Acte du 19 décembre 2023

La présente société (la "Société"), constituée a l'origine par acte sous seing privé du 3 mai 2001

sous la forme d'une société a responsabilité limitée, a été transformée par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 2 juillet 2004 en société par actions simplifiée régie par les présents statuts et par les articles L 227-1 a L 227-20 du Code de Commerce.

Les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce et notamment celles spécifiques aux sociétés anonymes sont supplétives et s'appliquent en cas de silence des présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La dénomination sociale est : "Pink TV". Le nom commercial de la Société sous lequel elle

exercera ses activités est : "Pink TV" et/ou < Pink X >.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social, de son siége social et des autres énonciations imposées par les lois et les réglements en vigueur.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

la réalisation, la diffusion, la distribution, l'édition et l'exploitation, sous toutes ses

formes et par tous moyens techniquement disponibles, de chaines de télévision thématiques dénommées "Pink TV" et / ou < Pink X > plus particuliérement destinées

a un public gay, lesbien et gay friendly ;

la production, l'acquisition, la diffusion, la représentation, l'édition et la distribution de programmes et d'oeuvres audio-visuelles, musicales et cinématographiques et de toutes oeuvres a caractére littéraire et artistique, sur tous supports de fixation ou de communication ;

l'organisation de spectacles vivants, d'événements, concerts, expositions, et toutes

manifestations publiques ;

la publicité et le parrainage sous toutes formes et par tous procédés, et notamment,

pour son propre compte, l'achat, la vente et la location d'espaces et écrans publicitaires, l'étude de tous projets de publicité ou de parrainage, l'organisation et la réalisation de toutes campagnes publicitaires et la gestion de tous budgets de publicité ;

la participation a toutes opérations ou entreprises et généralement la poursuite de

toutes opérations commerciales ou civiles se rattachant directement ou indirectement aux activités sus décrites.

La Société exerce ses activités d'éditeur de programmes et de diffuseur dans le cadre des autorisations dont elle est titulaire et des lois et réglements en vigueur.

Le siége social est fixé au : 20-22, rue de Turenne a Paris (4eme)

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des communes limitrophes

par décision du Président, qui est habilité a procéder a la modification des statuts de la Société en

conséquence, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

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La Société a une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

7.1 Il a été apporté au capital de la société :

- Lors de la constitution, une somme de 7.625 euros - Lors de l'assemblée du 6 juin 2003, le capital a été augmenté par voie d'incorporation du compte courant de 32.375 euros 1'associé unique a hauteur de - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2004. il a été apporté en numéraire ou par compensation la somme de 92.880 euros -Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2007, il a été apporté en numéraire la somme de 45.600 euros

Soit un capital total de 178.480 euros

7.2 Montant du capital social : Le capital social, d'un montant total de cent trente-cinq mille trois cent soixante (135.360) Euros, est divisé en mille six cent quatre-vingt-douze (1.692) actions numérotées de 1 a 1.692 d'une valeur nominale de quatre-vingts (80) euros, entierement libérées et représentant chacune une quotité identique du capital social.

7.3 Le capital est composé de 1.692 actions détenues comme suit :

- PHO Participations 1.692 actions

8.1 Le capital social peut etre augmenté par décision de l'assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour décider l'augmentation du capital, sur le rapport du Président.

Les associés disposent, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale extraordinaire 1'a décidé expressément.

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8.2 L'assemblée générale extraordinaire des associés peut aussi, sous réserve, le cas échéant.

des droits des créanciers, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au

minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital

social aprés sa réduction.

9.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont numérotées individuellement. La

propriété des actions résulte de leur inscription dans un compte ouvert et tenu par la Société au nom du ou des titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et

les réglements en vigueur ainsi que par les usages en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

9.2 Les associés s'interdisent tous actes de démembrement des droits attachés aux actions de la

Société, toute convention visant a transférer a quiconque, immédiatement ou a terme, les droits économiques ou tous droits attachés aux actions de la Société hors les cas permis en

application des présents statuts.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de

l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été

procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

10.1 La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni et agréé par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres". Le Président est tenu de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement correspondant signé par le cédant et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

10.2 Les frais de transfert des actions sont a la charge du(des) cessionnaire(s), sauf convention

contraire entre le(s) cédant(s) et le cessionnaire.

10.3 Le Président, ou a défaut un mandataire désigné en justice, supervisera l'ensemble des fonctions de coordination et de notification dans l'exécution des dispositions ci-dessus; il

pourra se faire assister de tous professionnels de son choix et fera établir tous calculs nécessaires dans l'exécution des actes relatifs a la répartition des actions entre les différents

associés, le cas échéant.

10.4 Toute cession d'actions effectuée en violation des dispositions du présent article 10 est

nulle.

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une

part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix pour le vote des décisions collectives prises par les associés.

11.2 Les associés ne supportent les pertes et ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

11.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis,

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ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du

groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11.4 Les actions sont indivisibles : elles ne peuvent, a peine de nullité, faire l'objet de

démembrements ou de toutes formes de conventions connues ou cachées, ayant pour effet de

transférer a des tiers des droits juridiques, financiers ou de toute autre nature attachés aux actions.

12.1 La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la Société dont la durée du mandat est fixée par la

décision emportant sa nomination ou le renouvellement de son mandat.

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement habilitée a la représenter.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes

conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

étaient présidents en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par décision collective ordinaire des associés.

