Acte du 26 mai 2016

RCS : VESOUL - GRAY

Code qreffe : 7001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2002 B 40002

Numero SIREN: 440 249 167

Nom ou denomination : ACCUEIL HOTEL

Ce depot a ete enregistre le 26/05/2016 sous le numero de dépot 1034

ACCUEIL HOTEL SA Avenue Labiénus 70300 LUXEUIL LES BAINS ACCUEIL HOTEL Tél. 03 84 93 61 69 - Fax 03 84 93 61 70 Société anonyme RCS VESOUL 440 249 167 - APE 6420 Z au capital de 3 971 343 euros Siege social : avenue Labienus -- Hôtei Labienus - 70300 Luxeuil Les Bains RCS Vesoul : 440 249 167

EN DATE DU 15 AVRIL 2015

L'an deux mille quinze, le 15 avril & 11 heures,

Le Conseil d'administration de ia société ACCUEIL HOTEL, société anonyme au capitai au capitai de 3 971 343 euros, dont le siége social est avenue Labienus, Htel Labienus, 70300 Luxeuil Les Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro 440 249.167 (la < Société "), s'est réuni au siége social de la Société sur convocation de son Président.

Sont présents et ont signé le registre de présence :

Monsieur Guy Parrain, Président et membre du Conseil d'administration Madame Jeannine Parrain, membre du Conseil d'administration Monsieur Christian Cuney, membre du Conseil d'administration

Monsieur Guy Parrain, préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Monsieur Christian Cuney assume les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président constate que tous les membres du Conseil d'administration de la Société étant réunis, le quorum requis par l'article L. 225-37 du Code de commerce et les statuts de la Société est réuni et le Conseil peut valablerment délibérer.

Le Président rappelle au Conseil qu'il a été convoqué a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Utilisation partielle de la délégation de compétence consentie au Conseil - Emission gratuite de 300 000 bons de souscription d'actions donnant droit a la souscription de 300 000 actions ordinaires nouvelles de la Société au prix de souscription de 3,60 euros par action nouvelle (prime d'émission incluse) : Arrété du rapport complémentaire du Conseil sur l'utilisation de la délégation de compétence :

Proposition d'émission d'un emprunt obligataire d'un montant en principal de 500 000 euros, prenant la forme de 500 000 obligations ordinaires d'un euro de nominal chacune ; Proposition de modification de l'article 29.1 des statuts de la Société aux fins d'octroyer au Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce, la compétence pour décider et autoriser l'émission d'obligations ordinaires ; Proposition de délégation de compétence à donner au Conseii a l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'a concurrence d'une somme de 1 000 000 d'euros, par émission d'actions nouvelles ou de bons de souscription d'actions à souscrire en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes

r.c

répondant a des caractéristiques déterminées ; Proposition de délégation de pouvoir à donner au Conseil à l'effet d'augmenter le capitai social par émission d'actions ordinaires nouvelles à souscrire en numéraire réservées aux salariés de ia Société en application des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail :

Pouvoirs pour formalités légales.

Les documents suivants sont mis à ia disposition des membres du Conseil, qui prennent acte de cette communication :

une copie de la convocation adressée aux membres du Conseil ;

une copie des statuts de la Société ; une copie du procs-verbal de l'Assemblée générale mixte des actionnaires en date du 6 juin 2014 ;

Il est ensuite passé à l'examen de l'ordre du jour.

PREMIERE DÉLIBÉRATION

UTILISATION PARTIELLE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL - ÉMISSION GRATUITE DE 300 000 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DONNANT DROIT A LA SOUSCRIPTION DE 300 000 ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES DE LA SOCIETE AU PRIX DE SOUSCRIPTION DE 3,60 EUROS PAR ACTION NOUVELLE (PRIME D'EMISSION INCLUSE)

Le Président rappelle au Conseil que l'Assemblée générale mixte des actionnaires tenue le 6 juin 2014 a octroyé au Conseil une délégation de compétence, pour une durée maximum de vingt-six mois a compter de ladite assemblée, a l'effet de décider et de réaliser, en une ou plusieurs fois, une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou a terme, dans ia limite d'un montant nominal maximum de 1 000 000 d'euros (la < Délégation >).

Le Conseil peut, à son choix, réaliser l'opération susvisée par l'émission d'actions ou de bons de souscription d'actions a souscrire et a libérer en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, dont la souscription serait réservée par préférence aux actionnaires. Le Conseil fixe les conditions et les modalités de 1'émission et a tous pouvoirs pour mettre en xuvre la Délégation, en une ou piusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il apprécie et pour procéder a la modification corrélative des statuts de la Société.

Le Président expose au Conseil qu'il lui parait opportun de faire usage partiellement de la Délégation et de décider une augmentation de capital différée permettant à ia Société d'augmenter ses fonds propres d'un montant égal environ a 1 080 000 euros.

