Acte du 25 juillet 2018

Début de l'acte

RCS : CRETEIL

Code grelfe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETEIL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2006 B 02022

Numéro SIREN:413 099 565

Nom ou denomination : TECHNIQUE A VUE

Ce depot a ete enregistre le 25/07/2018 sous le numero de dépot 47535

PrI TF OA CGAE CRA.E CETE

2 5 U. 208

7.535 CERTIFIE CONFORME TECHNIQUE A VUE

A L'ORIGINAL Société anonyme à Conseil d'administration Au capital de 500.000 euros Siége social : 6, rue du Clos Sainte Catherine 94360 BRY sur Marne 413 099 565 RCS CRETEIL

0662022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU 1er JUIN 2018

Le 1er juin 2018, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil d'administration s'est réuni, à Bry sur Marne, sur convocation de son Président à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- le transfert de siége social.

Sont présents et ont signé le registre de présence : Antoine MEVEL Patrice GUIZARD Jean-Pierre MEVEL Jean-Hervé MADEC

Le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Jean-Hervé MADEC

Monsieur Antoine MEVEL, Président du Conseil d'administration constate que les administrateurs présents réunissent la moitié au moins des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer.

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Le Président rappelle, qu' il a été notamment décidé de transférer le siége social de BRY sur Marne 94360 , 6 rue du Clos Sainte Catherine a BRY sur Marne 94360, LE MAYRIG-31/33 Rue des Ciotais, à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, le conseil d'administration décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :

ARTICLE 4 - Siége social

Le siége social est fixé à BRY sur Marne 94360,LE MAYRIG-31/33 Rue des Clotais.

Le reste de l'article est inchangé

Le transfert de siége social sera ratifié lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°47535 en date du 25/07/2018

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à vingt heures

Il a été dressé le présent procés-verbal gui, aprés lecture, a été signé par le Président et un administrateur.

Le Président Un administrateur

Antoin MEVEL Jean-Hervé MADEC

CERTIFIÉ ONFORME AL'ORIGINAL TECHNIQUEAVUE

Société anonyne au capital de 500.000 E Siege social : LE MAYRIG 31/33 rue des Clotais 94360 Bry sur Marne

413 099.56$ R.C.S. Creteil

Statuts

Mis a jour a la suite

des décisions du conseil d'administration du 1er juin 2018

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Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°47535 en date du 25/07/2018

Table des matires

TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SDEGE - DUREE... Article 1 - Forme .. Article 2 - Objet.... Article 3 - Dénomination .. Article 4 - Siege Article 5 -- TITRE II CAPITAL - ACTIONS Article 6 - Capital social.... Article 7 - Forme des actions....

Article 8 - Identification des actionnaires.. .3 Articlc 9 -- Cession et transmission des actions... Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 11 - Conseil d'administration ..... Article 12 - Convocation ct délibérations du Conseil. 5 Article 13 - Pouvoirs du Conseil d'administration ... .6 Article 14 - Direction Génerale -- Mode d'exercice.... Article 1s - Pouvoirs du Président du Conseil d'administration.. Article 16 - Directeur général ...... Article 17 - Pouvoirs du Directeur général.. .& Article 18 - Directeurs généraux délégats .... ..8 Articie 19 - Rémunération des administrateurs et des dirigeants .... .9 Article 20 - Commissaires aux Comptes .. .9 TITRE IV ASSEMBLEES.GENERALES . .10 Article 2l - Convocation - Participation .... Article 22 - Bureau de l'assemblée... .11 Article 23 - Compétence des assemblées. 11 TITRE Y EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES BENEFICES. 11 Article 24 - Exercice social .... 11 Article 25 -- Affectation des benéfices... TITRE VI DIVERS..... Article 26 - Dissolution - liquidation . .12 Article 27 - Contestations .... .12

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TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article1- Forme

La société (la Société") a été constituée en 2001 sous la forme d'une société & responsabilité limitée.

Elle a eté transformée en société anonyme, suivant une décision des associés en date du 20 mai 2009.