12.2 Le Président est révoqué et remplacé par décision de l'assemblée générale ordinaire

statuant a la majorité simple du capital (le Président considéré en sa qualité d'associé de la

Société ne prenant pas part au vote), mais seulement dans l'un des cas suivants :

(a le Président a commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, et notamment) la violation de l'une des dispositions des présents statuts ;

(b apres obtention de l'avis écrit des Commissaires aux Comptes de Pink TV, il est constaté que les paramétres d'exploitation de la Société sont d'une maniére

significative divergents par rapport aux paramétres d'exploitation tels que figurant au Plan d'Exploitation ;

(c L'exploitation de la Société est jugée manifestement divergente du Projet Editorial.

12.3 Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs attribués par les présents statuts a l'assemblée des associés. Il exécute sa mission dans le cadre du Budget Annuel de Fonctionnement de la Société et du Plan d'Exploitation et du Projet Editorial ou des décisions en matiére de programmation.

Le Président est également directeur de l'antenne de la Société et responsable de ses

publications au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.5 Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs partielles a toute personne associée de la Société ou non pour un ou plusieurs objets déterminés.

12.6 Le Président est l'organe social auprés duquel la représentation du personnel exerce, le cas

échéant, les droits qu'elle tire des dispositions législatives et réglementaires.

La rémunération du Président, en ce compris l'octroi de tout avantage en nature, est fixée chaque

année par l'assemblée générale ordinaire, a la majorité simple des actions présentes ou

représentées (le Président considéré en sa qualité d'associé de la Société ne prenant pas part au vote). Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

14.1 Sur proposition du Président ou d'associés représentant au moins le tiers du capital social l'assemblée générale ordinaire peut, aux conditions de quorum et de vote prévues aux

présents statuts, nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques. Le nombre maximum de directeurs généraux est de deux. La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de sa nomination.

14.2 L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par

1'assemblée générale ordinaire sur proposition du Président.

14.3 Le directeur général est révocable a tout moment par une décision prise en assemblée générale ordinaire. Il ne prend pas part au vote. La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

14.4 En cas de décés, démission ou impossibilité du Président, le directeur général en fonction

conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

14.5 Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions

normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux

comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont

communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.1 Toutes les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale

L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre lieu par tous moyens y compris au moyen de video-conférences ou de conférences téléphoniques. L'assemblée

générale est convoquée par le Président, par un ou plusieurs associés détenant, seuls ou ensemble, au moins dix (10) pour cent des actions formant le capital de la Société ou par un commissaire aux comptes. Les convocations sont adressées avec un préavis de quinze

(15) jours a chaque associé a l'adresse qu'il a déclarée a la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation expose l'ordre du jour et y sont joints tous les documents nécessaires, le cas échéant.

16.2 Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations

personnellement ou de s'y faire représenter par toute personne que cet associé aura dûment mandatée. Une feuille de présence est dûment émargée par les associés présents et leurs représentants. Cette feuille de présence a laquelle sont annexées les procurations données

par chaque associé, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée qui est formé conformément a la loi.

16.3 Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, 1'assemblée désigne elle-méme

son président. L'assemblée convoquée a l'initiative d'un commissaire aux comptes est

présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateur sont remplies par un associé présent et acceptant. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre un associé.

16.4 Sont nécessairement prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation. l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la liquidation, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des

commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

ainsi que toutes opérations d'apports, le transfert du siege social en dehors du méme

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département ou d'un département limitrophe, l'approbation des conventions réglementées. la nomination, la révocation et la rémunération du Président, et plus généralement toute

modification des présents statuts. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaire ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

16.5 L'assemblée délibére sur les questions visées dans l'ordre du jour de la convocation

16.6 A la suite de chaque assemblée, il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président, le scrutateur et le secrétaire, dont une copie est communiquée a chacun des

Associés dans les meilleurs délais. Les copies ou extraits des délibérations des assemblées

sont délivrés et certifiés par le Président.

Les associés recoivent chaque mois le rapport mensuel co-signé par le Président et le Directeur Financier de la Société.

Les associés se font communiquer par le Président toute information qu'ils jugent utile sur le fonctionnement et l'exploitation de la Société.

18.1 Sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires, les assemblées ayant a statuer sur des résolutions relatives a l'augmentation ou a la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution anticipée, la transformation de la Société en une société d'une autre forme, la

prorogation de la Société, toutes opérations d'apport et plus généralement toute modification des présents statuts. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si au moins deux tiers des actions formant le capital social sont présentes ou représentées, ce quorum est ramené a cinquante (50) pour cent des actions formant le capital social sur deuxiéme convocation.

18.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci avant et des dispositions légales requérrant

l'unanimité des Associés, les résolutions sont adoptées par deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.

19.1 Toutes les assemblées autres que celles décrites a l'article 18.1 sont qualifiées d'ordinaires. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions formant le capital social.

19.2 Les résolutions sont adoptées a la majorité des actions présentes ou représentées

19.3 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux

et réglementaires en vigueur, pour statuer notamment sur les comptes de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5)

pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge

a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il existe, est réparti par décision collective des associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur

les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur

les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Les dividendes sont mis en paiement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie

chaque année dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le

délai fixé par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée

générale extraordinaire des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal saisi de la demande de dissolution peut, dans tous les cas accorder a la

société un délai de six mois au plus pour régulariser sa situation. En outre, il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai susvisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Les associés désignent ensemble en assemblée générale ordinaire un commissaire aux comptes

titulaire et un commissaire aux comptes suppléant de la Société pour la durée, dans les conditions

et avec la mission fixée par la loi et les réglements, sur proposition des associés.

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La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise, le cas échéant, a la majorité requise par les décisions extraordinaires.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des actionnaires du montant nominal et non amorti de ses actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société

ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, seront jugées conformément aux présents statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et seront soumises en premier ressort au Tribunal de Commerce de Paris a la juridiction duquel les associés se soumettent irrévocablement.

FIN DES STATUTS MIS A JOUR

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