Le Conseil, aprés en avoir délibéré et avoir constaté qu'a la date de la présente réunion, le capital social de la Société est intégralement libéré et qu'il n'existe à ce jour aucune valeur mobiliere donnant acces au capital de la Société,

Décide à l'unanimité d'exercer partiellement la Délégation qui lui a été consentie,

Décide de procéder ainsi, conformément a la Délégation, a l'émission de 300 000. bons de souscription d'actions (les < BSA >),

Décide que les 300 000 BSA sont émis gratuitement,

Cc 2

Décide de réserver en priorité la souscription des BSA aux actionnaires de ia Société, lesquels pourront souscrire gratuitement les BSA sur exercice de leur droit préférentiel de souscription a titre irréductible (c'est-a-dire au prorata de leur quote-part du capital) et réductible (c'est-a-dire au-delà de leur prorata du capital sous réserve (x) que d'autres actionnaires n'aient pas fait jouer leurs droits préférentiels de souscription aux BSA ,qu'il reste donc des BSA non souscrits et (y) des éventuels d'ajustements que pourraient décider le Conseil d'administration aux fins de satisfaire les demandes de souscription regues de l'ensemble des actionnaires au cours de la période de souscription considérée).

Décide que les BSA pourront étre souscrits au cours de plusieurs périodes de souscription successives, la premiere courant du 15 avril 2015 au 14 juin 2015 a 18 heures et la derniere se terminant le 31 décembre 2015 & 18 heures,

Décide que les BSA non souscrits par les actionnaires de ia Société au cours d'une période de souscription pourront δtre proposés a la souscription de tiers agréés préalablement par le Conseil conformément a la délégation de compétence qui lui a été consentie,

Fixe les caractéristiques des BSA dont les termes et conditions figurent ci-dessous (les < Termes et Conditions ") :

Modalités d'attribution et de cession des BSA

Attribution des BSA - Les BSA sont émis gratuitement. Leur souscription est réservée en priorité aux actionnaires de la Société qui peuvent ainsi les souscrire gratuitement sur exercice de leur droit préférentiei de souscription a titre irréductible (c'est-à-dire au prorata de leur quote-part du capital) et réductible (c'est-à-dire au-dela de leur prorata du capital sous réserve (x) que d'autres actionnaires n'aient pas fait jouer leurs droits préférentiels de souscription aux BSA, qu'il reste donc des BSA non souscrits et () des éventuels d'ajustements que pourraient décider le Conseil d'administration aux fins de satisfaire les demandes de souscription recues de l'ensemble des actionnaires au cours de la période de souscription considérée),

Période de souscription des BSA - Les BSA peuvent étre souscrits au cours de plusieurs périodes de souscription successives, la premiére courant du 15 avril 2015 au 14 juin 2015 & 18 heures et la derniére se terminant le 31 décembre 2015 à 18 heures,

Chaque période de souscription susvisée se trouvera close par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés ou lorsque l'émission de BSA concernée aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires qui n'ont pas souscrit,

Sort des 8SA non_souscrits par les actionnaires de la Société au cours d'une période de souscription - Les BSA non souscrits par les actionnaires. de la Société au cours d'une période de souscription pourront &tre proposés par le Conseil d'administration à la souscription de tiers agréés préatablement par ledit Conseil,

Forme et modalités d'inscription des BSA - Les BSA feront l'objet d'une inscription nominative spécifique dans le registre de mouvement de titres de la Société et sur le compte de chaque souscripteur,

Modalités de cession des BSA - Les BSA sont librement cessibles. Leur transfert est réalisé conformément aux dispositions légales applicables et entraine adhésion de plein droit du nouveau titulaire des BSA aux présents Termes et Conditions, lequel sera tenu d'en respecter toute les dispositions,

2. Caractéristiques des BSA

Droits attachés aux BSA - Les seuls droits attachés aux BSA sont de permettre a leurs titulaires de souscrire des actions ordinaires nouvelles de la Société. Tout exercice des BSA sera irrévocable.

Cc.

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Conditions et caractéristiques d'exercice des BSA 3.

Parité d'exercice des BSA -- Prix de souscription des actions ordinaires nouvelles à émettre en cas d'exercice des_BSA - Chaque BSA donnent le droit de souscrire à une action ordinaire nouvelle de la Société (les < Actions ), au prix d'un euro de nominal chacune, au prix unitaire de 3,60 euros par Action O (correspondani a un euro de nominal et 2,60 euros de prime d'émission) a libérer intégralement en numéraire a la souscription,

Les fonds versés en espéces à l'appui des souscriptions des Actions O nouvelles seront déposés sur un compte bancaire ouvert a cet effet au nom de la Société aupres de la banque CiC,

Période d'exercice des BSA -- Les titulaires des BSA auront la faculté d'exercer, en totalité, a tout moment et à leur discrétion, des Actions O nouvelles jusqu'au 31 décembre 2015 à minuit. En tout état de cause, un BSA ne peut étre exercé qu'une seule fois. Les BSA non exercés à cette date seront caduques de plein droit et la Société pourra les considérer comme annulés,

Les souscriptions des Actions O seront recues par la Société à son siége social contre remise d'un bulletin de souscription dont ie modele est joint en Annexe.A et paiement du prix de souscription (en espéces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles contre la Société) et seront immédiatement inscrites sur les.registres de la Société.

