Société se transmettent par virement de compte a compte. Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cct effet au siége social.
La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire.
Ces dispositions sont applicables a toutes valeurs mobiliéres émises par la Société
14.2 Cession par l'associé unique Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique sont libres.
14.3 Cessions en cas de pluralité d'associés. Agrément de la société En cas de pluralité d'associés, la cession des actions est soumise aux dispositions suivantes :
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, ascendant ou descendant du cédant, la cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable des associés.
Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme
que Ja cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il.sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission et, en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription eu faveur de bénéficiaires dénommés.
L'associé souhaitant transmettre ses titres (ci-aprés, "le Cédant") notifiera le projet de transmission a la Société a l'attention du Président, et a chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec indication du bénéficiaire, de la
composition du capital du bénéficiaire si celui-ci est une société, du nombre d'actions ou titres
concernés par la transmission, de leur prix ou valorisation, s'il s'agit d'une cession ca titre onéreux ou de leur estimation s'il s'agit d'une cession a titre gratuit, et des autres conditions de la transmission.
Le bénéficiaire de la transmission (ci-aprés, "l'Ayant cause") devra, dans un délai de (30) jours a compter de la date a laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier cette transmission a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec indication du nombre d'actions ou titres concernés par la transmission, de leur prix ou valorisation, s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou de leur estimation s'il s'agit d'une cession a titre gratuit, et des autres conditions de la transmission.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément sera prise par les associés dans les conditions fixées a l'article 19.2 des statuts, le Cédant ou l'Ayant cause ne pouyant prendre part au vote et ses actions
ou titres n'étant pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
Cette décision devra etre notifiée au Cédant ou à l'Ayant cause avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande d'agrément.
A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément sera réputé acquis.
En aucun cas, les associés ou le Président ne seront tenus de faire connaitre les motifs de la décision d'agrément ou de refus.
Si l'agrément est refusé, les associés, statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, le Cédant ou l'Ayant cause ne pouvant prendre part au vote, devront, dans un délai de 1 mois a compter de la notification du refus d'agrément, faire racheter les actions ou titres par :
1. - une ou plusieurs personnes, associés ou non, désignées pour acquérir la totalité des actions ou titres faisant l'objet de la demande, avis étant alors donné au Cédant ou a l'Ayant cause de l'identité des bénéficiaires et du nombre d'actions ou titres achetés par chacun d'eux ;
2. - - avec l'accord du Cédant, la Société elle-méme pourra réaliser une réduction de capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions ou titres, celui-ci sera déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
Le réglement des actions ou titres sera effectué comptant dés détermination du prix
Sauf prorogation décidée, en vue de la fixation du prix par un expert au sens de l'article 1843-4 du
Code civil, par les parties d'un commun accord ou par le juge, l'agrément sera considéré comme donné et le transfert pourra étre effectué au profit du bénéficiaire initialement présenté ou de l'Ayant cause et selon les conditions prévues dans la demande d'agrément si, a l'expiration du délai d'un mois ci- dessus, a compter de la notification du refus d'agrément, les actions ou titres n'ont pas été rachetés et si le Cédant ou le cas échéant l'Ayant cause n'a pas fait connaitre a la Société a cette date.qu'il
renonce a la transmission.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Il ne pourra étre procédé au virement des actions ou titres du compte du Cédant au compte du bénéficiaire ou du compte de l'associé au compte de l'Ayant cause qu'aprés justification par le Cédant
ou par l'Ayant cause a la Société du respect de la procédure d'agrément.
Ces dispositions sont applicables a toutes valeurs mobiliéres émises par la Société.
Toute transmission effectuée en violation de la clause ci-dessus est nulle

Ancienne mention :
15.1 Désignation du Président : La Société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou physique agée de 75 ans au plus, Associée ou non de la Société, nommée par décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentéé par son ou ses représentants légaux.
Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Nouvelle mention :
15.2 Désignation du Président : La Société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou physique, Associée ou non de la Société, nommée par décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par son ou ses représentants légaux. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.3 Durée des fonctions :
Ancienne mention : La décision de nomination fixe la durée du mandat du Président ; à défaut, il est désigné pour une durée d'une année. Dans ce cas, le mandat du Président expire au jour de la décision collective des Associés appelée à statuer, l'année civile suivant celle de la nomination du Président, sur les comptes du dernier exercice clos.
