Acte du 16 juillet 2019

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 16/07/2019 sous le numero de dep8t 36564

PACCAR FINANCIAL FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 10.827.000 euros 64/66 rue des Vanesses Paris-Nord II,93420 VILLEPINTE 438 022 295 RCS BOBIGNY

PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 22 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf,

Le vingt-deux mai,

A Bellevue, Washington, USA,

Les soussignés Messieurs G.J.B. BAS et T. R. HUBBARD, agissant en qualité de représentants de la société PACCAR FINANCIAL HOLDINGS EUROPE B.V.,

Associée Unique et Président de la Société PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS,société par actions simplifiée au capital de 10 827 000 euros, ayant son siege social sis 64/66 rue des Vanesses - Paris-Nord II - 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 438 022 295 (la < Société >),

Prenant acte que la société ERNST & YOUNG et Autres, Commissaire aux comptes, a été dûment informée du projet des présentes décisions,

Prenant acte que les représentants du Comité social et économique ont également été informés du projet des présentés décisions,

I - Ont préalablement exposé ce qui suit :

La société PACCAR FINANCIAL HOLDINGS EUROPE B.V.,Associée Unique, a pris connaissance du rapport du Président et du projet d'augmentation de capital de la Société d'un montant de 24.000.000 euros par la création d'actions nouvelles ordinaires.

Connaissance prise de ce projet porté par la Société, l'Associé Unique,

II - A pris les décisions suivantes :

Augmentation du capital social d'une somme de 24.000.000 £ par création d'actions nouvelles ; Modifications corrélatives des statuts ;

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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépôt N°36564 en date du 16/07/2019

Délégation a consentir au Président en vue de procéder a une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant maximal égal a 3% du capital social réservée aux salariés adhérant a un plan d'épargne d'entreprise ; Suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux associés au profit des salariés adhérant a un plan d'épargne d'entreprise ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social de la Société, d'une somme de 24.000.000 £, par la création et l'émission de 240.000 actions nouvelles de 100 curos de valeur nominale chacune, de telle sorte que le capital social s'éléverait. en cas de souscription a la totalité de l'augmentation de capital, à 34.827.000 £.

Ces actions nouvelles sont émises au pair, sans suppression du droit préférentiel de souscription. Elles devront étre libérées de la totalité de leur montant nominal en numéraire lors de la souscription, au moyen de versement en espéces.

Les actions nouvelles seront soumises a compter de leur libération a toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions existantes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et, pour le droit au dividende, a compter du premier jour de l'exercice en cours.

Les souscriptions seront constatées par des bulletins de souscription et seront recues au siege social a compter de la présente décision et jusqu'au 31 mai 2019 inclus. La souscription sera close par anticipation des que toutes les actions nouvelles auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente résolution.

Les fonds provenant des versements en espéces seront déposés, dans les délais prévus par la loi. sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société dans les livres de la banque Bank of America Merril Lynch, N° IBAN : FR76 4121 9160 1000 0317 4402 962,Code SWIFT: BOFAFRPP, qui établira le certificat du dépositaire.

Cette décision est adoptée.

DEUXIEME DECISION

En conséquence de ce qui précéde et sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital constatée par le certificat de dépôt délivré par la banque, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6

des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
< Le capital social, libéré intégralement, est fixé a 34.827.000 £, il est divisé en 348.270 actions de 100 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie. >
Le reste de l'article reste inchangé.
Cette décision est adoptée.
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TROISIEME DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, de déléguer au Président, sous la condition suspensive de l'adoption de la résolution ci-aprés, les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, a une augmentation du capital social d'un montant nominal maximum égal a 3 % du capital social, par la création et l'émission d'actions ordinaires.
L'Associé Unique confere en conséquence tous pouvoirs au Président aux fins de mettre en cuvre la présente décision, et notamment pour :
déterminer l'époque de réalisation de cette augmentation de capital. fixer le prix de souscription des actions dans les conditions prévues par l'article L. 3332 20 du Code du Travail : o soit conformément aux méthodes objectives retenues en matiére d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée a chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise,
o soit en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent, celui-ci étant ainsi déterminé a chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.
arréter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, le mode et les délais de libération des actions, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées. mettre en place, fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le réglement ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Cette délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de ce jour.
Cette décision est rejetée.

QUATRIEME DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, sous réserve de l'adoption de la troisieme décision qui précede, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux associés par l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux adhérents a un plan d'épargne.
Cette décision est rejetée.
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CINQUIEME DECISION

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
PACCAR FINANCIAL HOLDINGS EUROPE B.V. Représentée par Messieurs G.J.B. BAS et T.R. HUBBARD
TR..7tablanc G.J.B.BA T.R. HUBBARD
Enrcgistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BOBIGNY Lc 17/06/2019 Dossicr 2019 00016095, référence 9304P61 2019 A 07903 Enrcgistrcmcnt : 0) E Pchalités : 0 € TolalliquidE : Zcro Euro Montant recu :7ero Euro L'Agent adininistratif des tinances publiques
Bastic
RAYA inances
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PACCAR Financial France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 34.827.000 €
Siége Social : 64/66, rue des Vanesses
Paris-Nord II,93420 VILLEPINTE 438 022 295 RCS BOBIGNY

Statuts

Mis à jour le 22 mai 2019
Certifie conforme
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N"36564 en date du 16/07/2019
STATUTS

ARTICLE 1er FORME

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales
applicables et par les stipulations des présents statuts.

ARTICLE 2 DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la société est: PACCAR Financial France SAS

ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL

Le siége social de la société est établi à : 64/66, rue des Vanesses, Paris Nord Il, 93420 Villepinte.