4. Montant maximum de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des BSA

Les BsA souscrits ne pourront être exercés qu'en totalité par chaque titulaire concerné. L'exercice de la totalité des 300 000 BSA donnera lieu a l'émission d'un nombre maximum de 300 000 Actions nouvelles et & une augmentation corrélative du capital de la Société d'un montant nominal maximum de 300 000 euros, ayant pour effet de porter ledit capital, en cas d'exercice de l'intégralité des BSA émis, de 3 971 343 euros a 4 271 343 euros, étant précisé que la souscription de l'intégralité du capital représentera un apport de fonds propres pour la Société d'un montant total maximum de 1 080 000 euros.

Caractéristiques des actions issues de l'exercice des BSA

Les Actions O émises sur exercice des BSA seront soumises aux dispositions statutaires et seront assimilées aux actions ordinaires existantes, sous réserve du point de départ de leur jouissance, qui interviendra à compter de la date d'exercice des BSA,

La souscription des Actions O sur exercice des BSA ouvrira.droit au bénéfice du dispositif fiscal de faveur permettant une réduction d'impt de solidarité sur la fortune (ISF) instituée par la loi TEPA 2007-1223 du 21 aout 2007. Un état individuel établi conformément aux dispositions de l'article 885-O V bis du Code général des impôts sera ainsi communiqué a chaque actionnaire ayant souscrit des BSA qui en ferait la demande en cochant la case concernée dans son bulletin de souscription des Actions O.

6. Représentation des titulaires de BSA

Les titulaires de BSA sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intéréts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile conformément aux dispositions de l'article L. 228-103 du Code de commerce,

Les assemblées générales des titulaires de BSA se réunissent au siege social de la Société ou en tout autre lieu du méme département,

Dans le cas oû un seul titulaire détient l'ensemble des BSA, il exerce seul tous les pouvoirs reconnus à la masse par la loi, cC st Gf 4

La masse procédera a ia nomination d'un ou plusieurs représentants de la masse. Le ou les représentants de la masse seront régis par les dispositions applicables prévues par la loi et les reglements. Les fonctions du représentant de la masse ne sont pas rémunérées.

7. Protection des titulaires de BSA

Les titulaires de BSA bénéficient des protections réservées par ia loi et les réglements aux porteurs de valeurs mobilieres donnant accés au capital. La Société fournira aux titulaires de BSA, ou à leur représentant, les informations prévues par la loi et les reglements,

Il est précisé, a toutes fins utiles, que durant toute la période de validité des BSA, la Société pourra (i) modifier sa forme ou son objet social, (ii) amortir son capital social, (iii) modifier les régles de répartition de ses bénéfices et (iv) créer des actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement, sans recueillir l'autorisation préalable de la masse des titulaires de BSA.

Précise que les Termes et Conditions ci-dessus constituent le contrat d'émission des valeurs mobilieres donnant accés au capital visé aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce,

Précise également qu'en application des dispositions de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l'article 211-2 du réglement général de l'Autorité des Marchés Financiers (l' < AMF =), la présente émission ne donnera pas lieu a un prospectus visé par l'AMF car le montant total de l'offre est compris entre 100000 euros et 5000000 euros et porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50% du capital de la Société,

Précise, en tant que de besoin, que la Délégation pourra étre utilisée par le Conseil d'administration, a hauteur du soide non souscrit et, ce jusqu'au 6 aout 2016.

Précise que le Directeur Général disposera de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de :

finaliser l'avis d'information à adresser aux actionnaires aux fins de les informer de l'attribution des BSA, des Termes et Conditions des BSA : arréter les périodes de souscription successives des BSA susvisées ; signer tout état individuel au profit des actionnaires ayant exercé la totalité de leurs BSA aux fins de leur permettre de bénéficier de la réduction d'lSF prévue a l'article 885-O V bis du Code général des impts ; constater le nombre d'Actions O souscrites par les titulaires sur exercice des BSA et la réalisation consécutive de l'augmentation de capital de la Société ; procéder aux formalités consécutives à l'augmentation de capital et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;

plus généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l'exercice des BSA et, le cas échéant, a la protection des titulaires des BSA.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

DEUXIEME DÉLIBERATION

FINALISATION DU RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE

Le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide a l'unanimité d'arréter les termes du rapport complémentaire relatif à l'usage de la Délégation joint en Annexe B du présent procés-verbal. Ce

Cc Sp

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rapport sera mis a la disposition des actionnaires de la Société et du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

TROISIEME DELIBERATION

PROPOSITION D'ÉMISSION D'OBLIGATIONS ORDINAIRES

Le Président rappelle que la Société est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement nécessitant des investissements à long-terme. Pour faire face à une hausse de ses besoins de financement, le Président propose au Conseil de soumettre a l'assemblée générale ordinaire des actionnaires une proposition d'émission d'un emprunt obligataire prenant ia forme d'obligations ordinaires.

L'emprunt serait émis pour un montant en principal de 500000 euros, composé de 500000 obligations ordinaires de ûn euro de nominal chacune, pour une durée de 5 ans et un intérét versé au taux de 6 % brut par an. Les souscriptions seraient ouvertes au cours de la période allant de la date d'émission de l'emprunt jusqu'au 31 décembre 2015.