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme fixé, par l'arrivée de la limite d'age, la démission ou la révocation. Pour le Président, personne morale, les fonctions prennent également fin,
sauf décision contraire de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou en cas de dissolution amiable ou en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Président dont le mandat est arrivé a son terme est toujours rééligible.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés prise a 1'initiative d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix de tous les Associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, clans le cas ou il serait relevé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ôu une personne morale, ainsi qu'une incapacité ou faillite personnelle.
En cas de démission du Président, celle-ci ne sera effective que trente jours aprés sa notification a l'Associé Unique ou aux Associés. Toutefois ce délai peut étre réduit si un nouveau Président est nommé avant l'échéance de ce préavis.
Nouvelle mention :
La décision de nomination fixe la durée du mandat du Président ; a défaut, il est désigné pour une durée d'une année. Dans ce cas, le mandat du Président expire au jour de la décision collective des Associés appelée à statuer, l'année civile suivant celle de la nomination du Président, sur les comptes du dernier exercice clos.
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme fixé, la démission ou la révocation. Pour le Président, personne morale, les fonctions prennent également fin, sauf décision contraire de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou en cas de dissolution amiable ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Président dont le mandat est arrivé à son terme est toujours rééligible.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés prise a 1'initiative d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix de tous les Associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, clans le cas ou il serait relevé a son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, ainsi qu'une incapacité ou faillite personnelle.
En cas de démission du Président, celle-ci ne sera effective que trente jours aprés sa notification à l'Associé Unique ou aux Associés. Toutefois ce délai peut étre réduit si un nouveau Président est nommé avant l'échéance de ce préavis.
15.3 Rémunération du Président : La rémunération du Président est fixée, le cas échéant, par l'Associé Unique ou par décision de la Collectivité des Associés ou par un comité ad hoc désigné par les Associés. Cette décision peut revétir toute forme.
Le Président, personne physique, peut étre titulaire d'un contrat de travail, si celui-ci correspond a un emploi effectif. Ce contrat de travail constitue une convention soumise a la procédure de contrle prévue par la loi et par l'article 17 des présents Statuts.
Le Président a droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'il serait amené à engager dans 1'exercice de ses fonctions.
15.4 Pouvoirs du Président : Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut, a tout moment, limiter les pouvoirs du Président ; toutefois ces restrictions sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut décider de la création de comités chargés d'étudier des questions sur lesquelles il
souhaite recueillir un avis consultatif ou des propositions.
15.5 Délégation des Pouvoirs du Président : Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs spéciales qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la Société exclusivement par son représentant légal, personne physique.
Si elle désigne un représentant permanent distinct de son représentant légal, celui-ci ne pourra agir, vis-a-vis des tiers, que dans le cadre de délégations de pouvoir expresse. En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.
15.6 Comité d'Entreprise : Le cas échéant, les délégués du Comité d'entreprise exerceront les droits prévus par l'article L 432-6 du.Code du travail auprés du Président.

16.1. L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut, sur la proposition du Président, nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques, dont le titre sera arrété par l'Associé Unique ou la collectivité des associés, étant précisé que ce titre peut étre celui de < Directeur Général > ou de Vice-président >.
Le choix de ce titre est sans incidence sur les pouvoirs conférés a ces dirigeants, qui ne peuvent étre que ceux fixés par la décision de nomination ou les présents statuts.
En accord avec le Président, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés détermine l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions de ces autres dirigeants et le cas échéant, leur rémunération. Ce ou ces dirigeants agiront dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par la décision qui les nomme.
S'ils agissent sur délégation de pouvoirs du Président, cette délégation devra indiquer de.facon expresse conformément a l'article 1988 du Code Civil si elle autorise les actes de disposition. Sauf décision contraire de l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés figurant dans l'acte de désignation de ce dirigeant lui reconnaissant la qualité de salarié, celui-ci aura un statut de simple mandataire.