La Société continue d'exister, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourront étre éxises ultérieurement, sous la forme d'une société .anonyme. Elle est régie par le Code de commerce et les autres dispositions législatives et réglementaires cn vigueur (la Lor"), ainsi que par les présents statuts

Article2 - Objet

La Société a pour objet directeraent ou indirectement, en France et a 1'étranger :

la commercialisation, 1'installation ainsi que l'entretien de tout matériel ayant trait a la sonorisation, l'éclairage, la vidéo et tous nouveaux concepts se rapportant & cette branche d'activité ;

la conception et la réalisation de toutes prestations se rapportant a l'objet précité .

toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattachet directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a P'objet social. notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association tn participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.

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Article 3 - Dénomination

La Société a pour d&nomination :

" TECHNIQUE A VUE".

Tous les actes et documents émanant de la Société ct destinés aux tiers doivent porter cette dénamination toujours précédée ou suivie.e.la mention société par actions" ou des initiales "SA" et de.lénonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siege

Le siége social est situé & LE MAYRIG 31/33 rue des Clotais, 94360 Bry sur-Marne.

peut etre transféré par décision du Conseil d administration dans les cas et selon les conditions prévues par la Loi. Dans cette hypothése, le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence.

Article 5- Durée

La Société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Comnérce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE II

CAPITAL - ACTIONS

Articie 6- Apports

Il a été apporté au capital de la Société :

iors de la constitution, une somme de 50.000 francs, cn numéraire,

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembléc générale extraordinaire du 22 décembre 2000, une somme de 163.989,25 francs par incorporation de réserves :

1ors de i'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2006, une somme de 475.000 £ par incorporation de réserves.

Article 7 - Capital social

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Le capitalsocial est de 500.000 £. I1 est divisé en 500:000 actions de 1 E de valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie.

Le capitai peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées par la Loi.

Article-8- Forme des actions

Sous réserve des restrictions légales ou réglementaires..les actions entirement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ct réglementaires applicables.

Article 9- Identification des actionnaires

La Société se tient informée de la composition de son actionnariat dans les conditions prévues par la Loi.

A ce titre, la Société peut faire usage de toutes les dispositions légales prévues en matiere d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires.

Ainsi, la Société peut notamment demander a tout moment, dans les conditions 1égales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, contre rémunération a sa charge, des renseignements relatifs aux-détenteurs de titres conférant.immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses-assemblées d'actionnaires; ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent Etre frappés.

Aprés avoir suivi la procédure décrite au paragraphe précédent et au vu de la liste transmise par le dépositaire central, la Société peut également demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu'clles pourraient &tre inscrites pour comnpte de tiers, les informations concernant les propriétaires des titres prévues au paragraphe précédent. Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'inteimédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres.

S'il s'agit de titres de forme nominative, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par la Loi est tenu de révéler l'identité des propriétaires des ces titres ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut etre présentée a tout moment.

Aussi longtemps que la Sociêté estime que certains détenteurs dont 1'identité lui a été communiquée le sont pour compte de tiers, elle est en droit de demander à

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ces détenieurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de.titres détenus par chacun d'eux.

Article 10 - Cession et transmission des actions

Les actions sont librement négociables et se transmettent par virement de compte a cornpte dans-les-conditions prévues-par la Loi et les réglements.

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

Outre le droit de vote, chague action donne droit dans la propriété de 1'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement, de division ou d'attribution d'actions ou lors d'une augmentation ou réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de i'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

TITRE II1

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 12 - Conseil d'administration

La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.

La durée des fonctions des administrateurs est de 1 an. Ils sont toujours rééligibles.

Le Conseil peut, entre dcux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire, dans ies cas et selon les conditions prévues par la Loi et réglements applicables.

HI. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, personnes physiques, un Président, dont il fixe la durée des fonctions sans que celle-ci ne puisse excéder la durée de son mandat d'adrninistrateur ct dont il détermine la rémunération.

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Ie Conseil peut nommer un-Secrétaire, meme en dehors de ses membres, le Président et le Secrétaire sont toujours rééligibles.

Aucune personne physique ayant dépassé 1'age de 75 ans ne peut etre nommée membre du Conseil d'administration si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du.Conseil d'administration ayant dépassé cet age. Si ea cours de mandat, le nombre des membres du Conseil d'administration ayant dépassé 1'age de 75 ans devient supérieur au tiers des membres du conseil, le membre le plus agé du Conseil d'administration est xéputé démissionnaire a l'issue de 1'Assemb1ée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle la limite:d'age est atteinte.