Le Conseil, apres en avoir délibéré, décide a l'unanimité d'approuver la proposition d'émission d'un emprunt obligataire dans ies termes qui lui ont été exposés, et

décide de porter ce point à l'ordre du our de la prochaine assemblée générale mixte des actionnaires devant se tenir ie 29 mai 2015.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

QUATRIEME DÉLIBÉRATION

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE

Le Président rappelle qu'aux termes de l'Article 29.1 des statuts de la Société, l'assemblée générale des actionnaires est compétente pour autoriser les émissions d'obligations ordinaires ainsi que la constitution de sûretés réelles qui pourraient leur étre conférées.

Afin de simplifier et de faciliter l'émission d'obligations simples ainsi que les dispositions de l'article L. 228-40 alinéa 1 du Code de commerce l'autorisent, le Président propose au Conseil de soumettre a l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une proposition de modification des statuts de la Société afin d'octroyer au Conseil la compétence pour décider et autoriser l'émission d'obligations ordinaires.

Le Président propose en conséquence de supprimer.l'avant dernier tiret de l'article 29.1 des statuts de la Société.

Le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide a l'unanimité d'approuver la proposition de modification des statuts de la Société dans les termes qui lui ont été exposés, et

décide de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte des actionnaires devant se tenir le 29 mai 2015.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

cC JP GY 6

CINQUIEME DELIBÉRATION

PROPOSITION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE A DONNER AU CONSEIL A L'EFFET D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES OU DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - PROPOSITION DE SUPPRESSION DU DROIT PRÉFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPONDANT A DES CARACTERISTIQUES DÉTERMINÉES

Apres avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce, le Président expose l'intéret qu'il y aurait pour la Société que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires délégue au Conseil toutes compétences a l'effet de décider et de réaliser une ou plusieurs augmentations du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant a des caractéristiques déterminées.

Le Président rappelle que des projets de développement et des investissements à long-terme ont été engagés par la Société pour les années à venir. En outre, la Société continue de faire évoluer son parc hôtelier par des travaux de rénovation adaptés aux marques qu'elle exploite. Pour satisfaire les exigences de ses partenaires financiers, ces opérations nécessitant des apports de trésorerie importants, Ia Société doit renforcer ses fonds propres en procédant, notamment, a des augmentations de son capital social réservées à ses actionnaires traditionnels et a des tiers investisseurs,

Le Président rappelle que les actions de la Société ouvrent droit au bénéfice du dispositif fiscal de faveur permettant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instituée par la loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007. Afin de faciliter l'émission d'actions nouvelles et s'assurer de la souscription concomitante (i) des actionnaires traditionnels de la Société éligibles au dispositif fiscal susvisé et (ii) de tout tiers investisseur, il serait opportun que le Conseil puisse bénéficier d'une délégation de l'assemblée extraordinaire des actionnaires, ayant pour objet de l'autoriser à réaliser, en une ou plusieurs fois, une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou & terme, réservées aux investisseurs susmentionnés.

L'assemblée générale extraordinaire pourrait réserver l'augmentation de capital aux catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :

les personnes, actionnaires ou non de la Société, dont la souscription est éligible a la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune visée au I de l'article 885-0 V bis du Code général des impots :

les gestionnaires de portefeuille pour compte de tiers.

L'opération ne pourra en aucun cas, constituer une offre au public au sens de la réglementation applicable.

L'assemblée générale extraordinaire déterminera, le cas échéant, les conditions de fixation du prix d'émission sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société.

La délégation de compétence serait consentie pendant un délai maximum de dix-huit mois a compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui autorisera ladite délégation et dans la limite d'un montant nominal maximal de 1 000 000 d'euros.

Le Conseil pourrait, à son choix, réaliser l'augmentation de capital par l'émission d'actions, à souscrire et a libérer en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, et/ou par l'émission de bons de souscription d'actions.

Le Conseil fixerait les modalités de l'émission, notamment le prix de souscription des actions, avec ou sans prime, leur date de jouissance, les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ainsi que la

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liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre de titres à attribuer a chacun d'eux.

Le Conseil pourrait limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, quelque que soit le montant de l'augmentation de capital décidée.

Le Conseil disposerait des pouvoirs nécessaires pour constater la réalisation des augmentations de capital et procéder a la modification corrélative des statuts de la Société.

Le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la proposition de délégation de compétence qui lui permettra de décider et de réaliser, dans les conditions qui lui ont été exposées, des augmentations de capital utiles au développement de la Société,

décide de porter ce point a l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte des actionnaires devant se tenir le 29 mai 2015.Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

SIXIEME DÉLIBERATION

PROPOSITION DE DÉLÉGATION DE POUVOIR A DONNER AU CONSEIL A L'EFFET DE RÉALISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIÉS DE LA SOCIÉTE

Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, l'assemblée généraie extraordinaire des actionnaires doit, lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire, se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Afin de se conformer a cette obligation légale, le Conseil propose à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la Société.

Le Conseil propose à l'assemblée de lui conférer une délégation de pouvoir, pour une durée de 12 mois, aux fins d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d'un montant nominal maximum de 1 000 euros par l'émission d'un nombre maximal de 1 000 actions ordinaires nouvelles au prix de souscription de 3,60 euros par action nouvelle, réservées aux adhérents d'un ou plusieurs plan d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 & L. 3332-24 du Code de travail permettraient de réserver une augmentation. de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place par la Société, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code de travail.

