Acte du 28 mai 2015

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui devient, a compter du 20 avril 2015 : "CASASOPRANA & POZZO DI BORGO ARCHITECTES" et le sigle qui devient : "CAPO ARCHITECTES"

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale modifie, ainsi qu'il suit, l'article 3 des statuts :

"Article 3 - Dénomination sociale"

"La dénomination de la société est : "CASASOPRANA & POZZO DI BORGO ARCHITECTES"

Sigle : "CAPO ARCHITECTES"."

Le reste de l'article est sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un associé

Le président

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Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

PALAIS DU FINOSELLO - AVENUE MARECHAL LYAUTEY BP20983 - 20700 AJACCIO CEDEX 9

TEL 04 95 23 17 82 / FAX 04 95 20 75 93

CABINET ROMEI (MARC)

RESIDENCE ALZO DI SOLE BAT F BP.594 AJACCIO 20189 AJACCIO CEDEX 2

V/REF : N/REF : 2012 B 128 / 2015-A-1077

Le Greffier du Tribunal de Commerce D'AJACCIO certifie qu'il a recu le 28/05/2015, les actes suivants :

l existe éntre les propriétaires des actions ci apres créées et. de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur,

. , notamment par :

le livre Il titre Il du Code de cômmerce et les articles L 223-1 et suivants, la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et ses décrets d'application, ainsi que par les présénts statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Art.12=loi de 1977 La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, én particulier la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.

A cette. fin,: la société peut accomplir toutes: opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son : objet. ou. susceptibles d'en favoriser le développement.,

La dénomination sociale est : < CASASOPRANA & POZZO DI BORGO ARCHITECTES >

Son sigle est : < CAPO ARCHITECTES >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, Ta dénomination sera précédée. ou suivie immédiatement des. mots écrits. lisiblement "$ociété par actions simplifiée d'architecture " ou des initiales. "SA$ d'architecture". et de l'énonciation dû montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspóndances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nôm, le sige du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du. commerce: et: des. sociétés, le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.et le numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes

Le siége social est fixé : 2 RUE SERGENT CASALONGA 20000 AJACCIO.

1l peut etre transféré en tout endroit par décision de la colléctivité des associés ou par declsion du Président quiest habilite a modlfler les statuts en conséquence.

La durée de la Société est.fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son. immatriculation au Registre: du commerce et des sociétés, sauf les. cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les soussignés.apportent a la Société :

Apports en numéraire

Une somme en numéraire de mille euros (1 000,00 euros)r :correspondant a 100 actions de numéraire, souscrites en totalité et intégralement libéréés, ainsi qu'il résulte du certificat

établi en date du 15 Février 2012 par: la banque SOCIETE GENERALE, AJACCIO CASTEL

VECCHIO 111, COURS NAPOLEON, 20090 AJACCIO dépositaire.des fonds, auquel est

demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux,

des sommes versées :

savoir :

Pàr Monsieur Bastien CASA$OPRANA la somme de neuf cent quatre vingt dix euros (990 €)

Par Madame FERiNAIO Dominique épouse CASASOPRANA la somme de dix euros (10@) La somme totale versée par les assôciés soit 1 000,00 euros, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Le capital social est fixé a la somme de mille euros (1 000 éuros).

Il est divisé en 100 actions entierement libérées et réparties de la facon suivante : a Monsieur Bastien CASASOPRANA 99 parts

nûmérotées de. 1 a 99 a. Madame.CASASOPRANA Dominique une part numéro 100

Toute$ les actions $ont de meme catégorie

I - Lé capital social peut étre augmenté par tous moyens ét selon toutes modalités, prévus par la loi.

Le capital social est. augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions. dé préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle: peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit: préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions

prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

b c

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, ie décide expressément,

les titres dé capital non souscrits a titré irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capitai est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primés d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et né peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Ill -. La collectivité des associés délibérant dans les. conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également..décider d'amortir tout. ou partie du capital social et

substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

En, outre, conformément au 2° et 3* de l'article 13 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote afferents doivent etre détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques. ou éventuellement par des Sociétés d'architecture.

Un des associés au moins doit etre un architecte personne physique détenant 5% minimum du capital social et des droits qui y sont afférents.

Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture, ne peuvent pas détenir plus de 25% du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins dé leur valeur nominale.

Lors d'une: augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un guart au moins de.leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité

de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président,

dans ie délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des

sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans ie délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice

de l'action personnelle .que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre. sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de

désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement: nominatives. Elles donnent lleu a une inscription en compte individuel dans. les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clture

de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus.a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la

Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont . inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 15 jours suivant mise en demeure, par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

La location des actions est interdite

Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un. ou plusieurs de ces associés sont.eux-memes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ôu des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée.

En cas de modification au sens de l'article L: 233-3 du.Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . adressée au Président dans: un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant. la notification de la modification, le Président peut consulter la

collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrôle a été

modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant.décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si: l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non- régularisation dé la cession des actions de. l'associé concerné, élle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

Les dispositions du présént article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé a ses obligations ; - dissolutión, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrôle au sens de.l'article L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente. à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale óu apparentée ; - violation d'une disposition statutaire ;

- opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs, : - condamnation pénale prononcéé a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.

La décision d'exclusión est prise par décision collective des associés statuant a la majorité ABSOlUE ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intérvenir sans que les griefs invoqués a l'encontre: de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 10 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit égalemént statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession

sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de

cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans Ie délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action..donné droit, dans ies..bénéfices et. l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il.est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises: en charge par la société et auxguelles les répartitions au profit des actións pourraient donner lieu.

Sauf. dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés: aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chague action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ies conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserye des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusiéurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, dé fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sônt ténus de se faire réprésenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique , én cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivisiôn. Tôute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a comptér de sa notification a la Société, justifiant. de la régularité: de la modification intervenue:

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefóis, dans tous les cas, le nu-propriétaire à le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, obligatoirement architecte, personne physique ou moralé, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité absolue.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée. Président, ses dirigeants sont. soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, óu le réprésentant de la persônne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions. de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, Texpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra etre. réduit lors de la consûltation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire:

La démission du Présidént n'est recevable gue si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité absolue. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révogué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants

- intérdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ôu proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation ét de déplacement sur

justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus: pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la lol et les statuts a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers..

La Société est engagée meme par les actes du Président gui ne relevent pas de. l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte. tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve:

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de.ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne physique.ou à une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une. personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés:

Les fonctions de Directeur Général prennent. fin..soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président gui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indernnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liguidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du

Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Dirécteur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans

la décision de nomination...Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Lé Directeur Général dispose des memes pouvoirs gue le Président, sous réserve des limitations: éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision .ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas: du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers:

OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le. Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les

conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'uné fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il. s'agit d'une société associée, la Société. la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors. de la décision collective statuant sur les comptes

de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit. un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque.année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et: conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont

communiguées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nómination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans Ies cas prévus par la loi et les rglements. Elle. est facultative dans les autres cas.

Un .ou. plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Lés Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des: associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. lls ont: notamment. pour. mission permanente de vérifier les valeurs et les. documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les. Commissaires aux Comptes sont.invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'éntreprise, s'il én existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette.fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent &tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accûsé réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augméntation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, -- dissolution et liguidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, .- augmentation des engagements des associés, .- nomination, révocation et rémunération du Président,

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

Les décisions.collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous: seing privé...Elles. peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication.électroniqué.

Toutefois, devront. étre. prises en assemblée: générale les décisions relatives: à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du

capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé

En cas de consuitation écrite, ie Président adresse a chaque. associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour :transmettre Ieur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondû dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant.cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en. existe un:

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication :écrite [Délai de convocation à l'assemblée générale quinze jóurs avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée: de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces: demandes dans les 2 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exercé dans les conditionis prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une: feuille de présence est émargée par ies associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire gui peut étre pris.en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives prises én assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles nûmérotés.