Article 13 - Convocation et délibérations du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, ou en son nom par toute personne qu'il désignera, et au lieu désigné dans la convocation cn France ou a l'étranger aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, meme verbalement.

Le Conseil peut toujours valablement délibércr, méme en 1'absence de convocation, si tous les mernbres sont présents ou représextés.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour determiné. Le Président est lié par ces demandes.

Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents, l'ordre du jour est arreté par le Président et peut n'etre fixé, en cas de nécessité, qu'au moment de la réunion.

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou, en 1'absence de celui-ci, par l'administrateur spécialement élu & cet effet par les membres du Conseil d'adniinistration présents.

Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par Ja Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Lorsqu'un ou plusieurs adrninistrateurs font savoir au Président qu'ils ne peuvent assister physiquement aux réunions du Conseil, le Président s'efforce d'organiser la tenue de la réunion par visioconférence ou télécommunication. La visioconférence ou télécommunication doit satisfaire a des caractéristiques techniques permcttant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation

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effective a la réunion du Conseil dont-les délibérations sont.xetransmises de fagon continue. Les administrateurs participants aux séances par de tels moyens sont réputés présents pour le caicul du quorum et.de.la majorité.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant Pidentification des administrateurs et garantissant leur participation effective peuvent etre utilisés pour toute réunion du Conseil, & l'exception de celles ou sont prises les décisions portant sur l'examen et l'arr&té des comptes sociaux et des comptes consolidés annuels et des rapports de gestion qui s'y rattachent.

Le Conseil d administration pourra établir un reglement intérieur réglant toutes les questions non prévues par les présents statuts. Dans les conditions fixées par la loi, le réglement intérieur fixera également les modalités et conditions selon lesquelles sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence.

Il est tenu un registre de pr&sence, qui est signé par les administrateurs présents a la séance du conseil d'administration et qui mentionne, le cas échéant, la participation d'administrateurs par visioconférence. Les délibérations du conseil sont constatées par des procs-verbaux établis et signés conformément aux dispositions 1égislatives en vigueur. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont certifiés conformément aux dispositions législatives en vigucur.

Articie 14 -- Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration déternine les oricntations de l'activité de la Société et veille a leur.mise en xuvre. Sous réserve.des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux-assemblées d'actíonnaires et dans.la limite.de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société cst engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications quil juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a 1'accomplissement de sa missin et pcut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'administration peut constituer ou créer tout comité ou commission a vocation générale ou spéciale.

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Il peut également consentir a tous mandataires de sonchoix, méme étrangers-a. la Société, toute délégation de pouvoirs dans les limites de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Article 15 - Direction Générale - Mode d'exercice

Conformement a la Loi, la direction générale de la Soci&té est-assumée, soit par (i) le Président du Conseil d'administration, soit (i) par une personne physique nommée par le Conseil d administration et portant le titre de Directeur g&néral.

Le choix cntre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions prévues par la Loi.

L option retenue par le Conseil d'adninistration reste valable jusqua décision contraire prise aux memes conditions. Toute modification sur le changernent de modalité d exercice de la direction générale n'entrainera pas de modifications statutaires.

Articie 16 - Pouvoirs du Président du Conseil d'administratiox

Le Président exerce les missions. qui lui sont confiées par la Loi. Il représente le Conseil d'administration ; il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte &l'assemblée générale. Il veilie au bon fonctionnernent des organes de la Societé et s'assure, én particulier, que les administrateurs sont en mesure de rermplir leur mission.

Le Conseil pourra désigner en sen scin un Vice-Président-qui suppléera ie Président en cas a'emp&chement de celui-ci. Le Vice-Président est soumis a la méme limite d'age que ic Président.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions des statuts et de la Loi relatives au directeur général lui sont applicables.

Article 17 - Directeur général

Le Directeur général est nommé par le Conscil d'administration qui fixe Ja durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

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Le Directeur général est choisi parmi ies administrateurs ou en dehors d'eux. Lorsqu'il n'est pas administrateur, ii participe aux séances du Conseil d'administratior avec voix consultative, sauf si le Conseil en décide autrement a la majorité simple.