Le Conseil pourrait notamment déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital et, plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires, tout ce que la mise en cuvre de la délégation rendra nécessaire.

Le Conseil, aprês en avoir délibéré, décide a l'unanimité d'approuver la proposition de délégation de pouvoir qui lui permettra de réaliser, dans les conditions qui lui ont été exposées, une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société,

décide de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte des actionnaires devant se tenir le 29 mai 2015.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

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SEPTIEME DÉLIBERATION POUVOIRS POUR FORMALITÉS LÉGALES

Le Conseil décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion du Conseil a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépts et autres qu'il conviendra.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil

L'ordre dû jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un administrateur au moins.

Madame Jeannine Parrain Monsteur Guy Parrain Administrateur Président

Monsieur Christian Cuney Administrateur

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ACCUEIL HOTEL Société anonyme au capital de 3 971 343 euros Siége social : avenue Labienus - Htel Labienus - 70300 Luxeuil Les Bains RCS Vesoul : 440 249 167

Le 15 juin 2015, a 16 heures,

Le Conseil d'administration de la société ACCUEIL HOTEL, société anonyme au capital de 3 971 343 euros, dont le siége social est situé avenue Labienus, Htel Labienus, 70300.Luxeuil Les Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 440 249 167 (la "Société"), s'est réuni au siege social de la Société sur convocation de son Président conformément aux statuts de la Société.

Sont présents et ont signé le registre de présence :

Monsieur Guy Parrain ;

Madame Jeannine Parrain ; et

Monsieur Christian Cuney.

Monsieur Guy Parrain préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Monsieur Christian Cuney assume les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président constate que le quorum requis par l'article L. 225-37 du Code de commerce et les statuts de la Société étant réuni, le Conseil peut valablement délibérer.

Le Président rappelle au Conseil qu'il a été convoqué à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Constatation de la clôture de la période de souscription de la Premiére Tranche de BSA émis aux termes des délibérations du Conseil d'administration en date du 15 avril 2015 - Constatation des demandes de souscription des BSA - Limitation de l'émission de la Premiére Tranche de BSA à 16 674 BSA correspondant au nombre de souscriptions de BSA recueillies ;

Arrété des comptes courants des actionnaires de la Société en vue de l'exercice des BSA et des

souscriptions corrélatives d'actions ordinaires nouvelles de la Société par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 16 674 euros par émission de 16 674 actions ordinaires résultant de l'exercice des BsA, émises au prix unitaire de 3,60 euros (correspondant a un euro de valeur nominale et a 2,60 euros de prime d'émission) :

Modification corréiative des articles 6 et 7 des statuts de la Société relatifs aux apports et au capital social de la Société;

Pouvoirs en vue des formalités.

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Les documents suivants sont mis à la disposition des administrateurs, qui prennent acte de cette communication :

une copie de la convocation adressée aux administrateurs ; et

une copie du procés-verbal des délibérations du Conseil d'administration en date du 15 avril 2015 ;

le projet des statuts modifiés de la Société.

Il est ensuite passé a l'examen de l'ordre du jour.

PREMIERE DéLIBÉRATION

Constatation de la clôture de la période de souscription de la Premiére Tranche de BsA émis aux termes des délibérations du Conseil d'administration en date du 15 avril 2015 -- Constatation des demandes de souscription des BSA - Limitation de l'émission de la Premiére Tranche de BSA à 16 674 BSA correspondant au nombre de souscriptions de BSA recueillies

Le Président rappelle qu'aux termes du procés-verbal des délibérations du Conseil d'administration en date du 15 avril 2015, le Conseil a décidé, sur exercice de la délégation de compétence qui lui a été consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 6 juin 2014 (la "Délégation de Compétence"), l'émission d'un nombre total de 70 000 bons de souscriptions d'actions (les "BsA"), en deux tranches successives, dont la souscription est réservée en priorité aux actionnaires de la Société dans les conditions suivantes :

Premiére tranche de BSA : 20 000 BSA ont été émis gratuitement et peuvent étre souscrits lors d'une premiére période de souscription débutant le 15 avril 2015 et se terminant le 14 juin 2015 a 18 heures (la "Premiére Tranche de BSA") ;

Seconde tranche de BSA : le soide, soit 50 000 BSA, ont été émis gratuitement et peuvent tre

souscrits lors d'une seconde période de souscription débutant le 16 juin 2015 et se terminant le 31 décembre 2015 a 18 heures (la "Seconde Tranche de BSA").

Il est rappelé que les Termes et Conditions des BSA, adoptés par le Conseil aux termes de la premiere décision du proces-verbal des délibérations en date du 15 avril 2015, prévoient que les actionnaires de la Société peuvent souscrire les BSA a titre irréductibie (c'est-a-dire a hauteur de leur guote-part du

capital social de la Société) et a titre réductible (c'est-a-dire au-dela de ce pourcentage, sous réserve de l'ajustement éventuel du nombre de BSA souscrits par le Conseil d'administration afin de prendre en compte l'ensemble des demandes de souscription des actionnaires).