Les procés-verbaux. doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un.exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance dé cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communigués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date dé la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers: exercices, des comptes .consolidés, des. rapports. et. documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit Ie trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse égalément le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annéxe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas. échéant, du rapport du ou. des Commissaires aux Comptes. Lôrsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme. du capital social ; il reprend són cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable: est constitué. par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires. ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes.de réserves sur lesquels les prélévenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors. le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut &tre incorporé en tout ôu

partie au.capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes: par la collectivité des

associés, reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiément des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice: et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitutiôn des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée. des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de. .celle-ci ou. ne pouvaient. l'ignorer compte. tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

$i, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolutiôn n'est pas prononcéé, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes.qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à là moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision colléctive des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société én nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En cé cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société. en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie. des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée ést décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cetté forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses.des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia foi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans. les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors. nommés par cette décision colléctive.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs. remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il.en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque. l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction dés tribunaux compétents.

Nomination du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

CASASOPRANA Bastien Né a SARROLA CARCOPINO le 20 juillet 1982 De nationalité francaise Demeûrant VIiLA LES TROIS CHENES, 20167 SARROLA CARCOPINO

CA$ASOPRANA Bastién accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination ét l'exercice de ses fonctions.

Discipline -. Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

1) . Exercice de la profession

Chague architecté associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il né peut exercer selon un autre mode que dans la mesûre ou il a obtenû l'accord expres de

ses. coassociés.

Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient (article 14 de la loi sur l'architecture). Lés. architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte. de la société (article 41 du code des. devoirs professionnels).

2 Responsabilité -Assurance

La société est seule civilement: responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.

Elle doit souscrire ûne assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur l'architecture).

3 Discipline

Les dispositions légales et réglementaires concernant ia discipline des architectes sont applicables a la société et à chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient. intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les àssôciés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux (article 50 du décret n* 77 - 1480 du 28.décembre 1977).

L'architecte associé suspendu.. disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le meme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux (article 48 du décret n*77-1480 du 28 décembre 1977).

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tabléau duquel la société est inscrite (article 50 du décret n*77-1480 du 28 décembre 1977).

4) Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege sôcial (article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977).

Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiguer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste. Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en.conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles dé l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977 Selon les cas, il procede à la modification correspondanté de l'inscription óu a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue (article 42 du code des devoirs professionnels).

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de ia société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires: sociales, seront. jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.

Tout associé doit, en conséguence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce

domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites

au Parquet de Monsieur le Procureur de la Républiqué du lieu du siége social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conséil Régional de l'Ordre des architectes qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné (article 25 du code des devoirs professionnels)

Tous pouvoirs sont dônnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la Société et notamment :

- procéder a l'enregistrement des statuts auprês du Service des impôts compétent ; - signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; - procéder a toutes déclarations. auprés du Centre: de Formalités des Entreprises compétent ; -: effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - a cet effet, signer tous actes et pieces, acguitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la Société présentement constituée son existence légale.en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir a l'immatriculation de la $ociété au Registre du commerce et des sociétés.

Aux présentes sont intervenu(e)s : - Monsieur CASASOPRANA Jule$ né: le 1 JUIN 1949 a SARROLA CARCOPINO demeurant VILLA LES TROIS CHENES 20167 SARROLA CARCOPINO Lequel aprés avoir pris connaissance de l'apport ci-dessus effectué par son conjoint commun en biens, a déclaré renoncer a etre personnellement associé de la présente société.

Fait en cing originaux dont : - un pour l'enregistrement, - deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, - un pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, - un pour rester déposé au siége social.

A .Ajaccio le: 15 février 2012

BASTIEN CASASOPRANA ARCHITECTES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

Monsieur Bastien CASASOPRANA demeûrant VILLA LES TROIS CHENES 20167 SARROLA CARCOPINO né le 20 juillet 1982 a SARROLA CARCOPINO de nationalité francaise dipl6mé DESA=HMONP a versé la somme de 990 € par virement du compte SG 00051046945

Madame FERINAIO Dominique épouse CASASOPRANA demeurant VILLA LE$ TROIS CHENES, 20167 SARROLA CARCOPINO née le 30 octobre 1947 a OsCHIRI,ITALIE . mariée sous.le régime de la communauté légale avec Monsieur CASASOPRANA Jules de nationalité francaise a versé la somme de 10 € par virement du compte SG 00051040005