En cas d'empéchement temporaire du Directeur général, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Directeur général.

Le Directeur général doit toujours tre une personne plysique agée, lors de sa nomination, de moins de 75 ans. Lorsque le Directeur général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'Assernblée générale ordinaire ayant statué sur ies comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle la limite d'age est atteinte.

Le Directeur général est toujours rééligible.

Lorsque le Directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le Directeur général cst révocable a tout moment par le Conseil d'adninistration. I en est de méme, sur proposition du Directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a donmages-intérets, sauf lorsque le Directeur général assume ies fonctions de Président du Conseil d'administration

Article 18 - Pouvoirs du Directeur général

Le Directeur générai est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. I1 exerce ces pouvoirs dans la limite de 1'objet social et sous réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

I1 rcprésente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.

Article 19 Directeurs généraux delégués

Sur la proposition de son Directeur général que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre pcrsonne, le Conseil d'administration peut nommcr, parmi les administrateurs ou en dehors d'eux, unc ou

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plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué, dont il détermine-la rémunération et, en accord avec son Directeur général, l'étendue et la durée des pouvoirs.

Lorsqu'un Directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le nombre maximal des Directeurs généraux dalégués est fixé a 5 maximum.

A l'égard des tiers, les Directeurs-généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur général.

Lorsque le Directeur général cesse ou est empeché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions ct leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur géneral.

Les Directeurs généraux délégués sont rééligibles et sont soumis a la meme limite d'age que le Directeur Général.

Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d administration, sur proposition du Directeur général.

Article 20 - Rémunération des administrateurs et des dirigeants

L'assermblée générale ordinaire annuelle peut allouer aux administrateurs une

rémunération pour leur activité, conforraément a la Loi.

Le Conseil d'administration fixe la rémunération du Président, du(des) Directeur(s) général(aux) et du(des) Directeur(s) général(aux) délégué(s}

Article 21 - Commissaires aux Comptes

Lc controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux

comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la Loi.

n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont désignés en mere temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

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TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 22 - Convocation - Participation

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la Loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans 1'avis de convocation.

Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné :

Dans les sociétés dont les titres sont tous nominatifs, a l'inscription des actions au nom de l'actionnaire au jour de l'assembléc générale sur les registres de la Société ;

dans les sociétés comportant des titres au porteur, a l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte.au troisieme (3in) jour ouvrés précédant la date de 1'assemblée générale a zéro heure, heure de Paris.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par la Loi.

Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le meme document que la procuration ; dans ce cas, le document unigue doit comporter les mentions et indications prévues par les dispositions réglementaires. Le formulaire doit parvenir a la Société trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en sera pas tenu compte.

Il est tenu unc feuille de présence dans les conditions prévues par la Loi.

Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter a l'assemblée générale par vote a distance par voie électronique, visioconférence ou par des moyens de téléconnunication permettant leur identification dans les conditions fixées par la Loi. Seront réputés présents pour le calcul du quorum tt de la majorité les actionnaires qui participeront a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par la Loi.

Les copies ou extraits de procés-verbaux de l'assernblée sont valablement certifiés conforméinent a la Loi.

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Article 23 - Bureau de l'assemblée

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseild'adrministration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet cffet par le Conseil.

Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand norabre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau de l'assemblée en désigne le Secrétaire, lequel peut &tre choisi en dehors des actionnaires.

Article 24 - Compétence des assemblées

Les assemblées générales d'actionnaires statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la Loi.

TITRE V

EXERCICE SOCLAL - AFFECTATION DES BENEFICES

Article 25 - Exercice social

Chaque cxercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit ie 30 juin de la méme année.

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Article 26 - Affectation des bénéfices

I est constitué un fonds de réscrve dit Réserve Légale" conformément a la Loi.

L assemblée générale des actionnaires décide souverainement de l'affectation du bénéfice distribuable.

TITRE VI

DIVERS

Article 27 - Dissolution - liquidation

La dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L assenblée générale régle le mode de liquidation et nomne un ou plusieurs liquidateurs dont cile détermine les pouvoirs. Ceux-ci exercent leurs fonctions conformément & la Loi.

Article 28 - Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-m&mes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront jugées conformément.a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux corapétents.

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