Dans le cas oû le nombre de BSA souscrits par les actionnaires de la Société, tant à titre irréductible qu'a titre réductible, ne couvrirait pas l'intégralité de l'émission de la Premiére Tranche de BSA, le Conseil d'administration a été autorisé a en offrir la souscription aupres de tiers qu'il aura préalablement

agréés.

Le Président rappelle enfin que le Conseil pourra, en tout état de cause, limiter l'émission de la Premiere Tranche de BSA au nombre de BSA souscrits si ce nombre est au moins égal a 75% de l'émission de la Premiere Tranche de BSA, conformément a la réglementation en vigueur.

Le Conseil constate tout d'abord la clture de la période de souscription de la Premiére Tranche de

BSA.

Le Conseil constate ensuite que :

la société sCI VIKING a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 9 mai 2015. exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 5 BSA ;

Monsieur Jean-Paul MULLER a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 16 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BsA émis gratuitement par la Société a hauteur de 860 BSA ;

2

Monsieur Bruno JACQUET a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 19 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société à hauteur de 3 650 BSA ;:

Monsieur Michel LOYSEL a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 21 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 40 BSA ;

Monsieur Claude MORETTI a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 23 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription a titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 145 BSA ;

Monsieur Marcel HERVE a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 26 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 2 200 BSA ;

Monsieur René FERT a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 29 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 1 691 BSA ;

Monsieur Hubert SCHICK a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 30 mai 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 1 500 BSA ;

Monsieur Louis KORMANN a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 12

juin 2015, exercer son droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux BSA émis gratuitement par la Société a hauteur de 2 000 BSA.

Le Conseil constate, en conséquence de ce qui précéde, que la Premiere Tranche de BSA a été souscrite a hauteur de 12 091 BSA, le solde, soit 7 909 BSA (le "Solde des BSA Non Souscrits"

pouvant étre offert a ia souscription aupres (i) des actionnaires de la Société au titre de leurs droits préférentiels de souscription des BSA a titre réductible et (ii) de tiers préalablement agréés par le Conseil pour les BSA non souscrits a titre irréductible et réductible.

Le Conseil, apres avoir pris acte :

de l'absence de demande de souscription a titre réductible du Solde des BSA Non Souscrits par les actionnaires susvisés,

de l'insuffisance de souscription de la Premiere Tranche de BSA par les actionnaires de la Société, et

que Monsieur Coffi Alexis AQUEREBURU, tiers non actionnaire de la Société, a manifesté son intention de souscrire 4 583 BSA émis par la Société et d'exercer concomitamment lesdits BSA aux fins de souscrire, sous condition suspensive de l'agrément préalable du Conseil, un méme nombre d'actions ordinaires nouvelles de la Société, soit 4 583 actions ordinaires,

aprés en avoir délibéré, et conformément aux Termes et Conditions des BSA,

décide d'agréer Monsieur Coffi Alexis AQUEREBURU en qualité de nouvel actionnaire de la Société

décide d'attribuer gratuitement à Monsieur Coffi Alexis AQUEREBURU 4 583 BSA

En conséquence de ce qui précéde, le Conseil, aprés avoir constaté que la Premiére Tranche de BSA a été souscrite à hauteur de 16 674 BSA, représentant 83,37 % des BSA à souscrire dans le cadre de l'émission de la Premiere Tranche de BSA,

apres en avoir délibéré, et conformément aux termes de l'article L. 225-134, Il du Code de commerce,

décide de limiter l'émission de la Premiére Tranche de BSA au nombre de souscriptions de BSA recueillies, soit 16 674 BSA,

rappelle, conformément aux Termes et Conditions des BSA, que chaque BSA donnent le droit de souscrire a une action ordinaire nouvelle de la Société, au prix d'un euro de nominal chacune, au prix unitaire de 3,60 euros par action (correspondant a un euro de nominal et 2,60 euros de prime d'émission) a libérer intégralement a la souscription par versement d'espéces ou par compensation

avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,

3

rappelle, conformément aux Termes et Conditions des BSA, que chaque souscripteur de BSA ne pourra les exercer qu'en totalité,

décide, en conséquence de ce qui précéde, que i'exercice de ia totalité des 16 674 BSA donnera lieu a l'émission d'un nombre maximum de 16 674 actions ordinaires nouvelles et a une augmentation

corrélative du capital de la Société d'un montant nominal maximum de 16 674 euros, ayant pour effet de porter ledit capital, en cas d'exercice de l'intégralité des 16 674 BSA émis, de 3 971 343 euros a 3 988 017 euros, étant précisé que la souscription de l'intégralité du capital représentera un apport de fonds propres pour la Société d'un montant total maximum de 60 026,40 euros (l"Augmentation de Capital"),

précise, a toutes fins utiles, que la liste définitive des actionnaires de la Société participant a l'Augmentation de Capital (les "Actionnaires") figure en Annexe 1 du présent proces-verbal.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil.