ARTICLE 4 DUREE DE LA SOCIETE

La société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en France et hors de France :
toutes formes de location sans chauffeur de tous véhicules, véhicules industriels, autobus et autocars et toutes formes de location de tous biens d'équipement et tous matériels distribués par les sociétés du groupe PACCAR, ses revendeurs, agents, franchisés, concessionnaires et intermédiaires commerciaux, dont la réalisation à titre habituel est autorisée sans agrément de l'Autorité de Contrle Prudentiel (ACP) :
la vente de tous contrats de service et de maintenance se rapportant aux dits véhicules et matériels,
toutes prestations de service et activités liées aux activités précédentes,
l'achat, la revente et la location de véhicules d'occasion,
la réalisation de toutes opérations, non soumises à agrément de l'ACP, de créances, de financement, de gestion de crédits aux revendeurs, concessionnaires, franchisés, agents et intermédiaires commerciaux du groupe PACCAR ou autres,
l'acquisition, la prise ou la mise à bail de tous biens immobiliers ou mobiliers utilisés par les sociétés et les membres du groupe PACCAR,
et généralement, toutes opérations qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine social.
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ARTICLE 6 CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Le capital social, libéré intégralement, est fixé à 34.827.000 £, ll est divisé en 348.270 actions de
10o £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
En cas de pluralité d'actionnaires, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 7 CLAUSE D'AGREMENT

En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions, a quel titre et sous quelle forme que ce
soit, doit étre préalablement autorisée par les actionnaires sous forme de décision collective.

ARTICLE 8 DESIGNATION DU PRESIDENT

La société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité frangaise ou étrangére, actionnaire ou non actionnaire de la société. Le président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux.
Le président est désigné par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par une décision collective des actionnaires de la société.

ARTICLE9 DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT

Dans la décision par laquelle il(s) désigne(nt) un nouveau président, l'actionnaire unique ou les actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires, détermine(nt) la durée des fonctions du président. Si la durée de ses fonctions n'a pas été précisée, le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Que ses fonctions aient ou non une durée déterminée, le président ne peut étre révoqué, a tout moment, que par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues à la clause 21. Quels qu'en soient le motif et la forme, la cessation des fonctions du président ne donnera droit au président a aucune indemnité, de quelle nature que ce soit, sauf décision spéciale de l'actionnaire unique ou des actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires.

ARTICLE 10 REMUNERATION DU PRESIDENT

Au titre de ses fonctions de président, le président pourra percevoir une rémunération librement fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires en cas de pluralité d'actionnaires. Le cas échéant, la rémunération du président pourra étre modifiée par une nouvelle décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU PRESIDENT

Le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et
diriger la société, sauf stipulations particuliéres lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive a l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, aux actionnaires.
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Le président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société, de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

ARTICLE 12 DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL

La société peut étre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général. Le directeur général est obligatoirement une personne physique de nationalité francaise ou étrangére. La nomination du directeur général est faite par le président. Le directeur général peut étre lié a la société par un contrat de travail.

ARTICLE 13DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL

Dans sa décision nommant un nouveau directeur général, le président détermine la durée de ses fonctions. Si la durée de ses fonctions n'est pas précisée, le directeur général exerce ses fonctions sans limitation de durée. Que ses fonctions aient ou non une durée déterminée, le directeur général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision du président constatée dans un procés-verbal avec pour unique obligation d'indiquer la cause de ladite révocation. La cessation, pour quelle cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelle nature que ce soit.

ARTICLE 14 POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.

ARTICLE 15 REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL

En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le directeur général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par le président et approuvée par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes
formes.

ARTICLE 16 CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT L'UN DE SES DIRIGEANTS ET L'UN DE SES ACTIONNAIRES

En cas de pluralité d'actionnaires, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le
président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit
d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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ARTICLE 17 REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323- 62 et L. 2323-63 du Code du travail qu'exclusivement auprés du directeur général ou, en l'absence de directeur général, auprés du président.

ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 19 APPROBATION DES COMPTES

Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'actionnaire unique
approuve les comptes, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'actionnaires, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, les actionnaires statuent par une décision collective sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de l'actionnaire unique ou lors de la décision collective, en cas de pluralité d'actionnaires.

ARTICLE 20 DECISIONS

Les seules décisions qui doivent étre prises par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par les actionnaires de la société sont celles pour lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision de l'actionnaire unique ou une décision collective des actionnaires.

ARTICLE 21 MODES DE CONSULTATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

Le président consulte l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'actionnaire unique ou l'ensemble desdits actionnaires, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
En cas de pluralité d'actionnaires, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises à la majorité simple.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité du capital qu'elles
représentent.

ARTICLE 22_DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION

Pour toutes les décisions de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les
décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que le président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer a l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, aux actionnaires, au plus tard concomitamment à la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par ledit
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actionnaire unique ou, en cas de piuralité d'actionnaires, lesdits actionnaires, le ou les rapports du
président ou des commissaires aux comptes.
L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la société, procéder à la consultation au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices ; des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports du président et des commissaires aux comptes, pour les trois derniers exercices clos, et,
pour la décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice clos.

ARTICLE23 PROCES-VERBAUX

Les procés-verbaux de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, des décisions collectives des actionnaires sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés- verbaux sont signés par le président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en
justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.

ARTICLE 24 DROITS DES ACTIONNAIRES

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, des actionnaires, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires peuvent, en outre, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée
sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant
expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 25 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'actionnaire unique, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires ou, à défaut, par le président.

ARTICLE 26 DISSOLUTION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires réglent le mode de
liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
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