AMREST TOPCO FRANCE
Acte du 26 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 26/07/2022 sous le numero de depot 33269
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2022001371
Dépt n* : 2022/33269
Le: 26 juillet 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001371
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CAFHSuK
LE 1 2 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Comnerce de Nanterre
Requéte n° 2022001371 Affaire : SAS AmRest Topco France
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2022001371
Dépt n* : 2022/33269
Le: 26 juillet 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001371
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CAFHSuK
LE 1 2 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Comnerce de Nanterre
Requéte n° 2022001371 Affaire : SAS AmRest Topco France
ORDONNANCE
Nous, , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorcgeons jusqu'au 31 juillet 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante sAs AMREST TOPCO FRANCE 11-13 COURS VALMY 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX (RCS NANTERRE
512 614 645).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
jlr ro2r Fait à Nanterre, le 2
Le greffier, Le juge délégué, C.-H DOUCEDE Greffer associê du Tribuia de Comierce da Narkern
Premiere nase
DocuSign Envelope ID: F97D1DEC-6C1B-4FA3-8645-19724035E6D1
AmRest
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce) ReCU 2 7 JUIN 2022 A LA REQUETE DE : GREFFE TRIBUNAL DE
Monsieur Eduardo Zamarripa Escamilla en qualité de Président de la société AmRest elle-méme Présidente de la société AmRest Topco France ;
Agissant au nom de la société AMREST TOPCO FRANCE, Société par actions simplifiée a associé unique aucapital de 9.960.000 euros, ayant son siége social à 13 Cours Valmy Tour Pacific 92977 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 512 614 645.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société AMREST TOPCO FRANCE clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelte, conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : du fait d'une réorganisation interne.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Eduardo Zamarripa Escamilla demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 juillet du délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle de la société AMREST TOPCO FRANCE ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre.
FAIT A LA DEFENSE
LE 23 juin 2022
tduardo Camarrpa 684797174C04E1
AMREST TOPCO FRANCE
SASU au capitat de 9 960 000 € Siége social : 13 Cours Valmy- Tour Pacific Puteaux
92977 Paris La Défense Cedex
RCS NANTERRE 512 614 645
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
s-d
N° de róle 2022001371 SAS AmRest Topco France Nom du dossier
Délivrée le 26/07/2022
Troisiéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorcgeons jusqu'au 31 juillet 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante sAs AMREST TOPCO FRANCE 11-13 COURS VALMY 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX (RCS NANTERRE
512 614 645).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
jlr ro2r Fait à Nanterre, le 2
Le greffier, Le juge délégué, C.-H DOUCEDE Greffer associê du Tribuia de Comierce da Narkern
Premiere nase
DocuSign Envelope ID: F97D1DEC-6C1B-4FA3-8645-19724035E6D1
AmRest
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce) ReCU 2 7 JUIN 2022 A LA REQUETE DE : GREFFE TRIBUNAL DE
Monsieur Eduardo Zamarripa Escamilla en qualité de Président de la société AmRest elle-méme Présidente de la société AmRest Topco France ;
Agissant au nom de la société AMREST TOPCO FRANCE, Société par actions simplifiée a associé unique aucapital de 9.960.000 euros, ayant son siége social à 13 Cours Valmy Tour Pacific 92977 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 512 614 645.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société AMREST TOPCO FRANCE clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelte, conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : du fait d'une réorganisation interne.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Eduardo Zamarripa Escamilla demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 juillet du délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle de la société AMREST TOPCO FRANCE ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre.
FAIT A LA DEFENSE
LE 23 juin 2022
tduardo Camarrpa 684797174C04E1
AMREST TOPCO FRANCE
SASU au capitat de 9 960 000 € Siége social : 13 Cours Valmy- Tour Pacific Puteaux
92977 Paris La Défense Cedex
RCS NANTERRE 512 614 645
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
s-d
N° de róle 2022001371 SAS AmRest Topco France Nom du dossier
Délivrée le 26/07/2022
Troisiéme et derniere page