DEUXIEME DÉLIBÉRATION

Arrété des comptes courants des actionnaires de la Société en.vue de l'exercice des BsA et des souscriptions corrélatives d'actions ordinaires nouvelles de la Société par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société

En conséquence de l'adoption de la premiere décision qui précéde et en vertu des pouvoirs conférés au Conseil dans la Délégation de Compétence lui permettant de procéder, le cas échéant, à un arrété de comptes en application de l'article R. 225-134 du Code de commerce permettant de constater la libération des souscriptions des actions nouvelles par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,

aprés avoir pris acte que les Actionnaires, a l'exception de Monsieur Coffi Alexis AQUEREBURU, ont manifesté leur intention de libérer en totalité ou en partie leurs souscriptions aux 16 674 actions ordinaires nouvelles par compensation avec leurs créances liquides et exigibles sur la Société,

apres avoir rappelé que :

la société SCI VIKING est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 66,60 euros en vertu d'avances en compte d'associé réalisées par l'intéressé ;

Monsieur Jean-Paul MULLER est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 16,44 euros en vertu d'avances en compte d'associé :

Monsieur Bruno JACQUET ést titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 2 053,15 euros en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur Michel LOYSEL est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 84,26 euros en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur Claude MORETTI est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 1 078,61 euros en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur Marcel HERVE est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 252,78 euros en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur René FERT est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 6 381,37 euros en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur Hubert SCHICK est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 264,97 euros

en vertu d'avances en compte d'associé ;

Monsieur Louis KORMANN est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 831,50 euros en vertu d'avances en compte d'associé ; et

aprés avoir constaté que chacune des créances susvisées est certaine, liquide et exigible,

GY c& SR

arrete, conformément aux termes de l'article R. 225-184 du Code de commerce, à :

66,60 euros, le montant de la créance de la société SCI VIKING ;

16,44 euros, le montant de la créance de Monsieur Jean-Paul MULLER ;

2 053,15 euros, ie montant de la créance de Monsieur Bruno JACQUET ;

84,26 euros, le montant de la créance de Monsieur Michel LOYSEL ;

1 078,61 euros, le montant de la créance de Monsieur Claude MORETTI ;

252,78 euros, le montant de la créance de Monsieur Marcel HERVE ;

6 381,37 euros, le montant de la créance de Monsieur René FERT ;

264,97 euros, le montant de la créance de Monsieur Hubert SCHICK ; et

831,50 euros, le montant de la créance de Monsieur Louis KORMANN ;

précise, a toutes fins utiles, que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-149, les dispositions de l'article L. 225-146 requérant l'intervention du commissaire aux comptes de la Société aux fins de certification ne s'appliquent pas a l'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil.

TROISIEME DÉLIBÉRATION

Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 16 674 euros par émission de 16 674 actions ordinaires résultant de l'exercice des BSA émises au prix unitaire de 3,60 euros (correspondant à un euro de nominal et 2,60 euros de prime d'émission)

En conséquence de l'adoption de la premiére décision qui précéde et en vertu des pouvoirs conférés au Conseil dans la Délégation de Compétence lui permettant d'accomplir tous actes et formalités a l'effet de constater la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital,

Le Conseil constate que :

la société sCI VIKING a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 9 mai 2015 exercer 5 BSA et souscrire concomitamment 5 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 5 actions ordinaires, soit la somme de 18

euros, par compensation avec des créances liguides et exigibles qu'il détient sur la Société ;

Monsieur Jean-Paul MULLER a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 16 mai 2015, exercer 860 BSA et souscrire concomitamment 860 actions ordinaires nouvelles et a

libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 860 actions ordinaires, soit la somme de 3 096 euros, a hauteur de 16,44 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 3 079, 56 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CIC Agence Entreprise VESOUL ;

Monsieur Bruno JACQUET a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 19 mai 2015, exercer 3 650 BSA et souscrire concomitamment 3 650 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 3 650 actions ordinaires, soit la somme de 13 140 euros, a hauteur de 892,88 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 12 247,12 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CiC Agence Entreprise VESOUL :

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S R

5

Monsieur Michel LOYSEL a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 21 mai 2015, exercer 40 BSA et souscrire concomitamment 40 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 40 actions ordinaires, soit la somme de 144 euros, à hauteur de 58,83 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 85,17 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société auprés de la Banque CIC Agence Entreprise VESOUL;

Monsieur Claude MORETTI a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 23 mai 2015, exercer 145 BSA et souscrire concomitamment 145 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 145 actions ordinaires, soit la somme de 522 euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société ;

Monsieur Marcel HERVE a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 26 mai 2015, exercer 2 200 BSA et souscrire concomitamment 2 200 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 2 200 actions ordinaires, soit la somme de 7 920 euros, a hauteur de 81,33 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 7 838,67 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CiC Agence Entreprise VESOUL ;

Monsieur René FERT a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 29 mai 2015, exercer 1 691 BSA et souscrire concomitamment 1 691 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 1 691 actions ordinaires, soit la somme de 6 087,60 euros, a hauteur de 3 077,69 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 3 009,91 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au non de la Société aupres de la Banque CiC Agence Entreprise VESOUL ;

Monsieur Hubert sCHICK a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 30 mai 2015, exercer 1 500 BSA et souscrire concomitamment 1 500 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 1 500 actions ordinaires, soit la somme de 5 400 euros, a hauteur de 10,97 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 5 389,03 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société auprés de la Banque CIC Agence Entreprise VESOUL ;

