Acte du 10 août 2011

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de mettre a jour l'article 5 des statuts (

) par l'indication de la nouvelle dénomination du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, désormais dénommé < Autorité de Contrôle Prudentiel >.
En conséquence, l'Associé Unique décide de remplacer aux premier et cinquiéme points de l'article 5 des statuts la référence
Entreprises d'Investissement > par Autorité de Contrôle Prudentiel > et < CECEI > par ACP >, lesquels seront désormais rédigés comme suit
Premier point
< : toutes formes de location sans chauffeur de tous véhicules, véhicules industriels, autobus et autocars et toutes formes de location de tous biens d'équipement et tous matériels distribués par les sociétés du groupe PACCAR, ses revendeurs, agents, franchisés, concessionnaires et intermédiaires commerciaux, dont la réalisation a titre habituel est autorisée sans agrément de l'Autorité de Contrle Prudentiel (ACP) >
Cinquieme point
: la réalisation de toutes opérations, non soumises a agrément de l'ACP, de créances, de financement, de gestion de crédits aux revendeurs, concessionnaires, franchisés, agent et intermédiaires commerciaux du groupe PACCAR ou autres.
Cette décision est adoptée.
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L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie et de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier la rédaction de l'article 16 des
statuts comme suit
Ancienne rédaction
ARTICLE 16 CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET <
SON PRESIDENT OU SES DIRIGEANTS
En cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires sont informés par un rapport
des commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et son président ou ses dirigeants. Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, ces conventions sont seulement mentionnées dans le registre des décisions. >
Nouvelle rédaction .
ARTICLE 16 CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT, L'UN DE SES DIRIGEANTS ET
L'UN DE SES ACTIONNAIRES
En cas de pluralité d'actionnaires, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. >
Cette décision est adoptée.
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L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de mettre a jour l'article 17 des statuts (< Représentation sociale >) de la renumérotation du Code du travail telle qu'issue des dispositions de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail.
En conséquence, l'Associé Unique décide de remplacer l'ancienne référence a l'article L 432-6 du code du travail figurant a l'article 17 des statuts par les nouvelles références aux articles L 2323-62 et L 2323-63 du Code du travail statuts comme suit
Ancienne rédaction
ARTICLE 17 REPRESENTATION SOCIALE <
Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail qu'exclusivement auprés du directeur général
ou, en l'absence de directeur général, auprés du Président. >
Nouvelle rédaction .
ARTICLE 17 REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323-62 et L. 2323-63 du Code du travail qu'exclusivement auprés du
directeur général ou, en l'absence de directeur général, auprés du Président. >
Cette décision est adoptée.
Extrait certifié conforme Le Président,
Paccar Financial Holdings Europe B.V
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