Acte du 10 août 2011

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

La dénomination sociale de la société est PACCAR Financial France SAS

Le siége social de la société est établi à 64/66, rue des Vanesses, Paris Nord Il, 93420 Villepinte.

La société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans a

compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La société a pour objet, en France et hors de France

toutes formes de location sans chauffeur de tous véhicules, véhicules industriels, autobus et autocars et toutes formes de location de tous biens d'équipement et tous

matériels distribués par les sociétés du groupe PACCAR, ses revendeurs, agents, franchisés, concessionnaires et intermédiaires commerciaux, dont la réalisation a titre habituel est autorisée sans agrément de l'Autorité de Contrle Prudentiel (ACP) .

la vente de tous contrats de service et de maintenance se rapportant aux dits véhicules et matériels,

toutes prestations de service et activités liées aux activités précédentes,

l'achat, la revente et la location de véhicules d'occasion,

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la réalisation de toutes opérations, non soumises à agrément de l'ACP, de créances, de

financement, de gestion de crédits aux revendeurs, concessionnaires, franchisés, agents et intermédiaires commerciaux du groupe PACCAR ou autres,

l'acquisition, la prise ou la mise à bail de tous biens immobiliers ou mobiliers utilisés par

tes sociétés et les membres du groupe PACCAR,

et généralement, toutes opérations qu'elles soient financiéres, commerciales,

industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine social.

Le capital social, libéré intégralement, est fixé à 10.827.000 €, 1l est divisé en 108.270 actions de

100 € de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

En cas de pluralité d'actionnaires, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions, à quel titre et sous quelle forme que ce

soit, doit étre préalablement autorisée par les actionnaires sous forme de décision collective.

La société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité frangaise ou étrangére, actionnaire ou non actionnaire de la société. Le président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux.

Le président est désigné par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires

par une décision collective des actionnaires de la société.

Dans la décision par laquelle il(s) désigne(nt) un nouveau président, l'actionnaire unique ou les actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires, détermine(nt) la durée des fonctions du président.

Si la durée de ses fonctions n'a pas été précisée, le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Que ses fonctions aient ou non une durée déterminée, le président ne peut étre

révoqué, à tout moment, que par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues à la clause 21 Quels qu'en soient le motif et la forme, la cessation des fonctions du président ne donnera droit au président à aucune indemnité, de quelle nature que ce soit, sauf décision spéciale de l'actionnaire unique ou des actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires.

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Au titre de ses fonctions de président, le président pourra percevoir une rémunération librement fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision coiiective des actionnaires en cas de pluralité d'actionnaires. Le cas échéant, la rémunération du président pourra étre modifiée par une

nouvelle décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.

Le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et

diriger la société, sauf stipulations particuliéres lors de sa nomination, et sauf pour les décisions

pour lesqueiles les dispositions légales ou ies présents statuts donnent compétence exclusive à l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, aux actionnaires.

Le président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes

personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société, de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

La société peut étre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général. Le directeur général est obligatoirement une personne physique de nationalité francaise

ou étrangére. La nomination du directeur général est faite par le président. Le directeur général

peut étre lié à la société par un contrat de travail.

Dans sa décision nommant un nouveau directeur général, le président détermine la durée de ses fonctions. Si la durée de ses fonctions n'est pas précisée, ie directeur général exerce ses fonctions sans limitation de durée. Que ses fonctions aient ou non une durée déterminée, le directeur générai peut étre révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision du président constatée dans un procés-verbal avec pour unique obligation d'indiquer la cause de ladite révocation. La cessation, pour quelle cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelle nature que ce soit.

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur générai dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.

En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le directeur général pourra percevoir. au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par le président et approuvée par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée seion les mémes formes.

L'UN DE SES DIRIGEANTS ET L'UN DE SES ACTIONNAIRES

En cas de pluralité d'actionnaires, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le

président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Les actionnaires statuent sur ce rapport.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323- 62 et L. 2323-63 du Code du travail qu'exclusivement auprés du directeur général ou, en

l'absence de directeur général, auprés du président.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'actionnaires, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, les actionnaires statuent par une décision collective sur les comptes annuels,

connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux

comptes.

S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de l'actionnaire unique ou lors de la décision collective, en cas de pluralité d'actionnaires.

Les seules décisions qui doivent étre prises par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par les actionnaires de la société sont celles pour lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision de l'actionnaire unique ou une décision collective des actionnaires.

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ACTIONNAIRES

Le président consulte l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'actionnaire unique ou l'ensemble desdits actionnaires, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

En cas de pluralité d'actionnaires, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une

disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité simple.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité du capital qu'elles

représentent.

Pour toutes les décisions de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que le président et/ou les

commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer a l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, aux actionnaires, au plus tard concomitamment à la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par ledit actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, lesdits actionnaires, le ou les rapports du président ou des commissaires aux comptes.

L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires peuvent, à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices , des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports du président et des commissaires aux comptes, pour les trois derniers exercices clos, et, pour la décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice clos.

Les procés-verbaux de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, des décisions

collectives des actionnaires sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés- verbaux sont signés par le président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du

boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf à

supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, des actionnaires, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires

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peuvent, en outre, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'actionnaire unique, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires ou, à défaut, par le président.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires réglent le mode de

liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.