Monsieur Louis KORMANN a déclaré, aux termes d'un bulletin de souscription en date du 12 juin 2015, exercer 2 000 BSA et souscrire concomitamment 2 000 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 2 000 actions ordinaires, soit la somme de 7 200 euros, a hauteur de 361 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, le solde, soit 6 839 euros, par chéque déposé sur le.compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CIC Agence Entreprise VESOUL ;

Monsieur Coffi AIexis AQUEREBURU a déclaré exercer 4 583 BSA et souscrire concomitamment 4 583 actions ordinaires nouvelles et a libéré, en numéraire, la totalité du prix de souscription de ces 4 583 actions ordinaires, soit la somme de 16 498,80 euros, par virement effectué sur le compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CiC Agence Entreprise VESOUL.

Le prix souscription des 16 674 actions ordinaires nouvelles par l'ensemble des Actionnaires, représentant un prix total de souscription de 60 026,40 euros, a été libéré comme suit :

5 039,14 euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;

le solde, soit 54 987,26 euros, par virement ou par chéque effectué sur le compte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque CIC Agence Entreprise VESOUL.

En conséquence de l'adoption de la deuxiéme décision qui précéde, et

apres avoir constaté que la somme de 54 987,26 euros a bien été versée sur le compte bancaire de la Société et avoir pris acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-149 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 225-146 requérant que les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscriptions, ne s'appliquent pas a l'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital,

Gf cC

6

le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide, au vu de ce qui précéde, conformément aux pouvoirs qui lui ont été accordés :

de constater la souscription et ie paiement du prix de souscription correspondant a l'intégralité des 16 674 actions ordinaires émises, et

de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 16 674 euros par émission de 16 674 actions ordinaires résultant de l'exercice des BSA, émises au prix unitaire de 3,60 euros (correspondant a un euro de nominal et 2,60 euros de prime d'émission) et globale de 60 026,40 euros, attribuées ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil.

QUATRIEME DÉLIBÉRATION

Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société relatifs aux apports et au capital social de la Société

En conséquence de l'adoption des décisions qui précédent et en vertu des pouvoirs conférés au Conseil dans la Délégation de Compétence, le Conseil, apres en avoir délibéré, décide de modifier les articles

6 et 7 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

modification de l'article 6 des statuts de la Société relatifs aux apports par adjonction d'un nouvel alinéa en fin d'article (les modifications apparaissent en gras) :

modification de l'article 7 des statuts de la Société relatif au capital social par substitution d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 1 (les modifications apparaissent en gras).

< ARTICLE 6 - APPORTS

Aux termes d'un conseil d'administration en date du 15 juin 2015, les 16 674 € administrateurs ont constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital par voie d'émission de 16 674 actions nouvelles ordinaires, pour porter le capital de 3 971 343 euros a 3 988 017 euros.

(Le reste de l'article est inchangé) >

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TROIS MIlLLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE DIX SEPT (3 988 017) euros, divisé en 3 988 017 actions d'un (1) euro chacune, entiérement libérées, dont :

3 637 727 Actions Ordinaires ;

47 365 Actions de Préférence ADP 2010 ; et

302 925 Actions P

Le reste de l'article est inchangé) >

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil.

Jf 7

CINQUIEME DÉLIBERATION

Pouvoirs pour formalités légales

Le Conseil décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion du Conseil a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépts et autres qu'il conviendra.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président et les administrateurs.

Monsieur Guy Parrain Madame Jeannine Parrain Président Administrateur

EESStEA: SERVICE DES IMPOTS DES ENTRRPRISES YESOU

Le 20ns/3016 Bandarau n2016/276 Case n11 Ext 700 1enalites : 68€ Total liovide tina Spnt soixante-huit uros Montant reya nt soixante-kuit caros

Monsieur Christian Cuney Administrateur

aurent GUENOT

CC

3R 8

Annexe 1

Liste des Actionnaires

M. HAUVILLER Eric - Gérant : 20, esplanade de la pinéde 38090 SCI VIKING : VILLEFONTAINE

MULLER Jean Paul : 7, rue du Bon Pasteur,67000 STRASBOURG

JACQUET Bruno : 26, quai Tilsit, 69002 LYON

LOYSEL Michel : 32bis, rue de la Voûte,75012 PARIS

MORETTI Claude : 7bis, Chemin Barouty - Pichetti, 97419 LA POSSESSION

HERVE Marcel : 26,avenue du Général de Gaulle,49150 BAUGE EN ANJOU

FERT René : 42, rue Ferdinand Chartier, 92210 SAINT-CLOUD

SCHICK Hubert : 2,rue Victor Hugo,29120 PONT L'ABBE

KORMANN Louis : 22, rue Rousselle - Boite n° 3,92800 PUTEAUX

AQUEREBURU Coffi Alexis : Lomé-TOGO

sP 9

ACCUEIL HOTEL Société anonyme au capital de 3 988 017 euros Siege social : avenue Labienus - Hôtel Labienus - 70300 Luxeuil Les Bains RCS Vesoul : 440 249 167

mis ajour au 15juin 2015