Lors de la désignation d'un autre dirigeant, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés pouira prévoir qu'a titre exceptionnel et temporaire, par délégation de pouvoir du Président, ce dirigeant pourra représenter valablement la Société vis-a-vis des tiers, en cas de non renouvellement a son terme ou de révocation du mandat du Président et ce, jusqu'a la nomination du nouveau Président, laquelle devra intervenir sans délai.
La décision de mettre fin aux fonctions du ou des autres dirigeants appartient à l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés: Le Président ou toute autre personne dûment mandatée a cet effet par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés sera chargée de mettre en oeuvre cette décision. Le dirigeant, simple mandataire, est révocable a tout moment sans indemnité.
La rémunération des autres Dirigeants est, le cas échéant, fixée par l'Associé Unique ou la Collectivité
des Associés ; cette décision peut revétir toute forme.
16.2 Le Président ou l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peuvent décider de la création de comités chargés d'étudier des questions sur lesquelles ils souhaitent accueillir un avis consultatif ou des propositions.

Conformément a l'article L.227-10 du Code de commerce, toute convention intervenues directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des actionnaires disposants d'une fractions des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du ou des commissaires aux comptes clans un délai d'un mois à compter de sa conclusion.
Le ou les commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés statue sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre.la Société et le Président.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le. Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations courantes et
conclues a des conditions normales, lesquelles doivent simplement etre communiquées au(x) Commissaire (s) aux comptes, tout associé ayant le droit d'en obtenir communication.

Les actes ou opérations ci-aprés limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, remplissant les conditions fixées par les articles L.225-218 a L.225-226 du Code de Commerce, désignés pour six exercices par l'Associé unique ou la Collectivité des Associés, qui accomplissent leur mission dans les conditions et avec les pouvoirs prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les articles L 225-228 et suivants du Code de Commerce et les articles 187 et suivants du décret n°67-236 du 23 mars 1967.
La rémunération du ou des commissaires aux comptes est fixée selon les modalités réglementaires en
vigueur.
Le ou les commissaires aux comptes présentent à l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés un rapport sur les conventions visées a l'article 17. L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés
statue sur ce rapport.
Le ou les commissaires suppléants ont pour fonction de/remplacer le commissaire titulaire en cas d'empéchement temporaire de ce dernier.
Lorsque l'empéchement a cessé, le ou les titulaires reprennent leurs fonctions à l'issue de la prochaine décision collective relative a l'approbation des comptes sociaux. Le mandat du commissaire aux comptes suppléant prend fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes titulaire.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le. 1er. janvier et finit le 31 décembre. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les
conditions légales. Les documents comptables ci-dessus sont établis chaque année, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Toute modification doit étre signalée à l'assemblée dans le rapport du Président et approuvée par celle- ci.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de'l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Associé Unique ou la Collectivité des associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres, sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés détermine la part attribuée aux associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report à nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.
Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées-par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par l'Associé Unique ou la décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende, ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, et ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurš a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans un délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui, précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer.la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.
Hormis les cas de fusion ou de scission, la dissolution de la Société entraine sa liquidation. La dissolution met fin aux fonctions du Président et des autres organes sociaux; le commissaire aux
comptes conserve son mandat.
Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
La décision collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a
clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce ou le. cas échéant, du Tribunal de Grande Instance, Chambre Commerciale du siége de la Société et toutes assignations ou significations seront réguliérement faites a ce domicile
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au
parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce ou le cas échéant le Tribunal de Grande Instance, Chambre Commerciale du siége social.
Fait a Sainte Clotilde En trois exemplaires Le 16/02/2016
La SAS ALIA M.Armand APAVOU
EGB Mme Dominigue AURES
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) 5 Avenue André MALRAUX - CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
BATIPRO SAS
Immeuble Futura - 190 rue des Deux Canons 97490 Saint-Denis
Date Chrono : 01/09/2016
Type de document : PV d'assemblée
N° de Gestion : 76 B 67
N° de dép6t : 2016A4001
Siren : 310 837 133
*GED00274786*
SAS BATIPRO Société par Actions Simplifiée au capital de 1 750 000 euros Siége social : 190, rue des Deux Canons - Immeuble Futura - 97 490 Sainte Clotilde RCS SAINT DENIS 310 837 133